Article 29

Article 29.

1)

a) Le présent procès-verbal est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.

b) Des textes officiels sont établis par le directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer.

c) En cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, le texte français fait foi. 2) Le présent procès-verbal reste ouvert à la signature à Stockholm jusqu'au 13 janvier 1968. 3) Le directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent procès-verbal aux gouvernements de tous les pays de l'Union et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays. 4) Le directeur général fait enregistrer le présent procès-verbal auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. 5) Le directeur général notifie aux gouvernements de tous les pays de l'Union les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion et toutes les déclarations comprises dans ces instruments ou faites en application de l'article 20.1)c), l'entrée en vigueur de toutes les dispositions du présent procès-verbal, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application de l'article 24.