Article 28

Article 28.

1) Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui n'est pas réglé par voie de négociation, peut être porté par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conformément au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le pays qui porte le différend devant la Cour doit en informer le Bureau international, qui en donne connaissance aux autres pays de l'Union. 2) Tout pays peut, au moment où il signe le présent procès-verbal ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1). En ce qui concerne tout différend entre un tel pays et tout autre pays de l'Union, les dispositions du paragraphe 1) ne sont pas applicables. 3) Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 2) peut, à tout moment, la retirer par une notification adressée au directeur général.