Article 30

Article 30.

1) Jusqu'à l'entrée en fonctions du premier directeur général, les références, dans le présent procès-verbal, au Bureau international de l'Organisation ou au directeur général sont réputées se rapporter au Bureau de l'Union ou à son directeur, respectivement. 2) Les pays de l'Union qui ne sont pas liés par les articles 13 à 17 peuvent, s'ils le désirent, exercer pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation les droits prévus aux articles 13 à 17 du présent procès-verbal, comme s'ils étaient liés par ces mêmes articles.

Tout pays qui désire exercer ces droits dépose auprès du directeur général une notification écrite à cet effet ; cette notification prend effet à la date de sa réception.

Ces pays sont réputés être membres de l'Assemblée jusqu'à l'expiration de ladite période. 3) Tant que tous les pays de l'Union ne sont pas devenus membres de l'Organisation, le Bureau international de l'Organisation fait également office de Bureau de l'Union, et le directeur général de directeur de ce Bureau. 4) Lorsque tous les pays de l'Union sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de l'Union doivent être transférés au Bureau international de l'Organisation.

Situation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles (1900), Washington (1911), La Haye (1925), Londres (1934), Lisbonne (1958), Stockholm (1967), et modifiée le 28 septembre 1979 Statut : au 19 septembre 2002, 164 États parties Entrée en vigueur : 6 juillet 1884 État Partie à la Type de Convention depuis le : réserve Albanie 4 octobre 1995 Allemagne 1 mai 1903 Algérie 1 mars 1966 D Antigua-et-Barbuda 17 mars 2000 Argentine 10 février 1967 B Arménie 25 décembre 1991 D Australie 10 octobre 1925 A Autriche 1 janvier 1909 Azerbaïdjan 25 décembre 1995 Bahamas 10 juillet 1973 B Bahreïn 29 octobre 1997 Bangladesh 3 mars 1991 D Barbade 12 mars 1985 Belgique 7 juillet 1884 Belize 17 juin 2000 Bénin 10 janvier 1967 Bhoutan 4 août 2000 Biélorussie 25 décembre 1991 D Bolivie 4 novembre 1993 Bosnie-Herzégovine 1 mars 1992 Botswana 15 avril 1998 Brésil 7 juillet 1884 A D Bulgarie 13 juin 1921 A Burkina Faso 19 novembre 1963 Burundi 3 septembre 1977 Cambodge 22 septembre 1998 Cameroun 10 mai 1964 Canada 12 juin 1925 A Colombie 3 septembre 1996 Congo 2 septembre 1963 Congo, République démocratique du 31 janvier 1975 Corée, République de 4 mai 1980 Corée, République populaire démocratique de 10 juin 1980 Côte d'Ivoire 23 octobre 1963 Costa Rica 31 octobre 1995 Croatie 8 octobre 1991 Cuba 17 novembre 1904 D Danemark 1 octobre 1894 E F Djibouti 13 mai 2002 Dominique 7 août 1999 Égypte 1 juillet 1951 D El Salvador 19 février 1994 Émirats arabes unis 19 septembre 1996 Équateur 22 juin 1999 D Slovaquie 1 janvier 1993 Slovénie 25 juin 1991 Espagne 7 juillet 1884 États-Unis d'Amérique 30 mai 1887 A E Estonie 24 août 1994 Philippines 27 septembre 1965 B Finlande 20 septembre 1921 A France 7 juillet 1884 E Gabon 29 février 1964 Gambie 21 janvier 1992 Géorgie 25 décembre 1991 D Ghana 28 septembre 1976 Grèce 2 octobre 1924 Grenade 22 septembre 1998 Guatemala 18 août 1998 D Guinée 5 février 1982 Guinée-Bissau 28 juin 1988 Guinée équatoriale 26 juin 1997 Guyana, République du 25 octobre 1994 Haïti 1 août 1958 Honduras 4 février 1994 Hongrie 1 janvier 1909 A D Seychelles 7 novembre 2002 Inde 7 décembre 1998 D Indonésie 24 décembre 1950 A D Iran, République islamique d' 6 décembre 1959 D Irak 24 janvier 1976 D Irlande 4 décembre 1925 A Islande 5 mai 1962 A Israël 24 mars 1950 A Italie 7 juillet 1884 Jamaïque 24 décembre 1999 Japon 15 juillet 1899 A Jordanie 17 juillet 1972 Kazakhstan 25 décembre 1991 D Kenya 14 juin 1965 Kirghizistan 25 décembre 1991 D Laos, République démocratique populaire du 8 octobre 1998 D Lesotho 28 septembre 1989 D Lettonie 7 septembre 1993 Liban 1 septembre 1924 C D Libéria 27 août 1994 Libye 28 septembre 1976 D Liechtenstein 14 juillet 1933 Lituanie 22 mai 1994 Luxembourg 30 juin 1922 Macédoine, ex-République yougoslave de 8 septembre 1991 Madagascar 21 décembre 1963 Malaisie 1 janvier 1989 Malawi 6 juillet 1964 Mali 1 mars 1983 Malte 20 octobre 1967 B D Maroc 30 juillet 1917 Maurice 24 septembre 1976 Mauritanie 11 avril 1965 Mexique 7 septembre 1903 Mozambique 9 juillet 1998 Moldavie, République de 25 décembre 1991 Monaco 29 avril 1956 D Mongolie 21 avril 1985 D Népal 22 juin 2001 Nicaragua 3 juillet 1996 D Niger 5 juillet 1964 Nigéria 2 septembre 1963 Norvège 1 juillet 1885 Nouvelle-Zélande 29 juillet 1931 C E Oman 14 juillet 1999 D Pays-Bas 7 juillet 1884 E Panama 19 octobre 1996 Papouasie-Nouvelle-Guinée 15 juin 1999 Paraguay 28 mai 1994 Pérou 11 avril 1995 Pologne 10 novembre 1919 Portugal 7 juillet 1884 E Qatar 5 juillet 2000 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 7 juillet 1884 A E République centrafricaine 9 novembre 1963 République dominicaine 11 juillet 1890 République tchèque 1 janvier 1993 Roumanie 6 octobre 1920 A D Russie, Fédération de 1 juillet 1965 A D Rwanda 1 mars 1984 Saint-Kitts-et-Nevis 9 avril 1995 Sainte-Lucie 9 juin 1995 D Saint-Vincent-et-les-Grenadines 29 août 1995 Saint-Marin 4 mars 1960 Saint-Siège 29 septembre 1960 Sao Tomé-et-Principe 12 mai 1998 Sénégal 21 décembre 1963 A Serbie-et-Monténégro 26 février 1921 Sierra Leone 17 juin 1997 Singapour 23 février 1995 Syrie, République arabe de 1 septembre 1924 D Sri Lanka 29 décembre 1952 C Afrique du Sud 1 décembre 1947 D Soudan 16 avril 1984 Suède 1 juillet 1885 A Suisse 7 juillet 1884 A Suriname 25 novembre 1975 Swaziland 12 mai 1991 Tadjikistan 25 décembre 1991 D Tanzanie, République-Unie de 16 juin 1963 B Togo 10 septembre 1967 Tonga 14 juin 2001 Trinité-et-Tobago 1 août 1964 Tunisie 7 juillet 1884 D Turkménistan 25 décembre 1991 D Turquie 10 octobre 1925 A Tchad 19 novembre 1963 Ukraine 25 décembre 1991 D Ouganda 14 juin 1965 Uruguay 18 mars 1967 Ouzbékistan 25 décembre 1991 D Venezuela 12 septembre 1995 Viet Nam 8 mars 1949 D Chili 14 juin 1991 Chine 19 mars 1985 D E Chypre 17 janvier 1966 Zambie 6 avril 1965 B Zimbabwe 18 avril 1980 Réserve de type A : Réserve ou déclaration émise conformément à l'article 20 (1)

c) de la Convention. Réserve de type B : Réserve ou déclaration émise conformément à l'article 20 (1)

b) de la Convention. L'État est partie à l'Acte de Lisbonne (articles 1 à 12). Réserve de type C : Réserve ou déclaration émise conformément à l'article 20 (1)

b) de la Convention. L'État est partie à l'Acte de Londres (articles 1 à 12). Réserve de type D : Réserve ou déclaration émise conformément à l'article 28 (2) de la Convention. Réserve de type E : Réserve ou déclaration émise conformément à l'article 24 (1) de la Convention. Réserve de type F : Réserve ou déclaration émise conformément à l'article 20 (1)

b) de la Convention. L'État est partie à l'Acte de Paris (articles 13 à 17).