Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
1) Tout pays partie à la présente Convention s'engage à adopter, conformément à sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente Convention. 2) Il est entendu qu'au moment où un pays dépose son instrument de ratification ou d'adhésion, il peut donner effet, conformément à sa législation interne, aux dispositions de la présente Convention.
Art. 25 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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