MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 25

1) Tot país part en aquest Conveni es compromet a adoptar, de conformitat amb la seva constitució, les mesures necessàries per assegurar l'aplicació d'aquest Conveni. 2) S'entén que, en el moment en què un país diposita el seu instrument de ratificació o d'adhesió, pot fer efectives, de conformitat amb la seva legislació interna, les disposicions d'aquest Conveni.

En vigueur depuis le 02/06/2004 · texte original · Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa rédaction en vigueur au 02/06/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1883-03-20/paris-1883/art-25?data=2004-06-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration