Article 26

Article 26.

1) La présente Convention demeure en vigueur sans limitation de durée. 2) Tout pays peut dénoncer le présent procès-verbal par une notification adressée au directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les procès-verbaux antérieurs et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite. La Convention demeure en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union. 3) La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification. 4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ce pays est devenu membre de l'Union.