Article 24

Article 24.

1) Tout pays peut déclarer dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou peut informer le Directeur général par écrit à tout moment ultérieur, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires désignés dans la déclaration ou la notification, pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures. 2) Tout pays qui a fait une déclaration ou effectué une notification en ce sens peut notifier à tout moment au Directeur général que la présente Convention cesse d'être applicable à tout ou partie de ces territoires. 3)

a) Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1) prend effet à la même date que la ratification ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle elle était incluse, et toute notification effectuée en vertu de ce paragraphe prend effet trois mois après sa notification par le Directeur général.

b) Toute notification effectuée en vertu du paragraphe 2) prend effet douze mois après sa réception par le Directeur général.