Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
Després de l'entrada en vigor d'aquesta Acta en la seva totalitat, un país no es pot adherir a les actes anteriors d'aquest Conveni.
En vigueur depuis le 02/06/2004
· texte original
· Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (BOPA 2003-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 23 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa rédaction en vigueur au 02/06/2004.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1883-03-20/paris-1883/art-23?data=2004-06-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.