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Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 22

Amb reserva de les excepcions possibles que preveuen els articles 20.1)b) i 28.2), la ratificació o l'adhesió comporta automàticament l'acceptació de totes les clàusules i l'admissió de tots els avantatges d'aquesta Acta.

En vigueur depuis le 02/06/2004 · texte original · Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa rédaction en vigueur au 02/06/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1883-03-20/paris-1883/art-22?data=2004-06-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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