Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Après l'entrée en vigueur du présent Acte dans son intégralité, un pays ne peut adhérer aux actes antérieurs de la présente Convention.
En vigueur depuis le 02/06/2004
· texte original
· Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (BOPA 2003-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 23 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1883-03-20/paris-1883/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.