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Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 80

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 80.

1. Dans le cadre de l'autonomie administrative et financière des Comuns, leurs compétences sont délimitées par une Loi qualifiée, au moins dans les matières suivantes :

a) Recensement de la population.

b) Recensement électoral. Participation à la gestion du processus et de l'administration électorale qui leur incombe selon la loi.

c) Consultations populaires.

d) Commerce, industrie et activités professionnelles.

e) Délimitation du territoire communal.

f) Biens propres et du domaine public communal.

g) Ressources naturelles.

h) Cadastre.

i) Urbanisme.

j) Voies publiques.

k) Culture, sports et activités sociales.

l) Services publics communaux.

2. Dans le cadre du pouvoir fiscal de l'État, ladite Loi qualifiée détermine les attributions économiques et fiscales des Comuns pour l'exercice de leurs compétences. Ces attributions porteront, au moins, sur l'utilisation et l'exploitation des ressources naturelles, sur les impôts et taxes traditionnels et sur les taxes pour services communaux, autorisations administratives, établissement d'activités commerciales, industrielles et professionnelles et propriété immobilière.

3. La loi peut déléguer aux Paroisses des compétences relevant de l'État.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 80 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-80

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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