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Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 51

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 51.

1. Les Conseillers sont élus au suffrage universel, libre, égal, direct et secret, pour un délai de quatre ans. Le mandat des Conseillers prend fin quatre ans après leur élection ou le jour de la dissolution du Conseil général.

2. Les élections doivent avoir lieu dans les trente à quarante jours suivant la fin du mandat des Conseillers.

3. Sont électeurs et éligibles tous les Andorrans jouissant pleinement de leurs droits politiques.

4. Une Loi qualifiée régit le régime électoral et prévoit les causes d'inéligibilité et d'incompatibilité des Conseillers.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 51 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-51

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (7) lien automatique

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