MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 44

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 44.

1. Les Coprinces sont le symbole et la garantie de la permanence et de la continuité d'Andorre, ainsi que de son indépendance et du maintien de l'esprit paritaire dans les relations traditionnelles d'équilibre avec les États voisins. Ils expriment le consentement de l'État andorran à s'engager internationalement, conformément à la Constitution.

2. Les Coprinces arbitrent et modèrent le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions et, à l'initiative soit de chacun d'eux, soit du Syndic général ou du Chef du Gouvernement, sont régulièrement informés des affaires de l'État.

3. Sauf dans les cas prévus par la présente Constitution, les Coprinces ne sont pas soumis à responsabilité. La responsabilité des actes des Coprinces incombe à ceux qui les contresignent.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 44 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-44

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (7) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

Proposez une amélioration