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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 42

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 42.

1. Une loi qualifiée régit les états d'alerte et d'urgence. Le premier peut être déclaré par le Gouvernement en cas de catastrophes naturelles, pour un délai de quinze jours et avec notification au Conseil général. Le second est également déclaré par le Gouvernement pour un délai de trente jours dans les cas d'interruption du fonctionnement normal de la vie démocratique et requiert l'autorisation préalable du Conseil général. Toute prorogation de ces états requiert nécessairement l'approbation du Conseil général.

2. Pendant l'état d'alerte, l'exercice des droits reconnus aux articles 21 et 27 peut être limité. Pendant l'état d'urgence, les droits consacrés aux articles 9.2, 12, 15, 16, 19 et 21 peuvent être suspendus. L'application de cette suspension aux droits contenus aux articles 9.2 et 15 doit toujours être effectuée sous contrôle judiciaire et sans préjudice de la procédure de protection établie à l'article 9.3.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 42 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-42

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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