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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 103

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 103.

1. Le conflit entre les organes constitutionnels est soulevé lorsque l'un d'eux allègue l'exercice illégitime par l'autre de compétences qui lui sont constitutionnellement attribuées.

2. Le Tribunal constitutionnel peut suspendre à titre conservatoire les effets des normes ou actes attaqués et, le cas échéant, ordonner la cessation des actions qui ont donné lieu au conflit.

3. Le jugement détermine et attribue à l'une des parties la compétence litigieuse.

4. L'ouverture d'un conflit de compétences empêche que la question soit portée devant l'Administration de la Justice.

5. La loi règle les cas dans lesquels le conflit est soulevé en raison du non-exercice des compétences attribuées aux organes mentionnés.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 103 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-103

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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