Ordonnance du 13-06-2014 de modification et de refonte du Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et d'autres lieux publics.

Ordonnance du 22-7-2020 de modification du Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et d'autres lieux publics. Vu le Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et d'autres lieux publics, en date du 19 avril 2001, et ses modifications ultérieures ; Vu la modification et la refonte du Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et d'autres lieux publics, en date du 12 juin 2014 ; Vu la nécessité de modifier le Règlement existant afin de le doter d'une plus grande sécurité juridique face à la réalité physique des demandes, de rationaliser les critères esthétiques et d'occupation, de l'étendre à la totalité des locaux commerciaux existants, ainsi que de clarifier des aspects techniques des espaces ; Ordonnance de modification et de refonte du règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et d'autres espaces publics. Article 1. Objet de la réglementation et régime juridique L'objet de la présente réglementation est l'établissement des critères d'aménagement qui doivent régir l'octroi de licences pour l'usage privatif de l'espace du domaine public, lié à une activité commerciale dont le local est installé dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, La licence d'utilisation de l'espace public est considérée comme une occupation et une utilisation privative d'un bien du domaine public à caractère temporaire, prévue à l'article 103 du Code de l'Administration, que le Commun peut révoquer à tout moment sans indemnisation pour l'occupant, sauf le prorata établi à l'article 6 de la présente Ordonnance. Article 2. Bénéficiaires de la licence Toute personne physique ou morale peut demander l'usage privatif d'espaces publics, pour autant que l'intérêt de leur utilisation dans le cadre d'une activité commerciale soit justifié. Article 3. Conditions générales 1. Les terrasses ou les espaces autorisés ne peuvent être installés que devant la projection de la façade de l'établissement, à l'exception des cas spécialement définis et expressément autorisés par le Commun. 2. Le Commun étudie l'opportunité d'octroyer la licence en fonction de la place, de la rue ou de l'espace public où l'emplacement a été demandé. L'autorisation est subordonnée à la sécurité de ses usagers, aux nuisances sonores que l'installation est susceptible de causer au voisinage, à la configuration de l'espace, à la viabilité et à la circulation des véhicules, ainsi qu'à d'autres aspects susceptibles de perturber la prestation de services publics ou l'organisation de manifestations à caractère public ou d'intérêt public. 3. L'utilisation de l'espace public et l'installation de terrasses ne sont pas autorisées devant les bateaux de trottoir. 4. En tout état de cause, les arbres, les fosses d'arbres, les aménagements paysagers et, en général, le mobilier urbain installé, ainsi que les passages pour piétons, doivent être respectés. 5. L'espace autorisé est dûment délimité par le Commun, la conservation et le nettoyage de l'espace délimité étant à la charge du titulaire de la licence. Article 4. Espaces publics susceptibles d'occupation et conditions particulières 1. Voies et rues de circulation des véhicules. Sur la chaussée des rues, seules les zones aménagées pour le stationnement des véhicules (zones bleues) peuvent être utilisées, sans pouvoir dépasser la ligne de stationnement. a) Dans le cas d'espaces publics destinés à l'installation de terrasses, les aspects suivants doivent être respectés : - Toute la surface occupée par la terrasse doit être recouverte d'une estrade à la même hauteur que le trottoir, sans dépasser, en aucun cas, l'espace autorisé. Lorsque, en raison de la pente de la voie publique, il est nécessaire de réaliser l'estrade en gradins, celle-ci doit garantir l'accès depuis le trottoir au moyen de marches d'une hauteur maximale de 17 cm pour chacune des plateformes résultantes. Le reste de la partie intérieure et toute la partie extérieure doivent être protégés par une rambarde d'une hauteur minimale de 70 cm, mesurée depuis l'estrade. - Afin de garantir la sécurité des usagers des terrasses installées sur la chaussée, celles-ci doivent être entièrement fermées vers l'extérieur, à l'exception du côté donnant accès au trottoir, de manière à ne pas être accessibles depuis la chaussée. La hauteur de cette protection doit être d'au moins 70 cm, mesurés depuis le dessus de l'estrade. - À titre facultatif, l'installation d'une structure métallique peut être prévue pour pouvoir recouvrir la terrasse de matériaux de type bâche ou similaires, pour autant que la hauteur maximale de la structure n'excède pas 2,60 mètres. Le demandeur doit prévoir à ses frais le système d'éclairage de l'intérieur de la structure, dans les conditions techniques et de sécurité prévues par la législation régissant cette matière. En aucun cas le système d'éclairage ne peut être raccordé au réseau d'éclairage public. b) Lorsque l'occupation de l'espace public est liée à un établissement commercial, elle doit être réalisée, dans la mesure du possible, devant celui-ci et pour autant qu'elle n'excède pas la longueur de sa façade. 2. Trottoirs et surlargeurs. Lors de l'occupation des trottoirs et des surlargeurs, il est veillé à garantir le passage et la circulation des piétons, une largeur de passage minimale de 0,80 mètres devant à cet effet subsister dans tous les cas. Article 5. Caractéristiques des éléments susceptibles d'être installés 1. De manière générale, les tables, les chaises, les parasols et les autres éléments placés sur les places, dans les rues et sur les espaces publics doivent être harmonisés entre eux. 2. Le matériau des chaises et des tables doit être l'aluminium, l'acier inoxydable ou le bois, et la conception et la typologie doivent être conformes au mobilier habituellement destiné aux terrasses extérieures. Toutes les chaises et les tables appartenant à un même établissement doivent être du même matériau, de la même conception et de la même couleur, et la publicité sur lesdits éléments est autorisée dans des dimensions maximales de 20cm x 20cm. 3. Les parasols des terrasses doivent être en bâche ou en tissu similaire, de préférence de base carrée, soutenus par des éléments légers entièrement démontables. Leur hauteur doit être comprise entre un minimum de 2,20 et un maximum de 2,60 mètres. 4. Des chauffages d'extérieur peuvent être installés dans l'espace de la terrasse autorisée. Ceux-ci doivent être homologués et respecter le plus scrupuleusement possible la durabilité de l'environnement. 5. L'installation à titre précaire de banderoles et d'autres éléments indicatifs liés à l'activité commerciale est autorisée, pour autant que : - Ils n'obstruent pas le passage des piétons ni la visibilité. - Ils restent installés uniquement pendant les heures d'ouverture du local commercial. 6. L'ensemble des éléments susceptibles d'être installés sur les terrasses et régis par le présent article ne peuvent, en aucun cas, dépasser les limites établies dans le périmètre de la concession pour occupation de l'espace public. Le Commun de Sant Julià de Lòria apprécie l'adéquation d'autres types d'éléments et se réserve la faculté de les autoriser. Article 6. Retrait d'éléments Sur demande du Commun, lorsque des raisons d'intérêt public ou des motifs justifiés le requièrent, le titulaire de la licence est tenu de retirer la terrasse ou de laisser l'espace public occupé libre et à l'entière disposition du Commun, le tout dans un délai maximal de 48 heures à compter de la date de notification de la demande. Dans ce cas, le bénéficiaire de la licence a droit d'obtenir du Commun le remboursement de la part proportionnelle du prix public payé pour la licence, sans qu'il y ait lieu à aucune autre réclamation d'indemnisation à quelque autre titre que ce soit. Article 7. Horaires d'ouverture et durée de la licence 1. Il doit être tenu compte qu'à partir de 22.00h, les titulaires de la licence doivent veiller à ce que les usagers ne troublent pas la tranquillité des riverains de la zone. 2. Sur les places, les rues et les espaces publics, les autorisations d'occupation de l'espace public peuvent être délivrées pour une saison ou pour une année ; le fait d'avoir obtenu une autorisation ne confère aucun droit à l'obtenir pour une année suivante ; il est indispensable que l'autorisation correspondante soit demandée chaque année au Commun. Article 8. Obligations des titulaires d'autorisation Les titulaires des licences d'usage privatif de l'espace public sont spécialement tenus de : 1. Affecter l'espace autorisé à la finalité spécifique pour laquelle la licence a été octroyée et ne pas l'affecter à d'autres usages, ni la grever ou la céder à des tiers sous quelque forme contractuelle que ce soit. 2. Maintenir en bon état de propreté et de conservation l'espace qui leur a été octroyé, le trottoir et tous ses éléments. 3. Veiller au contrôle des nuisances générées par l'activité de la terrasse, notamment en ce qui concerne le bruit. 4. N'installer aucun type de source sonore (musique d'ambiance), ni y réaliser de représentations en direct, sans l'autorisation requise du Commun. 5.- Il est interdit d'entreposer et/ou d'empiler tout type de matériel ou d'élément dans l'espace autorisé faisant l'objet de la présente Ordonnance. 6.- Le titulaire d'un congé d'occupation de trottoirs ou d'autres espaces publics est, à tout moment, responsable de tous les dommages et préjudices pouvant découler du fait ou en relation avec ladite occupation et/ou avec les matériels et éléments qui s'y trouvent, et ce tant à l'égard des usagers, des piétons, du public en général que du personnel dépendant, directement ou indirectement, du commerce ou de l'activité pour lequel l'occupation est effectuée. Article 9. Documentation et procédure d'octroi de la licence La demande de licence doit être accompagnée de la documentation suivante : 1. Liste et description détaillée des éléments de mobilier que le demandeur a prévu d'installer dans l'espace autorisé. 2. Plan de situation de la place, de la rue ou de l'espace public, à une échelle suffisante, détaillant l'espace et la superficie exacts de l'occupation. 3. Plan en plan et élévations de l'installation dans lesquelles une estrade doit être réalisée, le cas échéant. 4. La période d'installation. 5. Système d'ancrage au sol, le cas échéant. 6. Matériau des parois de fermeture, le cas échéant. 7. Procuration notariée attestant la représentation du demandeur, lorsqu'il agit au nom d'autrui ou qu'il s'agit de personnes morales. 8. Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement d'autorisation, une copie de l'autorisation d'occupation de l'espace public de l'année ou de la période précédente doit être jointe. 9. Police de responsabilité civile illimitée couvrant l'installation. 10. Le Commun, selon le projet présenté par le demandeur, peut exiger la constitution d'une caution dont le montant est déterminé en fonction de l'ampleur des travaux réalisés. Article 10. Effets et validité de la licence 1. L'autorisation d'occupation de l'espace public est soumise au respect des conditions établies dans le présent règlement. 2. La licence devient sans effet en cas de : - Expiration du délai pour lequel elle a été accordée. - Manquement aux obligations du demandeur. - Raisons d'intérêt public dûment justifiées. - Non-paiement du prix public d'occupation de la voie publique. Prix publics Le titulaire de la licence est tenu d'acquitter le montant du prix public établi pour l'utilisation privative du domaine public communal fixé par l'Ordonnance des prix publics correspondant à chaque exercice, lequel est exigible à compter du jour de la notification de la licence. Article 11. Procédure de sanction Le contrôle de l'usage de l'espace autorisé au titulaire de la licence incombe aux services du Commun. La constatation d'une infraction présumée par le commun entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant conformément aux dispositions du Code de l'administration. Pendant l'instruction du dossier, le Commun, conformément à l'article 119 du Code de l'Administration, afin d'obtenir le retrait immédiat de l'installation, peut y procéder aux frais de la personne autorisée. La décision rendue par le Commun sur la base du dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'administration. A. Infractions Constituent des infractions les actions et les omissions, volontaires ou imprudentes, contraires aux normes de la présente ordonnance. Les infractions sont classées en : a) Fautes légères : - La commission de tout manquement au contenu de la présente Ordonnance qui n'est pas qualifié de grave ou de très grave. b) Fautes graves : - Occuper un espace supérieur à celui autorisé. - Dépasser l'horaire réglementé par le Commun, le cas échéant. - Ne pas maintenir les espaces occupés en bon état de propreté. - Entreposer et/ou empiler tout type de matériel ou d'élément dans l'espace autorisé. - La commission de deux fautes légères ou plus. c) Fautes très graves : - Occuper un espace sur la voie publique sans disposer de la licence correspondante. - Ne pas respecter les conditions de sécurité lors du montage. - La commission de deux fautes graves ou plus. B. Prescription des infractions a) Les infractions légères se prescrivent dans un délai de 6 mois à compter du jour où cesse l'action ou l'omission sanctionnable. b) Les infractions graves se prescrivent dans un délai de 1 an à compter du jour où cesse l'action ou l'omission sanctionnable. c) Les infractions très graves se prescrivent dans un délai de 2 ans à compter du jour où cesse l'action ou l'omission sanctionnable. C. Sanctions Les sanctions pouvant être appliquées consistent dans le retrait de la licence et de l'installation aux frais du titulaire de l'autorisation, ainsi que dans l'imposition des sanctions suivantes : Pour les fautes légères : sanction de 60,00 à 100,00 euros. Pour les fautes graves : sanction de 100,00 à 500,00 euros. Pour les fautes très graves : sanction de 500,00 à 1.000,00 euros et retrait de la licence. D. Prescription des sanctions Les sanctions pour infractions légères se prescrivent dans un délai d'un an, celles pour infractions graves dans un délai de deux ans et celles pour infractions très graves dans un délai de trois ans, toujours à compter de la date de notification de la décision de sanction devenue définitive. Disposition additionnelle unique L'octroi des licences d'occupation des espaces publics est discrétionnaire, eu égard à l'harmonisation des usages et des activités qui y concourent, et, en tout état de cause, subordonné aux intérêts publics. Disposition transitoire La présente Ordinació s'applique aux demandes en attente d'autorisation à la date d'entrée en vigueur. Disposition abrogatoire Sont abrogés le Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres espaces publics du 19 avril 2001 et la modification effectuée par Édit du 1 avril 2003. De même, sont abrogées toutes les autres dispositions communales antérieures à la présente Ordinació en ce qu'elles lui sont contraires. Disposition finale La présente Ordinació entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.