Règlement d'application interne du 4-12-2025 du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria.

Règlement d'application interne du 4-12-2025 du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria. Le personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria est régi par l'Ordonnance du 22-7-2020 et tel que précisé à la disposition finale première « développement réglementaire » en son point 1. Le présent règlement développe les dispositions de la norme précitée qui nécessitent un développement afin de parvenir à une meilleure adaptation aux caractéristiques du Commun. De même, ce règlement tient compte des modifications apportées à la Loi de la fonction publique de 2022, et qui sont d'application obligatoire pour les communs. La réglementation de ce règlement est complétée par les instructions, circulaires, ordres et dispositions d'application obligatoire par le personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria pour l'exercice optimal des fonctions propres au Commun. Le Commun de Sant Julià de Lòria, lors de sa Session ordinaire du Conseil de Commun en date du 4 décembre 2025, approuve le règlement interne du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria suivant, Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Champ d'application Le présent règlement est applicable au personnel fonctionnaire et à caractère intérimaire, et en sont exclues les personnes titulaires des places des postes de travail pourvues par libre désignation. Pour les membres du Service de la circulation, il ne s'applique que pour ce qui n'est pas réglé par leur propre réglementation, la Loi en vigueur des agents de circulation communaux, et les éventuels règlements ou directives que la Commission interparoissiale peut approuver. Article 2. Objet L'objet du présent règlement réside dans la réglementation, la précision et la fixation du registre des données personnelles, la protection sociale et la défense juridique du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria et, enfin, tout ce qui concerne l'uniforme et les outils de travail que la corporation met à la disposition de ses membres. Chapitre II. Registre des données personnelles Article 3. Registre des données personnelles 1. Relevant du département de Gestion et Développement des Personnes, le registre des données professionnelles et personnelles est celui dans lequel sont inscrites les données relatives à la situation professionnelle du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria. 2. Le département de Gestion et Développement des Personnes du Commun de Sant Julià de Lòria gère ce registre et doit veiller à adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y sont contenues. 3. Toute personne affectée au Commun de Sant Julià de Lòria doit notifier au département de Gestion et Développement des Personnes toute modification des données figurant dans ledit registre. 4. La personne a le droit d'accéder à toutes les informations existant à son nom dans le registre du personnel et d'obtenir des certificats les concernant, ainsi que de tous les droits que garantit la Loi qualifiée de protection des données personnelles pour les fichiers de nature publique. Article 4. Contenu du registre Les données figurant dans ce registre se composent de : a) Données personnelles : - Nom et prénoms - Date et lieu de naissance - Numéro de passeport et/ou de permis de séjour - Permis de conduire, catégorie et validité - Domicile et téléphones de contact b) Données académiques : - Diplômes officiels homologués par le Ministère de l'Éducation, le cas échéant - Formations, cours et/ou ateliers suivis c) Données professionnelles : - Numéro d'identification de paie - Dates de changements de situation professionnelle (entrée en fonctions, promotions, mutations, seconde activité, détachements et disponibilités) - Évaluations du système de gestion de la performance - Félicitations, distinctions et décorations - Indispositions, arrêts pour maladie et/ou accident du travail - Congés, absences et congés payés - Dossiers disciplinaires avec toutes les annotations pertinentes Chapitre III. Protection sociale et défense juridique Article 5. Protection sociale 1. En cas d'invalidité totale permanente ou de décès d'une personne travaillant pour le Commun de Sant Julià de Lòria, qu'elle soit en activité ou en préretraite, le Commun assure le versement d'une contribution unique de 3.000 € bruts. 2. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit la partie proportionnelle du salaire non couverte par la CASS, jusqu'à la rémunération intégrale de celui-ci, à percevoir par toute personne travaillant pour le Commun de Sant Julià de Lòria concernée par le présent règlement, en cas d'arrêt pour accident du travail et/ou maladie professionnelle occasionné par l'exercice de tâches liées à son poste de travail. 3. Pour procéder à la rémunération intégrale du salaire, les conditions suivantes doivent être remplies : - Acceptation par la CASS en tant qu'accident du travail et/ou maladie professionnelle. - Établissement d'un rapport favorable contraignant par l'entreprise chargée du Service externe de prévention des risques professionnels. - Rapport de la personne responsable du département et/ou du service auquel la personne est affectée, comportant la description des faits ayant motivé l'accident. Article 6. Défense juridique 1. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit, par l'intermédiaire du Cabinet juridique ou des avocats avec lesquels la Corporation entretient une relation professionnelle, la défense juridique nécessaire dans les procès engagés contre son personnel en raison d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, pour autant que lesdits procès n'aient pas été engagés par la corporation elle-même ou que le Commun n'y soit pas partie en tant que partie civile. 2. Dans les procès judiciaires engagés contre le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria en raison d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions dans lesquels la corporation est partie en tant que partie civile et qui n'ont pas été engagés par le Commun lui-même, la défense juridique de la personne travailleuse est garantie par l'intermédiaire des avocats avec lesquels la corporation entretient une relation professionnelle. Dans le cas où la personne travailleuse désigne un avocat qui n'entretient pas de relation professionnelle avec le Commun de Sant Julià de Lòria, la corporation prend en charge les honoraires minimaux fixés par l'Ordre des avocats d'Andorre. Une fois la procédure judiciaire terminée, dans le cas où la personne travailleuse fait finalement l'objet d'un jugement de condamnation définitif, le Commun de Sant Julià de Lòria ne prend en charge aucune dépense relative à la défense juridique de la personne travailleuse, et dispose en outre de la faculté de réclamer les éventuelles dépenses d'honoraires d'avocat que la corporation a prises en charge à l'avance. 3. Dans les procès judiciaires engagés contre le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria en raison d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions dans lesquels la corporation elle-même a engagé les actions, le Commun ne prend en charge aucun coût relatif à la défense juridique de la personne travailleuse. 4. De même, le Commun de Sant Julià de Lòria doit se constituer partie à toute procédure judiciaire, si les règles de procédure le permettent, dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou morale ou à la dignité des personnes employées par le Commun, ainsi que dans les cas d'injures, de diffamation ou de calomnie, lorsque ces actions se sont produites à l'occasion de l'exercice des fonctions, même si la journée de travail est terminée ou en dehors du service. 5. Dans tous les cas, la défense juridique des personnes employées par le Commun de Sant Julià de Lòria est subordonnée à la condition que leurs agissements n'aient pas été commis avec dol (caractère volontaire de l'action). Chapitre IV. Uniforme et matériel Article 7. Uniforme 1. L'uniforme se compose de l'ensemble des pièces qui constituent chacun des uniformes, EPI, insignes, équipements et autres accessoires dont dispose le personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria pour accomplir les tâches et les fonctions qui lui incombent. 2. Tous les membres qui doivent porter l'uniforme pendant le service doivent porter l'uniforme correspondant au complet, et celui-ci doit être en parfait état d'usage et de propreté afin de garantir la bonne image et la sécurité de la personne. 3. L'ensemble du personnel, qu'il soit fonctionnaire ou intérimaire, que son poste de travail requière ou non le port d'un uniforme, doit prendre soin de son image, de son hygiène et de la propreté de sa tenue, en tant qu'image du Commun auprès des citoyens. 4. Chaque responsable hiérarchique détermine, par circulaire interne, le moment du passage à l'uniforme d'été et d'hiver ainsi que la composition des pièces correspondantes. Le cas échéant, lorsque les conditions climatiques du moment le justifient, chaque responsable d'équipe peut autoriser l'adaptation des pièces de l'uniforme aux aléas climatiques. 5. En aucun cas ne peut être portée une pièce, un accessoire, un insigne, un objet ou un élément qui n'appartient pas à l'uniforme correspondant, selon la période de l'année, ou qui a été retiré de l'usage. L'uniforme ou ses accessoires ne peuvent pas non plus être utilisés à des fins privées et/ou en dehors des horaires de travail. 6. La personne qui ne réussit pas la période d'essai est tenue de restituer l'uniforme, l'équipement et le matériel dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification du résultat, indépendamment des recours qui peuvent être formés contre la décision de non-réussite de la période d'essai. 7. La personne qui quitte définitivement le Commun de Sant Julià de Lòria est tenue de restituer l'uniforme, l'équipement et le matériel, emblèmes dans le délai maximal de 72 heures à compter de la date effective de fin de l'activité professionnelle au sein du Commun. 8. En cas de non-restitution d'une partie des éléments remis initialement à la personne, les montants correspondant aux éléments manquants sont déduits de son dernier bulletin de salaire ou de son solde de tout compte. Article 8. Outils de travail 1. Le matériel attribué (outils, véhicule, émetteur radio, téléphone, équipements informatiques,…) doit être maintenu à tout moment en parfait état, son utilisation devant être conforme à la réglementation communale en vigueur et aux dispositions du présent règlement. 2. En cas de perte ou de détérioration grave du matériel ou de dommages aux installations, il est procédé, le cas échéant, aux investigations pertinentes en vue de procéder, le cas échéant, à l'ouverture du dossier disciplinaire correspondant. 3. Au début de la journée de travail, chaque personne doit vérifier le bon état et la propreté du véhicule et de l'équipement qui lui sont attribués et doit signaler toute anomalie susceptible de compromettre le bon exercice des fonctions propres au poste de travail. 4. À la fin de la journée de travail, toute anomalie détectée doit être signalée afin de prendre les décisions appropriées, le cas échéant. Les véhicules communaux sont à la disposition du service ou du département et leur utilisation n'est pas autorisée pour toute autre activité et/ou finalité ne relevant pas strictement de la compétence du Commun, le transport de personnes ou de marchandises à des fins étrangères à celles de la Corporation étant expressément interdit. Disposition additionnelle Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par le présent règlement, les dispositions de l'Ordonnance en vigueur relative à la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria sont applicables. Disposition abrogatoire Sont abrogés le Règlement intérieur du 12-03-2021 du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria ainsi que toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives au personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria qui sont contraires au contenu du présent règlement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 4 décembre 2025 Cerni Cairat Perrigault / Consul majeur