Décret en date du 21-12-2012 portant approbation du Règlement de formation du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria.

Décret portant approbation du Règlement de formation du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria. Exposé des motifs Vu la Loi de la fonction publique du 15 décembre 2000. Vu l'article 51.7 de l'Ordonnance de la fonction publique du 30 décembre 2002. Considérant la nécessité de réglementer les aspects relatifs à la formation du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria. Le Commun de Sant Julià de Lòria, lors de sa séance ordinaire du Conseil du Commun du 20 décembre 2012, décrète : Article unique / Que soit approuvé le Règlement de formation du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, qui entrera en vigueur le le lendemain de sa publication Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / / / Règlement / / / de formation du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria Le présent Règlement développe l'article 51.7 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria, relatif aux droits généraux des fonctionnaires de suivre des cours de qualification et de mise à jour professionnelle. Les processus de changement et de modernisation qui se produisent actuellement dans les organisations publiques et privées touchent également l'administration communale et, pour cette raison, il est important de s'adapter rapidement aux nouvelles exigences de qualité et d'efficacité dans la prestation du service public. Le Règlement de formation a pour finalité de contribuer à élargir, de manière rationnelle et ordonnée, les compétences techniques et professionnelles des personnes à leurs postes de travail afin de les intégrer dans un projet d'administration moderne et opérationnelle. Le règlement suivant a pour finalité de favoriser la réalisation des objectifs suivants : · Garantir la mise à jour des connaissances et des aptitudes nécessaires, et encourager les comportements et les attitudes permettant de s'adapter aux progrès intervenus au poste de travail et dans son environnement. · Accroître le degré de corrélation existant entre ce que le personnel peut offrir à partir des aptitudes, des attitudes et des expériences accumulées et ce qui est exigé pour l'exercice du poste de travail. · Consolider la formation en tant que source d'amélioration et de satisfaction professionnelle, tout en couvrant les besoins propres aux postes de travail. · Contribuer à l'épanouissement intégral de l'individu, en facilitant le développement d'intérêts formatifs propres et l'amélioration continue de ses capacités dans un climat d'enrichissement personnel. Chapitre I. Disposition générale Article 1 Champ d'application Le présent Règlement est applicable aux fonctionnaires, aux agents de l'administration à caractère indéterminé et aux agents de l'administration à caractère temporaire titulaires d'un contrat supérieur à deux ans, du Commun de Sant Julià de Lòria. Article 2 Objectifs de la formation a) former les travailleurs afin qu'ils exercent efficacement les fonctions d'un poste de travail. b) mettre à jour les connaissances des travailleurs en fonction des changements résultant des innovations technologiques et de gestion. c) Promouvoir le développement personnel et professionnel des agents publics afin d'atteindre les objectifs organisationnels. Chapitre II. Cadre général de la formation Article 3 Actions de formation 1. Types d'actions de formation Les programmes de formation se développent à partir d'actions de formation qui peuvent être les suivantes : Cours : destinés à la transmission, par un ou plusieurs formateurs, de contenus scientifiques, techniques, culturels et/ou pédagogiques préétablis et correspondant à des objectifs préalables orientés vers la qualification des participants. Séminaires : destinés à l'étude monographique d'une matière, sous la direction d'un formateur, au cours desquels les participants deviennent des agents actifs. Stages ou échanges de formation : périodes de formation destinées à connaître, observer et comparer d'autres structures organisationnelles du secteur public ou privé. Journées/congrès : destinés à un groupe de personnes afin qu'elles exposent et délibèrent sur des questions découlant d'une spécialité ou d'une affaire communes. Conférences : destinées à un groupe généralement d'une même affectation professionnelle, au cours desquelles des experts exposent et réfléchissent sur un thème spécifique. Espaces d'autoformation : lieux conçus pour l'accueil de l'usager et la mise à sa disposition des moyens matériels destinés à la formation. Article 4 Déroulement de la gestion de la formation 1. Origine des besoins de formation Les demandes de formation du personnel du Commun, sont transmises au Département Fonction publique. Ces demandes peuvent être formulées sur proposition : Individuelle : lorsque l'intéressé estime sa formation opportune et en fait la proposition à son supérieur immédiat. Des chefs de département et/ou de service : ils doivent détecter les besoins de formation du personnel placé sous leur autorité et doivent en faire la proposition. Du Département de la fonction publique : à partir de ses programmes de couverture des besoins de formation, résultant des analyses des bases de données de formation et des besoins détectés ou des offres reçues de la part de prestataires externes. De groupes déterminés : lorsqu'ils estiment opportune la couverture de besoins de formation et en font la proposition à leur chef immédiat et/ou au Département de la fonction publique. Article 5 Plan de formation Le plan de formation est l'instrument-cadre qui englobe la formation globale du personnel en fonction des besoins de chaque département, élaboré selon les critères de nécessité et de disponibilité budgétaire. Le projet de Plan de formation doit être transmis au département de la fonction publique, qui le supervisera conjointement avec les responsables de chaque département, afin d'harmoniser le contenu des différents plans et de déterminer les priorités dans chaque cas. Article 6 Dossier de formation Le dossier visant à approuver la demande de participation à une action de formation comprend la documentation suivante : Formulaire de demande où figurent les données personnelles du demandeur, le type d'action de formation demandée, les coûts, les principales caractéristiques de l'action de formation et des informations spécifiques complémentaires relatives au programme. La demande doit être remise au Département de la fonction publique dûment remplie et signée par la personne intéressée et doit porter le visa du chef immédiat. Article 7 Approbation du dossier de formation. La Junta de Govern, accorde ou refuse de manière motivée, l'autorisation d'actions de formation en fonction de la disponibilité budgétaire et en application des critères d'urgence, d'opportunité, de priorité et d'adéquation lorsque celles-ci dépassent 600 euros par personne. Lorsque le coût total d'une action de formation ne dépasse pas le montant de 600 euros par personne, la demande doit être signée par le Conseiller délégué correspondant. Article 8 Évaluation de l'action de formation À l'issue de l'action de formation, la personne intéressée doit transmettre au département de la fonction publique le certificat de présence et le diplôme obtenu. Article 9 Caractère obligatoire de la présence aux formations 1. L'assistance aux actions de formation est obligatoire et l'absence ne peut être justifiée que par la survenance de l'une des causes suivantes : Absences au poste de travail déjà justifiées conformément à la réglementation établie. Réunions ou manifestations du service ou du département auxquelles la présence a été demandée par le Chef ou par le supérieur hiérarchique direct. Visites médicales à caractère professionnel. Autres actions de formation ou convocation à des examens. Toute absence doit être suffisamment justifiée. Quiconque ne peut assister à une action de formation doit présenter la feuille d'absence au département de la Fonction Publique, dans un délai maximal de deux jours calendaires à compter du jour de l'absence. 2. Si l'absence est injustifiée et dépasse vingt pour cent de la durée totale de l'action de formation, elle constitue une faute disciplinaire et peut être sanctionnée conformément à l'Ordonnance de la fonction Publique. 3. Si l'action de formation coïncide avec une période de congés payés ou un jour férié de la Paroisse, la personne qui assiste à cette action a le droit de récupérer le temps de durée de la formation de ce jour. 4. L'horaire établi pour la formation doit être respecté. Lorsque celui-ci est différent de l'horaire habituel de la personne qui y assiste, il ne donne lieu à aucune compensation. Chapitre III. Types de financement Article 10 Coût total de l'action de formation Il comprend le coût de l'inscription, les mensualités, le matériel pédagogique et, dans le cas des formations réalisées à l'étranger, les dépenses correspondant aux indemnités de frais. Article 11 Conditions du financement 1.Le Commun prend en charge 100% du coût des actions de formation dans le cas de formations directement liées au poste de travail et à condition qu'elles aient été dûment approuvées par les organes compétents. 2.En ce qui concerne la formation en langues, deux types de formations sont établis : a) La formation spécifique en langues : Il s'agit de celle que le Commun de Sant Julià de Lòria exige de ses travailleurs ou même d'un niveau supérieur à celui qui est exigé, compte tenu du poste de travail occupé par chaque travailleur. À cet égard, sont comptabilisées deux années de formation pour atteindre la compétence définie aux niveaux A1, A2 et B1, et trois années de formation pour les niveaux B2, C1 et C2. / Le commun prend en charge 100% des dépenses conformément aux dispositions de l'article 10 du présent règlement et la formation se déroule, dans la mesure du possible, pendant l'horaire de travail. b) La formation continue générale en langues : Il s'agit de celle qui permet aux travailleurs d'atteindre des niveaux inférieurs au niveau requis pour le poste de travail qu'ils occupent ou également à partir du deuxième niveau supérieur requis. À cet égard, sont comptabilisées deux années de formation pour atteindre la compétence définie à chaque niveau. / Le commun prend en charge 80% des dépenses d'inscription et la formation se déroule en dehors de l'horaire de travail. Dans le cas où le travailleur se présente à des examens officiels de langues, le commun prend en charge 100% du prix correspondant aux droits d'examen, à condition que le travailleur présente le justificatif de l'obtention du diplôme correspondant. Il est établi comme condition requise pour le financement de toute action de formation que l'assistance n'ait pas été inférieure à 80% dans tous les cas et que le résultat de celle-ci doit être supérieur à 5 (ou équivalent). Le Commun ne prend pas en charge les indemnités de transport, de stationnement ou de repas à l'intérieur de la Principauté. La personne intéressée est soumise à un contrat de formation lorsque le Commun prend en charge les dépenses de manière totale et que cet investissement dépasse 1.800 euros par personne et par action de formation. Dans ce cas, le personnel s'engage et accepte de rester au Commun pendant une période de deux ans. En cas de non-respect de cette condition, le Commun retient la part proportionnelle du coût de la formation au moment de la liquidation. Est expressément exclue du présent article la formation obligatoire reçue par les travailleurs en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, en application des dispositions de la Loi sur la sécurité et la santé au travail. Article 12 Traitement du paiement Le paiement des formations est toujours effectué sur présentation préalable de la facture correspondante et à condition que les conditions requises établies dans le présent règlement soient remplies. Chapitre VII. Droits et devoirs Article 13 Droits Le personnel du Commun a le droit de : Mettre à jour les aptitudes et les connaissances nécessaires pour exercer les tâches propres au poste de travail et s'adapter aux changements de l'environnement. Bénéficier d'un niveau des actions de formation obligatoires pour le poste de travail adapté au parcours académique et professionnel de la personne qui y assiste. Bénéficier des autorisations d'absence pour examens pour tous les types de formation mentionnés dans le présent Règlement. Cette absence pour examen requiert la présentation préalable du justificatif. Article 14 Devoirs Le personnel du Commun a le devoir de : Demander et effectuer la formation à l'intérieur de la Principauté d'Andorre, dans la mesure du possible. Justifier la formation en remettant une photocopie du document attestant l'aboutissement d'une action de formation aux Chefs de son département/service ou au Département de la Fonction Publique. Assister à toutes les actions de formation à raison d'au moins 80% du total des heures de cours. Signer un contrat de formation avec le Commun lorsque le coût total de la formation dépasse 1.800 euros par personne. Participer de manière active à l'action de formation et, par la suite, mettre à profit les connaissances acquises dans l'exercice du poste de travail. Disposition additionnelle deuxième Les cours d'utilisation de produits informatiques ou de matériels divers, également appelés cours utilisateur, qui sont compris dans le prix d'acquisition de ces appareils, sont exclus des programmes et actions de formation. Leur acquisition suit la procédure ordinaire suivie pour l'achat d'autres produits. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre Maison Communale de Sant Julià de Lòria, le 21 décembre 2012 P.O. du Commun La Secrétaire Générale Judith Albós Raya Visa La Consule Majeure Montserrat Gil Torné