Règlement du 4-12-2025 relatif aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria.

Règlement du 4-12-2025 relatif aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria. Vu que l'article 118 de la Loi 1/2019 , du 17 février, de la fonction publique, et ses modifications, attribue aux communs la compétence pour réglementer le régime statutaire de leur propre fonction publique. Vu l'article 77 de l'Ordonnance du 12-3-2021 portant modification de l'Ordonnance du 22-7-2020 de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria, qui réglemente la structure de rémunération des travailleurs. Vu le Règlement du 12-3-2021 relatif aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria et ses modifications ultérieures. Compte tenu de la volonté du Commun de Sant Julià de Lòria d'actualiser et de régulariser tous les aspects relatifs aux systèmes de compensation des circonstances de travail des travailleurs du Commun, afin qu'ils tiennent compte de toutes les réalités actuelles de la corporation, dans le but d'atteindre et de garantir une meilleure interprétation, mise en œuvre et ordonnance de la réglementation applicable et en intégrant toutes les circonstances et réalités existantes des travailleurs aux fins de leur rémunération. Le Commun de Sant Julià de Lòria, lors de sa Session ordinaire du Conseil du Commun en date du 4 décembre 2025, approuve le règlement relatif aux systèmes de compensation dans la structure de rémunération des fonctionnaires et des agents publics intérimaires du Commun de Sant Julià de Lòria. Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Champ d'application Le présent règlement est applicable aux travailleurs (tant fonctionnaires qu'intérimaires) du Commun de Sant Julià de Lòria, et en sont exclus les agents du Service de la circulation communal, les titulaires des postes des postes de travail pourvus par libre désignation, ainsi que les directeurs et directrices, sauf dans les cas exceptionnels expressément autorisés par la Junta de Govern. Article 2. Objet 1. Le présent règlement a pour objet la réglementation, la précision et l'unification des critères dans la fixation des systèmes de compensation des circonstances de travail structurelles et non structurelles et d'organisation pour tout le personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria auquel s'applique le présent document. 2. La gestion et la systématisation des éléments salariaux inclus dans le présent règlement impliquent un engagement pour tout le personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, en particulier pour ses responsables hiérarchiques, qui doivent veiller à une utilisation rationnelle de la dépense publique, au moyen d'une planification adéquate dans le but de rationaliser la dépense publique. Article 3. Caractère non consolidable 1. La compensation pour les circonstances de travail, structurelles et non structurelles, ainsi que pour les éléments non salariaux définis dans le présent règlement, n'a pas de caractère consolidable et cesse d'être perçue lorsque prennent fin les causes ayant motivé son octroi, ou en raison d'un changement de poste de travail. 2. Par défaut et dans les cas où cela est possible, la compensation s'effectue au moyen d'un octroi de temps de repos en vertu des annexes 1 et 2. Le temps à compenser est convenu entre la personne intéressée et son responsable hiérarchique, et communiqué ensuite au Département de gestion et de développement des personnes. 3. La compensation sous forme de rémunération monétaire se fait par décision expresse de la Junta de Govern, sur rapport préalable de la personne qui sollicite la compensation et rapport du responsable hiérarchique de ladite personne, outre la validation par le fonctionnaire désigné du Département de gestion et de développement des personnes. Chapitre II. Circonstances de travail structurelles Article 4. Définition et types On entend par circonstances de travail structurelles celles qui découlent intrinsèquement des conditions du poste de travail, soumises à une compensation déterminée, et qui répondent à des situations durables ou non sporadiques : a) Travail de nuit continu ou périodique b) Complément de responsabilité supplémentaire complet c) Complément de responsabilité supplémentaire partiel d) Complément salarial structurel e) Complément salarial de l'équipe des parcs de stationnement f) Complément salarial pour mission spécifique g) Complément salarial de nouvelles compétences h) Gardes pour les services de 24 heures/365 jours par an i) Astreinte pour services partiels Article 5. Travail de nuit continu ou périodique 1. Est considérée comme travail de nuit la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria fournit le service, totalement ou partiellement, pendant la période comprise entre 22.00 h et 06.00 h. 2. Le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria qui, en raison de son poste de roulement, fournit le service pendant la totalité ou plus de la moitié de la période comprise entre 22.00 h et 6.00 h est compensé à hauteur de 17,58 € bruts par nuit travaillée. 3. Le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria qui, de manière ponctuelle, pour des raisons de service, accomplit des tâches pendant la période comprise entre 22.00 h et 06.00 h perçoit la compensation correspondante pour les heures effectivement travaillées, conformément aux dispositions de l'Annexe 2. Dans ce calcul de la valeur de l'heure de nuit, il est tenu compte de la totalité des compléments salariaux que perçoit le travailleur (carrière, ancienneté…) Article 6. Complément de responsabilité supplémentaire complet 1. Le complément de responsabilité supplémentaire complet vise la circonstance dans laquelle un travailleur assume la totalité des tâches professionnelles d'un poste de travail de niveau supérieur. 2. Le calcul visant à établir le montant de la compensation du complément est déterminé en prenant comme référence la bande salariale qu'occupe le travailleur, qui est maintenue sans modification, mais en ajustant le groupe et le niveau correspondant au poste de travail assumé provisoirement. 3. La compensation pour cette circonstance est un complément de rémunération mensuel déterminé et cesse d'être perçue au moment où cessent les fonctions assumées. 4. L'octroi de ce complément de responsabilité supplémentaire complet est obligatoirement subordonné aux conditions requises établies à l'Annexe 3 du présent règlement. Article 7. Complément de responsabilité supplémentaire partiel 1. Le complément de responsabilité supplémentaire partiel vise la circonstance dans laquelle un travailleur assume 50% ou moins des tâches professionnelles d'un poste de travail de niveau supérieur. Dans le cas où le travailleur assume plus de 50% des tâches d'un poste de travail de niveau supérieur, la rémunération doit être alignée sur le complément de responsabilité supplémentaire complet, réglementé à l'article précédent. 2. Le calcul visant à établir le montant de la compensation du complément est déterminé en fonction du volume des tâches attribuées au travailleur, selon : a) Si elle assume entre plus de 25% et 50% des tâches du poste de travail de niveau supérieur, la compensation versée à la personne salariée est de 50% de la valeur du complément de responsabilité complet qui lui correspondrait. b) Si elle assume jusqu'à 25% des tâches du poste de travail de niveau supérieur, la compensation versée à la personne salariée est de 25% de la valeur du complément de responsabilité complet qui lui correspondrait. 3. La compensation au titre de cette circonstance est un complément de rémunération mensuel déterminé en fonction du niveau du poste de travail qu'assume la personne salariée et cesse d'être perçue au moment où prennent fin les fonctions assumées. 4. L'octroi de ce complément de responsabilité supplémentaire partiel est obligatoirement subordonné aux conditions requises établies à l'Annexe 3 du présent règlement. Article 8. Complément salarial structurel 1. On entend par complément salarial structurel le montant mensuel destiné à rémunérer l'obligation de disponibilité, lorsqu'elle est requise par les Consuls ou le Secrétariat général, liée à l'exercice de la fonction de responsable communal(e). 2. Ce complément salarial structurel est rémunéré par un montant fixe de 125 € bruts par mois. Article 9. Complément salarial de l'équipe des parcs de stationnement 1. On entend par complément salarial de l'équipe des parcs de stationnement le montant mensuel destiné à rémunérer l'obligation de travailler 8 heures consécutives par jour, par roulement, liée à l'exercice de la fonction d'ouvrier et d'auxiliaire des parcs de stationnement. 2. Ce complément salarial structurel est rémunéré par un montant fixe de 90 € bruts par mois. Article 10. Complément pour mission spécifique 1. Le complément pour mission spécifique rémunère la circonstance dans laquelle est confiée à une personne salariée une mission poursuivant un intérêt communal pour une durée déterminée. Dans tous les cas, cette mission doit se situer en dehors des fonctions liées à la fiche descriptive du poste de travail de la personne salariée ou de la nature du service qu'elle fournit et ne peut en faire partie à l'avenir. 2. Ce complément pour mission spécifique est rémunéré en prenant pour base le niveau du poste de travail de la personne salariée, et en évaluant le niveau auquel correspond la mission à accomplir, selon le barème suivant : a) Personne salariée du Groupe A : i. Elle accomplit une mission du Groupe A, elle est rémunérée de 200 € à 375 € bruts mensuels. ii. Elle accomplit une mission du Groupe B, elle est rémunérée de 150 € à 275 € bruts mensuels. iii. Elle accomplit une mission du Groupe C, elle est rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels. b) Personne salariée du Groupe B : i. Elle accomplit une mission du Groupe B, elle est rémunérée de 150 € à 275 € bruts mensuels. ii. Elle accomplit une mission du Groupe C, elle est rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels. c) Personne salariée du Groupe C : i. Elle accomplit une mission du Groupe C, elle est rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels. 3. La compensation au titre de ce complément est accordée par décision expresse de la Junta de Govern, sur rapport préalable de la personne qui accomplit la mission et rapport du supérieur hiérarchique de ladite personne, outre la validation par le Département de Gestion et de Développement des Personnes. Article 11. Complément de nouvelles compétences 1. Le complément de nouvelles compétences rémunère la circonstance dans laquelle est confiée à une personne salariée la réalisation de tâches découlant de nouvelles fonctions non incluses dans la fiche descriptive du poste de travail et qui présentent un caractère continu et non temporaire. 2. Ce complément de nouvelles compétences est rémunéré en prenant pour base le niveau du poste de travail de la personne salariée, et en évaluant le niveau auquel correspondent les nouvelles tâches à accomplir, selon le barème suivant : a) Personne salariée du Groupe A : i. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe A, elle est rémunérée de 200 € à 375 € bruts mensuels. ii. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe B, elle est rémunérée de 150 € à 275 € bruts mensuels. iii. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe C, elle est rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels. b) Personne salariée du Groupe B : i. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe B, elle est rémunérée de 150 € à 275 € bruts mensuels. ii. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe C, elle est rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels. c) Personne salariée du Groupe C : i. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe C, elle est rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels. 3. La compensation au titre de ce complément est accordée par décision expresse de la Junta de Govern, sur rapport préalable de la personne qui assume les nouvelles compétences et rapport du supérieur hiérarchique de ladite personne, outre la validation par le Département de Gestion et de Développement des Personnes. 4. De même, l'approbation de ce complément de nouvelles compétences doit entraîner l'inclusion de la nouvelle tâche dans la fiche descriptive du poste de travail, avec l'approbation consécutive en Conseil de Commun. Toutefois, si la personne salariée qui percevait le complément pour ces fonctions continue d'occuper son poste, elle conserve le droit de le percevoir. Article 12. Astreinte pour les services 24 heures sur 24/365 jours par an 1. L'astreinte pour les services 24 heures sur 24, 365 jours par an, est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria se trouve en situation de disponibilité d'astreinte en dehors de sa journée de travail ordinaire, pendant une présence horaire obligatoire déterminée de 128 heures hebdomadaires, afin que le Commun puisse garantir la fourniture continue du service. 2. Le Service des eaux et le Service technique sont les domaines tenus d'assurer ces astreintes. La Junta de Govern peut, en fonction des besoins, désigner d'autres départements ou services devant assurer ces astreintes. 3. Les chefs de chaque département ou service devant garantir ces astreintes établissent la planification des astreintes du mois suivant, avec un préavis minimal de 15 jours, et celles-ci sont réparties, dans la mesure du possible, de manière rotative et équitable entre les personnes du département ou du service. Cette planification doit être transmise au Département de Gestion et de Développement des Personnes. 4. La disponibilité en astreinte joignable implique de demeurer à une distance permettant de se rendre sur le lieu de l'incident dans un délai maximal de 45 minutes à compter de la demande. De même, le Commun garantit les systèmes de communication nécessaires pour assurer l'astreinte dans de bonnes conditions. 5. La rémunération de l'astreinte joignable des départements ou services est fixée à 200 € bruts par semaine d'astreinte effectuée. 6. En cas d'intervention effectuée pendant la semaine d'astreinte et en dehors de l'horaire de travail, celle-ci est compensée à raison de 15 € bruts par heure d'intervention. 7. À la fin de chaque mois, les responsables des départements ou services doivent remettre au département de Gestion et Développement des Personnes une liste des gardes effectuées au titre du mois écoulé, afin qu'il les comptabilise dans la paie du mois suivant. Ce document doit être signé tant par le responsable que par le travailleur qui a effectué la garde. Article 13. Garde d'astreinte pour services partiels 1. La garde d'astreinte pour service partiel est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria se trouve en situation de disponibilité au titre d'une garde d'astreinte en dehors de sa journée de travail ordinaire, afin d'assurer des services qui ne sont pas considérés comme des gardes de service permanent 24 heures sur 24 et 365 jours par an. 2. Ces services partiels correspondent au service de déneigement, à celui des décès et à celui des inhumations. La Junta de Govern peut, en fonction des besoins, considérer d'autres départements ou services devant effectuer ces gardes pour services partiels. 3. On entend par disponibilité pour assurer le déneigement la circonstance par laquelle est garantie la praticabilité du réseau routier de la paroisse ainsi que des trottoirs, places et autres zones piétonnes, pendant une période qui s'étend, de manière générale, du 1er novembre au 15 mars, bien que la Junta de Govern puisse décider de prolonger ou de raccourcir cette période. 4. Le Commun organise ce service en deux équipes : le service des routes et le service des zones piétonnes. Pendant la période établie au paragraphe précédent, le personnel des équipes de déneigement peut voir ses horaires modifiés, le Commun se réservant le droit d'établir un horaire par roulement qui garantisse le bon fonctionnement du service. 5. Pour l'équipe de déneigement des routes : a) Le Commun désigne, pour chaque saison d'hiver, une équipe minimale de 3 personnes, qui sont choisies avant le 1er octobre et parmi lesquelles un responsable peut être désigné. b) La compensation pour la disponibilité aux fins d'effectuer les travaux de déneigement sur le réseau routier de la paroisse en dehors de la journée de travail est de 658,39 € bruts mensuels pour le coordinateur et de 658,39 € bruts mensuels pour chacun des autres membres de l'équipe. Le paiement des montants indiqués ci-dessus couvre la disponibilité pendant la période du 1/11 au 15/03, ces deux dates incluses, ainsi que les heures nécessaires à l'accomplissement de la tâche confiée. c) Si ce service doit être requis en dehors de la période indiquée ci-dessus, les heures sont payées à raison de 15 € bruts par heure travaillée. d) Le responsable du Service d'Hygiène et de Voirie est la personne chargée de veiller à ce que les heures soient réparties de manière équitable entre les membres de l'équipe. e) Lorsqu'il est requis pour le service, le personnel doit se présenter à son poste de travail dans un délai de 30 minutes. Si le travailleur ne respecte pas ce délai, le Commun peut remplacer le personnel de l'équipe de déneigement des routes. f) Si un membre de l'équipe, quel qu'en soit le motif, ne peut accomplir la tâche confiée ou n'est pas disponible, il cesse de percevoir la compensation économique établie pendant toute la durée de l'indisponiblité. 6. L'équipe de déneigement des zones urbaines : a) Le Commun prévoit que l'ensemble du personnel du département d'hygiène et de voirie qui ne fait pas partie de l'équipe de déneigement des routes fasse partie de l'équipe de déneigement des zones urbaines. b) La compensation pour la réalisation de travaux de déneigement des zones urbaines de la paroisse en dehors de l'horaire de travail ordinaire du travailleur est compensée conformément aux dispositions de l'Annexe 2. 7. En ce qui concerne les autres services qui doivent assurer une garde d'astreinte pour le service partiel visé au paragraphe 2 du présent article, ceux-ci sont rémunérés comme suit : a) Service des inhumations : 200 € bruts mensuels pour la disponibilité du maçon et de l'aide-maçon, ainsi que 100 € bruts par intervention du maçon et 60 € bruts par intervention de l'aide-maçon. Bien que l'équipe du service des inhumations soit composée de plus de deux travailleurs, ce complément est versé uniquement au maçon et à l'aide-maçon qui assurent le service pendant le mois considéré. b) Service des décès (bureau) : 200 € bruts mensuels pour la disponibilité de la personne de garde et 30 € bruts par intervention. Bien que l'équipe du service des décès soit composée de plus d'un travailleur, ce complément est versé uniquement à la personne qui assure le service pendant le mois considéré. Article 14. Pa iement des circonstances de travail structurelles 1. La rémunération monétaire des circonstances de travail structurelles est effectuée par le biais du processus de paie. 2. La rémunération de la compensation des circonstances de travail structurelles est effectuée mensuellement et n'est pas incluse dans le treizième mois, à l'exception du Complément de Responsabilité Additionnelle Complet, qui est versé proportionnellement dans le treizième mois à compter de la date à laquelle la Junta de Govern l'autorise ou le décide, si cette date est antérieure. Chapitre III. Circonstances de travail non structurelles Article 15. Définition et types On entend par circonstances de travail non structurelles celles qui découlent de faits ponctuels résultant d'événements ou de faits extraordinaires dans l'exercice du poste de travail et qui sont soumises à une compensation déterminée : a) Heures supplémentaires et heures compensables b) Travail lors des journées électorales et des référendums c) Participation à des manifestations, foires, formations ou autres événements à caractère social, sportif, de loisirs, culturel ou touristique Article 16. Heures supplémentaires et heures compensables 1. On entend par heures supplémentaires et par heures compensables la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria travaille en dehors de la plage horaire ou en dehors de la plage de disponibilité correspondant à son département ou service et/ou au-delà de 8 h par jour ou de 40 h par semaine. Ces heures supplémentaires et heures compensables doivent être expressément signalées et justifiées auprès du/de la Conseiller/ère compétent/e. 2. Sont considérées comme heures supplémentaires celles que le travailleur effectue en présence de : a) Besoins urgents ou événements extraordinaires et/ou imprévisibles, requis par les Consuls, les Conseillers ou le Secrétariat général. b) Situations d'urgence, pour prévenir ou réparer des dommages causés par des sinistres ou pour des causes de force majeure. 3. Les heures supplémentaires sont compensées conformément aux dispositions de l'Annexe 1. 4. Sont considérées comme heures compensables, récupérables conformément à l'Annexe 2, celles qui, pour les besoins du service, bien qu'elles aient pu être prévues et/ou planifiées suffisamment à l'avance dans le cadre de l'accord de répartition horaire trimestrielle, semestrielle ou annuelle des départements dans les termes du Règlement des horaires, ont été effectuées en dépassement de la plage horaire ou en dehors de la plage de disponibilité du département ou service et/ou des 8 h journalières ou des 40 h hebdomadaires. 5. La libre acceptation ou le refus d'effectuer des heures compensables, sauf dans les cas décrits pour les heures supplémentaires qui sont obligatoires, appartient à la personne concernée. Néanmoins, le travailleur doit collaborer à l'exécution des fonctions et/ou travaux supplémentaires que le supérieur immédiat demande ou, en cas de nécessité, que le Commun requiert, pour autant qu'ils soient analogues ou compatibles avec le poste qu'il occupe. 6. Les heures supplémentaires ou les heures compensables ne peuvent être rémunérées financièrement qu'avec l'accord exprès de la Junta de Govern. Dans ce cas, la personne intéressée et son responsable doivent adresser un rapport demandant la rémunération au département de Gestion et Développement des Personnes, et ce département doit accomplir les démarches nécessaires pour le transmettre à la Junta de Govern. 7. Les chefs ou responsables de chaque département doivent planifier la compensation en temps de repos des heures supplémentaires et/ou compensables, conformément aux besoins du service et avec l'accord du travailleur. La période pour bénéficier effectivement de ces heures s'étend au maximum jusqu'au 31 mars de l'année immédiatement suivante ; à défaut, les heures dont il n'a pas été bénéficié sont perdues, sauf en cas d'accord contraire de la Junta de Govern. 8. À la fin de chaque mois, les responsables des départements et/ou services doivent remettre au département de Gestion et Développement des Personnes une liste de toutes les heures supplémentaires et/ou compensables effectuées au cours du mois en cours. Ce document doit être signé tant par le responsable que par le travailleur qui a effectué les heures. 9. La limite maximale annuelle d'heures supplémentaires et compensables est de 80 heures. Article 17. Travail lors des journées électorales et des référendums 1. On entend par travail lors des journées électorales et des référendums l'ensemble des tâches réalisées par l'équipe des élections pendant la veille et le jour même de la tenue des élections démocratiques ou des référendums, tant au niveau national que paroissial. 2. L'équipe des élections est celle constituée par le/la Secrétaire général(e), selon son seul critère, afin de garantir une journée électorale avec les plus grandes garanties. 3. Les heures effectuées par tous les membres de l'équipe des élections sont comptabilisées comme heures supplémentaires et sont en outre rémunérées au prix de 15 € bruts par heure effectivement travaillée. Article 18. Participation à des manifestations, foires, formations ou autres événements à caractère social, sportif, de loisirs, culturel ou touristique 1. On entend par participation à des manifestations, foires, formations ou autres événements à caractère social, sportif, de loisirs, culturel ou touristique la circonstance dans laquelle le personnel doit participer, avec l'autorisation expresse du Conseiller compétent, à des manifestations, formations, foires ou autres, strictement liées aux fonctions propres au poste de travail qu'il occupe. 2. Les heures de participation à des manifestations, foires, formations ou autres événements à caractère social, sportif, de loisirs, culturel ou touristique, à l'intérieur de la Principauté, sont considérées comme heures ordinaires si elles sont effectuées pendant la journée de travail, ou conformément à l'Annexe 2 si elles sont effectuées en dehors de celle-ci. 3. Les heures de participation à des manifestations, foires, formations ou autres événements à caractère social, sportif, de loisirs, culturel ou touristique en dehors de la Principauté sont compensées par la récupération d'une journée de travail complète pour chaque journée de participation hors du pays. Article 19. Paiement des circonstances de travail non structurelles 1. La rémunération pécuniaire des circonstances de travail non structurelles est effectuée par le biais du processus de paie. 2. La rémunération de la compensation des circonstances de travail non structurelles n'est pas incluse dans le treizième mois. 3. Le montant de la rémunération de la compensation financière est versé au prix acquis à la date à laquelle elle a été effectuée. Chapitre IV. Éléments non salariaux Article 20. Définition et types 1. On entend par éléments non salariaux les éléments découlant de l'organisation du travail, à la suite d'événements occasionnels ou extraordinaires dans l'exercice du poste de travail, parmi lesquels figurent les déplacements avec des moyens de locomotion, les indemnités journalières et les nuitées. 2. Ces éléments doivent être préalablement autorisés et/ou prévus par la Junta de Govern pour pouvoir être compensés et sont subordonnés à la présentation de tous les reçus et/ou justificatifs par le travailleur dans un délai maximal de 15 jours. 3. La procédure de paiement des dépenses comprises dans les éléments non salariaux peut être réalisée : a) Par paiement préalable, dans le cas où le responsable du département ou du service, ou directement le travailleur, demande, au moins 10 jours à l'avance, l'avance des montants maximaux des dépenses prévues, lesquelles doivent être régularisées, une fois terminé l'élément qui les a générées, au moyen des justificatifs correspondants. b) Par paiement ultérieur, lorsque le travailleur a avancé toutes les dépenses et que, une fois terminé l'élément qui les a générées, les justificatifs correspondants sont présentés et validés. Article 21. Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté 1. On entend par compensation des déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté la situation dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, avec l'autorisation préalable de sa hiérarchie et pour des raisons de service, utilise son propre véhicule ou les transports publics urbains pendant sa journée de travail ou en dehors de celle-ci. 2. En règle générale, et chaque fois que cela est possible, les déplacements doivent être effectués avec des véhicules appartenant au Commun. Les sanctions susceptibles d'être infligées au conducteur sont à sa charge et le Commun ne doit en aucun cas les prendre en charge. 3. La compensation pour l'utilisation du véhicule personnel est calculée à raison de 0,35 € par kilomètre parcouru (ce qui inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes et les autres dépenses pouvant découler de l'utilisation du véhicule) et des montants au titre des frais de stationnement sont également versés. En outre, en cas d'utilisation des transports publics urbains, le Commun verse le montant intégral du billet. Article 22. Déplacements et moyens de locomotion à l'étranger 1. On entend par compensation des déplacements et des moyens de locomotion à l'étranger la situation dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, pour des raisons de service, de formation, d'assistance à des manifestations, etc., et sur autorisation préalable de sa hiérarchie, utilise son propre véhicule ou les transports publics pour se déplacer hors du territoire andorran. 2. La compensation pour l'utilisation du véhicule personnel est calculée à raison de 0,35 € par kilomètre parcouru (ce montant inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes et les autres dépenses pouvant découler de l'utilisation du véhicule) et y sont également inclus les montants correspondant au prix des parkings et des péages. Toutefois, en cas d'utilisation des transports publics urbains, le Commun rembourse le montant intégral du ou des billets. Article 23. Indemnités journalières et autres dépenses lors des déplacements à l'étranger 1. On entend par compensation des indemnités journalières pour les déplacements à l'étranger la situation dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, pour des raisons de service, de formation, d'assistance à des manifestations, etc., et sur autorisation préalable de sa hiérarchie, engage des dépenses, entre autres d'hébergement et de repas, découlant de ces déplacements. 2. La compensation pour les repas et les nuitées est fixée selon les montants suivants, qui doivent être considérés comme des plafonds, la personne salariée devant s'efforcer, dans la mesure du possible, de les réduire : 3. Tout déplacement à l'étranger donne lieu à la couverture du salarié au moyen de l'assurance voyage correspondante. Article 24. Compensation pour la naissance ou l'adoption d'un enfant 1. Les fonctionnaires et/ou agents publics intérimaires ont droit à certains avantages sociaux considérés comme des gratifications liées au poste de travail, parmi lesquels figurent la naissance ou l'adoption d'un enfant. 2. La naissance ou l'adoption d'un enfant est compensée par un montant de 300 € brut par enfant. 3. La demande de cette compensation doit être adressée au Département de Gestion et de Développement des Personnes dans un délai maximal de deux mois après la naissance de l'enfant ou la formalisation de l'adoption. Article 25. Compensation pour mariage 1. Les fonctionnaires et/ou agents publics intérimaires ont droit à certains avantages sociaux considérés comme des gratifications liées au poste de travail, parmi lesquels figure la célébration du mariage. 2. Le mariage des personnes salariées du Commun de Sant Julià de Lòria est compensé par un montant brut de 200 €. 3. La demande de cette compensation doit être adressée au Département de Gestion et de Développement des Personnes dans un délai maximal de deux mois après la formalisation du mariage. Article 26. Versement des éléments non salariaux 1. La rémunération monétaire des éléments non salariaux est effectuée par le biais du processus de paie. 2. La rémunération de la compensation des éléments non salariaux n'est pas incluse dans le treizième mois. 3. Le montant de la rémunération de la compensation économique est versé au prix acquis à la date à laquelle elle a été effectuée. Dispositions additionnelles 1. Les montants figurant dans le présent règlement peuvent être modifiés par l'Ordonnance budgétaire, y compris l'augmentation de l'IPC. 2. Tous les cas et dépenses exceptionnels non prévus dans le présent règlement doivent faire l'objet d'une autorisation préalable et expresse de la Junta de Govern. 3. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent règlement, les dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria en vigueur sont applicables. 4. Sont considérés comme jours fériés à caractère spécial, aux fins du présent Règlement, les jours suivants : 1er janvier (Nouvel An) ; 6 janvier (Rois) ; 7 janvier (Sant Julià) ; 20 janvier (Sant Sebastià) ; 14 mars (Jour de la Constitution) ; Diada de Canòlich (dernier samedi de mai) ; Lundi et Mardi de la Festa Major ; 8 septembre (Notre-Dame de Meritxell) ; 25 décembre (Noël) ; et 26 décembre (Saint-Étienne). Disposition transitoire première Les personnes salariées qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, perçoivent déjà un complément qui est — ou peut être assimilé à — un Complément de Responsabilité Additionnelle Complet, un Complément de Responsabilité Additionnelle Partiel, un Complément pour mission spécifique ou un Complément de nouvelles compétences continuent de percevoir le montant qui leur était versé au titre desdits compléments, sauf si le calcul résultant de l'application des dispositions du présent règlement est plus favorable à la personne salariée. Disposition transitoire deuxième Les dispositions en matière de l'équipe de déneigement des routes figurant à l'article 13 du présent Règlement sont applicables à compter du début de la saison de l'année 2026 (soit à compter du 1/11/2026). Pour la période en cours, le contenu des articles relatifs au déneigement des routes du Règlement du 12-3-2021 relatif aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria ainsi que les modifications concernant cette équipe restent en vigueur. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria qui s'opposent au contenu du présent règlement, à l'exception de ce qui est exposé dans la Disposition transitoire précédente. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier de l'année 2026. Ce qui est rendu public pour information générale. Casa comuna de Sant Julià de Lòria, le 4 décembre 2025 Cerni Cairat Perrigault / Cònsol major Annexe 1 Les heures supplémentaires effectuées dans les cas prévus à l'article 16.2 sont compensées de la manière suivante : • 2 heures et 00 minutes pour chaque heure supplémentaire travaillée ou bien une majoration de 100% du prix de l'heure ordinaire. Annexe 2 1. Les heures compensables effectuées sont restituées comme suit : a) Heures compensables travaillées par les personnes salariées, qui excèdent 8 h par jour ou 40 h par semaine ou travaillées en dehors de la plage horaire ou en dehors de la plage de disponibilité correspondante du département ou du service : i. De jour : 1 heure et 30 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 50% du prix de l'heure ordinaire. ii. De nuit : 1 heure et 45 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 75% du prix de l'heure ordinaire. b) Heures compensables travaillées le samedi — pour les départements ou services dont la plage horaire ou la plage de disponibilité ne l'inclut pas —, le dimanche ou les jours fériés non spéciaux : i. Diurnes : 1 heure et 45 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 75% sur le prix de l'heure ordinaire. ii. Nocturnes : 2 heures et 00 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 100% sur le prix de l'heure ordinaire. c) Heures compensables les jours fériés de caractère spécial : i. Diurnes : 2 heures et 00 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 100% sur le prix de l'heure ordinaire. ii. Nocturnes : 2 heures et 00 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 100% sur le prix de l'heure ordinaire. Annexe 3 Afin de pouvoir accéder à un complément de responsabilité additionnelle, la personne choisie doit remplir les conditions suivantes : • Être fonctionnaire ou agent intérimaire du Commun de Sant Julià de Lòria. • N'avoir aucun dossier ouvert au moment de la demande du CRA. • En cas d'avoir été sanctionné antérieurement à la suite de l'ouverture d'un dossier, remplir les conditions requises définies à l'article 106.2 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria. La procédure à suivre pour garantir l'objectivité de la décision d'octroi du complément est la suivante : • Le CRA doit être approuvé par la Junta de Govern sur proposition du chef du département concerné ou, à défaut, du Secrétariat général, accompagnée du rapport justificatif exposant les motifs pour lesquels il est requis qu'une personne exerce les fonctions d'un niveau supérieur. • L'octroi du complément peut être révoqué à tout moment au moyen d'un rapport de la personne responsable ou, à défaut, du Secrétariat général et de la personne travailleuse elle-même. • En règle générale, des responsabilités supérieures ne peuvent être attribuées qu'entre des groupes consécutifs (de C à B ou de B à A) ; les cas exceptionnels d'attribution de fonctions du groupe A à une personne qui occupe actuellement un niveau de rémunération du groupe C doivent être justifiés, outre par les rapports correspondants, par une évaluation de l'adéquation du profil professionnel et des compétences de la personne proposée.