Règlement du 2-11-2022 relatif au fonctionnement et à la gestion des listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria.

Règlement Règlement du 2-11-2022 relatif au fonctionnement et à la gestion des listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria. Compte tenu du besoin de certains services du Commun de Sant Julià de Lòria de disposer de personnel intérimaire, notamment à l'École d'Art, mais également dans la fonction publique, les agents publics intérimaires, nommés pour exercer des fonctions propres aux fonctionnaires, à titre temporaire et dans les cas expressément prévus par l'Ordonnance, sont maintenus. Toutefois, il y a été ajouté la possibilité pour le Commun de Sant Julià de Lòria, afin de répondre aux besoins urgents de recrutement de personnel intérimaire de certains départements de l'Administration communale, d'organiser des procédures de sélection spécifiques pour constituer des listes de réserve de personnel, afin d'accélérer le recrutement et de réduire la dépense liée au nombre de convocations pour des postes similaires ainsi que les recrutements directs urgents sans convocation publique. Conformément à ces considérations, le Commun de Sant Julià de Lòria, lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun en date du 2 novembre 2022, approuve le présent Règlement, dont le contenu est le suivant : Article unique Est approuvé le Règlement relatif au fonctionnement et à la gestion des listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Règlement relatif au fonctionnement et à la gestion des listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià Article 1. Objet Le présent Règlement a pour objet de régir le fonctionnement et la gestion des listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, de fixer les conditions requises que doivent remplir les candidats pour pouvoir s'inscrire sur les listes de réserve d'emploi et de définir les critères d'attribution des places offertes. Article 2. Champ d'application Le présent Règlement s'applique à toute personne qui n'est ni fonctionnaire ni agent public à durée indéterminée en position d'activité et qui remplit les conditions requises établies par le présent Règlement. Article 3. Définition Les listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria ont pour objet de disposer de candidats pour exercer, en qualité d'agents publics intérimaires, à titre temporaire, des fonctions propres aux fonctionnaires ou aux agents publics à durée indéterminée, dans l'une des circonstances suivantes : a) L'existence de postes vacants, pendant le déroulement de la procédure de pourvoi. b) Le remplacement provisoire du fonctionnaire ou de l'agent public titulaire de la place. c) L'exercice de fonctions structurelles et périodiques. d) L'exécution de projets à caractère temporaire, dont la durée ne peut excéder deux ans, prorogeable une seule fois pour un délai maximal de douze mois au plus. e) L'excès ou l'accumulation de tâches, pour un délai de neuf mois sur une période de douze mois. Article 4. Structure 1. Les listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria se composent de la liste de réserve d'emploi du personnel technique de l'École d'Art du Commun de Sant Julià de Lòria et de la liste de réserve d'emploi du personnel d'appui de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria. 2. La liste de réserve d'emploi du personnel technique d'activités de l'École d'Art et de la Llar de Lòria est structurée en listes de candidats destinées à pourvoir des places de professeurs des activités de l'École d'Art et de la Llar de Lòria correspondant aux postes de travail de professeurs de chaque spécialité. 3. La liste de réserve d'emploi du personnel d'appui de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria est structurée en listes de candidats destinées à pourvoir des places d'appui de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria. Article 5. Organe compétent L'organe compétent pour l'application du présent Règlement est le Département de Gestion et de Développement des Personnes. Article 6. Garde et conservation de la documentation 1. Le département responsable de la gestion et du développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria est chargé d'assurer la garde de la documentation générée au cours de la procédure décrite dans le présent Règlement. 2. La documentation est conservée tant que la personne fait partie des listes de réserve d'emploi, à l'exception des rapports d'évaluation, qui sont conservés pendant un délai maximal de quatre années consécutives. 3. La documentation est conservée dans un fichier informatique et sur support papier au Département de Gestion et de Développement des Personnes du Commun de Sant Julià de Lòria. L'accès à cette documentation est réservé au personnel de ce service désigné à cet effet. Article 7. Confidentialité des données Les responsables de la garde des fichiers des listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria sont tenus au devoir de réserve concernant les données dont ils ont connaissance en raison des fonctions qui leur sont confiées. Article 8. Conditions requises des candidats Pour pouvoir s'inscrire sur l'une quelconque des listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, les candidats doivent justifier des circonstances suivantes : a) Ne pas être fonctionnaire ni agent public à durée indéterminée en position d'activité. b) Être majeur et ne pas avoir dépassé l'âge de la retraite. c) Ne pas percevoir de prestation de retraite volontaire à la charge du Commun de Sant Julià de Lòria. d) Remplir les conditions nécessaires établies pour accéder au poste de travail concerné. e) Être titulaire du diplôme exigé et des certificats académiques officiels et/ou professionnels pour la place concernée. f) Ne pas être frappé d'incapacité ou suspendu pour l'exercice d'une profession ou d'une charge publique par une décision judiciaire définitive. g) Être déclaré apte physiquement et psychiquement sans restrictions, lorsque le poste de travail l'exige. h) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels, ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée ne s'est pas écoulé ou que les antécédents judiciaires n'ont pas été effacés. i) Ne pas avoir fait l'objet d'une révocation du service de l'Administration publique, ne pas être frappé d'incapacité pour exercer dans un quelconque poste de travail de l'Administration publique ou ne pas être suspendu de fonctions ou de l'exercice de la profession ou de la charge par une décision disciplinaire définitive. Article 9. Procédure d'admission sur les listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria. 1. Le Commun de Sant Julià de Lòria publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre la convocation pour être candidat aux listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria. 2. Le règlement de la convocation, approuvé par le chef ou le responsable du département dont dépendent les ressources humaines du Commun de Sant Julià de Lòria, doit comporter, au minimum, les informations suivantes : a) Le nom de la liste de réserve d'emploi et le nom des listes qui la composent. b) Les exigences requises des candidats pour faire partie de chaque liste. c) Les épreuves de sélection à réussir. d) L'évaluation des mérites des candidats. e) Le lieu et la date limite de dépôt des candidatures. Article 10. Convocations d'accès aux listes de réserve d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria 1. Le Commun de Sant Julià de Lòria publie, les années où le besoin s'en fait sentir, une convocation ordinaire d'accès à toutes les listes des viviers d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, adressée à toutes les personnes qui n'ont jamais fait partie des viviers ou qui, antérieurement, s'en sont retirées de manière définitive. 2. Le Commun de Sant Julià de Lòria publie, au cours de l'année, les convocations extraordinaires aux listes spécifiques qu'il estime opportunes afin de pouvoir pourvoir avec garantie les postes vacants qui surviennent pour assurer le service aux citoyens. 3. Exceptionnellement, pour des raisons d'urgence constatée par l'Administration, et lorsqu'il n'y a pas de candidats disponibles dans les viviers d'emploi, le Commun de Sant Julià de Lòria peut pourvoir un poste déterminé sans qu'il soit nécessaire de publier une convocation spécifique, faire constater au moyen du rapport approprié la nécessité de l'urgence. Les candidats qui occupent un poste au moyen de cette procédure d'urgence sont inscrits directement, avec leur consentement préalable, au vivier d'emploi et aux listes correspondant à leur profil. Article 11. Typologie des épreuves de sélection pour l'admission aux viviers d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria 1. Les épreuves de sélection ont pour objectif d'évaluer l'adéquation des candidats aux profils de compétences et professionnels des postes de travail à pourvoir. 2. Pour être admis aux viviers d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, il faut obtenir, aux épreuves de sélection, une note égale ou supérieure à 5 points sur 10. 3. Les épreuves utilisées dans le processus d'admission peuvent être des types suivants : a) Épreuves professionnelles : elles constituent l'outil d'appréciation et de vérification des connaissances techniques et des aptitudes professionnelles et de gestion des personnes candidates. Leur contenu est déterminé en tenant compte de la description du poste de travail. b) Entretien professionnel : il constitue l'outil d'évaluation d'interaction destiné à obtenir le maximum d'informations professionnelles sur la personne candidate, qui permet de déterminer son adéquation au poste de travail. Il peut être demandé aux personnes candidates les éclaircissements ainsi que les documents complémentaires jugés nécessaires pour vérifier les capacités alléguées. c) Épreuve psychotechnique : elle mesure l'adéquation du profil professionnel de la personne candidate au poste de travail, au regard des caractéristiques cognitives, de compétences et de personnalité. Article 12. Comité d'admission des candidatures 1. Le Comité d'admission des candidatures est l'organe chargé d'admettre les demandes d'admission des candidats aux différents viviers d'emploi. 2. Le Comité d'admission des candidatures est composé du chef du département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria, qui exerce les fonctions de président, et de techniciens de ce même secteur chargés de la gestion et du développement des personnes ou d'un secteur connexe, dont l'un exerce les fonctions de secrétaire. 3. S'il est jugé opportun, un représentant de l'entreprise externe de ressources humaines qui apporte son soutien, selon appel d'offres, au département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria peut également en faire partie. 4. Les personnes désignées pour faire partie du Comité d'admission des candidatures ont l'obligation de le faire. Elles peuvent en être dispensées par leur supérieur hiérarchique lorsqu'elles relèvent d'une cause d'abstention ou en raison d'une circonstance personnelle qui les en empêche. Dans ce cas, la personne qui accorde la dispense doit désigner un suppléant. Article 13. Fonctions du Comité d'admission des candidatures Les principales fonctions du Comité d'admission des candidatures sont les suivantes : a) Vérifier que les candidats remplissent les conditions requises pour accéder aux postes de travail. b) Classer les candidats et établir et publier les listes des candidats, admis et non admis. Chaque fois qu'une modification intervient dans le classement des candidats, il est procédé à une nouvelle publication des listes. c) Élaborer les programmes et préparer et corriger l'épreuve professionnelle ; établir les critères de notation de l'épreuve professionnelle, de l'entretien professionnel et de l'épreuve psychotechnique, et mener l'entretien professionnel et l'épreuve psychotechnique. Le cas échéant, il peut être fait appel à des entreprises ou à des conseillers internes ou externes lorsque la spécialisation du poste ou le nombre de postes à pourvoir le rend souhaitable. Ces entreprises ou conseillers agissent en tant que Comité de notation. d) Affecter les candidats admis, et selon leur profil, aux différentes listes des viviers d'emploi. e) Inscrire d'office les candidats nommés hors convocation. f) Établir les rapports faisant suite aux observations ou recours relatifs au processus d'admission. Article 14. Affectation des candidats aux listes des viviers d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria. 1. Le Comité d'admission des candidatures affecte les candidats aux différentes listes selon la concordance de leurs diplômes universitaires, de leurs titres non universitaires et de leur expérience professionnelle, au regard du poste de travail à pourvoir. 2. Un même candidat peut être affecté à plus d'une liste au sein d'un même vivier d'emploi. 3. Un candidat peut faire partie, s'il remplit les conditions requises établies, de plus d'un vivier d'emploi simultanément. Article 15. Classement des candidats dans les listes des viviers d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria 1. En premier lieu, ont la priorité les candidats qui se trouvent en situation de réserve à l'issue d'une convocation antérieure d'un processus de sélection d'admission correspondant au même poste de travail offert. Ces candidats sont classés selon l'ordre de la note obtenue, de la plus élevée à la plus basse, dans la convocation au titre de laquelle ils se trouvent en situation de réserve. 2. En deuxième lieu, sont classés dans les listes de chaque vivier les candidats qui ont déjà fait partie des viviers d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria au cours des années précédentes et qui ont obtenu une note d'évaluation conformément à la procédure établie à l'article 17. Ces candidats sont classés en fonction de la note, de la plus élevée à la plus basse, obtenue au moyen de la pondération suivante : a) Note résultant de l'évaluation de l'agent public intérimaire, qui compte pour 70%. b) Appréciation des mérites justifiés par le candidat, qui compte pour 30%. 3. En troisième lieu, sont classés dans les listes de chaque vivier les candidats qui y accèdent par voie de convocation, en fonction de la note, de la plus élevée à la plus basse, obtenue au moyen de la notation résultant des épreuves du processus d'admission. 4. En quatrième lieu, sont classés les candidats déclarés aptes par le Comité d’admission des candidatures qui accèdent à la bourse d’emploi au moyen de la procédure exceptionnelle régie par l’article 10.3 du présent Règlement. Les candidats sont classés en fonction de la note, de la plus élevée à la plus basse, obtenue au moyen de la qualification résultant des épreuves du processus de recrutement. Article 16. Classement des candidats sur les listes en cas d’égalité Chaque fois qu’une égalité se produit dans le classement d’un ou de plusieurs candidats au sein d’une même liste, la priorité est donnée au candidat qui a occupé ce poste de travail au cours de l’année précédente. Si l’égalité persiste, la priorité est donnée à la personne ayant la plus grande ancienneté au Commun de Sant Julià de Lòria. Enfin, si malgré tout l’égalité persiste, elle est tranchée par tirage au sort. Article 17. Système d’évaluation du travailleur public intérimaire de la bourse d’emploi de l’Escola l’Art du Commun de Sant Julià de Lòria 1. Le système d’évaluation du travailleur public intérimaire comprend les éléments suivants : a) Le travailleur public intérimaire est évalué par son supérieur hiérarchique. b) L’évaluation est effectuée en fonction du poste de travail occupé par le travailleur public intérimaire. c) Pour chaque poste de travail, cinq descripteurs sont évalués. d) Si, exceptionnellement, aucune circonstance ne s’est produite permettant d’évaluer un descripteur, ce descripteur n’est pas noté. e) Au moins quatre descripteurs doivent être évalués pour que le rapport puisse être pris en considération. f) S’il est choisi de ne pas évaluer la totalité des descripteurs, la note finale est calculée de manière proportionnelle équivalente sur la base de 10 points. g) Dans le cas de nominations d’une durée égale ou inférieure à quinze jours, le supérieur immédiat de la personne nommée peut ne pas évaluer les descripteurs. Si le bilan de l’intervention est considéré comme insuffisant et que, en conséquence, le travailleur est inapte au poste, le rapport complet et dûment justifié doit être remis. h) Les travailleurs publics intérimaires de l’Escola d’Art qui ont occupé au cours des trois dernières années scolaires complètes un poste de travail similaire et qui ont obtenu une note d’évaluation comprise entre 8 et 10 points lors de la dernière évaluation peuvent manifester par écrit et au moyen du document pertinent leur souhait d’être dispensés d’évaluation. Pour la provision des postes pour l’année suivante, ces personnes conservent la note d’évaluation obtenue l’année précédente. Toutefois, en tout état de cause et à tout moment, si la Coordinatrice de l’Escola d’Art le juge opportun, elle peut évaluer ces personnes. On entend par année scolaire complète l’accumulation d’un minimum de 90% de tous les jours de classe pour la spécialité concrète de l’Escola d’Art ; ou de 90% des jours ouvrables pour les autres postes de travail. i) Le travailleur public intérimaire de l’Escola d’Art du Commun de Sant Julià de Lòria peut prétendre à l’exonération d’évaluation pendant deux années scolaires consécutives. À l’issue de ces deux années scolaires d’exonération, le travailleur public intérimaire doit à nouveau être évalué ; et s’il remplit les conditions établies à la lettre h) du présent article, le travailleur public intérimaire peut à nouveau prétendre à une nouvelle période d’exonération d’évaluation de deux années scolaires consécutives. Et ainsi de suite. 2. Les notes des descripteurs sont obtenues de la manière suivante : a) Chaque descripteur est divisé en trois niveaux I, II et III, chacun étant subdivisé en deux sous-niveaux a) et b). b) Un travailleur public intérimaire ne peut être évalué au niveau III s’il ne démontre pas avoir atteint les descripteurs des niveaux I et II. c) Un travailleur public intérimaire ne peut être évalué au niveau II s’il ne démontre pas avoir atteint les descripteurs du niveau I. d) L’évaluation de chaque descripteur donne lieu à une note qui situe le travailleur public intérimaire sur une échelle numérique comprise entre 0 et 10, calculée de la manière suivante : - Pour une évaluation inférieure à I a), 0 point est obtenu au descripteur. - Pour une évaluation de I a), 5 points sont obtenus au descripteur. - Pour une évaluation de I b), 6 points sont obtenus au descripteur. - Pour une évaluation de II a), 7 points sont obtenus au descripteur. - Pour une évaluation de II b), 8 points sont obtenus au descripteur. - Pour une évaluation de III a), 9 points sont obtenus au descripteur. - Pour une évaluation de III b), 10 points sont obtenus au descripteur. e) Au sein de chaque niveau, le sous-niveau b) est attribué si le candidat démontre plus de la moitié des indicateurs du niveau ; et le sous-niveau a) est attribué si le candidat démontre la moitié ou moins de la moitié des indicateurs du niveau. f) La note finale doit être calculée proportionnellement sur 10 points. g) Si le résultat de l’évaluation est inférieur à 5 points et qu’un résultat d’inaptitude est obtenu, les actions de soutien menées jusqu’alors doivent être consignées par écrit dans le rapport d’évaluation. Ce résultat empêche le candidat de faire partie des bourses d’emploi du Commun de Sant Julià de Lòria pour le reste de l’année scolaire au cours de laquelle cette note a été obtenue et pendant les trois années scolaires subséquentes. 3. Les délais de remise des rapports d’évaluation sont, à tous égards, les suivants : a) Pour les nominations d’une durée équivalente à l’année scolaire complète, le délai de remise des rapports d’évaluation est le 31 mai de l’année en cours. b) Pour les nominations d’une durée inférieure à une année scolaire, le délai de remise des rapports d’évaluation est le dernier jour de la nomination en tant que travailleur public intérimaire. c) Pour les nominations d’une durée inférieure à une année scolaire qui prennent fin après le 31 mai, le délai de remise des rapports d’évaluation est le 10 juin. Article 18. Évaluation des mérites des candidats ayant obtenu une note d’évaluation en tant que travailleur public intérimaire Afin d’évaluer les mérites des candidats ayant obtenu une note d’évaluation en tant que travailleur public intérimaire, ces candidats doivent remettre au département chargé de la gestion et du développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria les justificatifs nécessaires. Les aspects suivants sont pris en compte : 1. La formation académique qui ne constitue pas une condition d’accès au poste de travail Pour évaluer la formation académique, est prise en compte la titulation d’enseignement supérieur officielle ayant validité officielle dans l’État andorran du niveau le plus élevé présentée par le candidat conformément au Cadre andorran des qualifications (MAQ), pour autant qu’elle ne constitue pas une condition d’accès au poste de travail. Le barème suivant est appliqué pour évaluer la formation académique : 2. Évaluation de la formation reçue présentant un intérêt pour le poste de travail à pourvoir Pour évaluer la formation reçue, seules sont prises en compte les formations suivies pour lesquelles le candidat présente une attestation et qui ne font pas partie du plan de formation obligatoire de son poste de travail. Cette dernière circonstance doit être justifiée par la Coordinatrice de l'École d'Art ou par le supérieur hiérarchique dont relève l'agent public intérimaire. La personne candidate doit remettre les certificats des formations et doit justifier les heures de formation effectuées pour chaque cours. Pour les cours dont le candidat ne peut justifier les heures effectuées, il est fixé un total de huit heures par formation. Le barème de calcul de la formation reçue au cours des 10 dernières années est le suivant : Pour calculer le barème des formations reçues au-delà des 10 dernières années sera celui indiqué dans le tableau précédent moins 1 point pour chaque année dépassant les 10. 3. Évaluation de la formation dispensée Est prise en compte au titre du présent paragraphe la participation à des congrès, conférences, séminaires ou cours en qualité d'intervenant ou de formateur, effectuée au cours des dix dernières années et à condition qu'elle ne soit pas pour le compte du Commun de Sant Julià de Lòria, dûment justifiée par le candidat au moyen du justificatif correspondant. Pour les séminaires ou les cours dont le candidat ne peut justifier les heures effectuées, il est fixé un total de huit heures par événement. Pour les congrès ou les conférences dont le candidat ne peut justifier les heures consacrées, il est fixé un total de deux heures par événement. Le barème de calcul de la formation dispensée est le suivant : 4. L'expérience professionnelle dans les emplois précédemment occupés du poste de travail Pour évaluer ce mérite, il est tenu compte de l'expérience professionnelle au Commun de Sant Julià de Lòria et le barème de notation suivant s'applique : 5. Le profil multilingue du candidat Il est évalué au moyen de la certification officielle d'un niveau linguistique du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) supérieur à celui requis pour être admis en tant que candidat. Il est tenu compte du certificat du niveau le plus élevé présenté pour chaque langue, jusqu'à un maximum de 4. Article 19. Pondération des mérites Afin d'obtenir la note finale relative aux mérites des candidats ayant obtenu une note d'évaluation conformément à la procédure de l'article 17, il est tenu compte de la pondération suivante : a) Formation académique réglementée : 20%. b) Formation reçue : 15%. c) Formation dispensée : 10%. d) Expérience professionnelle : 40%. e) Profil multilingue : 15%. Article 20. Procédure d'attribution des postes 1. Pour l'attribution des postes, au sein de chaque liste, les candidats disponibles sont retenus par ordre de note, de la plus élevée à la plus basse, jusqu'à épuisement du total des postes à pourvoir. Article 21. Communication de la proposition de nomination 1. Le département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria communique par écrit la proposition de nomination des candidats. Le candidat dispose d'un délai de quarante-huit heures pour répondre par écrit à la proposition de nomination. 2. Si, dans le délai précédent, le candidat n'a pas répondu à la proposition de nomination ou si, pendant cette même période, il a été impossible de le joindre par les moyens de communication fournis par le candidat après deux tentatives, le poste est proposé au candidat classé immédiatement après selon l'ordre de classement décrit dans les articles précédents du présent Règlement. Article 22. Plan d'accueil Afin de garantir une intégration optimale au poste de travail, le département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria et le supérieur immédiat de la personne nommée établissent un plan d'accueil. Le plan d'accueil est l'outil qui sert, entre autres, à informer la personne candidate sélectionnée des conditions de nomination du poste de travail, de la procédure d'évaluation, des caractéristiques du poste de travail attribué et de son environnement. Article 23. Maintien dans les viviers d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria Le candidat reste inscrit dans les viviers d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria tant qu'il remplit les conditions requises établies pour le poste de travail, et pour une période maximale de 4 ans. À l'issue de cette période, le candidat devra se présenter de nouveau à l'avis correspondant au poste de travail auquel il souhaite postuler. Article 24. Retrait volontaire temporaire des viviers d'emploi ou des listes 1. Les personnes candidates ont le droit de se retirer temporairement des viviers d'emploi ou des listes pour une période ne dépassant pas deux années scolaires pour les postes de travail de l'École d'Art et de la crèche de Lòria, ou deux années civiles pour les autres postes de travail. Ces candidats doivent remettre au département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria une demande de retrait temporaire indiquant la date de début de cette situation. 2. Les personnes candidates du vivier de l'École d'Art qui souhaitent réintégrer le vivier d'emploi ou les listes après une période de retrait temporaire doivent remettre au département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria, avant le 10 juin de chaque année, une demande de réintégration précisant la date de réintégration dans le vivier ou dans les listes, laquelle doit toujours être postérieure à la date de présentation de la demande. Lorsque la réintégration prend effet, la personne candidate conserve la note avec laquelle elle était classée au moment de son retrait temporaire du vivier d'emploi ou la note avec laquelle elle est classée dans les autres listes où elle demeure active. 3. Les personnes candidates à la bourse de la fonction publique qui souhaitent réintégrer la bourse de travail ou les listes après une période de radiation temporaire doivent remettre au département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria une demande de réintégration précisant la date de réintégration dans la bourse ou dans les listes, laquelle doit toujours être postérieure à la date de présentation de la demande. Lorsque la réintégration prend effet, la personne candidate conserve la note avec laquelle elle était classée au moment de sa radiation temporaire de la bourse de travail ou la note avec laquelle elle est classée dans les autres listes où elle demeure active. Article 25. Radiation volontaire définitive de la bourse de travail ou des listes Les personnes candidates qui souhaitent être radiées de manière définitive de la bourse de travail ou des listes doivent remettre au département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria une demande de radiation définitive indiquant la date de début de cette situation, laquelle doit toujours être postérieure à la date de présentation de la demande. Article 26. Radiation d'office des bourses de travail et des listes 1. Constituent un motif de radiation d'office des bourses de travail les circonstances suivantes : a) La non-acceptation d'une proposition de nomination, avec un maximum de deux fois au cours de deux années scolaires pour les postes de travail de l'École d'art et de la Llar de Lòria ou de deux années civiles pour les autres postes de travail. b) La non-prise de fonctions au poste de travail une fois que le candidat a été nommé ou le non-achèvement de la période de nomination convenue, avec un maximum de deux fois au cours de deux années scolaires pour les postes de travail de l'École d'art et de la Llar de Lòria ou de deux années civiles pour les autres postes de travail. c) Avoir été sanctionné par l'Administration générale pour la commission d'une faute très grave conformément à l'Ordinació du 22-7-2020 de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria. d) L'obtention d'une note inférieure à 5 points (inapte) dans le rapport d'évaluation ou dans le rapport de la période d'essai de l'agent public intérimaire du Commun de Sant Julià de Lòria. 2. Constitue un motif de radiation d'office d'une liste le non-respect des conditions requises en raison du changement des conditions d'accès au poste de travail correspondant. 3. Avoir épuisé la période maximale de 4 ans, à compter du dernier avis de concours réussi par le candidat. Article 27. Procédure de mise à jour des données des bourses Il incombe à la personne intéressée de mettre à jour les données figurant dans les bourses en remettant au département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria une demande de mise à jour des données et en fournissant les pièces justificatives nécessaires. Article 28. Durée et extinction de la nomination des agents publics intérimaires 1. Pour déterminer la date de fin de la relation de travail de l'agent public intérimaire du Commun de Sant Julià de Lòria, il est tenu compte de l'objet pour lequel la nomination a été faite en tant qu'agents publics intérimaires, à titre temporaire, pour des fonctions propres aux fonctionnaires ou aux agents publics à durée indéterminée, dans l'une des circonstances suivantes : a) L'existence de postes vacants, pendant le déroulement de la procédure de pourvoi. b) Le remplacement provisoire du fonctionnaire ou de l'agent public titulaire du poste. c) La couverture de fonctions structurelles et périodiques. d) L'exécution de projets à caractère temporaire, dont la durée ne peut excéder deux ans, prorogeable une seule fois pour un délai maximal de douze mois au plus. e) L'excès ou l'accumulation de tâches, pour un délai de neuf mois au cours d'une période de douze mois. 2. Les nominations motivées par le remplacement provisoire d'un fonctionnaire ou d'un agent public titulaire du poste prennent fin lorsque le poste est occupé par un fonctionnaire ou un agent public. 3. L'extinction de la relation de travail d'un agent public intérimaire faisant partie des bourses de travail du Commun de Sant Julià de Lòria donne uniquement droit à la perception des rémunérations acquises et non perçues pendant la durée de la nomination et au retour à la situation de disponibilité dans les bourses de travail correspondantes du Commun de Sant Julià de Lòria. Disposition transitoire première Les candidats qui ont été nommés ou qui sont en réserve de poste en tant que personnel public intérimaire pendant l'année scolaire 2021-2022 et 2022-23 de l'École d'Art et de la Llar de Lòria restent inscrits d'office à la bourse de travail de l'École d'Art du Commun de Sant Julià de Lòria dans les listes qui leur correspondent selon leur profil. Les candidats qui ont été nommés, ou qui sont en réserve de poste, en tant que personnel public intérimaire de la fonction publique restent inscrits d'office à la bourse de travail de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria dans les listes qui leur correspondent selon leur profil. Disposition transitoire deuxième Les candidats qui, lors de l'entrée en vigueur du présent Règlement, se trouvent hors des bourses de travail pour avoir obtenu une note d'inapte dans leur rapport d'évaluation ou dans leur rapport d'évaluation de la période d'essai le resteront pendant trois années scolaire pour les postes de travail de l'École d'Art et de la Llar de Lòria, et trois années civiles pour les autres postes de travail, au cours desquelles le Règlement entre en vigueur et jusqu'à la fin de la période de trois années scolaires fixée par la réglementation. Ce qui est rendu public pour connaissance générale. Maison commune de Sant Julià de Lòria, le 2 novembre 2022 Josep Majoral Obiols / Cònsol major