Ordonnance du 4-12-2025 relative aux prix publics du Commun de Sant Julià de Lòria pour l'exercice 2026.

Ordonnance du 4-12-2025 relative aux prix publics du Commun de Sant Julià de Lòria pour l'exercice 2026. Vu le cadre de l'autonomie administrative et financière auquel fait référence le paragraphe 2 de l'article 80 de la Constitution. Vu les dispositions de la Loi Qualifiée de délimitation des compétences des communs. Vu la Loi 21/2014 du 16-10-2014 de bases de l'ordre juridique fiscal, en ce qui concerne la procédure de recouvrement forcé. Vu le Chapitre II du Titre III de la Loi 36/2021 , du 16 décembre des Finances Communales. Vu les dispositions du Code de l'Administration. Ordonnance du 4-12-2025 relative aux prix publics du Commun de Sant Julià de Lòria pour l'exercice 2026 Sommaire Titre I. Dispositions générales Article 1. Exercice du pouvoir normatif Article 2. Définition et contenu de l'Ordonnance relative aux prix publics Article 3. Personnes tenues au paiement Article 4. Obligations accessoires Article 5. Application et gestion Article 6. Montant Article 7. Exigibilité Article 8. Responsabilités Article 9. Prescription Titre II. Établissement des prix publics Chapitre I : Prix publics pour la prestation de services Article 10. Stationnement de véhicules sur la voie publique et parcs de stationnement publics ouverts, avec contrôle d'accès Article 11. Concession administrative de niches funéraires et de columbariums, et loyer de salles de veillée funèbre Article 12. Vente de photocopies, services d'impression informatique et copies sur support numérique Article 13. Services d'entretien d'ouvriers qualifiés, d'agents et d'engins Article 14. Services de l'atelier de culture Article 15. Espace Laurèdia Jove Article 16. ervices activités sportives Article 17. Services de la Bibliothèque Article 18. École d'Art Article 19. Centre culturel lauredià Article 19 bis. Salle Sergi Mas Article 20. Domaine de la Culture Article 21. Llar de Lòria Article 21bis. Salle Glòries Article 22. Service de transport paroissial (quatrième bus) Article 23. Fournitures du plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror. Article 24. Vente et remplacement de conteneurs à ordures ou pour la collecte sélective des déchets Article 25. Service d'analyse pour l'identification des chiens par marqueur SNP Article 26. Service de nettoyage des dépendances du Sanctuaire de Canòlich Titre III. Régime des infractions et des sanctions Article 27. Exercice du pouvoir de sanction Article 28. Sanctions non fiscales Article 29. Infractions et sanctions Article 30. Recours administratif Article 31. Recours juridictionnel Disposition finale unique Titre I. Dispositions générales Article 1. Exercice du pouvoir normatif En vertu du principe d'autonomie, les communs de la Principauté d'Andorre administrent et gèrent leurs ressources propres et exercent le pouvoir normatif prévu par la Constitution, la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal et la Loi des finances communales. Parmi les ressources de droit public de nature non fiscale figurent les prix publics, qui sont établis et modifiés par la présente Ordonnance. Article 2. Définition et contenu de l'Ordonnance relative aux prix publics La présente Ordonnance régit les éléments essentiels du catalogue des prix publics offerts par le Commun en ce qui concerne leur nature juridique, leur fait générateur, les personnes tenues au paiement, les montants et les conditions de paiement, conformément aux dispositions du Titre III, Chapitre II de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales. Ont la qualité de prix publics les contreparties exigées par le Commun pour la réalisation de services ou d'activités, non définies comme taxe (redevance) conformément à la Loi des finances communales, lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie : a) La personne intéressée sollicite le service ou la prestation de manière volontaire. b) Le service peut être fourni par le secteur privé en libre concurrence. Article 3. Personnes tenues au paiement Les personnes tenues au paiement des prix publics communaux sont les personnes qui bénéficient de la réalisation de services ou d'activités par le Commun. Ont également cette qualité les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de la personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition, et qui bénéficient des services ou activités fournis par le commun. Article 4. Obligations accessoires Le Commun peut demander et exiger des personnes tenues au paiement des prix publics les déclarations ou apports d'informations qu'il estime nécessaires pour déterminer les données ou les éléments relatifs aux services et qui sont nécessaires à l'application des tarifs. Sauf s'il existe des normes spécifiques qui l'interdisent, le Commun peut suspendre la prestation des services ou la réalisation d'activités soumises à un prix public lorsque les personnes tenues au paiement manquent à l'obligation de fournir des déclarations ou les données demandées, lorsqu'elles font obstacle aux vérifications (contrôles) ou lorsqu'elles n'acquittent pas les cotisations échues, sans préjudice de l'exigence du paiement des prix publics, des majorations et des intérêts moratoires exigibles. Article 5. Application et gestion Les montants des prix publics sont établis et modifiés par Ordonnance. Le Commun est chargé de la gestion, de l'encaissement, de la vérification (contrôle), du recouvrement, du contrôle fiscal et de toute autre fonction relative aux prix publics. Article 6. Montant Le montant des prix publics est déterminé de manière à couvrir, au minimum, le coût du service ou de l'activité fourni, en tenant compte du prix de marché correspondant à l'utilisation de ce service par le demandeur. Toutefois, lorsque des raisons d'ordre social, culturel, sportif, touristique ou d'intérêt public le recommandent et le justifient, le Commun peut établir, par la présente ordonnance, des prix publics inférieurs à la limite prévue à l'alinéa précédent, au moyen de réductions et/ou de remises. Les propositions d'établissement ou de modification des montants des prix publics exigés doivent être accompagnées d'un rapport qui en motive et en justifie le montant. Les prix publics inclus dans l'Ordonnance comprennent l'Impôt Général Indirect, répercuté conformément à la réglementation qui le régit. Si la prestation de ces services ou activités entraîne la destruction ou la détérioration de tout ou partie de leurs éléments, le Commun peut exiger la consignation d'une caution équivalente au coût estimé de la reconstruction ou de la réparation de ces éléments, sans préjudice de la liquidation définitive du coût réel de la reconstruction ou de la réparation, qui est acquitté au moment où la prestation du service prend fin. Article 7. Exigibilité De manière générale, les prix publics sont exigibles dès le début de la prestation du service auquel ils se rapportent. Toutefois, des paiements anticipés ou des dépôts préalables à la réalisation des services peuvent être exigés. Dans ce cas, si le service n'est finalement pas fourni pour des motifs non imputables au demandeur, le Commun doit restituer le montant conjointement avec les intérêts correspondants. En cas de non-paiement, les dettes découlant des prix publics peuvent être exigées par la voie administrative et, en conséquence, par voie de recouvrement forcé (contrainte), conformément à la procédure prévue dans le Code de l'Administration en vigueur. Article 8. Responsabilités Les actions et les omissions, tant intentionnelles que fautives, qui causent, directement ou indirectement, un préjudice économique aux bureaux communaux entraînent l'exigence de la responsabilité civile, pénale et administrative, selon les cas. Article 9. Prescription Les délais, le calcul et l'interruption de la prescription, ainsi que leurs effets, sont régis par les articles 17 à 18 de la Loi des finances communales. Titre II. Établissement de prix publics Chapitre I. Prix publics pour la prestation de services Article 10. Stationnement de véhicules sur la voie publique et parcs de stationnement publics ouverts, avec contrôle d'accès Fait générateur : Constitue le fait générateur le stationnement temporaire de véhicules dans les parcs de stationnement verticaux et horizontaux appartenant au Commun, qui disposent d'équipements de contrôle d'accès, et qui ne sont pas définis comme taxe (redevance). Redevables : Le redevable de ce prix public est le propriétaire du véhicule qui utilise la zone de stationnement. 10.1 Parcs de stationnement verticaux Parc de stationnement de la Germandat et Camp de Perot : Montant : La base de calcul du prix public du stationnement dans les parcs de stationnement verticaux est de 7,95 euros par m2 et par mois. À ces prix, il convient d'ajouter l'impôt général indirect (IGI) correspondant, sauf pour ceux pour lesquels il est expressément indiqué que l'impôt est inclus. Les tarifs des loyers et des parcs de stationnement sont établis comme suit : En cas de perte du ticket d'entrée. Prix par jour non fractionnable : 20 euros (tarifs régime touristique IGI inclus) 10.2 Parcs de stationnement horizontaux Montant : À ces prix, il convient d'ajouter l'impôt général indirect (IGI) correspondant, sauf pour ceux pour lesquels il est expressément indiqué que l'impôt est inclus. En cas de perte du ticket d'entrée. Prix par jour non fractionnable : 20 euros (IGI inclus). Sont établis les prix publics déterminés ci-après pour les parcs de stationnement suivants : - Camp Gran - Les Feixes del Rabató - Trillà - Prat Nou - Valireta - Del Solà Article 11. Concession administrative de niches funéraires et de columbariums, et loyer de salles de veillée Fait générateur : Constitue le fait générateur l'utilisation de niches funéraires et de columbariums, dont la concession ne peut excéder le délai maximal de quatre-vingt-dix-neuf ans, sur la base de l'article 105 du Code de l'Administration. Constitue également le fait générateur le loyer des salles de veillée du Commun. Redevables : la personne physique ou morale qui obtient la concession de l'emplacement d'inhumation. Montant : A) Niches funéraires La concession est établie par périodes, comme suit : Pour un délai de 6 ans : 362,45 euros Pour un délai de 30 ans : 1.204,75 euros Pour un délai de 99 ans : 2.409,55 euros B) Columbariums La concession est établie par périodes, comme suit : Pour un délai de 6 ans : 479,35 euros Pour un délai de 30 ans : 2.407,95 euros Pour un délai de 99 ans : 3.611,95 euros La concession des columbariums ne peut être réalisée qu'au moment du décès. La capacité est de cinq (5) urnes cinéraires. C) Salles de veillée : 240,25 euros pour le loyer de la salle de veillée. Article 12. Vente de photocopies, services d'impression informatique et copies sur support numérique Fait générateur : Le fait générateur est la remise des photocopies, impressions informatiques et copies sur support numérique demandées. Redevables : la personne physique ou morale qui demande le service. Montant : La légalisation de copie entraîne le paiement supplémentaire de 12,75 euros. Les demandes de copies de documents et/ou de certificats qui nécessitent une recherche de documents dans les archives ont un coût supplémentaire de 24,50 euros. Paiement : Le paiement est effectué aux bureaux communaux au moment de la remise des photocopies et/ou impressions informatiques. Article 13. Services d'entretien d'ouvriers qualifiés, d'ouvriers et de machines Fait générateur : Le fait générateur est le service fourni au titre de l'entretien par des ouvriers qualifiés, des ouvriers et des machines : Redevables : personne physique ou morale qui génère ou demande le service Montant : Article 14. Services de l'atelier de culture Fait générateur : Constitue le fait générateur le loyer de salles. Redevables : la personne physique ou morale qui demande le loyer d'une salle appartenant au Commun. Montant : Abattement : la Junta de Govern peut accorder un abattement total ou partiel pour des actes ou événements considérés comme présentant un très haut intérêt public pour la promotion de la paroisse. Article 15. Espace Laurèdia jeunes Fait générateur : constituent le fait générateur les services et les activités fournis par l'espace Laurèdia jeunes Redevables : la personne physique ou morale qui sollicite le service ou l'activité. Montant : Activités ponctuelles de courte durée : gratuites Activités pendant les périodes de congés scolaires : entre 5,85 euros et 17,35 euros par activité Article 16. Services des Activités sportives Fait générateur : constituent le fait générateur les services fournis à l'occasion des événements sportifs organisés par le Service des Activités sportives Redevables : la personne physique ou morale qui sollicite le service ou l'activité. Tomb Lauredià : prix de l'inscription en ligne 10,00 euros Course de la Saint-Sylvestre : prix de l'inscription en ligne 5,00 euros Activités à Calonge : 360,00 euros Semaines Jeunes : Stages sportifs Montants : Assurance (Stage de Sports d'Aventure) : Assurance RC professionnelle incluse. Assurances individuelles non incluses. Assurance individuelle ou extrascolaire obligatoire. Option assurance individuelle journalière : 5 €/pers./jour. Abattements : la Junta de Govern peut accorder un abattement total ou partiel dans le cas de personnes ou de groupes considérés comme présentant un très haut intérêt public pour la promotion de la paroisse. Article 17. Services de la Bibliothèque Fait générateur : constituent le fait générateur les services fournis par la Bibliothèque. Redevables : la personne physique ou morale qui sollicite le service Montant : Article 18. École d'Art Fait générateur : constituent le fait générateur les services fournis par l'École d'Art. Redevables : la personne physique ou morale qui sollicite le service Pour les inscriptions aux ateliers de l'année scolaire 2026-2027, les prix publics suivants s'appliquent : Montant de l'atelier petits artistes (de 3 à 11 ans) : Mensualité Arts plastiques : 33,90 euros un jour ou 40,85 euros deux jours, par semaine. Mensualité Cuisine : 33,90 euros. Caution : 10,00 euros. La caution est déduite de la dernière mensualité pour les élèves inscrits de septembre à juin. Montant de l'atelier jeunes artistes (de 12 à 14 ans) : Mensualité : 24,50 euros un jour, 36,15 euros deux jours ou 47,80 euros trois jours. Mensualité Cuisine : 33,90 euros. Caution : 10,00 euros. La caution est déduite de la dernière mensualité pour les élèves inscrits de septembre à juin. Montant de l'atelier beaux-arts et métiers (à partir de 14 ans) et de l'atelier textile (à partir de 14 ans) : Mensualité : 36,15 euros une séance, 47,80 euros deux séances, 59,50 euros trois séances ou 71,25 euros quatre séances, par semaine. Loyer des salles : Le paiement est effectué au moment de l'inscription au cours, ou avant de bénéficier de la prestation du service. Les paiements successifs peuvent être effectués par prélèvement sur le compte d'une entité bancaire légalement établie dans la Principauté désignée par le redevable, ou subsidiairement par versement aux bureaux du Commun. Abattements : Réduction de 25% applicable à la mensualité, dans les cas suivants : Titulaires de la Targeta Magna, du Carnet Jove, du Carnet de Famille Nombreuse, du Carnet de Famille Monoparentale et de la Targeta Blava, ainsi que le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria. La Junta de Govern peut accorder un abattement total ou partiel pour des actes ou événements considérés comme présentant un très haut intérêt public pour la promotion de la paroisse. Article 19. Centre culturel lauredià Fait générateur : constituent le fait générateur les services fournis par le Centre culturel lauredià. Redevables : la personne physique ou morale qui sollicite le service Montant : Abattements (bonifications) : La Junta de Govern peut décider d'un abattement (bonification) total ou partiel sur les actes ou événements considérés comme présentant un très haut intérêt public pour la promotion de la paroisse. Article 19 bis. Salle Sergi Mas Fait générateur : Le fait générateur est constitué par la location de la salle Sergi Mas. Personnes tenues au paiement : la personne physique ou morale qui sollicite le service. Montant : Montants pour le personnel et l'équipement : Abattements (bonifications) : La Junta de Govern peut décider d'un abattement (bonification) total ou partiel sur les actes ou événements considérés comme présentant un très haut intérêt public pour la promotion de la paroisse. Article 20. Service de la Culture Fait générateur : Le fait générateur est constitué par les services fournis par le Service de la Culture à l'occasion des manifestations culturelles organisées dans la paroisse. Personnes tenues au paiement : la personne physique ou morale qui sollicite le service Montant saison de théâtre (printemps-automne/hiver) : Prix d'entrée : 24,00 euros (25% de réduction avec le Carnet Jove, la carte Magna et la carte universitaire de l'UdA) Prix d'entrée « Els Pastorets » : 10,00 euros Montant publicité Festa Major : Montant Vila Medieval : Location de costume médiéval : 18,00 euros (pour les 3 jours de la Vila Medieval) Publicité « Els Pastorets » : Les prix de la troisième de couverture et de la quatrième de couverture, pour la publicité de la Festa Major et d'« Els Pastorets », sont fixés au moyen d'une procédure d'enchères entre les personnes intéressées. Article 21. Llar de Lòria Fait générateur : Le fait générateur est constitué par les services fournis par la Llar de Lòria : Personnes tenues au paiement : les personnes physiques ou morales qui sollicitent le service Pour les inscriptions aux activités de l'année 2026-2027, les prix publics suivants s'appliquent : Montant : Par consommation de boissons : entre 0,55 euros et 1,80 euros Restaurant de la Llar de Lòria (repas de midi du lundi au vendredi) : - Quotidien : 7,80 euros - Hebdomadaire, du lundi au vendredi : 35,00 euros Article 21 bis . Salle Glòries Fait générateur : Le fait générateur est constitué par la location de la Salle Glòries. Personnes tenues au paiement : la personne physique ou morale qui sollicite le service. Montant : Article 22. Service de transport paroissial (quart bus) Fait générateur : Le fait générateur est constitué par les services fournis en matière de transport paroissial (quart bus). Personnes tenues au paiement : les personnes physiques ou morales qui sollicitent le service Montant : 1,50 euros par trajet. Dans le cadre de la stratégie de lutte contre le changement climatique et de promotion de l'utilisation des transports publics, les personnes résidant dans la Principauté peuvent accéder gratuitement au service de transport paroissial sur présentation de la carte d'abonnement gratuit. Article 23. Fournitures du plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror. Fait générateur : Le fait générateur est constitué par la vente d'articles du plan de gestion de la Vallée du Madriu-Perafita-Claror. Personnes tenues au paiement : les personnes physiques ou morales qui acquièrent les articles Montant : Article 24. Vente et remplacement de conteneurs à ordures ou pour la collecte sélective des déchets Fait générateur : Constitue le fait générateur de remplacement de conteneurs à ordures ou pour la collecte sélective des déchets. Les propriétaires des immeubles et des commerces doivent assumer la responsabilité des conteneurs que le Commun de Sant Julià de Lòria fournit pour la collecte des ordures et d'autres déchets. Si, par négligence ou manque de soin, ces conteneurs sont endommagés et que leur remplacement devient nécessaire, les montants correspondants doivent être acquittés. Contribuables : les personnes physiques ou morales qui acquièrent les conteneurs ou qui sont tenues à leur remplacement Montants : Ce prix est exigible au moment de l'acquisition du conteneur. Le montant est acquitté dans les bureaux du Commun au moment même de l'acquisition. La remise sera effectuée par le personnel du Commun une fois le paiement correspondant réalisé. Article 25. Service d'analyse pour l'identification des chiens par marqueur SNP Fait générateur : La réalisation des analyses nécessaires à l'identification des chiens par marqueur SNP au moyen d'un laboratoire désigné par le Commun. Redevables : le propriétaire du chien qui demande le service. Montant : 33,35 euros par analyse réalisée Le prix n'inclut pas le coût du prélèvement, que le redevable devra payer au centre vétérinaire où il le fait réaliser. Le justificatif remis par le Commun autorisant le prélèvement et la réalisation des analyses devra être présenté au vétérinaire choisi. Le montant de l'analyse est payé au moment de la remise du justificatif dans les locaux communaux. Article 26. Service de nettoyage des locaux du Sanctuaire de Canòlich Fait générateur : Constitue le fait générateur l'utilisation des locaux de la Maison et de la Chapelle de Canòlich. Redevables : les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'utilisation des locaux Montant : Les montants de ce prix public sont fixés selon le détail suivant : Maison et toilettes : 233,80 euros Église : 116,90 euros Église et toilettes : 175,35 euros Toute personne qui sollicite l'utilisation de ces locaux doit acquitter préalablement le tarif correspondant afin d'en maintenir le bon usage et d'en conserver autant que possible l'état. L'usager est responsable de toutes les détériorations qu'il pourrait occasionner, dans le but de préserver ce patrimoine de la Paroisse. Le paiement de ce prix public est dû par service et est exigible au moment où celui-ci est sollicité. Le paiement de la cotisation correspondante est effectué directement dans les bureaux du Commun de Sant Julià de Lòria. Bonifications : Bénéficient d'une bonification de 100% du paiement de ce prix public les entités culturelles, sportives et sociales de la paroisse. Titre III. Régime des infractions et des sanctions Article 27. Exercice du pouvoir de sanction Les communs sont compétents pour définir des infractions et appliquer des sanctions pour non-respect de la réglementation communale relative aux produits (recettes) de droit public, tant de nature fiscale que non fiscale. Article 28. Sanctions non fiscales Les sanctions relatives aux prix publics sont de nature non fiscale et l'organe compétent pour les infliger est le Conseil plénier du Commun ou bien par l'organe auquel celui-ci délègue, conformément à la procédure établie par le Code de l'Administration. Article 29. Infractions et sanctions Donne lieu à des infractions non fiscales le non-respect des obligations ou des devoirs exigés de toute personne physique ou morale qui bénéficie de la réalisation de services ou d'activités de la part du Commun. Article 30. Recours administratif Contre les actes et les décisions administratives du Commun en matière de prix publics, les redevables peuvent former un recours par la voie administrative, dans la forme et les délais prévus par le Code de l'administration. La formation de tout recours n'emporte pas la suspension de l'acte ou de la décision qui en fait l'objet. Contre le rejet exprès ou tacite du recours administratif, les requérants peuvent former un recours juridictionnel, dans la forme et les délais prévus par la loi. Article 31. Recours juridictionnel Contre le rejet, présumé ou exprès, d'un recours administratif, les personnes intéressées peuvent former un recours devant la juridiction administrative, dans la forme et les délai établis par la Loi qui régit la procédure devant cette juridiction. Disposition finale unique La présente Ordonnance entrera en vigueur le 1 janvier 2026.