Ordonnance du 4-12-2025 réglementant l'hygiène publique et la collecte des déchets.

Ordonnance du 4-12-2025 réglementant l'hygiène publique et la collecte des déchets. Exposé des motifs Vu l'article 4.10 de la Loi 19/2017 du 20 octobre qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, lequel établit que relève de la compétence du Commun, sur le territoire de la paroisse respective, la prestation de services publics, de manière directe ou au moyen d'instruments de gestion indirecte ou partagée dans les domaines suivants : « e) Le nettoyage des voies publiques et des espaces publics ; f) La collecte des déchets urbains et leur transport vers les centres nationaux de valorisation, de transfert ou d'élimination, que doit fournir le Gouvernement, ainsi que la création, l'exploitation, la gestion et la fermeture des déchetteries et des décharges communales, dans les conditions prévues par la Loi. ;[…] h) Le contrôle fiscal, le contrôle et la garantie de la bonne convivialité citoyenne sur les voies publiques et dans les espaces publics, au moyen des agents de circulation et des autres agents et corps communaux, en coordination et avec la collaboration de la Police andorrane (Corps de police), et sans préjudice de la compétence générale du Gouvernement en matière d'ordre public. » Vu l'Édit du 22-12-2022 ordonnant la publication du Plan national des déchets – Horizon 2035, et le contenu consécutif dudit Plan. Vu la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, laquelle établit, en son article 10, que relèvent de la compétence et de l'obligation du Commun : a) la collecte et la collecte sélective des déchets urbains et la définition des conditions de collecte de ces déchets, conformément aux objectifs et délais fixés dans le Plan national des déchets, et leur transport vers les centres de valorisation, de transfert ou d'élimination ; b) La création, l'exploitation, la gestion et la fermeture des déchetteries communales. ; c) La création, l'exploitation, la gestion et la fermeture des décharges communales. ; d) La réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation destinées à encourager la prévention de la production de déchets, la réutilisation et le recyclage. ; e) La réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation destinées à encourager la collecte sélective. Considérant que les communs doivent élaborer les normes nécessaires au bon fonctionnement des services en matière d'hygiène publique et de collecte des déchets, ainsi que l'expose l'article 10.5 de la Loi sur les déchets. Vu l'Ordonnance communale sur les services publics abrogeant les Ordonnances XXXXVI et XXXIX, en date du 25 octobre 1976. Considérant que le Commun de Sant Julià de Lòria estime opportun, en remplissant ses obligations et en exerçant ses compétences, d'approuver la présente Ordonnance afin d'établir les bases et de réglementer dûment les dispositions relatives à l'hygiène publique et à la collecte des déchets, en prévoyant dans cette même norme les obligations tant de l'Administration que des particuliers et des commerçants, dans le but d'améliorer l'image de la paroisse, en jouissant d'une convivialité citoyenne digne. Ordonnance réglementant l'hygiène publique et la collecte des déchets Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet de réglementer, dans le cadre des compétences du Commun de Sant Julià de Lòria, les actions liées à l'hygiène publique et à la collecte des déchets, y compris : a) Le nettoyage et l'entretien de la voie publique et d'autres espaces publics. b) La gestion et la collecte des déchets. La réglementation des activités publiques ou privées susceptibles d'avoir une incidence sur la propreté, l'hygiène ou la salubrité des espaces publics. La présente Ordonnance a également pour finalité d'établir les droits et obligations des usagers et de définir les mécanismes de contrôle et de sanction applicables. Article 2. Champ d'application Le champ d'application de la présente Ordonnance comprend l'ensemble du territoire de la paroisse de Sant Julià de Lòria, et elle s'impose à toutes les personnes, physiques ou morales, qui y résident, y transitent ou y exercent des activités, indépendamment de leur nature. Sont également soumises à la présente Ordonnance les activités qui, sans être exercées intégralement sur le territoire communal, y ont un impact effectif. Chapitre II. Nettoyage et hygiène des espaces urbains Article 3. Nettoyage des voies et espaces publics 1. Il incombe au Commun d'assurer le nettoyage et l'entretien des voies et espaces publics, afin de les maintenir dans des conditions optimales d'hygiène et de salubrité, conformément aux dispositions de la présente Ordonnance. 2. Le nettoyage des biens et éléments situés sur la voie publique ou dans des espaces publics qui sont affectés à un service public est effectué par l'organisme ou l'entité titulaire de leur gestion, sans préjudice des obligations de supervision du Commun. 3. Le nettoyage public est effectué selon la fréquence et les horaires établis par le Commun, en tenant compte des besoins, en garantissant la prestation adéquate du service. 4. Le Commun peut exiger des mesures spéciales de nettoyage dans des situations exceptionnelles ou pour des motifs sanitaires, environnementaux ou d'ordre public. Article 4. Nettoyage des espaces à caractère privé 1. Les particuliers ont l'obligation d'assurer le nettoyage et l'entretien des espaces à caractère privé afin de les maintenir dans des conditions optimales d'hygiène, de salubrité et de sécurité. 2. Sont considérés comme espaces à caractère privé les locaux ouverts au public, les lotissements et passages privés, les cours intérieures, les galeries commerciales, les jardins privés, les terrains et parcelles non bâtis et, en général, tout espace de propriété privée indépendamment de son usage. 3. Les propriétaires des espaces à caractère privé sont responsables du respect des obligations établies au présent chapitre, en ce qui les concerne. En cas de copropriété horizontale, la responsabilité incombe à la communauté des propriétaires ; s'agissant d'une copropriété ordinaire, la responsabilité est solidaire entre tous les copropriétaires. Les titulaires d'autorisations de commerce, d'industrie ou de services sont solidairement responsables avec le propriétaire de l'immeuble du respect des obligations établies dans la présente Ordonnance. Article 5. Nettoyage des trottoirs 1. Afin de collaborer avec les services de nettoyage du Commun, le propriétaire et/ou la personne qui occupe à quelque titre que ce soit le terrain, le local, le commerce, l'édifice ou la fina en général a l'obligation d'assurer le nettoyage des trottoirs et revêtements qui y sont attenants, ainsi que le nettoyage et l'entretien des raccordements des propriétés privées au réseau général d'égouts. 2. Cette obligation comprend l'enlèvement des déchets, des éléments obstruants et de tout matériau susceptible de compromettre la salubrité, la sécurité ou la libre circulation des piétons. 3. Lorsque les conditions climatiques peuvent entraîner un risque de gel, il est interdit de nettoyer à l'eau les trottoirs et revêtements, de même qu'il n'est pas permis d'utiliser des produits chimiques susceptibles de nuire à la santé des personnes, des animaux qui y circulent ou à l'environnement. Article 6. Déneigement 1. En cas de chute de neige, il incombe au propriétaire et/ou à la personne qui occupe à quelque titre que ce soit le terrain, le local, le commerce, l'édifice ou le bien-fonds en général, de déneiger et de maintenir dégagé de neige et de verglas le trottoir sur la partie attenante à l'immeuble ou au terrain, en garantissant la sécurité de la circulation des piétons. 2. La neige qui ne fond pas doit être amoncelée sur le trottoir, sans être jetée au milieu de la chaussée et de manière à laisser dégagé l'accès à l'avaloir des eaux pluviales. Entre la façade et la neige amoncelée, il doit être laissé, propre et en bon état, un espace suffisant pour le passage commode et sûr des piétons. 3. Le Commun peut interdire temporairement le stationnement des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement de toute la paroisse afin de réaliser les travaux de déneigement, en annonçant cette décision par les canaux appropriés et avec une anticipation suffisante. En cas de non-respect, les véhicules peuvent être enlevés par le Service de la circulation, les propriétaires devant assumer la sanction correspondante, ainsi que les dépenses de remorquage et de fourrière. 4. Le Commun peut fournir aux particuliers des produits de déverglaçage ou d'autres produits facilitant la circulation sur la voie publique, afin que ceux-ci puissent s'acquitter de leurs obligations correspondantes en matière de déneigement. 5. Le Commun assume le nettoyage des bas-côtés, chaussées, parcs, places et trottoirs relevant de la compétence communale ainsi que des trottoirs qui ne sont pas attenants à un terrain bâti ou qui n'est pas exploité par des commerces, des entreprises et/ou des industries. Le Commun assume également l'enlèvement de la neige amoncelée sur les trottoirs par les propriétaires d'édifices, les commerces ou les industriels. Ce nettoyage commence une fois la chute de neige terminée, en donnant la priorité à l'enlèvement de la neige des espaces publics susmentionnés. 6. Les propriétaires d'édifices ou la copropriété sont tenus d'enlever la neige et la glace accumulées sur les toits, afin d'éviter leur chute sur la voie publique. En cas de difficulté technique, ils doivent signaler dûment l'existence de ce risque. Si, du fait du non-respect des dispositions du présent paragraphe, des dommages ou des lésions étaient causés à des tiers, les propriétaires d'édifices ou la copropriété correspondants en sont responsables. Article 7. Interdictions Il est totalement interdit de jeter ou d'abandonner sur les voies et espaces publics tout type de déchets, objets, produits ou substances, ainsi que d'y exercer des activités qui les salissent ou les dégradent, en portant atteinte à l'image des rues et espaces de la paroisse. En particulier, sur les voies et espaces publics, il est interdit : a) De jeter, abandonner, déverser ou déposer, en dehors des lieux spécialement destinés à cet effet, des ordures, matériaux de chantier, terres, gravats, ferraille, papiers, cartons ou déchets de toute nature et, en général, d'effectuer toute action portant préjudice à la propreté et à l'hygiène publique de la paroisse ; y compris lorsque l'activité est réalisée sur des terrains ou des parcelles privés non bâtis. b) Les activités domestiques susceptibles de causer des dommages ou des nuisances aux personnes et/ou aux biens, comme par exemple secouer des tapis, des nattes ou d'autres objets assimilables depuis les portes, balcons, ouvertures ou fenêtres. c) D'arroser des plantes aux balcons, fenêtres et ouvertures des édifices, si cela provoque des chutes d'eau ou de terre sur la voie publique. d) D'étendre du linge aux balcons, ouvertures ou fenêtres des édifices qui sont visibles depuis la voie publique. e) De jeter sur la voie publique des chewing-gums, papiers, cigarettes, cigares et leurs mégots ainsi que des sacs d'ordures, en dehors des lieux destinés à cet effet. Afin d'éviter le jet de cigarettes sur la voie publique, les titulaires des bars, restaurants ou autres commerces ou activités ouverts au public sont tenus d'installer des cendriers à l'entrée du local attenant au bas-côté. Si les cendriers doivent occuper la voie publique, l'autorisation préalable du Commun est requise. En tout état de cause, les titulaires des commerces des locaux tenus d'installer des cendriers sont responsables du nettoyage quotidien et de l'entretien de ceux-ci, ainsi que du nettoyage du bas-côté et de la chaussée attenants à la propriété. Le non-respect de ces obligations, que ce soit par les titulaires des commerces, par les travailleurs ou par les usagers des locaux, relève de la responsabilité des titulaires du commerce. f) De jeter des biens, produits ou matériaux incandescents dans les corbeilles à papier. g) De vider ou déverser de l'eau sale, des huiles, des graisses ou d'autres liquides sur les chaussées, trottoirs, bas-côtés ou tout autre élément faisant partie de la voie publique, ainsi que sur des terrains ou des parcelles privés non bâtis. h) D'utiliser les corbeilles à papier comme poubelles. i) De cracher, déféquer ou uriner sur la voie publique. j) De nourrir ou d'abreuver des pigeons, chats, chiens ou tout autre type d'animal, domestique ou non, sur la voie publique sans autorisation expresse du Commun. k) De laver des animaux sur la voie publique. l) D'abandonner des cadavres d'animaux. m) De laver ou réparer des véhicules ou des machines sur la voie publique, sauf en cas de réparations d'urgence lorsque le déplacement le véhicule n'est pas possible. n) D'abandonner des véhicules. o) De réaliser des activités, fêtes et/ou événements non autorisés. p) De réaliser tout type de « graffiti », peinture murale, tache, gribouillage, écrit, inscription ou graphisme, avec toute matière (encre, peinture, matière organique ou similaires) ou en rayant la surface, sur tout élément de l'espace public, ainsi qu'à l'intérieur ou à l'extérieur d'équipements, d'infrastructures ou d'éléments d'un service public et d'installations en général, y compris les transports publics, équipements, mobilier urbain, arbres, jardins et voies publiques en général. Sont exclues les fresques artistiques réalisées avec l'autorisation du Commun, dans les espaces aménagés à cet effet. q) De coller des affiches sur les façades ou sur tout type de mobilier urbain, sans autorisation expresse du Commun. r) Toute autre action ou omission qui détériore les espaces publics ou le mobilier urbain, qui salit la voie publique ou qui est contraire à toute réglementation communale. Chapitre III. Collecte sélective des déchets Section première. Service de collecte du verre Article 8. Définition du verre Aux fins de la collecte sélective, est considéré comme verre tout type d'emballage en verre transparent ou de couleur, utilisé pour les bouteilles d'eaux minérales, de vin, de liqueurs, de bières, de boissons rafraîchissantes, les conserves, les plats préparés et autres produits semblables, sans le bouchon. Ne sont pas compris dans cette catégorie les vitres de fenêtres, miroirs, tubes fluorescents, verre plat ou armé, ampoules, ni la céramique, qui ne peuvent pas être déposés dans le conteneur à verre et doivent être apportés à la déchetterie communale ou à la mini-déchetterie. Article 9. Remise du verre à usage domestique Les usagers domestiques doivent déposer le verre dans les conteneurs spécifiques, ou dans les conteneurs enterrés, de couleur verte qui sont répartis dans la paroisse. Article 10. Remise du verre d'origine commerciale et/ou industrielle 1. Les titulaires de bars, restaurants, hôtels, industries et commerces en général doivent collecter le verre de manière sélective et, à cette fin, doivent disposer d'un ou de plusieurs conteneurs spéciaux, conformes aux modèles homologués par le Commun. 2. À défaut de conteneurs spéciaux, le Commun informe du type de conteneurs que les usagers sont tenus d'acquérir et du lieu où ils peuvent les acquérir. 3. Il est absolument interdit de déposer dans lesdits conteneurs d'autres matériaux que le verre. Ces conteneurs doivent être déposés sur la voie publique les jours et aux horaires de collecte établis par le Commun et doivent être retirés de la voie publique une fois la collecte effectuée. 4. Les producteurs eux-mêmes doivent veiller périodiquement à l'hygiène et à la fonctionnalité des conteneurs, et sont responsables de leur mauvaise utilisation. 5. En aucun cas la capacité des conteneurs destinés à cet effet ne peut être dépassée, ceux-ci devant pouvoir se fermer conformément à leur conception. Si, ponctuellement, le volume de déchets est supérieur à la capacité du conteneur, l'excédent doit être apporté à la déchetterie communale. 6. Les services de collecte peuvent refuser la collecte des déchets qui n'ont pas été convenablement présentés et remis, conformément aux dispositions du présent article. Section deuxième. Service de collecte du papier et du carton Article 11. Aspects généraux du papier et du carton Le papier et le carton doivent être déposés dans les conteneurs spécifiques de couleur bleue ou dans les conteneurs enterrés aménagés à cet effet, répartis dans la paroisse. Les cartons doivent être déposés pliés afin d'en optimiser la collecte. Ne peuvent être déposés dans ces conteneurs le papier sale, les serviettes en papier ni le papier essuie-tout usagé, les photographies ni les papiers cirés. Article 12. Remise du papier et du carton à usage domestique Les usagers domestiques doivent déposer le papier et le carton dans les conteneurs spécifiques, ou dans les conteneurs enterrés, de couleur bleue, répartis dans la paroisse. Article 13. R emise du papier et du carton d'origine commerciale et/ou industrielle 1. Les titulaires de bars, restaurants, hôtels, industries et commerces en général doivent collecter le papier et le carton de manière sélective et, à cette fin, doivent disposer d'un ou de plusieurs conteneurs spéciaux, conformes aux modèles homologués par le Commun. 2. À défaut de conteneurs spéciaux, le Commun informe du type de conteneurs que les usagers sont tenus d'acquérir et du lieu où ils peuvent les acquérir. 3. Il est absolument interdit de déposer dans lesdits conteneurs d'autres matériaux que le papier et le carton. Ces conteneurs doivent être déposés sur la voie publique les jours et aux horaires de collecte établis par le Commun et doivent être retirés de la voie publique une fois la collecte effectuée. 4. Les producteurs eux-mêmes doivent veiller périodiquement à l'hygiène et à la fonctionnalité des conteneurs, et sont responsables de leur mauvaise utilisation. 5. En aucun cas la capacité des conteneurs destinés à cet effet ne peut être dépassée, ceux-ci devant pouvoir se fermer conformément à leur conception. Si, ponctuellement le volume de déchets est supérieur à la capacité du conteneur, l'excédent de papier et de carton doit être remis en paquets ficelés placés à côté des conteneurs destinés à la collecte du papier carton dont le titulaire doit disposer. 6. Les services de collecte peuvent refuser la collecte des déchets qui n'ont pas été convenablement présentés et remis, conformément aux dispositions du présent article. Section troisième. Service de collecte des emballages légers Article 14. Définition des emballages légers Aux fins de la collecte sélective, sont considérés comme emballages légers : a) Les emballages en plastique (d'eau, de lait, de détergent, de yaourts, …). b) Les briques (de lait, de vin, de jus, …). c) Emballages en aluminium ou en fer-blanc (de boissons, de conserves, …). d) Les sacs en plastique. e) Le papier d'aluminium. f) Les barquettes en polystyrène et similaires. Article 15. Remise des emballages légers à usage domestique Les usagers domestiques doivent déposer les emballages légers dans les conteneurs spécifiques, ou dans les conteneurs enterrés, de couleur jaune, répartis dans la paroisse. Article 16. Remise des emballages légers d'origine commerciale et/ou industrielle 1. Les titulaires de bars, restaurants, hôtels, industries et commerces en général doivent collecter les emballages légers de manière sélective et, à cette fin, doivent disposer d'un ou de plusieurs conteneurs spéciaux, conformes aux modèles homologués par le Commun. 2. À défaut de conteneurs spéciaux, le Commun informe du type de conteneurs que les usagers sont tenus d'acquérir et du lieu où ils peuvent les acquérir. 3. Il est absolument interdit de déposer dans lesdits conteneurs d'autres matériaux que les emballages légers. Ces conteneurs doivent être déposés sur la voie publique les jours et aux horaires de collecte établis par le Commun et doivent être retirés de la voie publique une fois la collecte effectuée. 4. Les producteurs eux-mêmes doivent veiller périodiquement à l'hygiène et à la fonctionnalité des conteneurs, et sont responsables de leur mauvaise utilisation. 5. En aucun cas la capacité des conteneurs destinés à cet effet ne peut être dépassée, ceux-ci devant pouvoir se fermer conformément à leur conception. Si, ponctuellement, le volume de déchets est supérieur à la capacité du conteneur, l'excédent doit être apporté à la déchetterie communale. 6. Les services de collecte peuvent refuser la collecte des déchets qui n'ont pas été convenablement présentés et remis, conformément aux dispositions du présent article. Section quatrième. Service de collecte des ordures ménagères Article 17. Définition des ordures ménagères Aux fins de la présente Ordonnance, sont considérés comme ordures ménagères les déchets solides urbains dont la collecte relève de la compétence du Commun et qui ne sont compris dans aucune des catégories de collecte sélective régies par les articles précédents. Ne sont pas des ordures ménagères les déchets qualifiés de dangereux, conformément à la Loi sur les déchets. Article 18. Remise des ordures ménagères Tant les usagers domestiques que les titulaires d'établissements commerciaux doivent déposer les ordures ménagères dans les conteneurs spécifiques aménagés à cet effet, en fermant les sacs ou sachets en plastique et en les liant dûment. Article 19. Remise des ordures ménagères d'origine commerciale et/ou industrielle 1. Les titulaires de bars, restaurants, hôtels, industries et commerces en général doivent disposer d'un ou de plusieurs conteneurs spéciaux, conformes aux modèles homologués par le Commun, destiné aux ordures ménagères. Les ordures ne pourront être déposées au sol sans les conteneurs correspondants. 2. À défaut de conteneurs spéciaux, le Commun informe du type de conteneurs que les usagers sont tenus d'acquérir et du lieu où ils peuvent les acquérir. 3. Il est absolument interdit de déposer dans lesdits conteneurs des matériaux autres que des ordures. Ces conteneurs doivent être déposés sur la voie publique les jours et aux horaires de collecte établis par le Commun et doivent être retirés de la voie publique après que la collecte a été effectuée. 4. Les producteurs eux-mêmes doivent veiller périodiquement à l'hygiène et à la fonctionnalité des conteneurs, et sont responsables de leur mauvaise utilisation. 5. La capacité des conteneurs destinés à cet effet ne peut en aucun cas être dépassée ; ceux-ci doivent pouvoir se fermer conformément à leur conception. 6. Lorsque les ordures produisent des écoulements, des égouttements ou similaires entraînant la salissure de la voie publique, le titulaire du conteneur est responsable du nettoyage immédiat des biens publics concernés. Section cinquième. Service de collecte des meubles et des encombrants et d'autres déchets Article 20. Meubles et encombrants 1. La collecte des déchets encombrants d'origine exclusivement domestique, tels que meubles, matelas, appareils électroménagers et similaires, est effectuée par le Commun de manière concertée avec les intéressés. 2. La collecte est effectuée à l'adresse préalablement convenue avec le Commun, aux jours et heures que celui-ci établit en fonction du volume et de la nature des déchets domestiques. 3. Les usagers doivent sortir les déchets dans la zone de conteneurs à déchets la plus proche, entassés de manière à ne gêner ni le passage des piétons ni les opérations de collecte des déchets, et à l'adresse communiquée au Commun et à l'heure convenue. 4. L'utilisation de ce service communal est interdite aux gros producteurs tels que les bars, restaurants, hôtels, industries et commerces en général, lesquels doivent recourir à un gestionnaire agréé par le Gouvernement pour pouvoir éliminer tout type de déchet. 5. L'utilisation, par les commerces et entreprises visés au paragraphe précédent, du nom d'un particulier afin de bénéficier de la collecte communale des meubles et des encombrants est totalement interdite. 6. Lorsque les encombrants produisent des écoulements, des égouttements ou similaires entraînant la salissure de la voie publique, l'usager est responsable du nettoyage immédiat des biens publics concernés. Article 21. Autres déchets Ne font pas l'objet d'une collecte par les services communaux : 1. Les déchets industriels provenant d'usines, d'ateliers, d'entrepôts ou similaires, susceptibles d'être considérés comme des matériaux polluants, corrosifs ou dangereux, ou ceux dont la collecte ou le déversement requiert l'adoption de mesures spéciales, hygiéniques ou de sécurité. 2. Les terres de déblai, gravats, décombres et toutes sortes de matériaux provenant et issus de la réalisation de travaux mineurs et majeurs. 3. Les déchets provenant d'abattoirs, de marchés, de laboratoires et d'établissements similaires. 4. Le fumier et/ou les restes d'exploitations agricoles ou d'élevage et/ou d'animaux domestiques. 5. Les cendres, les branchages provenant de l'élagage des arbres et les déchets de jardinage. Les producteurs des déchets mentionnés au paragraphe précédent sont tenus de prendre en charge leur gestion, conformément à la Loi sur les déchets. Article 22. Service de déchetterie Les particuliers, habitants de la paroisse de Sant Julià de Lòria, disposent des installations de la déchetterie communale, de la mini-déchetterie et de la mini-déchetterie mobile pour gérer correctement les déchets produits à leur domicile. Leur réglementation, leur fonctionnement, leurs horaires et leur gestion sont régis par l'Ordonnance des déchetteries communales du Commun de Sant Julià de Lòria. Chapitre IV. Utilisation des biens communaux Article 23. Aires de pique-nique, aires de jeux pour enfants et espaces verts Tout usager des aires de pique-nique, des aires de jeux pour enfants et des espaces verts est tenu de ramasser les ordures qu'il peut produire en tout état de cause et de laisser en tout temps la zone utilisée propre après son utilisation. Dans lesdits espaces, les horaires et/ou toute signalisation comportant des règles d'utilisation qui y figurent doivent être respectés, étant interdit de : a) Endommager le mobilier urbain, les jeux ou les zones des espaces publics. b) Endommager ou couper des branches et écorcer des arbres. c) Allumer un feu en dehors de l'endroit prévu. d) Piétiner ou salir les parterres, plantations, jardinières ou espaces verts. Article 24. Refuges et chemins Tout usager des refuges ou toute personne circulant sur les chemins de la paroisse est tenu de ramasser les ordures qu'il peut produire en tout état de cause et de laisser en tout temps la zone utilisée propre après son utilisation, en respectant en tout temps les espaces publics du patrimoine naturel, la faune, la flore et tout ce qui entoure lesdits espaces. Dans lesdits espaces, les horaires et/ou toute signalisation comportant des règles d'utilisation qui y figurent doivent être respectés. Chapitre V. Contrôle du respect de la présente Ordonnance et des ordonnances dérivées Article 25. L'inspecteur civique 1. L'inspecteur civique est la personne employée par le Commun de Sant Julià de Lòria chargée de veiller au respect de la présente Ordonnance et de celles qui peuvent s'y rapporter, ainsi qu'au respect de la légalité dans les matières relevant de la compétence communale. 2. L'inspecteur civique effectue principalement des travaux de sensibilisation et d'information auprès des citoyens, en les obligeant à respecter la réglementation communale et la législation relevant de sa compétence, en dressant des procès-verbaux ou des dénonciations et en informant le Commun de Sant Julià de Lòria de tous les comportements susceptibles de constituer des infractions aux réglementations applicables. 3. Les fonctions du poste de travail d'inspecteur civique comprennent : a) Vérifier l'identification des animaux par la lecture du transpondeur conformément à la réglementation en vigueur. Les propriétaires doivent faciliter la lecture des transpondeurs à l'inspecteur civique. b) Prélever des échantillons d'ADN pour identifier les chiens et infliger les sanctions établies par la réglementation en vigueur. c) Dresser des procès-verbaux de constatation d'infractions dans les espaces publics, conformément à la réglementation en vigueur. Afin d'identifier les personnes présumées contrevenantes, l'inspecteur civique peut leur demander de s'identifier volontairement ou solliciter l'intervention des agents de circulation ou d'autres autorités habilitées. d) Dresser des procès-verbaux de constatation d'infractions présumées commises par des conducteurs dans le milieu naturel dûment protégé, conformément à la réglementation en vigueur. Afin d'identifier les personnes présumées contrevenantes, l'inspecteur civique peut leur demander de s'identifier volontairement ou solliciter l'intervention des agents de circulation ou d'autres autorités habilitées. e) Contrôler les colonies de chats dans la paroisse. f) Assurer le suivi des nuisibles dans la paroisse. g) Signaler les incidents relevant d'autres services du Commun dans la rue. h) Réaliser des tâches de sensibilisation et d'éducation environnementale auprès des citoyens. i) Suivi et contrôle des travaux liés au contrat de collecte sélective. j) Collaborer à l'ouverture et à l'instruction des procédures de sanction relatives à son domaine. k) Détecter toutes les conduites susceptibles de constituer des infractions aux réglementations et lois applicables et en transmettre le constat et/ou la dénonciation au département compétent. Chapitre VI. Régime des sanctions Article 26. Infractions Les infractions aux dispositions de la présente Ordonnance sont qualifiées de légères, graves et très graves. 1. Constituent des infractions légères : 1. Circuler avec des animaux de compagnie qui ne portent pas de collier et/ou qui ne sont pas dûment attachés au moyen d'une laisse ou d'une chaîne. 2. Permettre que les animaux de compagnie causent des dommages et/ou importunent les personnes dans les espaces publics. 3. Ne pas respecter l'obligation de réaliser le test permettant de déterminer le génotypage du chien. 4. Ne pas respecter les indications figurant sur les panneaux d'information placés dans les espaces publics et dans les espaces aménagés pour les chiens. 5. Circuler avec des animaux de compagnie sans qu'ils soient dûment identifiés ou enregistrés. 6. Ne pas diluer l'urine de l'animal de compagnie avec de l'eau, ne pas ramasser immédiatement les matières fécales et les déposer dans les ordures. 7. La présence d'animaux dans les espaces publics, les espaces verts, les aires de jeux pour enfants, les zones sportives, les établissements recevant du public ou les transports publics lorsque celle-ci est interdite. 8. Nourrir des pigeons, des chats, des chiens et tout type d'animal, domestique ou non, sur la voie publique sans autorisation expresse du Commun. 9. Nettoyer des animaux sur la voie publique. 10. Piétiner ou salir des parterres, des plantations, des jardinières ou des espaces verts. 11. Jeter des mégots de cigarettes. 12. Cracher ou faire ses besoins physiologiques sur la voie publique. 13. Déverser dans le réseau public d'eaux pluviales les eaux provenant du nettoyage de commerces et/ou d'immeubles. 14. Déposer les ordures sur la voie publique en dehors de l'horaire prévu à cet effet, ou sans les mesures d'hygiène prévues par la réglementation. 15. Utiliser les corbeilles à papier comme poubelles. 16. Abandonner des encombrants sans avis préalable et en dehors de l'horaire prévu. 17. Ne pas maintenir les conteneurs propres et en bon état de conservation. 18. Ne pas retirer les conteneurs de la voie publique conformément à l'horaire prévu par la réglementation. 19. Exercer des activités qui causent des nuisances ou des dommages aux personnes ou aux biens, telles que secouer des tapis, des nattes ou autres depuis des portes, des balcons, des ouvertures ou des fenêtres. 20. Arroser des plantes sur les balcons, les fenêtres et les ouvertures des immeubles, si cela entraîne des chutes d'eau ou de terre sur la voie publique. 21. Étendre du linge aux balcons, aux ouvertures ou aux fenêtres des immeubles visibles depuis la voie publique. 22. Coller des affiches sur les façades, ou sur tout type de mobilier urbain, sans autorisation expresse du Commun. 23. Jeter des chewing-gums sur le pavé ou le sol, les coller sur le mobilier urbain, sur les façades des immeubles riverains ou sur d'autres éléments de la voie publique. 24. Jeter sur la voie publique tout type d'objet depuis un véhicule. 25. Stationner le véhicule en tout lieu de la paroisse lorsque le commun a rendu publique la décision d'interdire le stationnement pour les travaux de déneigement. 26. Faire obstruction et/ou ne pas collaborer à l'exercice de la fonction d'inspection, pour autant que la collaboration n'empêche pas l'intervention. 2. Constituent des infractions graves : 1. Refuser de retirer les objets abandonnés ou déposés sur la voie publique ou sur les chemins communaux. 2. Salir les voies publiques en jetant ou en abandonnant tout type d'encombrants ou en exerçant des activités ayant ce résultat. 3. Refuser de réparer immédiatement le préjudice causé. 4. Nettoyer des véhicules ou des ustensiles sur la voie publique. 5. Jeter des biens, des produits ou des matériaux incandescents dans les corbeilles à papier. 6. Déverser tout type d'eaux usées, d'huiles, de graisses ou de produits chimiques sur les chaussées, les trottoirs, les bordures de trottoir, les terrains ou tout autre élément de la voie publique. 7. Omettre de respecter les règles de nettoyage des passages privés, des cours intérieures, des terrains, des galeries et similaires, ainsi que manquer au devoir de nettoyer les trottoirs. 8. Omettre de respecter les règles de nettoyage et d'entretien des immeubles, des installations, des terrains et des parcelles riverains de la voie publique ou des espaces publics. 9. Ne pas enlever la neige en créant un risque réel sur les trottoirs ou la jeter sur la chaussée en entravant la circulation. 10. Déposer des déchets interdits à la déchetterie. 11. Omettre d'installer des cendriers à l'entrée des bars, des restaurants ou d'autres commerces ou activités ouverts au public, dans l'espace privé attenant au trottoir, ou sur le trottoir ou l'espace public, ou omettre d'obtenir l'autorisation communale préalable. 12. Jeter ou abandonner des déchets solides tels que des papiers, des emballages ou similaires en dehors des corbeilles à papier. 13. Abandonner des déchets en dehors des conteneurs destinés à cet effet. 14. Ne pas effectuer le tri sélectif des déchets, ou déposer les déchets dans des conteneurs autres que ceux qui sont prévus à cet effet. 15. Déposer des meubles, des appareils électroménagers ou d'autres vieux ustensiles à usage domestique en dehors de l'horaire prévu à cet effet ou des indications fournies par les services communaux, ou les abandonner sur la voie publique en cas de chute de neige ou de situation d'alerte ou d'urgence. 16. Abandonner des véhicules, réparer ou laver des véhicules ou des machines sur la voie publique, sauf en cas d'urgence où le déplacement du véhicule n'est pas possible. 17. Endommager le mobilier urbain, un jeu ou une zone des espaces publics. 18. Endommager ou couper des branches et écorcer des arbres. 19. Organiser des activités, des fêtes et/ou des événements non autorisés. 20. Peindre des slogans, des dessins ou similaires sur les éléments qui composent les espaces publics, le mobilier urbain, les façades des immeubles, sans l'autorisation requise. 21. Ne pas tenir compte des indications des agents de la circulation ou des inspecteurs civiques en ce qui concerne les attributions qui leur sont conférées en matière de détention et de protection des animaux. 3. Constituent des infractions très graves : 1. Manquer à l'entretien et au nettoyage des trottoirs, y compris le déneigement, en créant un risque grave pour les piétons. 2. Maintenir des espaces qui génèrent un risque sanitaire grave. 3. Déverser des déchets toxiques ou polluants sur la voie publique ou dans des conteneurs domestiques. 4. Déverser de l'huile, des graisses, des déchets industriels ou des produits polluants dans les égouts. 5. Faire du feu dans des zones à risque, ou de manière non autorisée. 6. Abandonner des cadavres d'animaux. 7. L'abandon de gravats provenant des travaux sur la voie publique ou dans les déchetteries communales. 8. L'abandon sur la voie publique de déchets qui ne font pas l'objet d'une collecte par les services communaux. 9. Salir en groupe la voie publique ou le milieu naturel, y compris les aires de pique-nique, en ne ramassant pas a posteriori les restes et les déchets. 10. Empêcher l'activité de contrôle ou d'inspection du Commun. Article 27. Procédure de sanction 1. L'instruction des dossiers de sanction ainsi que leur traitement et leur décision s'effectuent conformément à la procédure administrative de sanction en vigueur. 2. La procédure est engagée sur dénonciation d'un citoyen, ou bien par la constatation de l'infraction commise par les agents de circulation communaux, l'inspecteur civique ou, le cas échéant, tout employé communal auquel des compétences en matière de contrôle fiscal ont été attribuées, lesquels doivent établir un procès-verbal d'infraction, dont une copie est remise à la personne présumée contrevenante. 3. Ce procès-verbal d'infraction doit contenir, au minimum, les données suivantes : a) La date de l'infraction présumée. b) Le lieu où l'infraction aurait été commise. c) L'identification du contrevenant présumé, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une copropriété ; ainsi que le titulaire de l'établissement ou du commerce si celui-ci est la personne présumée contrevenante ou en est responsable. Dans les cas où le contrevenant est connu à partir de l'analyse de la preuve obtenue, son identification dans le procès-verbal d'infraction peut être omise. d) La description des faits et la norme présumée enfreinte. e) Le montant de la sanction qui en découle. f) L'indication que l'intéressé dispose d'un délai non prorogeable de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification pour présenter devant le Commun les observations et preuves à décharge qu'ils estiment nécessaires à leur défense. 4. Le personnel affecté au Commun agit en tant qu'organe d'instruction des procédures de sanction ; il est chargé de recevoir les procès-verbaux d'infraction établis par les agents, les dénonciations des citoyens et les observations présentées par les intéressés, de faire avancer la procédure à toutes ses phases et de procéder aux preuves qu'il estime nécessaires à l'éclaircissement des faits. 5. Si, dans le délai indiqué au paragraphe « f » ci-dessus, le contrevenant ne présente pas d'observations à décharge, la sanction devient définitive et est directement exigible du contrevenant par voie d'exécution forcée. 6. Si la personne faisant l'objet du dossier présente des observations dans le délai, le dossier est transmis à la Junta de Govern du Commun de Sant Julià de Lòria pour décision. 7. La décision rendue par la Junta de Govern du Commun est notifiée à la personne ou à l'entité intéressée, avec les effets suivants : a) Si les observations à décharge présentées sont accueillies, il est procédé au classement du dossier et la sanction est privée d'effet, sans préjudice des mesures correctrices pouvant être appliquées au cas concret. b) Si les observations sont rejetées, la personne ou l'entité intéressée dispose d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la décision pour acquitter volontairement le montant de la sanction. 8. À l'expiration du délai sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. 9. La décision rendue par la Junta de Govern rejetant les observations à décharge peut faire l'objet d'un recours selon la procédure établie par le Code de l'Administration. Article 28. Personnes responsables Sont responsables des infractions définies dans la présente Ordonnance : 1. Sont responsables des infractions définies dans la présente Ordonnance et des sanctions correspondantes tous ceux qui ont participé à la commission du fait constitutif d'infraction à quelque titre que ce soit, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. 2. Lorsque les faits constitutifs d'infraction ont été commis par une personne mineure, ses représentants légaux répondent solidairement de la sanction et des éventuels dommages causés. 3. Lorsque les faits constitutifs d'infraction ont été causés par un animal, le titulaire enregistré de ceux-ci en répond. Article 29. Sanctions Les infractions sont sanctionnées par les amendes pécuniaires suivantes : a) Infractions légères, amende de 200 € à 400 € b) Infractions graves, amende de 401 € à 600 € c) Infractions très graves, amende de 601 € à 1.800 € Article 30. Graduation des sanctions a) Les sanctions doivent être graduées en tenant compte des circonstances de l'infraction et, tout particulièrement, des critères suivants : l'intention ou le degré de négligence, la réitération, le bénéfice obtenu, le danger auquel les personnes ont été exposées et le degré du dommage causé à l'environnement. b) L'imposition de toute sanction prévue par la présente Ordonnance n'exclut pas la responsabilité civile ou pénale ni l'indemnisation des éventuels dommages et préjudices qui peuvent incomber à la personne sanctionnée. Si une procédure pénale est en cours, l'instruction de la procédure administrative est suspendue jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu au pénal. c) Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par récidive le fait qu'il existe deux décisions définitives pour des infractions différentes ou de même nature sur une période d'un an. Article 31. Prescription Les délais de prescription des infractions est de trois (3) ans pour les infractions très graves, deux (2) ans pour les infractions graves et six (6) mois pour les infractions légères, à compter de la date de commission de l'infraction ou, si celle-ci est continue, de la date à laquelle est commis le dernier acte constitutif d'infraction. Si l'infraction est inconnue, à compter de la date à laquelle la procédure de sanction a pu être engagée du fait de l'apparition de signes extérieurs ayant permis de connaître les faits constitutifs de l'infraction. Article 32. Réparation des dommages et exécution 1. L'imposition des sanctions prévues dans la présente Ordonnance est compatible avec l'obligation faite au contrevenant ou aux personnes responsables de remettre la situation modifiée dans son état d'origine ou dans la situation qu'elle doit avoir conformément aux dispositions contenues dans la présente ordonnance, ainsi qu'avec l'indemnisation des dommages et préjudices causés. 2. Il appartient au Commun de fixer, par la décision correspondante, le délai dans lequel le contrevenant doit remettre les biens dans l'état où ils se trouvaient avant la commission de l'infraction ou dans celui qu'ils doivent avoir. 3. Le Commun peut réaliser à titre subsidiaire les actions de remise des biens dans l'état où ils se trouvaient avant la commission de l'infraction ou dans celui qu'ils doivent avoir, lorsque le contrevenant ou les personnes responsables n'ont pas procédé à la remise en état dans le délai fixé dans la demande (mise en demeure), en lui imputant a posteriori le coût des services effectués. Disposition abrogatoire À compter de l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance, sont abrogées toutes les normes et dispositions qui sont ou s'avèrent contraires, contradictoires ou opposées à la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.