Ordonnance relative aux cimetières de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 6-12-2002.

Ordonnance / relative aux cimetières de la paroisse de Sant Julià de Lòria / Exposé des motifs / Conformément aux dispositions de l'article 4.10.d de la Loi qualifiée de délimitation / des compétences des communs, il incombe aux communs la construction, / la conservation et l'administration des cimetières et la prestation de services funéraires dans / leur ressort territorial. / Les changements démographiques de la paroisse de Sant Julià de Lòria et l'augmentation / progressive de la population ont mis en évidence la nécessité de modifier la / réglementation antérieure relative aux cimetières, afin de permettre la mise à disposition des / niches et des columbariums des cimetières paroissiaux à tous les citoyens lauredians. / L'opportunité de modifier le règlement des cimetières en vigueur jusqu'à présent est devenue / encore plus manifeste à la suite de la récente installation et mise en service d'un / four crématoire de cadavres humains dans la paroisse d'Escaldes-Engordany et de la / construction subséquente de columbariums pour urnes cinéraires au cimetière / paroissial situé à la Carretera de Fontaneda. / La Convention de collaboration souscrite par tous les communs à Escaldes-Engordany / en date du 11 juin 2001 permet d'étendre le service d'incinération à tous les / citoyens de la Principauté d'Andorre. / Pour tout ce qui précède, lors de la séance du Conseil de Commun du 5 décembre / 2002, est approuvée la présente / Ordonnance / Chapitre I. Compétences, objet et droit de sépulture / Article 1 / Compétences communales / Il incombe au Commun de Sant Julià de Lòria la gestion des cimetières paroissiaux / actuellement existants, ainsi que de tous ceux qui seront réalisés à l'avenir sur le territoire / de la paroisse. Le Commun assure la gestion directement ou au moyen de / formes de gestion indirecte, conformément à la réglementation applicable. / Article 2 / Objet / La présente Ordonnance a pour objet la réglementation des activités de / conservation et d'administration des cimetières paroissiaux, de concession de niches / et de columbariums, et de prestation des services funéraires. / Les services funéraires comprennent les inhumations, les exhumations, les réductions de / restes et de cendres, les transferts, la crémation et, en général, toute activité relative aux / cadavres, restes et cendres. / Article 3 / Droit de sépulture / 1. Ont droit de sépulture dans les cimetières communaux de Sant Julià de Lòria : / a) Tous les citoyens ayant leur résidence effective dans la paroisse de Sant Julià de / Lòria. / b) Toutes les personnes nées dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, / indépendamment de leur résidence actuelle. / c) Toutes les personnes titulaires de niches et de columbariums qui ont été acquis / en propriété ou en concession alors qu'elles résidaient dans la paroisse de Sant Julià de / Lòria, ainsi que leurs héritiers. / 2. À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances particulières de / chaque cas, le Commun peut autoriser la sépulture dans les cimetières communaux / des personnes non visées aux alinéas précédents. / 3. Aucun enterrement ne peut être effectué en dehors de l'enceinte des cimetières / paroissiaux. / Chapitre II. Concessions de niches et de columbariums / Article 4 / Droits réels sur les niches et les columbariums / 1. Il incombe au Commun de Sant Julià de Lòria de déterminer à tout moment / le nombre de niches de chacun des cimetières paroissiaux qui seront / cédées par concession administrative, ainsi que la durée de la concession. / 2. Les columbariums ne sont cédés en concession que lorsque s'est produit le / décès de la personne dont on souhaite déposer les cendres. / Article 5 / Acquisition de concessions / 1. Peuvent acquérir en concession de droit administratif des niches et des columbariums des / cimetières communaux : / a) Tous les citoyens ayant leur résidence effective dans la paroisse de Sant Julià de / Lòria. / b) Toutes les personnes nées dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, / indépendamment de leur résidence actuelle. / c) Les personnes dont des frères et sœurs ou des ascendants ou descendants au premier / degré, toujours par consanguinité, sont enterrés dans les cimetières communaux. / 2. À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances particulières de / chaque cas, le Commun peut autoriser l'acquisition en concession de droit administratif / de niches et de columbariums des cimetières communaux par les personnes non / visées aux alinéas précédents. / 3. Le Commun doit remettre aux concessionnaires le titre de concession correspondant, après / paiement du prix d'acquisition de la concession fixé dans l'Ordonnance / fiscale en vigueur. / 4. Le titre de concession est librement transmissible, mortis causa, aux héritiers. / 5. La transmission de la concession inter vivos ne peut se faire qu'à titre gratuit, en / faveur de frères et sœurs, ou en faveur d'ascendants ou de descendants au premier degré par / consanguinité, et requiert l'autorisation préalable du Commun. / Article 6 / Droits des concessionnaires / 1. La concession de niches donne le droit d'enterrer des cadavres et de déposer des urnes / cinéraires. / 2. La concession de columbariums donne le droit de déposer des urnes cinéraires. / Article 7 / Devoirs et obligations des concessionnaires / 1. Les concessionnaires de niches et de columbariums des cimetières paroissiaux doivent / les maintenir dans un état de propreté et de conservation convenable. / Une fois le nettoyage d'une niche ou d'un columbarium terminé, les restes de fleurs ou autres objets inutilisables doivent être / déposés dans les lieux prévus à cet effet. / 2. La réalisation de travaux de rénovation, de décoration, de réparation, de conservation ou / d'accessoires sur les niches et les columbariums requiert le congé préalable du Commun. Les / travaux doivent, en tout état de cause, être exécutés conformément au congé accordé. / 3. L'exécution de travaux sur les niches et les columbariums, quelle que / soit leur importance, y compris le blanchiment à la chaux, n'est pas permise sans présentation, aux / services du cimetière concerné, du congé du Commun et, en aucun cas, / avant l'écoulement d'un délai de sept jours après la dernière inhumation. / Article 8 / Types de concessions / Selon leur durée, les concessions peuvent être : / a) De six ans renouvelables. / b) De trente ans renouvelables. / c) Perpétuelles. / Article 9 / Concessions perpétuelles / 1. Les concessions perpétuelles ne se périment pas tant que l'ensemble du cimetière / communal ou la partie où se trouve la concession concernée conserve / sa destination propre de cimetière. / 2. En cas de changement de destination ou de désaffectation, le Commun peut choisir de / proposer la poursuite de la concession dans un autre cimetière communal ou dans un autre / emplacement du même cimetière. Si les intéressés déclinent l'offre, la / concession est réputée éteinte. / 3. Si le Commun n'est pas en mesure de proposer un nouvel emplacement pour déclarer / la péremption de la concession perpétuelle, il doit rembourser aux ayants droit une / somme égale à celle payée pour la concession, diminuée de 1/100 pour chaque année / écoulée. / Article 10 / Renouvellement des concessions / 1. Les renouvellements accordés pour six et trente ans peuvent être renouvelés pour d'autres / périodes de six et trente ans respectivement, de manière indéfinie, pour autant que / lorsque les obligations financières prévues dans l'Ordonnance fiscale / en vigueur au moment du renouvellement sont remplies. / 2. Le renouvellement doit obligatoirement être formalisé au cours de la dernière année / révolue de concession. / 3. À l'expiration du délai de la concession sans que celle-ci ait été renouvelée, le / Commun doit adresser une communication aux membres de la famille et/ou aux successeurs de la personne inhumée / leur rappelant la péremption (caducité) de la concession et les avertissant que si celle-ci n'est pas / renouvelée dans le délai de trente jours calendaires, à compter de la réception de la / communication, la péremption (caducité) définitive sera déclarée. Lorsqu'aucun membre de la famille / et/ou successeur de la personne inhumée n'est connu ou que la communication ne peut leur être remise, / il est procédé par voie d'avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et / la péremption (caducité) définitive pour défaut de renouvellement est déclarée dans le délai de trente / jours calendaires à compter de la publication de l'avis. / Article 11 / Péremption (caducité) des concessions / 1. Les concessions deviennent caduques dans les cas suivants : / a) Lorsque la durée de la concession a pris fin sans qu'il ait été procédé au / renouvellement dans la forme prévue à l'article 10 de la présente Ordonnance. / b) Lorsque les concessionnaires ne respectent pas les obligations d'entretien. Dans / ce cas, avant de déclarer la péremption (caducité), le Commun doit s'adresser aux / ayants droit, dans la forme prévue à l'article 10.3, en leur rappelant l'obligation / d'entretien, en les mettant en demeure de remettre les niches et columbariums dans un / état d'entretien convenable et en les avertissant que si, dans le délai de trente jours / calendaires, ils n'ont pas satisfait à ladite obligation, la concession sera / déclarée définitivement caduque. / c) En cas de renonciation du concessionnaire. Cette renonciation peut intervenir à tout / moment et doit être formalisée par écrit dans les locaux du Commun. / 2. En cas de péremption (caducité) anticipée de la concession avant l'expiration de / sa durée, aucune somme n'est restituée au concessionnaire. / Article 12 / Effets de la péremption (caducité) / La péremption (caducité) de la concession entraîne : / a) Pour les niches : l'enlèvement des restes et leur transfert et dépôt dans l'ossuaire / commun ainsi que l'enlèvement des pierres tombales et autres éléments décoratifs d'identification. Les / restes pourront être transférés dans une autre sépulture ou un autre cimetière aux frais du / concessionnaire. / b) Pour les columbariums : le retrait des urnes cinéraires et des cendres et leur / destruction et élimination définitive ou leur transfert au dépositoire des cendres ou à / l'ossuaire commun. / Article 13 / Rachat des concessions / Le Commun peut racheter les concessions de niches et de columbariums avant leur / échéance pour des raisons d'intérêt public qui le justifient et en réparant les dommages / causés aux concessionnaires, sauf si ceux-ci ne subissent aucun préjudice. / Chapitre III. Inhumation, exhumation, crémation et registres / Article 14 / Définitions / On entend par cadavre le corps humain durant les cinq premières années suivant la / mort réelle, à l'issue desquelles il est considéré comme des restes. / Sont considérés comme cendres les restes provenant des dépouilles incinérées, de / cadavres ou de restes cadavériques. / Article 15 / Permis d'inhumation de cadavre ou de dépôt d'urne cinéraire / 1. L'exécution d'une inhumation de cadavre ou du dépôt d'une urne cinéraire / requiert la formalisation préalable de la demande correspondante dans les locaux / communaux et la présentation des documents suivants : / a) Titre de concession et reçu attestant le paiement du prix d'acquisition ou, le / cas échéant, du renouvellement de la concession de la niche ou du columbarium. / b) Permis d'inhumer délivré par le Registre civil du Gouvernement d'Andorre ou / autorisation du Batlle compétent en cas de décès non naturel. / 2. Le consentement du concessionnaire de la sépulture à l'inhumation ou au / dépôt est réputé valablement donné avec présomption iuris et de iure du seul fait / de la présentation du titre de concession délivré par le Commun, pour autant qu'aucune / déclaration écrite de soustraction ou de perte n'ait été déposée auprès des services administratifs compétents du Commun / au moins huit jours à l'avance. / Article 16 / Inhumation de cadavres ou dépôt d'urnes cinéraires dans les niches / 1. Inhumation de cadavres : / a) Aucun cadavre ne peut être inhumé avant l'écoulement de vingt-quatre heures après le / décès. / b) Une fois l'enterrement effectué, il est procédé à la fermeture hermétique des / ouvertures de la niche. / c) Aucune niche ne peut être ouverte avant l'écoulement de six ans depuis / la dernière inhumation. / d) Lorsque l'inhumation a lieu dans une niche contenant d'autres cadavres ou / restes, la réduction des dépouilles peut être effectuée lors du même acte. À / la demande expresse du titulaire, cette opération a lieu avant l'acte / d'enterrement. / 2. Dépôt d'urnes cinéraires : / a) Doivent être utilisées des urnes des différents types ou modèles fournis par les / entreprises de pompes funèbres. / b) Des urnes cinéraires peuvent être déposées dans des niches vides. S'agissant / de niches occupées, aucune urne cinéraire ne peut être déposée avant l'écoulement / de six ans depuis l'inhumation du dernier cadavre. / 3. Le nombre des inhumations successives de cadavres ou des dépôts d'urnes / cinéraires dans chaque niche n'est limité par aucune autre cause que sa / capacité respective compte tenu de la possibilité de réduction des restes ou / des cendres, sauf si le concessionnaire le limite volontairement et expressément, de manière / authentique, quant au nombre ou par une liste fermée ou exclusive des personnes dont les cadavres ou / cendres peuvent y être inhumés ou déposés. / Article 17 / Dépôt d'urnes cinéraires dans les columbariums / Le dépôt de cendres dans les columbariums s'effectue uniquement au moyen des / différents types ou modèles d'urnes cinéraires fournis par les entreprises / de pompes funèbres. / Dans chaque columbarium, seules cinq urnes cinéraires peuvent être déposées. / Article 18 / Registre des inhumations de cadavres et des dépôts d'urnes cinéraires / Le Commun de Sant Julià de Lòria tient un livre-registre des inhumations de / cadavres et des dépôts d'urnes cinéraires pour chacun des cimetières / paroissiaux, dans lequel sont consignés les éléments suivants : / a) Identité du défunt, avec indication de ses nom et prénoms et de son numéro de recensement / de la population. / b) Identification de la niche ou du columbarium utilisé. / c) Données de la concession utilisée. / d) Données du concessionnaire. / e) Date de l'inhumation ou du dépôt. / Article 19 / Exhumations, retraits ou transferts / 1. L'exhumation et le transfert d'un cadavre ou de restes requièrent l'autorisation / expresse préalable du Commun de Sant Julià de Lòria et l'écoulement des / délais indiqués à l'article 16.1.c) de la présente Ordonnance depuis la dernière / inhumation. / 2. Le retrait et le transfert des urnes cinéraires des columbariums requièrent / l'autorisation expresse préalable du Commun de Sant Julià de Lòria et doivent être / effectués avec des urnes biodégradables. / 3. Sont exemptés de ces conditions requises les exhumations, retraits et / transferts ordonnés par des décisions judiciaires, qui sont exécutés / conformément au mandat correspondant du Batlle. / Article 20 / Registre des exhumations et des retraits / 1. Le Commun de Sant Julià de Lòria tient un livre-registre des exhumations et / des retraits pour chacun des cimetières paroissiaux, dans lequel sont consignés / les éléments suivants : / a) Identification du défunt. / b) Données du demandeur de l'exhumation ou du retrait. / c) Destination des restes ou des cendres exhumés ou retirés. / d) Signature du demandeur. / Et, lorsqu'elle est ordonnée par un Batlle : / e) Données du mandat d'exhumation ou de retrait. / f) Identification des personnes ayant assisté à l'exhumation ou au retrait. / 2. La mention de l'exhumation ou du retrait doit être portée en marge du registre / des inhumations. / Article 21 / Dispositions hygiéniques et sanitaires / Les inhumations, exhumations, retraits ou transferts de cadavres, de restes ou de / cendres sont régis par les dispositions de caractère hygiénique et sanitaire en / vigueur à tout moment en la matière et, à défaut, selon les us et coutumes. / Article 22 / Crémation / L'incinération de cadavres au four crématoire de cadavres humains situé dans la / paroisse d'Escaldes-Engordany est régie par la réglementation établie à cet / effet par le Commun d'Escaldes-Engordany. / Chapitre IV. Cimetières / Article 23 / Dispositions générales relatives aux travaux / 1. La réalisation de toute sorte de travaux dans l'enceinte d'un cimetière requiert / le respect, par les entrepreneurs chargés de leur exécution, des règles suivantes : / a) les travaux à l'intérieur de l'enceinte sont interdits les jours fériés ainsi que / pendant la célébration des offices religieux. / b) les travaux préparatoires de taille de pierre ou de marbrerie ne peuvent pas être effectués dans / l'enceinte. / c) la préparation des matériaux de construction doit être faite aux emplacements / qui sont désignés, avec la protection jugée nécessaire dans chaque cas. / d) les dépôts de matériaux, d'outils, de terre ou d'eau sont placés à des endroits qui ne / gênent pas la circulation ou le passage. / e) les échafaudages, clôtures ou tout autre élément auxiliaire nécessaire à la / construction sont installés de manière à ne pas endommager les plantes ou les sépultures / adjacentes. / f) les outils mobiles destinés à la construction doivent être rangés quotidiennement dans / des abris ou des dépôts. / g) une fois les travaux achevés, les entrepreneurs ou les exécutants doivent procéder au / nettoyage du lieu de la construction et à l'enlèvement des gravats, fragments ou déchets de / matériaux. / 2. L'installation de jardinières, de pots ou d'autres éléments devant ou autour / des sépultures est soumise aux règles suivantes : / a) Des jardinières, des pots ou installer des pots ou d'autres / éléments ne peuvent être installés que lorsqu'ils ornent des sépultures au ras du sol. / b) les jardinières, pots ou autres éléments ne peuvent pas empiéter sur le passage ni porter préjudice / aux constructions voisines. / c) L'entretien des jardinières, pots ou autres éléments est à la charge des / intéressés. / d) Tout excès est corrigé par le Commun aux frais du titulaire et les jardinières, pots ou éléments divers / qui ne sont pas dans un état d'entretien convenable et/ou qui ne respectent pas les dispositions du paragraphe b) / peuvent être retirés d'office. / Article 24 / Épitaphes et ornements funéraires / 1. Les épitaphes, souvenirs, emblèmes et symboles doivent être rédigés en catalan et / observer le respect dû à l'enceinte. Le titulaire est responsable du fait que / l'inscription puisse léser les droits de tiers. / 2. Dans les niches et columbariums dépourvus de plaque, le Commun fait inscrire sur le / tympan ou la dalle les nom et prénoms du cadavre de la dernière personne inhumée. / Article 25 / Horaires de visite / Les cimetières paroissiaux sont ouverts au public tous les jours de l'année, de / 8 heures à 20 heures. / Article 26 / Comportement des visiteurs / Les visiteurs des cimetières doivent se comporter avec le respect dû aux / enceintes et, à cet effet, aucun acte qui, directement ou / indirectement, constitue une profanation n'est permis, l'autorité compétente en étant informée / aux fins de la sanction qui s'impose. / Article 27 / Vols ou dégradations / Le Commun n'est pas responsable des vols ou des dégradations susceptibles de se / produire sur les sépultures et sur les objets qui y sont déposés. / Article 28 / Photographies, dessins et tournages / La prise de photographies, la réalisation de dessins et de peintures des sépultures ou de vues générales / ou partielles des cimetières paroissiaux requiert une autorisation préalable et expresse / du Commun. / Chapitre V. Impôts et taxes / Article 29 / Taxes et prix / Les prix d'acquisition et de renouvellement des concessions de niches et de columbariums / sont fixés dans la réglementation fiscale du Commun de Sant Julià de Lòria. / Disposition transitoire première / 1. Toutes les ventes de niches des cimetières paroissiaux effectuées par le Commun / de Sant Julià de Lòria jusqu'au moment de la promulgation de la présente / Ordonnance sont réputées automatiquement transformées en concessions / perpétuelles à compter de l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance et sont / soumises aux dispositions de la présente Ordonnance applicables à ce type de concessions. / 2. Tous les baux de niches des cimetières paroissiaux conclus par le / Commun de Sant Julià de Lòria jusqu'au moment de la promulgation de la présente / Ordonnance sont réputés automatiquement transformés en concessions de / six ans renouvelables et sont soumis aux dispositions de la présente Ordonnance applicables à / ce type de concessions. / Disposition transitoire deuxième / Tous les contrats de bail de niches existant au moment de la / promulgation de la présente Ordonnance qui sont arrivés à échéance et pour lesquels aucune prorogation / n'est demandée ni les droits correspondants acquittés sont / automatiquement résiliés à l'expiration d'un délai de trente jours calendaires à compter / de la publication de la présente Ordonnance au Bulletin officiel de la Principauté / d'Andorre. Une fois la résiliation constatée, il est procédé conformément aux / dispositions de l'article 12. / Disposition abrogatoire / Sont abrogés le Règlement des cimetières du 5 décembre 1986 ainsi que toutes / les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu de cette Ordonnance ou le contredisent. / Disposition finale première / Le Commun de Sant Julià de Lòria peut décider l'exhumation, le retrait et le transfert de / cadavres, de restes ou d'urnes cinéraires et de cendres dans les conditions hygiéniques et / sanitaires en vigueur lorsqu'il décide de changer l'emplacement des cimetières existant à / tout moment. / Disposition finale deuxième / La présente Ordonnance entre en vigueur quinze jours après sa publication au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Sant Julià de Lòria, le 6 décembre 2002 / Le consul majeur / Joan Pujal Areny