Ordonnance du 30-11-2006 relative au fonctionnement des décharges de terres communales.

Ordonnance / relative au fonctionnement des décharges de terres communales / Exposé des motifs / L'activité de la construction génère un volume important de déchets et, à cet / égard, l'Andorre a un besoin urgent de disposer de zones de déversement de / déchets inertes de la construction. La gestion de ces déchets est soumise à / la Loi 25/2004 , du 14 décembre, relative aux déchets. / Le Commun de Sant Julià de Lòria est conscient que la gestion des déchets / d'excavation entraîne un coût pour le citoyen (infrastructures, environnemental, / économique, social,...) qui doit être réglementé et internalisé par les producteurs de / déchets. / À cet égard, le Conseil du Commun, en sa séance extraordinaire en date du 29 / novembre 2006, a décidé d'approuver la présente Ordonnance. / Article 1 / Objet / La présente Ordonnance a pour objet de réglementer les conditions de fonctionnement des / décharges communales de terres de la paroisse de Sant Julià de Lòria. / Article 2 / Champ d'application / Cette Ordonnance s'applique à toutes les personnes physiques ou morales qui / souhaitent déposer les terres et pierres inertes provenant du secteur de la / construction dans les décharges communales de terres de la paroisse de Sant Julià de / Lòria. / Article 3 / Déchets admis / Les décharges de terres de la paroisse de Sant Julià de Lòria. sont destinées / au dépôt de terres et pierres inertes provenant du secteur de la construction / et ne peuvent accueillir que des déchets du type 170504- Terres et pierres autres que celles / spécifiées sous le code 170503, selon la classification du Catalogue national des / déchets publié au BOPA n° 37, le 27 avril 2005 et selon la Loi / 25/2004 relative aux déchets, du 14 décembre. Aucun type de matériau / autre que celui spécifié n'y est accepté. / Article 4 / Règles de fonctionnement / Le commun crée un Registre des Entreprises réalisant des travaux publics en Andorre / intéressées par l'utilisation de la décharge communale. / Les conditions de fonctionnement du Registre sont établies / par un règlement spécifique. / Toute entreprise qui souhaite déposer des déchets dans la décharge doit s'être inscrite / préalablement au registre des entreprises utilisatrices de la décharge. / En aucun cas une entreprise n'est autorisée à déverser si elle n'est pas inscrite à ce / registre. / Le Commun de Sant Julià de Lòria fixe, pour chaque décharge communale, le nombre / maximal de camions qui peuvent s'y rendre quotidiennement pour déverser, lequel est / communiqué à l'entreprise au moment de l'octroi de l'autorisation / correspondante. Cette procédure a pour objectif de maintenir la sécurité routière sur / les routes secondaires que doivent emprunter les camions et de limiter les / nuisances pour les zones habitées par lesquelles ils doivent circuler. / Tout camion qui arrive dans la zone de la décharge et souhaite déverser doit le faire / pendant les horaires d'ouverture en vigueur. / Le préposé de la décharge doit disposer d'une liste où figurent les entreprises / andorranes et les véhicules inscrits au Registre des Entreprises Utilisatrices des / décharges de Terres, qui ont été autorisés à se rendre à cette décharge. / Le travailleur de l'entreprise enregistrée doit être dûment identifié et remettre / au responsable de la bascule un bon de livraison sur lequel figurent les informations suivantes : / Numéro d'inscription au Registre communal des entreprises autorisées / Nom de l'entreprise / Numéro d'inscription de l'entreprise au Registre des Gestionnaires de déchets en tant que / transporteur de déchets / Nom du chantier de provenance / Paroisse dans laquelle se trouve le chantier / Type de déchets (terre, mélange de terre et de roche, roche) / Volume de déchets transporté / Nom du travailleur / Téléphone de l'entreprise et du travailleur / Jour et heure d'entrée dans la décharge / Immatriculation du camion / Cachet et autorisation de l'entreprise / Le responsable de la bascule saisit ces données dans la fiche / informatisée de l'entreprise correspondante et en remet un original et une copie au / travailleur pour signature, chacun d'eux conservant une copie. / Le préposé de la décharge doit effectuer un contrôle fiscal visuel du chargement / à l'intérieur du camion et un contrôle fiscal visuel une fois celui-ci déversé. / Si le contrôle fiscal visuel initial établit que le chargement remplit / les conditions requises établies à l'article 3, l'emplacement de déversement des terres doit être / indiqué au transporteur. / Si le contrôle fiscal conclut que le chargement ne remplit pas les / conditions requises établies à l'article 3, il ne doit pas être autorisé à le déverser. S'il l'a / déjà fait, il doit le recharger et l'emporter, et les dépenses qui en découlent / doivent être à sa charge. / Article 5 / Direction et contrôle de la décharge / La gestion de la décharge est assurée par le Commun. / Toutes les démarches que doivent accomplir les entreprises sont effectuées auprès du service des / Démarches du Commun de Sant Julià de Lòria. / Le Commun nomme un technicien compétent dans ce domaine, responsable direct / du fonctionnement de la décharge, et un chef de chantier. / Le préposé de la décharge est chargé d'autoriser l'accès des / camions des entreprises et de vérifier la qualité des déchets que l'on souhaite / déverser. / Article 6 / Obligations des usagers de la décharge / Pour pouvoir être dûment enregistrée et, par conséquent, obtenir l'autorisation / d'utilisation de la décharge, l'entreprise doit effectuer le paiement par / anticipation du coût d'utilisation de la décharge pour le volume de terres et pierres autorisé. / L'entreprise ne peut déposer dans la décharge que le volume de terres et pierres / autorisé. / Étant donné que la demande de déversement d'une entreprise constitue une / limitation pour le développement de l'activité d'autres entreprises, les entreprises / demanderesses doivent respecter l'engagement de déversement déclaré et autorisé par le / Commun, dans le délai établi. À cet égard, il est interdit à l'entreprise de céder, / sous-traiter et/ou transférer l'autorisation de déversement sans le consentement / préalable du Commun de Sant Julià de Lòria. / Article 7 / Période d'exploitation / Le Commun informe suffisamment à l'avance de la période d'ouverture, en fonction de / l'évolution des conditions climatiques. / Pendant la période d'exploitation, la décharge est fermée les samedis, les / dimanches, les jours fériés, pendant la période de congés payés de la construction / ainsi que lors des événements ponctuels qui surviennent. / En cas de conditions climatiques défavorables ou de mauvais état de la surface / de déversement, il peut être procédé à la fermeture de la décharge pendant le temps nécessaire au cours de / la période d'ouverture décrite. / La gestion de la décharge implique qu'à certains moments seuls puissent être / acceptés des matériaux pierreux ou des terres de couverture. Par conséquent, le Commun peut / restreindre le déversement de déchets pendant certaines périodes. / Article 8 / Horaires d'ouverture / Le Commun de Sant Julià de Lòria établit les horaires d'ouverture de la décharge et / informe suffisamment à l'avance les usagers de leur modification. / Les travaux de remblaiement sont toujours réalisés à la lumière du jour et dans de bonnes / conditions de visibilité. Les horaires d'ouverture sont fixés par le Commun de Sant / Julià de Lòria compte tenu de ce facteur. / Le Commun de Sant Julià de Lòria se réserve la faculté de modifier le jour et l'heure / d'entrée des déchets à la décharge demandés par les entreprises pour des raisons / d'opérabilité et de gestion de la décharge elle-même. En cas de modification, le Commun / doit avertir l'employeur de la modification de la date et de l'heure de déversement. / Les camions qui arrivent en dehors des horaires d'ouverture ne peuvent pas stationner sur / la voie publique. / Article 9 / Prix public / Le Commun de Sant Julià de Lòria perçoit un prix public de déversement de terres / dans les décharges prévu dans l'ordonnance relative aux prix publics. / Article 10 / Assurance / Le titulaire de l'autorisation de déversement est entièrement responsable des / accidents qui peuvent se produire de son fait et s'oblige expressément à / prendre les mesures nécessaires pour les éviter. / Le titulaire de l'autorisation doit avoir souscrit et maintenir en vigueur la police / d'assurance de responsabilité civile et de dommages aux tiers correspondante, suffisante pour faire face aux / responsabilités découlant de son fait, avec les garanties minimales / suivantes : / Par victime décédée : 180.303,63 euros / Par victime d'autres dommages corporels, y compris l'incapacité totale ou partielle : / 180.303,63 euros / Pour dommages matériels : 300.000,00 euros / La garantie globale découlant de cette police ne peut être inférieure à / 660.607,26 euros. / Cette police doit être souscrite auprès d'une compagnie d'assurances / légalement autorisée dans le pays et, en tout état de cause, doit être suffisante pour / couvrir l'activité de l'entreprise. / Article 11 / Infractions / Les infractions régies par la présente Ordonnance sont classées en légères, graves et / très graves. / Sans préjudice des infractions régies par la Loi sur les déchets, / sont considérées comme des infractions à la présente Ordonnance les suivantes : / 1. Infractions légères : / a) Le retard dans la fourniture des informations ou des documents qui / doivent être fournis au Commun, conformément aux dispositions de la présente Ordonnance. / b) Le dépôt de déchets autorisés, par des entreprises autorisées, avec des véhicules non / autorisés. / c) Toute autre infraction légale, réglementaire ou contractuelle qui n'est pas / qualifiée de grave ou de très grave. / 2. Infractions graves : / a) Le non-respect des règles de sécurité au travail par les titulaires / de l'autorisation. / b) Le manquement à l'obligation de fournir des informations au Commun ou / la dissimulation ou la falsification des données exigées. / c) L'absence de constitution de l'assurance, ou de son renouvellement, selon la / présente Ordonnance. / d) L'obstruction à l'exercice des fonctions de contrôle fiscal, de supervision et de contrôle / effectuées par le Commun. / e) La récidive dans la commission de toute infraction légère. / f) L'intention de commettre l'une quelconque des infractions très graves, constatée / par le Commun. / 3. Sont des infractions très graves : / a) Le dépôt ou le déversement de types de déchets non autorisés conformément aux dispositions / de la présente Ordonnance. / b) Le dépôt ou le déversement de déchets par des entreprises non autorisées. / c) Le dépôt ou le déversement de déchets en dehors de la période et des horaires d'ouverture. / d) Le dépôt ou le déversement de volumes de déchets supérieurs à ceux déclarés. / e) La survenance d'un dommage ou d'une détérioration grave pour l'environnement dans les / limites de la zone autorisée, dans la procédure d'utilisation de celle-ci. / f) Le fait, en cas de dépôt ou de déversement de déchets non permis sur le site autorisé, / de ne pas procéder à leur retrait et au traitement ultérieur dans une installation / autorisée et adaptée au déchet concerné. / h) La récidive dans la commission de toute infraction grave. / L'employeur est entièrement responsable des infractions commises par les / travailleurs de son entreprise et reste tenu d'exécuter les sanctions qui lui sont / appliquées à cet égard. / Article 12 / Sanctions / Les sanctions sont applicables au titulaire de l'autorisation et/ou à l'entreprise qui / réalise les travaux. / Les infractions visées à l'article précédent donnent lieu à l'imposition, / par le Commun, des sanctions suivantes : / a) En cas d'infractions légères : amende de 250 euros à 350 euros. / b) En cas d'infractions graves : amende de 500 euros à 3.000,00 / euros et, si cela est jugé opportun, interdiction pour l'entreprise de déposer des / terres dans la paroisse pendant une période pouvant aller jusqu'à un an. / c) En cas d'infractions très graves : amende de 3.001 à 18.000 / euros, sauf en cas de dépôt de déchets dangereux, auquel cas le montant peut / atteindre 30.000 euros. Si cela est jugé opportun, interdiction pour / l'entreprise de déposer des terres dans la paroisse pendant une période non inférieure / à un an ni supérieure à dix ans. / Les sanctions doivent être imposées compte tenu des circonstances de l'/ infraction, du degré de culpabilité, de la réitération, de la participation et du bénéfice / obtenu, ainsi que du danger auquel la santé des personnes a été exposée et du degré / du dommage causé à l'environnement. / Pour l'appréciation de la récidive, sont prises en compte les sanctions définitives / imposées au cours de l'année précédente pour les infractions légères, et au cours des deux années / précédentes pour les infractions graves. / Les montants fixés au présent article sont actualisés périodiquement conformément / au Règlement de la procédure de sanction. / Article 13 / Prescription / Les infractions visées par la présente Ordonnance se prescrivent au bout de / 2 ans pour les fautes légères, au bout de 5 ans pour les fautes / graves, et au bout de 10 ans pour les fautes très graves. / Le point de départ de la prescription commence à courir au moment où / l'administration découvre l'infraction et est interrompu au moment où est engagée / la procédure de sanction contre l'auteur de l'infraction. / Disposition finale / La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 30 novembre 2006 / P.o. du Commun / La secrétaire générale / Marina Besolí Pubill / Vu et approuvé / Le consul majeur / Josep Pintat Forné