Décret du 27-12-2007 portant réglementation des fichiers de données personnelles du Commun de Sant Julià de Lòria.

Décret de modification du décret portant réglementation des fichiers de données personnelles du Commun de Sant Julià de Lòria Vu la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, qui a pour objectif d'apporter un degré de protection suffisant et raisonnable au droit de toute personne à son intimité, droit fondamental reconnu à l'article 14 de la Constitution, sans que cette protection n'établisse d'obligations excessives constituant un obstacle à la gestion des entités andorranes, et afin de parvenir à un rapprochement avec les réglementations de notre environnement. Considérant que les articles 30 et 31 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, visent à ce que les administrations publiques rédigent les normes de création des fichiers de nature publique ; et que la création, la modification ou la suppression de ces fichiers doit être effectuée au moyen d'une norme de création, qui doit être approuvée par l'entité publique responsable de leur traitement. Article 1 Les fichiers de traitement de données à caractère personnel gérés par le Commun de Sant Julià de Lòria créés conformément à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, sont ceux énumérés à l'annexe du présent décret. Article 2 Le Commun de Sant Julià de Lòria, en tant que responsable du traitement de chaque fichier, doit s'assurer que tout traitement des données respecte les conditions requises établies par l'article 11 de la Loi 15/2003 du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Article 3 Pour chaque fichier, le traitement est réglementé et sont établis la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification des autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, la durée de conservation des données, une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, et dans les cas où le traitement ou une partie de celui-ci est confié à des tiers prestataires de services de données personnelles, il doit être exigé de ces tiers la mise en place des mesures techniques et d'organisation jugées suffisantes pour garantir la confidentialité et la sécurité des données faisant l'objet du service, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles. Article 4 Les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, le cas échéant, auprès du Commun de Sant Julià de Lòria qui, pour chaque fichier, est précisé à l'annexe du présent Décret. Disposition finale première : Le présent décret abroge le décret en date du 27 décembre 2007 portant réglementation des fichiers de données personnelles du Commun de Sant Julià de Lòria. Disposition finale deuxième : Le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Annexe 1. Fichier de données de comptabilité. 2. Fichier de données de paie. 3. Fichier de données de démarches. 4. Fichier de données de fournisseurs. 5. Fichier de données de circulation. 6. Fichier de données de parkings. 7. Fichier de données de bibliothèque. 8. Fichier de données de l'école d'art. 9. Fichier de données du centre culturel. 10. Fichier de données de social. 11. Fichier de données de la Llar de Lòria. 12. Fichier de données de tourisme. 13. Fichier de données de gestion du personnel. 14. Fichier de données de secrétaire générale. 15. Fichier de données de communication. 16. Fichier de données d'intervention. 17. Fichier de données du service des eaux. 18. Fichier de données d'environnement. 19. Fichier de données de la déchetterie. 20. Fichier de données d'urbanisme. 21. Fichier de contentieux. 22. Fichier de vidéosurveillance. Fichier 1 Dénomination du fichier de données : Comptabilité Finalité du traitement du fichier :Gestion comptable et de facturation des services, activités commerciales, taxes, démarches demandées, du Commun de Sant Julià de Lòria. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel :Formulaires ou demandes du titulaire par voie télématique ou sur papier. Typologie des données que contiendra le fichier :Nom, prénoms, adresse, téléphone, signature, courrier électronique, sexe, nationalité, numéro de passeport ou de document national d'identité, état civil, propriétés, possessions, données bancaires pour les, encaissements. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier :Gouvernement, entités bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition :Responsable du service de comptabilité du Commun de Sant Julià de Lòria. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier :Traitement automatisé. Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution des identifiants et mots de passe, et des autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment. Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles est stockée l'information. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 2 Dénomination du fichier de données : Paie Finalité du traitement du fichier : Établissement de la paie du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel :De l'intéressé lui-même, contrats, Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, et données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer :Aucune. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier :CASS, banques. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition :Responsable du département de comptabilité. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé. Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment. Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 3 Dénomination du fichier de données :Démarches Finalité du traitement du fichier :Gestion et contrôle de toutes les demandes des usagers enregistrées au Commun de Sant Julià de Lòria. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel :De l'intéressé lui-même par voie directe, papier ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier :Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, état civil, données familiales, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, autorisations, licences, autorisations, propriétés, entreprises, données de santé. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer :Aucune. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier :Gouvernement d'Andorre : Ministères Aménagement du Territoire, de l'Intérieur, Environnement, Ministère de l'Économie. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition :Responsable du Service des démarches au Commun de Sant Julià de Lòria. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier :Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier Contrôle d'accès au bâtiment. Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 4 Dénomination du fichier de données : Fournisseurs Finalité du traitement du fichier : Le maintien de la relation commerciale et/ou contractuelle établie avec le Commun de Sant Julià de Lòria pour la gestion, l'administration, la fourniture et la prestation de produits et services nécessaires au fonctionnement du Commun de Sant Julià de Lòria. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel :Factures, bons de livraison, de l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique et données bancaires, date de naissance, état civil, courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer :Il n'est pas prévu d'en effectuer. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Établissements bancaires Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition :Responsable du département de comptabilité. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 5 Dénomination du fichier de données : Circulation Finalité du traitement du fichier :Traitement de données pour l'imposition et la gestion de sanctions, l'établissement de constats d'accidents et pour le respect des ordonnances communales de Sant Julià de Lòria. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel :De l'intéressé lui-même, de la police et du Gouvernement d'Andorre. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, données du véhicule, numéro de passeport ou D.N.I, nationalité, données de santé. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer :Aucune. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Ministère public, Ministère de l'Intérieur, Ministère de l'Éducation, Batllia, Organes judiciaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du Service de la circulation du Commun de Sant Julià de Lòria. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 6 Dénomination du fichier de données : Parkings Finalité du traitement du fichier : Traitement de données pour l'abonnement et la facturation des places de stationnement gérées par le Commun de sant Julià de Lòria. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : Demande d'inscription d'abonné remplie par l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, données bancaires, passeport ou DNI, immatriculation et données du véhicule. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Établissements bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du secteur des parcs de stationnement du Commun de Sant Julià de Lòria. Description générale des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 7 Dénomination du fichier de données : Bibliothèque Finalité du traitement du fichier : Gestion des usagers du service de prêt de livres (inscriptions, radiations, péremption, etc.) Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même ou de son représentant. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique, photographie, DNI ou passeport, date de naissance, sexe, nationalité. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune. Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du département de la Culture du Commun de Sant Julià de Lòria. Description générale des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 8 Dénomination du fichier de données : École d'art Finalité du traitement du fichier : Gestion et facturation des usagers des activités proposées par l'école d'art et de théâtre. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique, photographie, nationalité, numéro de passeport ou de document national d'identité, date de naissance, données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Gouvernement d'Andorre, ministère de la Culture, police et entités parapubliques. Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement d'Andorre : ministère de la Culture, Service de police, établissements bancaires et CASS. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du département de la Culture du Commun de Sant Julià de Lòria. Description générale des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 9 Dénomination du fichier de données : Centre culturel Finalité du traitement du fichier : Gestion des usagers qui demandent l'utilisation des salles culturelles dont dispose le Commun de Sant Julià de Lòria, ainsi que l'envoi d'informations sur les activités organisées aux personnes qui en font la demande. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De la personne intéressée au moyen d'une demande. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique, photographie et données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement d'Andorre : ministère de la Culture, Service de police, établissements bancaires et CASS. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du département de la Culture du Commun de Sant Julià de Lòria. Description générale des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur support papier Contrôle d'accès au bâtiment. Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 10 Dénomination du fichier de données : Social Finalité du traitement du fichier : Gestion des dossiers sociaux relatifs aux demandes présentées au département du Social du Commun de Sant Julià de Lòria et des curriculum vitae du personnel soignant des personnes âgées. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même au moyen d'entretiens ou de demandes. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, numéro CASS, signature, données de santé, données familiales, date de naissance, lieu de naissance, sexe, nationalité, caractéristiques du logement, mode de vie, appartenance à des associations, propriétés, formation, diplômes, profession, fonction, données non économiques de la fiche de paie, produits, revenus, crédits, prêts, données de la fiche de paie, assurances, hypothèques, allocations et données bancaires. Communications internationales envisagées : Aucune. Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est envisagé de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement d'Andorre : ministère de la Santé et du Bien-être, ministère de la Justice et de l'Intérieur, autres Communs et le Service de police, entités bancaires, CASS, SAAS, Centre hospitalier andorran et ministère de l'Éducation et de la Jeunesse. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du département du Social. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution des identifiants et des mots de passe, et des autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur support papier. Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 11 Dénomination du fichier de données : Llar de Lòria Finalité du traitement du fichier : Gérer les usagers de la Llar de Lòria. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, signature, image, état civil, date de naissance, sexe, nationalité. Communications internationales envisagées : Aucune. Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est envisagé de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Ministère du Bien-être social et de la Famille. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du secteur de la Llar de Lòria. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution des identifiants et des mots de passe, et des autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur support papier Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 12 Dénomination du fichier de données : Tourisme. Finalité du traitement du fichier : Traitement de données aux fins de consultation et d'accueil des clients ou des touristes. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : Noms, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique. Communications internationales envisagées : Aucune. Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est envisagé de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Autres Communs ou offices de tourisme, Andorra Turisme SAU. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du secteur du Tourisme du Commun de Sant Julià de Lòria. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution des identifiants et des mots de passe, et des autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur support papier. Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 13 Dénomination du fichier de données : Gestion du personnel. Finalité du traitement du fichier : Contrôle horaire du personnel situé dans le bâtiment du Molí, recrutement et gestion du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, Numéro de la CASS, données de santé ou de handicap, dossiers disciplinaires, état civil, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, formation et diplômes, historique du travailleur, fonction, catégorie, grade, données de la paie, données bancaires et assurances. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Secrétaire Générale Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Fichier 14 Dénomination du fichier de données : Secrétaire Générale Finalité du traitement du fichier : Traitement de données pour la coordination, la supervision et le contrôle des procédures administratives menées par le Commun de Sant Julià de Lòria, ainsi que l'assistance à ses élus. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, signature, téléphone, fax, courrier électronique, Numéro de la CASS, données de santé, état civil, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, caractéristiques du logement, propriétés, licences, permis, autorisations, activités, licences commerciales, déductions, compensations. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement d'Andorre, autres ministères, police et organismes judiciaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Secrétaire Générale Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 15 Dénomination du fichier de données : Communication Finalité du traitement du fichier : Transmission d'informations sur les activités du Commun de Sant Julià de Lòria vers l'extérieur et gestion du service de communication. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique, registres publics, sources accessibles au public, entités privées et administrations publiques. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, signature, téléphone, fax, courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement d'Andorre et autres Communs. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du domaine de la communication. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 16 Dénomination du fichier de données : Intervention Finalité du traitement du fichier : Contrôle de toute activité, économique ou non, du Commun de Sant Julià de Lòria. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, signature, téléphone, courrier électronique, nationalité, caractéristiques du logement, propriétés, produits, revenus, données bancaires, subventions aux particuliers, déductions, compensations. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement, ministère de l'Économie, autres Communs, institutions parapubliques ou de droit public et Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Intervention Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 17 Dénomination du fichier de données : Eaux Finalité du traitement du fichier : Gestion, consultation et entretien du réseau d'eau du Commun de Sant Julià de Lòria. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du service des eaux Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Il a été établi une procédure d'attribution d'utilisateur et de mots de passe en fonction des ressources dont il a besoin. Procédure d'Enregistrement et de gestion des incidents tant informatiques que ceux qui affectent les données personnelles du fichier. Procédure de copies de sauvegarde. Procédure pour la récupération des données. Il est disposé d'inventaires des logiciels et du matériel informatique, ainsi que d'une liste des utilisateurs. Traitement sur papier. Contrôle d'accès. Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques pour le traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 18 Dénomination du fichier de données : Environnement Finalité du traitement du fichier : Surveillance et communication des infractions aux Ordonnances du Commun de Sant Julià de Lòria en matière d'Environnement. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, image. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du domaine des Forêts Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Il n'y a qu'un traitement des données sur papier. Contrôle d'accès. Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques pour le traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 19 Dénomination du fichier de données : Déchetterie communale. Finalité du traitement du fichier : Le traitement des données pour la gestion des usagers qui fais usage du service de déchetterie. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune. Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable de la Déchetterie. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Il n'y a qu'un traitement des données sur papier. Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques pour le traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 20 Dénomination du fichier de données : Urbanisme Finalité du traitement du fichier : Traitement des données pour l'instruction et la gestion des demandes relatives aux travaux et à l'urbanisme du Commun de Sant Julià de Lòria. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, signature, téléphone, courrier électronique, nationalité, propriétés, licences. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement, Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire et Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable de l'Urbanisme. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures pour garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques pour le traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 21 Dénomination du fichier de données : Contentieux Finalité du traitement du fichier : Gestion des retours des services, activités commerciales, taxes et impôts du Commun de Sant Julià de Lòria. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : Formulaires ou demandes du titulaire par voie télématique ou sur papier. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, signature, courrier électronique, sexe, nationalité, numéro de passeport ou de document national d'identité, état civil, propriétés, possessions, données bancaires pour les encaissements. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Établissements bancaires, Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du domaine de la comptabilité du Commun de Sant Julià de Lòria. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 22 Dénomination du fichier de données : Vidéosurveillance Finalité du traitement du fichier : surveillance des installations communales telles que le bâtiment el Molí, les parcs de stationnement et les aires de jeux pour enfants du Commun de Sant Julià de Lòria. Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Service de police. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés :Responsable du service informatique du Commun de Sant Julià de Lòria. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier :Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution des identifiants et des mots de passe, et des autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 25 Dénomination du fichier de données : Vidéosurveillance et traitement des images des usagers des espaces et bâtiments publics. Finalité du traitement du fichier : Vidéosurveillance des espaces et des bâtiments publics, ainsi que du mobilier urbain du Commun de Sant Julià de Lòria, avec enregistrement d'images cinématographiques et photographiques de piétons, d'usagers et de véhicules, afin de garantir la coexistence et la sécurité publique, le contrôle de la circulation, le contrôle d'accès, la garantie du fonctionnement normal de certains services publics, de prévenir et de lutter contre l'incivisme et les actes de vandalisme, l'imposition et la gestion de sanctions ou pour d'autres raisons analogues en vue du respect dû des ordonnances et autres normes du Commun de Sant Julià de Lòria. Les sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : Caméras de vidéosurveillance installées dans divers espaces et bâtiments publics de la paroisse. Typologie des données que contiendra le fichier : Films vidéo contenant des images de divers espaces et bâtiments publics de la paroisse, des personnes qui y circulent et/ou y accèdent et les images des véhicules qui circulent sur la voie publique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune. Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Ministère de l'Intérieur et de la Justice, Service de police, Batllia, Ministère public, Organes judiciaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable informatique du Commun de Sant Julià de Lòria. Durée de conservation des données : Enregistrements sur film vidéo et/ou images : 30 jours. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé dans divers enregistreurs vidéo et ordinateurs du Commun : Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution des identifiants et des mots de passe, et des autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant des fichiers de données personnelles ; Procédures de récupération des images en cas de perte des fichiers : Procédures de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données de l'ensemble du personnel ont été communiquées. Fichier 26 Dénomination du fichier de données : Santé au travail du personnel de l'Administration du Commun de Sant Julià de Lòria. Finalité du traitement du fichier : Enregistrer les données, évaluations et informations relatives à la situation et à l'évolution de la santé au travail des travailleurs du Commun de Sant Julià de Lòria, afin de pouvoir appliquer des mesures préventives, conformément aux dispositions de la Loi 34/2008 , du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail. Les sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : Notification de la part de la personne intéressée, documentation relative à la gestion de la prévention des risques professionnels au Commun de Sant Julià de Lòria, en particulier des résultats de la surveillance de la santé. Typologie des données : Nom, prénoms, date de naissance, âge, sexe, adresse, téléphone, données de santé (antécédents familiaux et personnels physiologiques et pathologiques, vaccinations, données relatives aux traitements médicaux et de rééducation, données relatives aux interventions chirurgicales, données relatives aux traitements pharmacologiques, données relatives aux procédures cliniques et diagnostiques réalisées et aux résultats avec les rapports correspondants), données de consentement éclairé, données professionnelles et antécédents (données relatives au poste de travail, horaire de travail posté, formation suivie en matière de risques professionnels, données d'aptitude au poste de travail, mesures préventives adoptées, accidents du travail, maladies professionnelles, arrêts pour maladie non professionnelle ou accident non lié au travail et arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle). Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Départements auxquels le poste de travail est rattaché, département chargé de l'activité de prévention du Commun de Sant Julià de Lòria et représentants des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail, à l'exception des données de santé. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Secrétariat général du Commun de Sant Julià de Lòria. Durée de conservation des données : Indéterminée. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé : Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d’accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d’attribution d’identifiants et de mots de passe, et d’autorisations pour l’accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant des fichiers de données à caractère personnel ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers : Procédures de gestion et d’enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission (cession) par des réseaux de télécommunications. Traitement sur support papier : Conservation dans une armoire fermée à clé au Secrétariat général.