Règlement du 29-5-2025 pour l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales à but non lucratif.

Règlement du 29-5-2025 pour l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales à but non lucratif. Exposé des motifs Article 1. Objet Article 2. Définitions Article 3. Conditions requises pour demander une subvention Article 4. Dotation des subventions Article 5. Délais de présentation des demandes de subvention Article 6. Documents à fournir avec la demande de subvention Article 7. Critères d'octroi de la subvention Article 8. Modalités de paiement des subventions en numéraire Article 9. Contrôle financier et suivi Article 10. Obligations des bénéficiaires des subventions Article 11. Modification des conditions requises, manquements et irrégularités Article 12. Subventions des sportifs de haut niveau. Article 13. Autres types de subvention. Article 14. Subventions non nominatives. Disposition abrogatoire unique Disposition finale Annexe 1 - Déclaration sur l'honneur pour contracter avec l'administration Annexe 2 – Déclaration sur l'honneur relative au respect de la réglementation andorrane en matière de transparence Exposé des motifs L'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences, en date du 4 novembre 1993, attribue aux communs la compétence en matière d'organisation et de promotion d'activités à caractère culturel, social, touristique, de loisirs et sportif non scolaire et des fêtes traditionnelles. Dans le but de garantir la transparence, l'égalité et l'objectivité dans la procédure d'octroi et de contrôle des subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales, le Commun d'Ordino, a approuvé le Règlement pour la subvention d'initiatives culturelles et sociales sans but lucratif, du 31 octobre 2006 et le Règlement des subventions sportives, du 29 septembre 2016, respectivement. Vu les dispositions contenues dans la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert qui établissent de nouvelles obligations à respecter par les administrations publiques lors de l'octroi de subventions et par les bénéficiaires de subventions publiques. Considérant qu'il est jugé nécessaire d'améliorer l'efficacité de la procédure de contrôle interne et de contrôle financier des subventions octroyées, ainsi que dans le but d'unifier les critères et les procédures afin de ne pas générer de traitement inégal entre les entités de la paroisse. Le Commun d'Ordino, lors de la séance tenue le 29 mai 2025, a approuvé le Règlement suivant : Règlement pour l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales à but non lucratif. Article 1. Objet 1. Le présent Règlement a pour objet la réglementation de la procédure, des critères d'octroi et du contrôle des subventions d'activités sportives, d'activités culturelles et d'activités sociales à but non lucratif par le Commun d'Ordino. 2. Sont exclues du présent Règlement les activités programmées ou en cours qui sont déjà soumises à d'autres accords économiques avec le Commun d'Ordino. Article 2. Définitions a) Subvention. On entend par subvention tout apport en numéraire, toute cession d'usage de locaux, d'installations ou de matériel appartenant au Commun ou tout apport de ressources humaines, à titre gratuit ou pour un prix inférieur à celui établi dans l'Ordonnance correspondante, que ce soit pour des activités à caractère ponctuel, de longue durée ou exceptionnelles. b) Activité de longue durée. On entend par activité de longue durée celle pour laquelle l'octroi de la subvention se prolonge dans le temps pour l'exécution d'un programme ou d'un projet déterminé. c) Activité ponctuelle. On entend par activité ponctuelle l'organisation d'un projet ou d'un événement concret dans le temps, qui ne se répète pas nécessairement, et qui ne fait pas partie de l'activité habituelle de l'entité subventionnée. Ce type d'activité a généralement une durée courte et un impact limité dans le temps. d) Activités exceptionnelles. On entend par activité exceptionnelle celle qui, en raison de sa nature unique ou extraordinaire, requiert une subvention spécifique. Ces activités sont peu fréquentes et peuvent découler de circonstances imprévues ou d'opportunités particulières, et l'octroi de la subvention s'effectue en un seul paiement. e) Activités sociales à but non lucratif. On entend par activité sociale à but non lucratif celle organisée par des organismes constitués à des fins sociales, éducatives ou philanthropiques, dont l'objet n'est pas de procurer un avantage économique à leurs membres ni de se répartir les bénéfices générés par les activités qu'ils mènent. f) Sportif de haut niveau. On entend par sportif de haut niveau aux fins du présent Règlement les personnes physiques, de nationalité andorrane et résidant dans la paroisse d'Ordino, membres affiliés d'une fédération sportive de la Principauté qui se distinguent dans le sport qu'ils pratiquent, et qui concourent au niveau international en représentation de la Principauté. Article 3. Conditions requises pour demander une subvention 1. Peuvent demander une subvention les entités ou les personnes physiques qui remplissent les conditions requises suivantes : a) Avoir leur siège social ou résider de manière permanente dans la paroisse d'Ordino. b) Exercer des activités sportives, culturelles ou sociales, et, de manière générale, des activités d'intérêt public. c) Avoir procédé à l'inscription de l'entité aux registres communaux. d) Ne pas avoir la qualité de débiteur du Commun d'Ordino ni d'aucune autre administration publique. 2. Peuvent également demander une subvention les entités ou les personnes physiques non domiciliées dans la paroisse d'Ordino dans le cas où les activités prévues se déroulent dans la paroisse et/ou peuvent être considérées d'intérêt public. 3. Les entités demanderesses doivent justifier qu'elles sont dûment inscrites aux registres officiels et qu'elles respectent la réglementation en vigueur applicable. Article 4. Dotation des subventions 1. Les subventions peuvent être dotées, outre de ressources en numéraire, par la mise à disposition de moyens techniques, de ressources non numéraires ou par l'utilisation d'installations. Ces ressources non numéraires sont également comptabilisées comme faisant partie de la subvention. 2. La subvention ne peut dépasser le montant fixé annuellement par le Conseil du Commun dans l'Ordonnance budgétaire. Article 5. Délais de présentation des demandes de subvention 1. Les demandes de subvention pour une activité de longue durée et ponctuelles doivent être présentées avant le 9 septembre de l'année précédente ou de l'année scolaire/saison sportive en cours, pour laquelle la subvention est demandée. 2. Les demandes de subvention d'activité exceptionnelle et de sportif d'élite peuvent être présentées à tout moment de l'année. Article 6. Documents à fournir avec la demande de subvention 1. Dans le cas d'une demande de subvention de la part d'une personne morale, les documents suivants doivent être joints à la demande formulée par le représentant légal de l'entité : a) Copie des statuts dûment inscrits au registre du Gouvernement correspondant et composition en vigueur du Conseil d'administration de l'entité demanderesse b) Les données relatives au représentant légal ou à la personne qui signe la demande au nom de l'entité, accompagnées d'une copie du document attestant que le demandeur peut représenter l'entité, ainsi que de la photocopie de son document d'identité. c) L'IBAN du compte bancaire de l'entité. d) Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entité n'a aucune dette en suspens envers l'Administration publique (annexe 1). e) Une déclaration sur l'honneur relative aux autres subventions ou aides dont l'entité est bénéficiaire (annexe 1). f) Une déclaration sur l'honneur relative à l'engagement de remettre la documentation comptable validant la destination de la subvention octroyée (annexe 1). g) Un mémoire justificatif de la destination de la subvention demandée, comprenant un projet détaillé des activités, un calendrier et les autres subventions ou aides dont l'entité est bénéficiaire, le cas échéant. h) Un budget détaillé des produits et des dépenses de l'activité pour laquelle la subvention est demandée. i) L'inventaire des biens patrimoniaux de l'entité, le cas échéant. j) La justification de l'absence de but lucratif, le cas échéant. k) Afin de valider la destination de la subvention, les documents suivants doivent également être fournis : Un mémoire des activités accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs, le cas échéant. À la demande du Commun, l'état des comptes à la clôture et/ou la documentation comptable attestant la réalité et la destination de la subvention, ainsi que tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide. 2. En cas de demande de subvention par une personne physique, les documents suivants doivent être joints à la demande : a) La photocopie du document d'identité. b) L'IBAN du compte bancaire. c) Un certificat de résidence, le cas échéant. d) Un mémoire justificatif de la destination de la subvention demandée, comprenant un projet détaillé des activités et un calendrier, le cas échéant. e) Un budget détaillé des produits et des dépenses de l'activité présentée, le cas échéant. f) Une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'a aucune dette en suspens envers l'Administration publique. g) Une déclaration sur l'honneur relative aux autres subventions ou aides dont le demandeur peut disposer pour développer l'activité pour laquelle il demande la subvention. h) Une déclaration sur l'honneur relative à l'engagement de remettre la documentation comptable validant la destination de la subvention octroyée. i) Afin de valider la destination de la subvention, les documents suivants doivent également être fournis : Un mémoire des activités accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs, le cas échéant. La documentation comptable attestant la réalité et la destination de la subvention. À la demande du Commun, tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide. 3. Afin de se conformer aux dispositions prévues par la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de transparence, si la subvention demandée dépasse 10.000 euros, les demandeurs doivent fournir une déclaration sur l'honneur déclarant que le demandeur respecte la réglementation en vigueur en matière de transparence (annexe 2). Article 7. Critères d'octroi de la subvention 1. L'organe d'attribution des subventions nominatives est le Conseil de Gouvernement. Le Conseil de Gouvernement statue également sur la nullité, l'annulabilité, la révision, la révocation et la décision d'une procédure de sanction découlant de l'octroi d'une subvention. 2. Le Commun décide d'octroyer et de quantifier la subvention en fonction des critères suivants : a) Critères généraux : - L'intérêt public, la promotion et la répercussion économique du projet pour la paroisse d'Ordino et/ou pour la Principauté d'Andorre - La possibilité d'autofinancement et/ou et l'éventuel octroi d'aides économiques ou matérielles d'autres organismes publics ou privés - Selon les disponibilités budgétaires et les autres ressources dont dispose le Commun - Le nombre de bénéficiaires de l'activité et/ou de participants à celle-ci. - Nom de l'entité représentatif de la paroisse. - Années d'ancienneté de l'entité b) Critères complémentaires pour les subventions sportives : i. Pour les activités sportives de longue durée : - Nombre de sections - Nombre de sportifs pratiquants (résidents et non-résidents) - Nombre de membres (résidents et non-résidents) - Nombre de personnel technique qualifié et non qualifié (titre, diplômes,.) - Nombre de participations à des compétitions ou à des manifestations en Andorre et hors d'Andorre - Nombre d'organisations de compétitions - Nombre d'organisations d'autres événements - Nombre de participations et de collaborations à des activités de la paroisse - Données sur l'utilisation d'installations communales. ii. Pour les activités sportives ponctuelles : - Nom de l'épreuve ou de la compétition - Nombre d'éditions disputées - Date de l'épreuve - Nombre de participants (résidents et non-résidents) - Nombre de pays participants - Nombre de nuitées - Caractère qualificatif et pérennité de l'épreuve - Canaux de diffusion - Données sur l'utilisation d'installations communales - Données sur l'utilisation de ressources matérielles et humaines - Actions liées à l'activité contribuant à réduire l'empreinte de CO2 - Actions liées à l'activité contribuant à réduire l'impact environnemental. c) Critères complémentaires pour les subventions culturelles et/ou sociales : - Nombre de participants, de membres, d'adhérents de l'entité (résidents et non-résidents dans la paroisse). - Nombre de participations à des événements et/ou d'organisations d'événements - Le lien avec la participation sociale et la solidarité - La promotion et la diffusion de l'histoire et des traditions de la paroisse d'Ordino et de la Principauté d'Andorre - Le développement de thèmes proches des intérêts ou des loisirs des jeunes et des personnes âgées - Le contenu et la méthodologie socio-éducatifs - Le soutien aux activités qui, sans subvention, seraient difficiles à réaliser - Données sur l'utilisation d'installations communales - Collaboration avec d'autres entités et activités de la paroisse. Article 8. Modalités de paiement des subventions pécuniaires 1. Le paiement des subventions pécuniaires des activités de longue durée et ponctuelles s'effectue en deux fois : 85% avant le début de l'activité subventionnée et les 15% restants une fois celle-ci terminée, toujours sur présentation de la justification de sa réalisation. 2. Le Commun peut établir une modalité de paiement différente en fonction de la nature de l'activité et/ou du montant de la subvention octroyée, en justifiant toujours l'intérêt public de ladite modalité. 3. En tout état de cause, lorsqu'il notifie l'octroi de la subvention, le Commun informe également le bénéficiaire de la subvention des modalités convenues pour son paiement. 4. Le paiement des subventions octroyées est effectué pour autant que le Gouvernement ait rendu effectif le transfert de capital au Commun d'Ordino prévu par la Loi qualifiée des transferts aux communs. 5. En cas d'annulation ou de suspension indéfinie pour des causes de force majeure ou des causes étrangères à l'organisateur de l'activité ou du projet faisant l'objet de la subvention, le bénéficiaire est tenu de restituer au Commun les sommes qu'il a pu recevoir au titre de la subvention dans un délai maximal de 30 jours à compter du moment où le Commun a eu connaissance de l'annulation ou de la suspension indéfinie. L'entité subventionnée peut demander, au moyen d'un rapport justificatif, la restitution de la subvention déduction faite d'un montant que le bénéficiaire conserve au titre des dépenses de gestion, de fonctionnement et de communication. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 20% du total de la subvention octroyée et la demande doit être approuvée par la Junta de Govern. Article 9. Contrôle financier et suivi 1. Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, de contrôler que la subvention a été intégralement affectée à la réalisation de l'activité pour laquelle elle a été octroyée. À cette fin, le Commun peut demander aux bénéficiaires de subventions de lui remettre tout type de documentation supplémentaire à celle visée à l'article 6 du présent Règlement. 2. Conformément à l'article 97 de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales, les entités qui perçoivent une subvention égale ou supérieure au montant défini dans l'ordonnance budgétaire de l'exercice doivent être soumises au contrôle financier de l'Intervention communale. 3. Le contrôle financier consiste, au minimum, en la vérification des aspects suivants : a) Le respect des conditions établies par la réglementation applicable pour son octroi ou son obtention. b) L'utilisation et l'affectation correctes des fonds aux finalités prévues par la réglementation applicable et par la décision d'octroi, ainsi que l'existence de déficits ou de reliquats. c) La réalité et la régularité des opérations financées. d) L'éventuel cumul avec d'autres subventions accordées par toute entité publique ou privée, nationale ou internationale, entraînant un dépassement du coût de l'opération subventionnée. Article 10. Obligations des bénéficiaires des subventions 1. Tous les bénéficiaires de subventions doivent : a) Réaliser intégralement l'activité subventionnée et le justifier auprès du Commun. b) Se soumettre aux mesures de contrôle que le Commun juge pertinentes et en particulier à celles prévues par la Loi des finances communales ou toute autre législation applicable. c) Notifier au Commun l'obtention ultérieure de toute autre subvention ou aide publique ou privée pour la réalisation de l'activité subventionnée. 2. Si le Commun le demande expressément, les bénéficiaires de subventions doivent mentionner dans toute la documentation relative à l'activité le fait que le Commun y collabore. 3. Une fois la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs approuvée par les organes compétents desdites entités, et pour autant que la totalité de la dépense budgétée n'ait pas été engagée, ces organismes doivent restituer au Commun les produits obtenus grâce au transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire. Le Commun, sur demande préalable de l'entité bénéficiaire, peut l'autoriser à conserver les produits obtenus grâce au transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire pour autant que l'entité justifie des besoins de trésorerie, pour financer des reliquats de trésorerie négatifs ou bien d'autres projets de dépense. 4. Les personnes ayant déjà reçu une subvention pour des activités de longue durée ne peuvent en demander une autre, au cours de la même période, pour des activités exceptionnelles prévisibles à la clôture du délai de demande de subventions. 5. Les bénéficiaires de subventions visés au point 3 de l'article 6, respecter la réglementation en vigueur en matière de transparence. Article 11. Modification des conditions requises, manquements et irrégularités 1. En cas de manquement aux règles établies dans le présent Règlement, d'obtention ultérieure de nouvelles subventions, de modification des conditions requises nécessaires à l'obtention de la subvention ou de constatation d'irrégularités administratives et/ou comptables dans la gestion de la subvention octroyée, le Commun se réserve le droit de suspendre les paiements, voire de révoquer la subvention octroyée, ainsi que d'engager les actions légales, administratives, civiles ou pénales qu'il juge appropriées, y compris la réclamation des parts déjà versées. 2. La fausseté de toute information ou de tout document fourni au Commun pour pouvoir prétendre aux subventions, outre les responsabilités pénales qui en découlent, habilite le Commun à décider le retrait immédiat de la subvention et la restitution par le bénéficiaire des parts de subvention antérieure en cas de subventions de longue durée, y compris les intérêts légaux échus depuis leur date de paiement, ainsi que les actions décrites au paragraphe précédent. Article 12. Subventions aux sportifs de haut niveau 1. Les subventions aux sportifs de haut niveau ne sont accordées qu'au titre de l'utilisation des installations du Centre Esportiu d'Ordino par les sportifs de haut niveau pendant une année civile. 2. La documentation suivante doit être jointe à la demande : - Curriculum sportif - Copie du passeport - Résultats sportifs des deux saisons précédentes - Licence fédérale - Revue de presse ou publicité réalisée - Objectifs sportifs de la saison suivante. En cas de seconde demande en vue d'obtenir une nouvelle subvention l'année suivante, il convient de produire un rapport descriptif de l'activité, des objectifs sportifs atteints et de la publicité réalisée. 3. Si un sportif de haut niveau se retire de la compétition pendant la période subventionnée, le Commun peut décider de mettre fin de manière anticipée à la mise à disposition des installations du Centre Esportiu d'Ordino avant la fin de l'année civile subventionnée. Article 13. Autres types de subvention 1. À la discrétion du Commun, peuvent être subventionnées des entités potentiellement bénéficiaires telles que des collectifs, associations, fondations et autres entités qui de portée paroissiale ou de Quart qui sont reconnues par le Commun d'Ordino comme des agents d'intérêt public pour la paroisse. 2. Cette reconnaissance doit se faire au moyen de rapports qui prouvent et reconnaissent ledit intérêt public. 3. Au-delà des particularités décrites dans le présent article, ces types de subventions sont soumis et régis par les dispositions du présent Règlement. Article 14. Subventions non nominatives 1. Le Commun peut prévoir dans ses budgets une ligne destinée aux subventions non nominatives. 2. Les transferts courants non nominatifs jusqu'à un montant de 7.500 euros sont octroyés par décision de la Junta de Govern et ceux supérieurs audit montant par décision du Consell de Comú. 3. Au-delà des particularités décrites dans le présent article, ces types de subventions sont soumis et régis par les dispositions du présent Règlement. Article 15. Nullité, annulabilité, révocation et révision d'office 1. Sont causes de nullité des décisions d'octroi des subventions celles établies à l'article 50 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, de texte consolidé du Code de l'Administration. 2. Sont causes d'annulabilité des décisions d'octroi des subventions celles établies à l'article 51 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, de texte consolidé du Code de l'Administration. 3. Est cause de révocation de l'octroi subvention l'insuffisance de crédit budgétaire. 4. La nullité, l'annulabilité et la révocation doivent être décidées par l'organe compétent. 5. La décision d'octroi d'une subvention peut être révisée d'office par l'organe compétent, avec l'ouverture d'un délai d'observations de dix (10) jours ouvrables accordé au bénéficiaire, soit en ce qui concerne son contenu ou ses conditions, soit en ce qui concerne le montant de la subvention, dans les cas suivants : a) Lorsque se produit une modification des conditions qui ont déterminé l'octroi de la subvention. b) Lorsque le bénéficiaire a obtenu pour la même action d'autres subventions, aides ou apports de quelque origine que ce soit, publique ou privée, qui, ajoutés à celle du Commun, dépassent le coût total de l'activité ou du projet subventionné. c) Lorsque le bénéficiaire n'a pas justifié de manière adéquate la totalité du montant des dépenses subventionnables, conformément aux prévisions de la présente Ordonnance ou des bases réglementaires. Disposition abrogatoire unique Avec l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent, ainsi que le Règlement relatif à la subvention d'initiatives culturelles et sociales sans but lucratif, du 31 octobre 2006, et le Règlement des subventions sportives, du 29 septembre 2016. Disposition finale Le présent Règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Ordino, le 29 mai 2025 Maria del Mar Coma Padilla / Cònsol major Annexe 1 - Déclaration sur l'honneur pour contracter avec l'administration M./Mme ,____________________________________________________________________________________ représentant de l'entité__________________________________/en son nom propre, demandeur d'une subvention auprès du Commun d'Ordino, déclare que l'entité qu'il/elle représente : - N'a aucune dette en souffrance envers l'Administration publique et, par conséquent, N'est pas déclaré(e) en suspension de paiements ou en faillite, sauf s'il/elle a été réhabilité(e), ni n'est déclaré(e) insolvable, dans quelque procédure que ce soit. N'a pas été condamné(e), par jugement définitif, pour des délits de faux ou contre la propriété. N'est pas débiteur/débitrice de l'Administration publique, une fois écoulée la période de paiement volontaire, qu'elle soit contractuelle ou légale. N'a pas été déclaré(e) responsable de la résolution définitive d'un quelconque contrat signé avec l'Administration publique au cours des trois dernières années. Déclare en outre ne pas être actuellement condamné(e), par jugement définitif, pour des délits contre la fonction publique assortis de la peine d'interdiction de contracter avec l'administration. - Que le contenu de la rubrique « autres subventions ou aides » de mon entité reflète fidèlement la réalité. - Qu'il/elle s'engage à remettre la documentation comptable nécessaire pour valider la destination de la subvention ici demandée et que celle-ci est un reflet fidèle de la réalité comptable de l'entité que je représente. Ordino, le d du Signature Annexe 2 – Déclaration sur l'honneur relative au respect de la réglementation andorrane en matière de transparence Compte tenu de l'article 5 de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de transparence, d'accès à l'information publique et de gouvernement ouvert, l'entité bénéficiaire doit avoir publié et tenir à jour les informations suivantes : - Les budgets annuels accompagnés des mémoires explicatifs et justificatifs correspondants. - Les objectifs, aux fins d'utilité publique ou sociale, que la subvention vise à atteindre et les effets que la mesure peut produire sur le marché, le cas échéant. - Une liste actualisée des subventions, aides ou bourses que, à leur tour, ils prévoient de mettre en concours dans le cadre du développement de leur domaine d'action au cours de l'exercice budgétaire, avec l'indication de l'objet ou de la finalité et la description des conditions pour en être bénéficiaire. - Les subventions et les aides octroyées sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces conditions requises ont fait l'objet d'une exception légale. - Les informations relatives aux rémunérations de leurs organes de direction et d'administration. Le/la soussigné(e) M./Mme............................................................................................................................... en qualité de président(e)..................................................................................................... Déclare : Que, conformément à l'article 5 de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de transparence, d'accès à l'information, d'accès à l'information publique et de gouvernement ouvert, je déclare que les informations mentionnées dans le présent document sont publiées sur................................................................................................................... Ordino, le ____ ________________ ____ Signature