Règlement du 30-3-2023 interne de protocole, de cérémonial et d'honneurs et distinctions décernés dans le domaine communal.

Règlement Règlement du 30-3-2023 interne de protocole, de cérémonial et d'honneurs et distinctions décernés dans le domaine communal. Exposé des motifs L'exposé des motifs de la Loi 12/2022 , du 12 mai, du protocole et du cérémonial, indique que le Conseil général l'a élaborée en tenant compte de la Constitution et des lois, de la tradition et aussi de la coutume. Cette loi confie, en son article 27.2, aux communs, de manière conjointe, l'établissement par voie réglementaire des honneurs et distinctions décernés dans le domaine local. Élargissant ce mandat, la Disposition finale deuxième de la Loi 12/2022 , du 12 mai, du protocole et du cérémonial, indique qu'il appartient aux communs d'établir un règlement interne de protocole et de cérémonial conformément aux us et coutumes. La Disposition finale précitée indique que ce règlement établira « … entre autres, l'usage de l'hymne, des habits traditionnels et des insignes. » En exécution de ces deux mandats, les communs ont élaboré le présent Règlement qui permet de réglementer l'octroi d'honneurs et de distinctions et, en même temps, le protocole et le cérémonial. Ces deux mandats de développement réglementaire trouvent leur cadre dans les compétences attribuées aux communs par la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, en date du 4 novembre 1993 qui, au paragraphe 13 de son article 4, indique que relèvent de la compétence des communs « L'organisation institutionnelle de leurs organes, formes et procédures d'action dans le cadre fixé par la Constitution, les lois générales et les us et coutumes. » Les compétences attribuées par ce paragraphe, qui, tout en conservant la même rédaction, est devenu le 14 lors de la modification introduite par la Loi 19/2017 , du 20 octobre, permettent la promulgation du présent Règlement. En conséquence, afin d'établir les procédures de protocole et de cérémonial et d'octroi d'honneurs et de distinctions dans le domaine paroissial, le Commun de la paroisse d'Ordino, lors de la séance du Conseil de Commun tenue le 30 mars 2023, approuve le présent Règlement interne de protocole, de cérémonial et d'honneurs et distinctions décernés dans le domaine communal. Chapitre I. Dispositions générales Article 1 Le Commun d'Ordino organise des actes officiels et des cérémonies publiques dans le cadre de ce que prévoit l'article 4.1, a) de la Loi 12/2022 du 12 mai du protocole et du cérémonial et en tenant compte des us et coutumes de la paroisse. Article 2 L'ordre de préséance lors des actes officiels convoqués et organisés par le Commun d'Ordino est celui que prévoit l'article 12 de la Loi 12/2022 du 12 mai, du protocole et du cérémonial. Article 3 Le drapeau d'Andorre est présent à l'extérieur de la Casa Comuna et occupe une place prééminente à l'intérieur des bâtiments communaux, en particulier dans la salle destinée aux réunions du Conseil du Commun. Le drapeau tricolore andorran est le seul emblème obligatoire qui doit être arboré sur les bâtiments publics communaux à l'occasion des cérémonies nationales et lors de la réception de chefs d'État étrangers. Le drapeau doit toujours être dans un état conforme au respect qui lui est dû. Article 4 Le drapeau national est mis en berne à l'occasion des deuils nationaux. En cas d'impossibilité technique de mettre le drapeau à mi-hauteur du mât, un nœud de couleur noire doit être attaché au sommet du mât qui le soutient. Article 5 Le drapeau européen, adopté en 1955 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe - douze étoiles sur fond bleu - est obligatoirement placé sur les bâtiments publics communaux le 9 mai, journée de l'Europe. En dehors de ce jour, la présence du drapeau de l'Europe est facultative. Le drapeau européen est placé à la droite du drapeau andorran, qui occupe la place d'honneur. Le drapeau européen apparaît donc à gauche du drapeau national lorsque l'on regarde le bâtiment public communal. Article 6 Lors de la visite de personnalités étrangères, le Commun peut honorer les invités en plaçant, de manière temporaire, le drapeau étranger correspondant à gauche du drapeau andorran vu de face. S'il y a lieu de placer plus d'un drapeau étranger, l'ordre alphabétique sera respecté, en prenant le nom du pays dans sa propre langue. Dans ce cas, le drapeau européen est placé à droite du drapeau andorran vu de face. Article 7 Les portraits officiels des Coprinces sont placés à la présidence de la salle du Conseil du Commun, le Coprince épiscopal se trouvant à gauche et le Coprince français à droite lorsqu'on les regarde de face. Article 8 L'hymne national est joué à la fin des cérémonies que le Conseil du Commun a déclarées d'importance particulière. Chapitre II. Les signes distinctifs de la fonction Article 9 Les consuls majeur et mineur revêtent les habits traditionnels et portent la médaille d'autorité lors des actes de prestation de serment des conseillers de Commun et d'autres charges qui, en raison de leur mission, doivent prêter serment devant le consul. Lors des autres actes officiels dans lesquels ils représentent l'institution, comme c'est le cas de la réception du chef de l'État dans la paroisse, les consuls portent la médaille d'autorité. Article 10 Lors de la célébration des mariages civils, le consul majeur, ou l'autorité communale à laquelle il a délégué ses fonctions conformément à l'article l'article 87.2 de la Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille, porte la médaille d'autorité. Article 11 Les conseillers du Commun portent la médaille d'autorité lors des actes institutionnels que l'usage et la coutume de la paroisse ont établis. Ils doivent également porter la médaille d'autorité lorsque, par délégation du consul, ils président un acte ou une cérémonie consistant à mettre en œuvre une disposition légale dont l'exécution a été attribuée aux consuls. Article 12 Conformément à la tradition de la paroisse, la tenue des conseillers de Commun pour assister aux séances du Conseil de Commun doit comporter les éléments suivants : a) Pour les conseils traditionnels ou « sabuts » : costume sombre, chemise blanche et, pour les messieurs, en outre, cravate noire. b) Pour les autres conseils : tenue formelle et, pour les messieurs, en outre, cravate. Chapitre III. Le cérémonial communal Article 13 Le Secrétaire général du Commun ordonne et coordonne le protocole et le cérémonial communal en veillant à ce que, lors de tous les actes officiels organisés par le Commun, le rang qui sied aux autorités communales soit maintenu. Cette mission peut être déléguée à un fonctionnaire ou agent public du Commun. Article 14 Lors des cérémonies publiques organisées par le Commun, le consul, l'autorité hôte, occupe la place de la présidence. Dans le cas où assistent les autorités figurant entre le numéro 1et le numéro 6 de l'ordre de préséance établi à l'article 12 de la Loi 12/2022 , du 12 mai, du protocole et du cérémonial, l'ordre qui y est établi sera suivi. Article 15 Lors des actes qui s'ouvrent et se clôturent par une allocution, les interventions doivent avoir lieu dans l'ordre inverse des préséances établies par la Loi 12/2022, du 12 mai, du protocole et du cérémonial ; en conséquence, le chef du Gouvernement ou le ministre qui le représente prend la parole en dernier. Le consul intervient toujours en premier à l'ouverture de l'acte ou de la cérémonie. Chapitre IV. Des honneurs et distinctions Section 1. Honneurs rendus au chef de l'État Article 16 À l'occasion d'une visite dans la paroisse, les Coprinces sont reçus par les consuls au lieu de leur arrivée au Commun. Article 17 Lorsqu'un Coprince a visité la paroisse, les mêmes autorités communales qui l'ont reçu sont présentes au moment de son départ pour le saluer. Section 2. Honneurs rendus aux représentants diplomatiques Article 18 Les représentants diplomatiques étrangers résidant en Andorre sont reçus à la Casa Comuna par les consuls, qui les invitent à signer le Livre d'Honneur. Les représentants diplomatiques étrangers accrédités en Andorre et résidant dans un autre pays reçoivent le même traitement. Section 3. Honneurs funèbres civils Article 19 Lorsqu'est décédée l'une des personnes désignées à l'article 26.1 de la Loi 12/2022, du 12 mai, du protocole et du cérémonial, le Commun s'associe au deuil national en déclarant un deuil communal dans les termes établis à l'article 25 de la Loi 12/2022, du 12 mai. Section 4. La dénomination des voies, rues et bâtiments publics Article 20 La dénomination ou le changement de dénomination des voies, rues, bâtiments et installations publics communaux relève de la compétence communale. Article 21 Lorsque le Commun envisage d'honorer une personnalité défunte en attribuant son nom à une rue, une voie ou un bâtiment ou une installation, il doit vérifier préalablement que ses héritiers ne s'opposent pas à la proposition communale. Article 22 En principe, il convient d'éviter de promouvoir le changement de noms de rues ou de voies dont la dénomination est traditionnellement enracinée parmi les citoyens. Section 5. Distinctions Article 23 Le Conseil du Commun décide d'honorer par l'attribution du titre de citoyen d'honneur les personnalités qui ont rendu des services éminents à l'État andorran ou à la paroisse ou qui ont contribué au développement de l'art, de la science ou de la culture. Article 24 La dignité honoraire est attribuée par le Conseil du Commun aux anciens consuls et conseillers du Commun ayant exercé des fonctions communales pendant au moins un mandat. Cette distinction honorifique ne comporte aucun avantage financier et ne permet pas d'arborer les signes distinctifs de la fonction de consul ou de conseiller du Commun. Les personnes ayant reçu cette distinction honoraire bénéficient d'un traitement spécial dans les préséances des actes organisés par le Commun. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ordino, le 30 mars 2023 J. Àngel Mortés Pons / Consul majeur