Décret du 26-11-2009 portant approbation du Règlement de formation du personnel du Commun d'Ordino.

Décret Exposé des motifs Vu la Loi de la fonction publique du 15 décembre 2000. Vu l'article 54.7 de l'Ordonnance de la fonction publique du 18 décembre 2002. Vu le Règlement de formation du personnel du Commun d'Ordino du 31 mai 2005. Considérant la nécessité de modifier certains aspects du Règlement de formation du personnel du Commun d'Ordino. Le Commun d'Ordino, lors de sa séance ordinaire du Conseil de Commun du 26 novembre 2009 Décrète Article unique / Approuver le Règlement de formation du personnel du Commun d'Ordino, qui entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Disposition abrogatoire Sont abrogés le Règlement de formation du personnel du Commun d'Ordino, du 31 mai 2005, ainsi que toute disposition de rang égal ou inférieur contraire aux dispositions du présent Règlement. Ordino, le 26 novembre 2009 Bonaventura Espot Benazet Consul majeur / / / Règlement / / / de formation du personnel du Commun d'Ordino Le présent Règlement développe l'article 54.7 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Ordino, relatif aux droits généraux des fonctionnaires de suivre des cours de qualification et de mise à jour professionnelle. Les processus de changement et de modernisation qui se produisent actuellement dans les organisations publiques et privées concernent également l'administration communale ; c'est pourquoi il est important de s'adapter rapidement aux nouvelles exigences de qualité et d'efficacité dans la prestation du service public. Le Règlement de formation a pour finalité de contribuer à élargir, de manière rationnelle et ordonnée, les compétences techniques et professionnelles des personnes à leurs postes de travail afin de les intégrer dans un projet d'administration moderne et opérationnelle. Le présent règlement a pour finalité de favoriser la réalisation des objectifs suivants : · Garantir la mise à jour des connaissances et des aptitudes nécessaires, et renforcer les comportements et les attitudes permettant de s'adapter aux évolutions intervenues au poste de travail et dans son environnement. · Accroître le degré de corrélation existant entre ce que le personnel peut offrir à partir des aptitudes, des attitudes et des expériences accumulées et ce qui est exigé pour l'exercice du poste de travail. · Consolider la formation en tant que source d'amélioration et de satisfaction professionnelle, tout en couvrant les besoins propres aux postes de travail. · Contribuer à l'épanouissement intégral de l'individu, en facilitant le développement de ses propres intérêts en matière de formation et l'amélioration continue de ses capacités dans un climat d'enrichissement personnel. Chapitre I. Disposition générale Article 1 / Champ d'application Le présent Règlement s'applique aux fonctionnaires, aux agents de l'administration à caractère indéterminé et aux agents de l'administration à caractère temporaire titulaires d'un contrat d'une durée supérieure à deux ans, du Commun d'Ordino. Article 2 / Objectifs de la formation a) Qualifier les travailleurs afin qu'ils exercent efficacement les fonctions d'un poste de travail. b) Mettre à jour les connaissances des travailleurs en fonction des changements résultant des innovations technologiques et de gestion. c) Promouvoir le développement personnel et professionnel des agents publics afin d'atteindre les objectifs organisationnels. Chapitre II. Typologies de formation Article 3 / Formation de base Elle est destinée au personnel nouvellement recruté en vue de son intégration au poste de travail et, en général, au sein du Commun. Elle s'applique également en cas de changement de poste de travail au sein du Commun. Article 4 / Formation continue Elle est destinée à faciliter une adaptation opportune et correcte aux changements qui, au fil du temps, peuvent survenir dans l'environnement et au poste de travail et doit faciliter l'élargissement continu des connaissances générales et spécifiques. Article 5 / Formation générale et formation spécifique La formation générale est destinée à atteindre un niveau optimal de connaissances générales et à fournir les outils et les aptitudes appropriés qui contribuent à l'épanouissement intégral de la personne. La formation spécifique est étroitement liée au poste de travail et à l'environnement professionnel d'une personne, varie en fonction de la fonction qu'elle occupe et tient compte du développement de sa carrière professionnelle et de l'intérêt pour le Commun. Article 6 / Formation continue générale Elle se compose des types suivants : Technologies de l'information : base de connaissances générales dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies. Langues : consolidation de l'utilisation correcte des langues nécessaires au sein de l'Administration communale. Article 7 / Formation continue spécifique Elle se compose des types suivants : Technique : amélioration des processus de développement et de perfectionnement technique afin d'accroître l'efficacité et le rendement. Technologies de l'information : développement des connaissances et des aptitudes dans le domaine des nouvelles technologies. Langues étrangères : consolidation du niveau et de la maîtrise des langues étrangères dont la connaissance est obligatoire. La formation en langues étrangères doit toujours être dispensée dans des écoles de langues légalement autorisées au sein de la Principauté d'Andorre. Masters, cours de haute spécialisation et formations de troisième cycle : accès à des domaines de connaissances spécialisés destinés au personnel occupant des postes de haute technicité et/ou responsabilité, dispensés par des centres universitaires ou des institutions académiques. Article 8 / Formation planifiée et formation non planifiée 1. Formation planifiée Elle se compose d'actions de formation prévues dans le cadre de la planification annuelle. La formation planifiée couvre les besoins de formation préalablement identifiés et se déroule de manière annuelle ou pluriannuelle conformément aux disponibilités budgétaires. 2. Formation non planifiée Elle se compose d'actions de formation, en dehors de la planification régulière et à caractère ponctuel, destinées à couvrir des besoins déjà identifiés au préalable mais qui soulèvent des difficultés dans la planification annuelle ou découlant de besoins apparus ultérieurement. Chapitre III. Cadre général de la formation Article 9 / Actions de formation 1. Types d'actions de formation Les programmes de formation se développent à partir d'actions de formation qui peuvent être les suivantes : Cours : destinés à la transmission, par un ou plusieurs formateurs, de contenus scientifiques, techniques, culturels et/ou pédagogiques préétablis et correspondant à des objectifs préalables orientés vers la qualification des participants. Séminaires : destinés à l'étude monographique d'une matière, sous la direction d'un formateur, dans lesquels les participants deviennent des agents actifs. Stages : périodes de formation destinées à connaître, observer et comparer d'autres structures organisationnelles. Journées/congrès : destinés à un groupe de personnes afin qu'elles exposent et délibèrent sur des questions relevant d'une spécialité ou d'affaires communes. Conférences : destinées à un groupe généralement d'une même affectation professionnelle, au cours desquelles des experts exposent et réfléchissent sur un thème spécifique. Espaces d'autoformation : lieux conçus pour le séjour de l'usager et la mise à sa disposition des moyens matériels destinés à la formation. Chapitre IV. Gestion de la formation Article 10 / Déroulement de la gestion de la formation 1. Origine des besoins de formation Les demandes de formation du personnel du Commun sont transmises au Département de Gestion et Développement Humain et/ou aux Chefs de département/services. Ces demandes peuvent être formulées sur proposition : Individuelle : lorsqu'une personne estime sa formation opportune et en fait la proposition à son supérieur immédiat. Des Chefs de département et/ou de service : ils doivent détecter les besoins de formation du personnel qui travaille sous leur autorité et doivent en faire la proposition. Du Département de Gestion et Développement Humain : à partir de ses programmes de couverture des besoins de formation, résultant des analyses des bases de données de formation et des besoins détectés ou des offres reçues de la part de prestataires externes. De groupes déterminés : lorsqu'ils estiment opportune la couverture de besoins de formation et en font la proposition à leur chef immédiat et/ou au Département de Gestion et Développement Humain. Article 11 / Plan de formation Le plan de formation est l'instrument-cadre qui comprend la formation globale du personnel en fonction des besoins de chaque département, élaboré selon les critères de nécessité et de disponibilité budgétaire. Le projet de Plan de formation doit être transmis au Département de Gestion et Développement Humain, qui le supervisera conjointement avec les responsables de chaque département, afin d'harmoniser le contenu des différents plans et de déterminer les priorités dans chaque cas. Le projet de Plan de formation doit contenir au minimum les données suivantes : - Besoins détectés / - Amélioration que l'on entend obtenir / - Type de formation / - Planification / - Caractéristiques de la formation / - Durée, horaires, lieu, coût total / - Toute autre donnée pouvant être pertinente pour prendre une décision Le Département de Gestion et Développement Humain présentera le Plan de formation à la Junta de Govern, accompagné de tous les rapports pertinents, en vue de son approbation. Chapitre V. Procédure administrative Article 12 / Dossier de formation Le dossier visant à approuver la demande de participation à une action de formation se compose du document suivant : Formulaire de demande (annexe 1), où figurent les données personnelles du demandeur, le type d'action de formation demandée, les coûts, les principales caractéristiques de l'action de formation et des informations spécifiques complémentaires relatives au programme. La demande doit être remise dûment remplie et signée par la personne intéressée et doit porter le visa du chef immédiat. Article 13 / Approbation du dossier de formation. La Junta de Govern accorde ou refuse, de manière motivée, l'autorisation d'actions de formation en fonction de la disponibilité budgétaire et en application des critères d'urgence, d'opportunité, de priorité et d'adéquation lorsque celles-ci dépassent 600 euros par personne. Lorsque le coût total d'une action de formation ne dépasse pas le montant de 600 euros par personne, la demande doit être signée par le Conseller délégué correspondant. Article 14 / Traitement du paiement Le paiement des formations se fera toujours sur présentation préalable de la facture correspondante. Article 15 / Évaluation de l'action de formation À la fin de l'action de formation, la personne intéressée doit transmettre au département de Gestion et Développement Humain l'évaluation du cours (annexe 2) et le certificat d'assistance ou le diplôme obtenu. Article 16 / Caractère obligatoire de l'assistance aux formations 1. L'assistance aux actions de formation est obligatoire et l'absence ne peut être justifiée que par la coïncidence avec les causes suivantes : Absences au poste de travail déjà justifiées conformément à la réglementation établie. Réunions ou manifestations du service ou du département auxquelles la présence a été demandée par le Chef ou par le supérieur immédiat. Examens médicaux à caractère professionnel. Autres actions de formation ou convocation à des examens. Toute absence doit être suffisamment justifiée. Quiconque ne peut assister à une action de formation doit présenter la fiche d'absence au département de Gestion et Développement Humain, dans le délai maximal de deux jours calendaires à compter du jour de l'absence. 2. Si l'absence est injustifiée et dépasse vingt pour cent de la durée totale de l'action de formation, elle constitue une faute disciplinaire et peut être sanctionnée conformément à l'Ordinació de la fonction publique. 3. Si l'action de formation coïncide avec une période de congés payés ou un jour férié de la Paroisse, le participant à cette action a le droit de récupérer le temps de durée de la formation de ce jour. 4. L'horaire établi pour la formation doit être respecté. Dans le cas où celui-ci est différent de l'horaire habituel du participant, il ne donnera lieu à aucune compensation. Chapitre VI. Type de financement Article 17 / Coût total de l'action de formation Il comprend le coût de l'inscription, les mensualités et, dans le cas des formations réalisées à l'étranger, les dépenses d'indemnités journalières prévues dans le Règlement des indemnités journalières à l'étranger en vigueur ainsi que les coûts opérationnels liés à l'organisation d'actions de formation. Article 18 / Financement Le Commun prend en charge 100% du coût de toutes les actions de formation. En ce qui concerne les cours de langues, la personne intéressée assume intégralement le coût de cette formation. À la fin du cours et à condition que la note finale obtenue soit supérieure à 5 ( ou équivalent) et que l'assistance à celui-ci n'ait pas été inférieure à 80%, le Commun remboursera la totalité de la dépense. Le Commun ne prend pas en charge le coût supplémentaire du matériel ni les indemnités de transport, de stationnement ou de repas à l'intérieur de la Principauté. La personne intéressée est soumise à un contrat de formation dans les cas suivants : - Pour les formations de base et les formations générales : lorsque le Commun prend en charge les dépenses de manière totale et que cet investissement dépasse 600 euros par personne et par action de formation, - Pour la formation continue spécifique, la formation continue générale et la formation spécifique : lorsque le Commun prend en charge les dépenses de manière totale et que cet investissement dépasse 1.800 euros par personne et par action de formation, Le personnel s'engage et accepte à rester au Commun pendant un maximum de trois ans. En cas de non-respect de cette condition, le Commun retiendra la part proportionnelle du coût de la formation au moment de la liquidation. Chapitre VII. Droits et devoirs Article 19 / Droits Le personnel du Commun a le droit : D'actualiser les aptitudes et les connaissances nécessaires pour exercer les tâches propres au poste de travail et de s'adapter aux changements de l'environnement. À ce que le niveau des actions de formation obligatoires pour le poste de travail soit adapté au parcours académique et professionnel du participant. Bénéficier des autorisations d'absence pour examens pour tous les types de formation mentionnés dans le présent Règlement. Cette absence pour examen requiert la présentation préalable du justificatif. Article 20 / Devoirs Le personnel du Commun a le devoir de : Demander et effectuer la formation à l'intérieur de la Principauté d'Andorre, chaque fois que cela est possible. Justifier en remettant une photocopie du document attestant le résultat d'une action de formation aux Chefs de son département/service ou au Département de Gestion et de Développement Humain. Assister à toutes les actions de formation à hauteur d'au moins 80% du total des heures d'enseignement. Signer un contrat de formation avec le Commun lorsque le coût total de la formation dépasse 600 euros par personne. Participer de manière active à l'action de formation et, par la suite, mettre à profit les connaissances acquises pour le développement du poste de travail. Disposition additionnelle première Le personnel nouvellement recruté ne peut suivre, pendant la période d'essai, que la formation de base. Disposition additionnelle deuxième Les cours d'utilisation de produits informatiques ou de matériel divers, également dénommés stages d'utilisateur, qui sont compris dans le prix d'acquisition de ces appareils, sont exclus des programmes et actions de formation. Leur acquisition suit les démarches ordinaires suivies pour l'achat d'autres produits. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu du présent Règlement Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Ordino, le 26 novembre 2009 P.O. du Commun La Secrétaire générale Zita Barrio López Vu et approuvé Le Consul majeur Bonaventura Espot Benazet Télécharger le document / Télécharger le document /