Règlement du 27-11-2025 des cimetières de la paroisse d'Ordino.

Règlement du 27-11-2025 des cimetières de la paroisse d'Ordino. Exposé des motifs En 1994, la capacité insuffisante des cimetières des quartiers de la paroisse a conduit à recommander que le Commun se dote d'un cimetière paroissial d'une capacité suffisante, selon les prévisions démographiques normales de la population. À l'occasion de la mise en service du four crématoire de cadavres humains installé au Cimetière de La Plana d'Escaldes-Engordany, et à l'occasion de la signature de la convention conclue entre les communs de la Principauté en date du 11 juin 2001, qui permet d'étendre le service de crémation à tous les citoyens résidant en Andorre, et compte tenu des tendances actuelles de la population. Le Commun d'Ordino estime nécessaire une actualisation de la réglementation régissant les cimetières et la prestation des services funéraires dans la paroisse, en remplacement du Règlement du cimetière communal d'Ordino en date du 29 juin 1994 (BOPA Année 6, Num. 45). Le tout dans le cadre des compétences que l'article 4.10 d) de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs attribue aux Communs en ce qui concerne la construction, l'entretien et l'administration des cimetières et la prestation de services funéraires, conformément aux lois applicables. Règlement des cimetières de la paroisse d'Ordino Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Objet et champ d'application Le présent règlement a pour objet la réglementation des activités découlant de l'entretien et de l'administration des cimetières publics de la paroisse d'Ordino, qui sont actuellement le cimetière communal et les cimetières d'Ansalonga, La Cortinada, Llorts, Ordino et Sornàs ; du régime de concession de niches, sépulcres et columbariums, de la prestation des services funéraires et des règles d'entretien et d'amélioration de ceux-ci. Article 2. Dispositions générales 1. Il incombe au Commun d'Ordino d'assurer l'organisation, l'entretien et l'aménagement des cimetières et des constructions funéraires, des services et des installations. 2. Un espace est aménagé au Cimetière d'Ordino, destiné à un ossuaire commun pour recueillir les restes résultant du nettoyage et des évacuations de niches et de sépultures. Une fois déposés à l'ossuaire, les restes qui y ont été déposés ne peuvent en aucun cas être réclamés. 3. Il est expressément interdit de procéder à des inhumations et d'effectuer tout type de travaux dans l'enceinte du Cimetière en dehors des heures d'ouverture, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Article 3. Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par : 1. Cadavre : le corps humain durant les six premières années suivant le décès. 2. Restes cadavériques : ce qui reste du corps humain après l'écoulement des six premières années suivant le décès. 3. Cendres : les restes provenant de dépouilles incinérées, de cadavres ou de restes cadavériques. 4. Niche : cavité spécialement construite pour inhumer un cadavre. 5. Columbarium : édifice funéraire doté de cases dans lesquelles sont placées les urnes cinéraires. 6. Urne cinéraire : vase spécialement destiné à conserver les cendres d'un cadavre incinéré. 7. Ossuaire : lieu destiné à réunir les ossements retirés des sépultures et des niches afin de pouvoir y inhumer à nouveau. Article 4. Droit de sépulture au cimetière Les cimetières communaux de la paroisse d'Ordino sont destinés à l'inhumation des cadavres ou des cendres des personnes suivantes : 1. Les résidents de la paroisse. 2. Les personnes nées dans la paroisse. 3. Les titulaires d'unités d'inhumation concédées alors qu'ils résidaient dans la Paroisse, et les membres de leur famille. 4. Celles que le Commun autorise, en particulier les membres de la famille de résidents. Chapitre II. Concessions funéraires Article 5. Concessions 1. Le droit d'inhumer un cadavre dans le cimetière communal constitue une concession de droit administratif à titre personnel. 2. Selon leur durée, les concessions peuvent être : a) De six (6) ans, renouvelables pour une période égale. b) De trente (30) ans, renouvelables pour une période égale. c) De quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, non renouvelables ; à l'exception de celles qui, en vertu des us et coutumes, appartiennent à une Casa Pairal, laquelle fait naître au profit des héritiers un droit préférentiel de renouvellement. 3. Selon le lieu d'inhumation, les concessions peuvent être : a) De niche b) De sépulcre c) De columbarium Article 6. Sujets de la concession administrative Peuvent obtenir des concessions dans les cimetières communaux : 1. Les résidents de la paroisse d'Ordino. 2. Les Andorrans originaires de la paroisse d'Ordino. 3. Les personnes que le Commun autorise. Article 7. Zones différenciées par concessions Le Commun, compte tenu de la topographie du cimetière et des besoins, affecte différentes zones à chacun des types de concession et peut modifier, après consultation des familles, les emplacements respectifs. Dans ce dernier cas, les dépenses de transfert sont à la charge du Commun. Article 8. La concession de niche 1. La concession de niche emporte le droit d'inhumer dans les niches construites par le Commun. 2. Une même niche ne peut être utilisée simultanément pour plus d'un cadavre, à l'exception des restes des précédents, pour autant qu'ils aient une ancienneté minimale de six (6) ans. 3. En cas de contrat portant sur plus d'une niche, et uniquement si celles-ci sont contiguës, la rangée entière peut être décorée, fermée et individualisée au moyen d'éléments de décoration propres, après approbation du Commun. Article 9. La concession de sépulcre 1. La concession de sépulcre emporte le droit d'inhumer dans une construction souterraine réalisée par le Commun. 2. Il est possible d'inhumer autant de cadavres que le sépulcre contient d'emplacements et, une fois celui-ci plein, il est possible d'inhumer d'autres cadavres pour autant que les restes d'inhumations antérieures aient une ancienneté minimale de six (6) ans. Article 10. La concession de columbarium 1. La concession de columbarium emporte le droit de déposer des urnes cinéraires dans les columbariums aménagés par le Commun. 2. Il n'existe pas de limitation du nombre d'urnes cinéraires par columbarium au-delà des limites de capacité. 3. L'ouverture du columbarium requiert l'autorisation préalable et expresse du Commun et la présence d'un représentant du Commun. Article 11. Transmission de la concession 1. Le titre de concession est librement transmissible mortis causa aux héritiers du défunt. Au décès du titulaire de la concession, les héritiers testamentaires ou ceux à qui il revient ab intestat doivent le faire transférer à leur profit en se présentant devant le Commun munis du titre correspondant et des autres documents notariés justifiant la transmission, afin qu'un nouveau contrat soit rédigé. 2. Le titre de concession n'est transmissible inter vivos que s'il est effectué en faveur de frères et sœurs, d'ascendants ou de descendants au premier degré, par consanguinité. 3. Le Commun d'Ordino interdit expressément le bail, la sous-location ou toute autre forme de cession à des tiers portant sur les droits funéraires. Article 12. Renouvellement de la concession 1. Les concessions pour six (6) et trente (30) ans sont renouvelables pour d'autres périodes égales à la période initiale, sans préjudice du maximum établi de 99 ans prévu au Code de l'Administration, à condition que soient acquittés les prix publics établis dans l'Ordonnance correspondante en vigueur et que les concessions soient adaptées aux conditions prévues à tout moment. Le renouvellement doit obligatoirement être demandé au cours de la dernière année complète de concession. 2. À l'expiration du délai de concession et en l'absence de renouvellement du contrat, le Commun adresse une communication au titulaire du droit funéraire, ou aux bénéficiaires et/ou successeurs connus, leur communiquant l'expiration du délai de la concession et les avertissant que si celle-ci n'est pas renouvelée dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la communication, la concession est définitivement éteinte. Si la concession a été utilisée pour des inhumations ou pour construire un sépulcre, le titulaire doit payer la taxe correspondante de transfert des dépouilles et le Commun peut déposer les restes de plus de six (6) ans dans l'ossuaire commun et disposer à nouveau de l'espace concédé en faveur de tiers. 3. Si aucun membre de la famille et/ou successeur du titulaire n'est connu, ou si la communication n'a pas pu leur être remise, il est procédé à la communication par voie d'édit publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, en accordant un délai de trente (30) jours calendaires afin que les bénéficiaires, héritiers ou ayants droit puissent faire valoir leur droit. La comparution de l'un quelconque d'entre eux assortie de l'engagement de renouveler la concession dans le délai imparti à cet effet interrompt le dossier jusqu'à son échéance. Dans le cas contraire, l'extinction de la concession pour défaut de renouvellement est déclarée dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de publication de l'édit, et les effets de la péremption s'appliquent tels que précisés à l'article 15. 4. En cas d'extinction de la concession par épuisement de la durée de validité maximale de 99 ans, la partie concessionnaire dispose d'un droit de préférence pour l'octroi de nouvelles concessions sur la même unité d'inhumation objet de la dernière concession lors de la formalisation du nouveau contrat. Article 13. Péremption pour défaut d'entretien 1. Toutes les concessions peuvent être déclarées périmées si les ayants droit ne respectent pas les obligations d'entretien ou ne paient pas la taxe d'entretien ainsi que les obligations prévues dans le présent règlement. 2. Avant de déclarer la péremption, le Commun doit s'adresser aux ayants droit, en leur rappelant l'obligation d'entretenir et d'acquitter l'entretien, et si, dans un délai de trente (30) jours calendaires, ils ne se sont pas mis à jour des obligations susmentionnées, les concessions sont déclarées périmées, conformément aux formalités établies dans le Code de l'Administration, le concessionnaire prenant à sa charge les dépenses associées aux actions prévues à l'article 15. Article 14. Péremption pour renonciation 1. D'un commun accord avec le Commun, tout concessionnaire peut renoncer à la concession à tout moment. La renonciation doit être formalisée par écrit adressé au Commun. Si la concession a été utilisée, le titulaire doit payer la taxe correspondante de transfert des dépouilles et le Commun peut déposer les restes de plus de six (6) ans dans l'ossuaire commun et disposer à nouveau des espaces concédés en faveur de tiers en les remettant dans leur état d'origine. 2. La renonciation anticipée ou la péremption pour renonciation des concessions à 6 ou 30 ans n'ouvre pas droit au remboursement des sommes versées par le concessionnaire. 3. En cas de renonciation volontaire à une concession de 99 ans, le Commun peut autoriser le remboursement partiel des sommes versées, correspondant aux années non utilisées, aux conditions suivantes : a) Aucun montant correspondant aux trente (30) premières années de la concession n'est restitué. b) Le remboursement s'applique proportionnellement aux années restantes non utilisées, calculées à partir du moment de la renonciation. c) Le calcul du remboursement est effectué sur la base du prix versé initialement, au prorata des années de concession, à l'exclusion des 30 premières années. d) Le Commun peut établir une procédure administrative pour la demande, l'évaluation et l'approbation du remboursement, qui comprend la vérification de la titularité, de l'état de la sépulture et de l'absence de charges en suspens. e) Ce droit n'est pas applicable en cas de péremption pour manquement aux conditions de la concession. Article 15. Effets de la péremption À l'expiration du délai des concessions, ou en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles 13 et 27, la péremption de la concession entraîne : a) Pour les niches : le retrait des restes et leur dépôt dans l'ossuaire commun ainsi que le retrait des pierres tombales et autres éléments décoratifs et d'identification. b) Pour l'emplacement en pleine terre : la disparition de l'individualisation verticale au sol, ainsi que du tumulus, des pierres tombales et autres éléments décoratifs et d'identification, et les restes demeurent ensevelis en terre jusqu'à ce que des excavations ultérieures les mettent au jour et qu'ils soient déposés dans l'ossuaire commun. c) Pour les sépulcres, la disparition de la construction de pierres tombales et autres éléments décoratifs et d'identification, et les restes sont déposés dans l'ossuaire commun. d) Pour les cases à urnes des columbariums : le retrait des urnes cinéraires et/ou des cendres. Les urnes cinéraires et/ou les cendres peuvent être transférées dans l'ossuaire commun, ou peuvent être transférées dans une autre niche ou un autre columbarium aux frais du concessionnaire. Chapitre III. Permis d'inhumation, d'exhumation et de crémation et registres Article 16. Permis d'inhumation et d'exhumation 1. Aucun cadavre ne peut être inhumé dans un cimetière communal sans le permis habilitant de l'autorité compétente, de même qu'aucun cadavre de moins de six (6) ans d'ancienneté ne peut être exhumé sans autorisation judiciaire préalable. 2. Lorsque l'inhumation a lieu dans une niche ayant contenu d'autres cadavres ou restes, la réduction des dépouilles peut être effectuée lors du même acte sur autorisation préalable du Commun. À la demande expresse du titulaire, cette opération a lieu avant l'acte d'inhumation. 3. Seule une entreprise funéraire reconnue par le Gouvernement d'Andorre peut réaliser des exhumations, sauf autorisation judiciaire expresse. 4. Dans le cas d'urnes cinéraires ou de cendres, doivent être utilisées les urnes des différents types ou modèles fournies par les entreprises funéraires. Leur dépôt peut être effectué soit dans des niches vides ; soit, s'il s'agit de niches occupées, des urnes cinéraires ne peuvent y être déposées que si six ans se sont écoulés depuis l'inhumation du dernier cadavre. La réduction des dépouilles est effectuée conformément aux dispositions qui précèdent. 5. Le retrait et le transfert des urnes cinéraires ou des cendres des columbariums requièrent l'autorisation expresse préalable du Commun. 6. Le Registre des cimetières d'Ordino recueille des données relatives aux titulaires de concessions administratives ainsi qu'aux caractéristiques de celle-ci (durée, dépenses associées, usages, tiers, etc.) ; ainsi que les éventuels permis d'inhumation et d'exhumation accordés sur lesdites concessions. Le responsable du registre est le Commun d'Ordino et les intéressés sont responsables de la mise à jour de leurs données personnelles. La finalité du registre est la gestion des cimetières de la paroisse d'Ordino, la gestion des concessions administratives de cimetières ainsi que la gestion et le contrôle des obligations découlant de l'ordonnance fiscale du Commun d'Ordino. Article 17. Mesures sanitaires 1. Les inhumations et le dépôt de cendres doivent se faire dans des cercueils ou des urnes fournis par les entreprises funéraires, en tenant toujours compte des caractéristiques propres du cimetière. 2. Lorsqu'ils sont déposés dans des niches et des sépulcres, les emplacements doivent être fermés par de la maçonnerie afin d'assurer une herméticité totale. Les sépulcres doivent être revêtus de matériau isolant et la fermeture doit également être hermétique. 3. Les exhumations, enlèvements et/ou transferts de cadavres, restes ou cendres sont régis par les dispositions de caractère hygiénique et sanitaire en vigueur à chaque moment et, à défaut, par les us et coutumes. 4. Le présent Règlement des cimetières de la paroisse d'Ordino est soumis à toutes les dispositions qui peuvent être édictées dans des normes générales en matière de police sanitaire et mortuaire. 5. Les travaux de maçonnerie ne peuvent être réalisés que par le Commun et sont soumis à taxe. Article 18. La crémation L'incinération de cadavres dans le four crématoire de cadavres humains situé dans la Paroisse d'Escaldes-Engordany est régie par la réglementation établie à cet effet par le Commun de ladite Paroisse. Chapitre IV. Constructions, décorations et symboles sur les niches, sépulcres et columbariums Article 19. Symboles et langue 1. Les niches, sépulcres et columbariums peuvent comporter des symboles religieux et de croyances philosophiques, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte à la morale et aux bonnes mœurs et ne puissent provoquer de scandale ni être inconvenants dans un cimetière. Le Commun se réserve le droit de faire réduire les dimensions ou d'imposer une certaine discrétion à toute représentation symbolique qui pourrait paraître démesurée ou déplacée. 2. Les inscriptions de texte doivent être rédigées en catalan, à l'exception de celles qui ont été préalablement autorisées par le Commun. Article 20. Décoration Tant dans les columbariums et les sépulcres que dans les niches, il est possible d'utiliser les éléments de décoration florale et similaires habituels dans les monuments funéraires, en gardant la mesure nécessaire, à l'appréciation du Commun et toujours en respectant les dimensions et les niches, sépulcres ou columbariums voisins. Article 21. Entretien 1. Le Commun d'Ordino est l'organe compétent pour la conservation et le nettoyage général des cimetières communaux. 2. Le nettoyage et la conservation des sépultures ainsi que des objets et installations sont à la charge des particuliers. Le concessionnaire doit entretenir les emplacements concédés de manière à assurer la décence et les normes sanitaires nécessaires. Les réparations, l'entretien et le renouvellement des éléments endommagés ou usés par le temps sont à la charge du concessionnaire. 3. S'ils souhaitent réaliser des travaux ou des interventions sur les concessions, les concessionnaires sont tenus d'en informer préalablement le Commun. 4. En cas de manquement au devoir de nettoyage et de conservation des sépultures, et/ou lorsqu'un état de détérioration est constaté, le Commun met en demeure le titulaire concerné de régulariser la situation de la concession. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, le Commun exécute les tâches de manière subsidiaire aux frais du titulaire du droit funéraire. 5. Le Commun s'autorise à réaliser les interventions appropriées pour assurer une gestion et une administration correctes du cimetière, et notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer des réparations afin d'éviter d'éventuelles situations de danger physique pour les usagers. Article 22. Travaux 1. Le Commun peut à tout moment accorder l'exclusivité des travaux dans le cimetière à une entreprise de construction de son choix. À défaut, le concessionnaire peut confier les travaux à une entreprise privée, avec l'accord préalable du Commun. 2. La réalisation de tout type de travaux dans l'enceinte d'un cimetière requiert le respect par les entrepreneurs des règles suivantes : a) Les travaux à l'intérieur de l'enceinte sont interdits les jours fériés ainsi que pendant la célébration des offices religieux. b) Les travaux préparatoires de tailleur de pierre ou de marbrier ne peuvent pas être effectués dans l'enceinte. c) La préparation des matériaux de construction doit se faire aux emplacements expressément désignés, avec la protection jugée nécessaire dans chaque cas. d) Le dépôt de matériaux, outils, terre, eau ou autres est situé en des points qui ne gênent pas la circulation ou le passage. e) Les échafaudages, clôtures ou tout autre élément auxiliaire nécessaire à la construction sont placés de manière à ne pas endommager les plantes ou les sépultures adjacentes. f) Les outils mobiles destinés à la construction sont rangés quotidiennement dans des abris ou des dépôts. g) Une fois les travaux terminés, les entrepreneurs ou les exécutants doivent procéder au nettoyage des lieux et à l'enlèvement des gravats, fragments ou résidus de matériaux. Chapitre V. Fréquentation et circulation Article 23. Accès au cimetière 1. La visite des cimetières communaux est libre, toujours dans le respect des horaires d'ouverture et en observant le respect dû au lieu visité. L'accès à certaines zones du cimetière peut être restreint au personnel autorisé par le Commun au moyen de la signalisation correspondante. 2. Pendant les enterrements, la circulation du cortège se fait par les endroits indiqués par le Commun et, à défaut, par les allées et les zones d'accès, en évitant de passer entre les sépulcres et les tumulus. 3. L'entrée d'animaux dans les cimetières communaux est interdite. Article 24. Horaires de visite Les cimetières paroissiaux sont ouverts au public tous les jours de l'année, de 8 heures à 20 heures. Article 25. Vols ou dégradations Le Commun d'Ordino n'est pas responsable des vols et/ou dégradations qui peuvent se produire dans les niches, sépulcres et/ou columbariums ni sur les objets déposés, pour autant que les dégradations ne soient pas la conséquence d'une intervention du Commun. Article 26. Photographies, dessins ou films La prise de photographies, la réalisation de dessins ou de peintures des sépultures, ou la prise de vues générales ou partielles du cimetière paroissial, requiert l'autorisation préalable et expresse du Commun. Chapitre VI. Conditions financières Article 27. Prix et exigibilité 1. Le concessionnaire paie le prix de la concession au moment de la réception du titre, indépendamment du temps qu'il met à l'utiliser. Chaque année, le Commun doit fixer le prix d'acquisition des concessions, qui est publié avec l'Ordonnance fiscale annuelle, ainsi qu'un prix fixe pour les travaux d'assistance réalisés lors d'un enterrement. 2. Lorsqu'une concession est renouvelée, le prix du renouvellement est celui indiqué dans la réglementation en vigueur. 3. En ce qui concerne les travaux de maçonnerie et autres travaux complémentaires, l'exigibilité intervient lors de la réalisation des travaux. 4. Les prix publics et les taxes découlant de la conservation et de l'entretien sont fixés annuellement par l'Ordonnance correspondante. Article 28. Règles d'interprétation La faculté d'interpréter et de compléter le présent Règlement relève de la compétence exclusive du Commun d'Ordino. Dispositions additionnelles Disposition transitoire première Conformément au Code de l'Administration, les concessions perpétuelles acquises antérieurement à la publication de la présente réglementation sont considérées comme des concessions de 99 ans au regard des dispositions de l'article 5.2.c) du présent Règlement. Disposition transitoire deuxième Toutes les concessions administratives existant au moment de la promulgation du présent Règlement qui sont arrivées à échéance et pour lesquelles aucune prorogation n'a été demandée ni les droits correspondants acquittés sont automatiquement résiliées à l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires à compter de la publication du présent Règlement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Une fois la résiliation constatée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 15 : « Effets de la péremption ». Disposition abrogatoire À l'entrée en vigueur du présent Règlement, le Règlement du cimetière communal d'Ordino en date du 29 juin 1994 (BOPA Année 6, No 45) est automatiquement abrogé. Disposition finale Le présent Règlement est applicable le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.