Ordonnance du 18-12-2025 budgétaire pour l'année 2026 du Commun d'Ordino.

Ordonnance du 18-12-2025 budgétaire pour l'année 2026 du Commun d'Ordino. Vu la Loi 36/2021 des finances communales. Le Conseil de Commun, en sa séance du 18 décembre 2025, approuve la suivante : Ordonnance budgétaire pour l'année 2026 Chapitre premier. Les crédits et leurs modifications Article 1. Champ du budget 1.1 Vu l'article 69 de la Loi 36/2021 des Finances Communales « Principe d'unité », le budget annuel communal se compose du budget de l'Administration communale et des prévisions des programmes d'action des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration communale détient une participation, lesquelles doivent être transmises au Commun avant le 20 septembre conformément à l'article 76 de la même Loi. Et, comme le stipule le paragraphe 3 du même article, le Commun présente dans la présente Ordonnance un budget consolidé global à des fins purement informatives uniquement avec l'Association des festivals d'Ordino. 1.2 Conformément à l'article 76 de la Loi 36/2021, le budget annuel communal s'ajuste au cadre budgétaire général couvrant la période du mandat, conformément aux conditions requises et aux conditions prévues par la réglementation en vigueur en matière de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, et il a été élaboré conformément au principe de stabilité budgétaire, en situation d'équilibre. Dans le budget du Commun d'Ordino, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, sont intégrées : a) Les obligations pouvant être contractées et la prévision des produits qui les financent, découlant de l'organisation des différentes unités faisant partie de la structure administrative du Commun d'Ordino. b) Les prévisions de dépenses et de produits accordées par les entités de droit public et les sociétés et entités publiques dans lesquelles le Commun détient une participation, suivantes : • Association des Festivals d'Ordino • Association Ordino Film Comission d'Andorra En ce qui concerne l'Association Ordino Film Comission d'Andorra, elle n'exerce en pratique aucune activité, ne dispose pas de budget approuvé et se trouve en cours de dissolution. 1.3 Contrôle et vérification a) Le paragraphe 2) de l'article 62 de la Loi 36/2021 des finances communales établit que l'action des sociétés publiques communales se déroule conformément aux règles du droit privé, sans préjudice de leur soumission au contrôle financier dans les termes établis par l'article 97 et les articles concordants de la même loi. b) L'article 97 attribue à l'Intervention communale la direction du contrôle financier des sociétés dans lesquelles le Commun détient une participation et des entités qui reçoivent des subventions. c) Les sociétés dans lesquelles le Commun détient une participation, à l'instar des communs, restent soumises, dans le champ d'application de la Loi 32/2014, aux principes de : « soutenabilité financière », « stabilité budgétaire », « transparence », « efficience » et « responsabilité ». d) L'article 12 de la loi 32/2014 établit la « limitation de l'endettement », l'article 15 la « dépense maximale autorisée » et l'article 16 la « règle de la dépense courante ou de fonctionnement ». e) Les Règles de contrôle et de vérification du présent budget sont détaillées en annexe numéro 1 de la présente Ordonnance. Article 2. État des produits et des dépenses A. Détail par entités : A.1. Dans l'état des dépenses du Commun d'Ordino, des crédits sont accordés pour un total de 21.089.794 €, dont, pour faire face aux dépenses courantes, des crédits pour un montant total de 14.835.650 €, pour faire face aux dépenses en capital, des crédits pour un montant de 4.774.144 € et des crédits pour faire face aux dépenses d'opérations financières pour un montant d'1.480.000 € Le budget des dépenses du Commun d'Ordino est financé par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, précisés dans l'état des produits ordinaires, estimés à un total de 16.238.850 €, dont 7.043.050 € générés en tant que produits courants. Le déficit budgétaire de l'exercice est de 4.850.944 €, qui est financé en totalité par l'utilisation du solde de trésorerie disponible prévu à la clôture de l'exercice 2025, de 8.830.136 € Il n'est pas prévu de nécessité de contracter un nouvel endettement pour cet exercice. A.2. La documentation présentée par l'Association Festivals d'Ordino confirme la participation à la prochaine édition des deux associés (Commun d'Ordino et Fondation Crèdit Andorrà) à 50% avec un apport de 25.000 € après deux années sans apports en raison de l'existence d'un solde de trésorerie disponible. Le programme d'action de cette association pour cet exercice n'est pas disponible, celui-ci étant en cours d'élaboration. A.3. Le programme d'action de l'association Ordino Film Comission n'est pas disponible. Cette association n'exerce aucune activité et se trouve en cours de dissolution. B. Budget consolidé Vu le paragraphe 3 de l'article 69 « Principe d'unité » de la Loi 36/2021 des finances communales, il convient de présenter le budget consolidé à des fins purement informatives. Compte tenu de : - l'absence de budget de l'Association des festivals d'Ordino - l'absence d'activité de l'Ordino film comission, en cours de dissolution. Aucun budget consolidé n'est présenté. Article 3. Financement et principe de suffisance L'article 11, paragraphe b) de la Loi 36/2021 des Finances communales établit le principe de suffisance afin que les fonds provenant des ressources soient suffisants pour satisfaire les besoins requis par la prestation des services publics et les autres actions à la charge des communs. Les ressources économiques des finances communales sont définies à l'article 3 de cette même loi. L'article 3 de la Loi 18/2017 qualifiée des transferts aux communs établit que les communs affectent les transferts à la couverture des dépenses courantes prévues dans le budget initial communal et de celles qui sont ouvertes, le cas échéant, au moyen des modifications de crédit appropriées, des dépenses en capital ou de la réduction de l'endettement, conformément aux compétences et sans autre limitation que celles établies par la réglementation applicable. En ce sens, il sera appliqué pour cet exercice au chapitre 4 des transferts courants, le cas échéant, le montant de 7.792.600 € de la somme reçue au titre de la Loi des transferts, en tant que montant nécessaire pour atteindre la suffisance courante, c'est-à-dire l'équilibre entre produits courants et dépense courante, et qui correspond à 84,74% du transfert reçu. Conformément à l'article 5 « Révision » de la Loi 18/2017, le montant total annuel des transferts à recevoir pour l'exercice augmente annuellement, ou diminue, le cas échéant, en fonction du taux de variation de l'estimation avancée du produit intérieur brut annuel par rapport au montant annuel établi pour l'année précédente. La somme qu'il est prévu de recevoir pour cet exercice est de 9.195.800 € Article 4. Structure budgétaire Conformément à l'article 75 de la Loi 36/2021 des finances communales, l'état des dépenses du budget est structuré selon la classification administrative, économique et fonctionnelle, qui regroupe les crédits selon l'organe gestionnaire, la nature économique des dépenses et la finalité de ces dépenses, en regroupant les domaines d'action. Sont présentées les dépenses courantes (personnel, consommation de biens et services, dépenses financières et transferts courants), les dépenses en capital (investissements et transferts en capital), ainsi que les variations d'actifs et de passifs financiers. Pour cet exercice, les classifications administratives n'ont pas été modifiées. La classification fonctionnelle correspond au Plan budgétaire par programmes applicable aux Communs et aux organes qui en dépendent, conformément au Décret approuvé par le Gouvernement d'Andorre en séance du 10 janvier 2018 et publié au BOPA n° 4 du 17 janvier 2018. L'état des recettes est structuré en groupes d'impôts directs, impôts indirects, taxes et autres recettes, recettes patrimoniales, aliénation d'investissements réels, actifs financiers et passifs financiers. Article 5. Caractère contraignant des crédits budgétaires Aux fins de l'article 72 de la Loi 36/2021 des finances communales, les crédits inscrits à l'état des dépenses ont une portée limitative et contraignante au niveau de l'article budgétaire pour la généralité des dépenses, et au niveau du programme pour les dépenses d'investissement et, par conséquent, aucune dépense dont le montant excède les crédits budgétaires conformément au caractère contraignant respectif ne peut être autorisée. Article 6. Modifications de crédits 1. Aux fins des articles 79 et 80 de la Loi 36/2021 des finances Communales, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédit des dépenses courantes vers des postes également de dépense courante non dotés initialement dans le budget, mais prévus quant à l'article budgétaire. 2. Aux fins de l'article 82 de la Loi 36/2021 des finances Communales, les virements de crédit relatifs aux dépenses courantes sont décidés par la Junta de Govern, sur proposition du Conseller délégué correspondant, après rapport de l'Intervention, dans les limites suivantes : a) Ils ne peuvent porter que sur des crédits inclus dans un même Département. b) Ils ne peuvent affecter ni les crédits destinés aux rémunérations du personnel, ni les dépenses financières, ni les crédits dotés au moyen de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit. c) Ils ne peuvent réduire ni les crédits destinés à des dépenses affectées à des subventions nominatives ni ceux augmentés par des suppléments ou des virements de crédit. d) Ils ne peuvent diminuer des crédits évaluatifs. 3. Les virements de crédit destinés à doter des dépenses en capital sont décidés sous forme d'Ordinació par le Conseil de Commun, après rapport de l'Intervention. 4. Les virements de crédit qui réduisent des postes du chapitre 4 des transferts courants ou du chapitre 6 des investissements sont décidés sous forme d'Ordinació par le Conseil de Commun, après rapport de l'Intervention. 5. Les crédits extraordinaires sont décidés par le Conseil de Commun sous forme d'Ordinació, après rapport de l'Intervention. 6. Les suppléments de crédit sont décidés par le Conseil de Commun sous forme d'Ordinació, après rapport de l'Intervention. Article 7. Crédits évaluatifs et Génération de crédits En application de l'article 81 de la Loi 36/2021 des finances communales, ont un caractère évaluatif, par décision de la Junta de Govern, jusqu'à concurrence d'une somme égale au montant des obligations qu'il est nécessaire d'engager, les crédits suivants : 1. Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts et des amortissements d'emprunts. 2. Les crédits destinés à acquitter, en vertu d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires et les autres dépenses découlant de dispositions légales. 3. Les dépenses du chapitre 1 du budget « Dépenses de personnel » 4. Les dépenses financées par l'affectation de recettes déterminées, conformément à l'article 73 de la Loi des finances communales. 5. Les dépenses occasionnées par des dommages couverts par l'assurance. La procédure relative aux crédits évaluatifs doit comprendre la détermination des recettes concrètes destinées à les financer, qui peuvent être : - un recouvrement de recettes supérieur à ce qui a été prévu, - un virement d'autres crédits estimés réductibles. - ou une diminution de trésorerie. Les Générations de crédit s'appliquent conformément à l'article 83 de la Loi 36/2021 des finances communales, par décision de la Junta de Govern. Article 8. Avances de fonds 1. Conformément à l'article 84 de la Loi 36/2021 , en cas d'urgence, les Cònsols sont autorisés à octroyer des avances de fonds pour des obligations non inscrites au budget ou dont la dotation budgétaire est insuffisante, dans une limite maximale de 5% des crédits autorisés à l'état des dépenses de l'exercice. 2. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation, par le Conseil de Commun, de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit, selon le cas. 3. Si le Conseil n'approuve pas les crédits extraordinaires ou les suppléments de crédit, les avances de fonds sont annulées par imputation sur les crédits du département respectif que décide la Junta de govern, en veillant à occasionner le moins de perturbation possible au service. Article 9. Dépenses pluriannuelles Engagements de dépense imputés sur des budgets futurs Conformément à l'article 85 « Extension temporelle des crédits ( dépenses pluriannuelles) » de la Loi 36/2021 des finances communales : 1. Les dépenses pluriannuelles sont généralement décidées sous forme d'ordinació par le Plénum du Conseil de Commun et sont publiées au BOPA. 2. La Junta de Govern peut approuver des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des prestations de services, des baux et l'octroi d'aides et, de même qu'au paragraphe précédent, elles doivent être publiées au BOPA. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes : - Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des recettes réelles de l'exercice en cours. - Pour le deuxième exercice, 30% des recettes réelles de l'exercice en cours. - Pour le troisième exercice, 40% des recettes réelles de l'exercice en cours. Le cadre budgétaire pour le mandat 2024/2027, ainsi que le budget pour cet exercice, prévoient l'exécution des dossiers pluriannuels suivants : Chapitre deux. De la gestion budgétaire et des dépenses Article 10. Phases d'exécution budgétaire La gestion du budget est réalisée selon les phases suivantes : 1. Proposition de dépense Acte interne de l'Administration à caractère préparatoire qui manifeste l'intention de réaliser une dépense déterminée. Le contrôle de conformité produit une réserve conditionnelle de crédit pour le montant proposé. 2. Autorisation de dépense Autorisation en vertu de laquelle l'organe compétent arrête ou décide la réalisation de la dépense faisant l'objet de la proposition. La formalisation et la signature de l'autorisation sont réalisées par l'organe correspondant conformément à l'article 11 ci-après. 3. Engagement Qui est la traduction budgétaire de l'accord ou de la décision d'exécuter une obligation volontaire. L'engagement se rapporte, le cas échéant, à l'adjudication définitive ou à la commande passée au tiers. Le contrôle de la conformité produit une réserve ferme et définitive du crédit pour le montant engagé. La formalisation et la signature de l'engagement sont réalisées par l'organe correspondant conformément à l'article 11 ci-après. 4. Liquidation Elle a pour objet de vérifier la réalité de l'obligation économique et de fixer le montant définitif de la dépense. La liquidation est effectuée par l'organe gestionnaire correspondant en exécution d'une obligation légale ou, dans le cas d'obligations volontaires, lorsque le créancier de l'Administration a exécuté ou garanti son obligation corrélative. Le contrôle de conformité produit la constatation du crédit pour le montant liquidé. La formalisation et la signature de la liquidation sont réalisées par le Conseiller délégué correspondant, après visa des chefs de département correspondants. Lorsque la liquidation de dépense se rapporte au chapitre 6 d'investissements, activables à l'inventaire des biens communaux, et conformément au Manuel de normes et procédures de l'inventaire communal du Commun d'Ordino du 1er juillet 2019, il est établi ce qui suit : Critères qualitatifs Les critères généraux qui permettent de qualifier une libération économique de nouveau bien inventoriable sont les suivants : • Les libérations effectuées lors de toute nouvelle incorporation de terrains ou d'immeubles. • Les libérations effectuées en vertu de toute acquisition d'un bien inclus au paragraphe « Biens faisant l'objet d'inventaire » dans la définition de chaque classification. • Les libérations réglées pour des acquisitions de machines neuves et d'autres biens ayant une durée de vie utile supérieure à un an. Et les critères généraux pour qualifier une libération économique d'investissement ou d'amélioration sur un bien inventoriable sont les suivants : • Celles qui sont effectuées pour financer les agrandissements et les améliorations substantielles qui entraînent une augmentation de la valeur des biens d'immobilisations. • Les réparations et le renouvellement d'unités qui se traduisent par une valeur plus élevée, une utilité accrue ou la prolongation de la durée de vie utile, après déduction préalable de la valeur des unités retirées. En revanche, doivent être traités comme des dépenses : • Les libérations nécessaires à l'entretien et à la conservation d'un bien pour en garantir un fonctionnement efficace et continu. • Les dépenses de réparation et de renouvellement qui n'ajoutent pas de valeur au bien ni n'en augmentent la durée de vie utile. • Tout élément ayant une durée de vie utile inférieure à un an ou qui ne remplit pas les conditions de valeur exposées au paragraphe suivant, tel que le petit matériel de bureau. En définitive, ces dernières sont considérées comme des dépenses de l'exercice au cours duquel elles sont acquises, et ne sont pas susceptibles de contrôle d'actif de la part de l'entité. Critères quantitatifs En complément des critères qualitatifs, il est défini un critère économique ou quantitatif d'activation qui sert d'appui pour distinguer entre bien inventoriable et dépense. Ce critère fixe des valeurs minimales tant pour l'acquisition d'un nouveau bien que pour les améliorations ou les investissements réalisés sur des biens déjà existants. Il est établi comme critère quantitatif de référence pour l'activation de biens, pour toutes les classifications, rubriques et sous-rubriques, le montant de 2.500 € Le critère qualitatif prévaut toujours sur le critère quantitatif. Le Commun peut modifier le montant de ce critère au moyen de l'ordonnance budgétaire annuelle ou d'une Ordonnance qui la modifie. Vu le Décret 296/2024 du Règlement régissant les obligations de facturation, il est établi qu'à compter du 1/1/2026 les entreprises et les personnes qui contractent avec le Commun doivent transmettre les factures au format électronique. Ces factures doivent obligatoirement être remises au moyen du Portail des factures électroniques du secteur public. Vu l'article 23 de ce même décret, à titre exceptionnel, le Commun peut accepter les factures – et les documents de substitution – ou les documents équivalents au format papier ou au format électronique par d'autres canaux numériques lorsque, pour des raisons techniques ou en raison de la nature de la transaction, il n'est pas possible de la remettre par le Portail. Sont des exemples d'exception : • Les tickets d'achat au comptant au moyen de retraits d'espèces à justifier. • Les subventions • Les transactions télématiques • Les gratifications ou contreparties versées à des personnes physiques pour des services ou des collaborations ponctuels • Les problèmes techniques du Portail des factures électroniques 5. Proposition et ordonnancement du paiement En vertu de laquelle est ordonné le paiement matériel ou effectif d'une obligation liquidée, en fonction des disponibilités de trésorerie. Conformément à l'article 66 de la Loi 36/2021 des finances communales, l'ordonnancement du paiement relève du Conseiller aux Finances, après accord de la Junta de Govern. Conformément à l'article 89 de la Loi 36/2021 des finances communales, sont exemptés de l'exigence préalable de liquidation et de l'accord de la Junta de Govern préalable à l'ordonnancement du paiement les paiements urgents et les paiements à justifier, autorisés par les consuls, ainsi que : • Les paiements des salaires qui, avec le visa de la responsable du département de gestion et de développement humain, sont effectués au moyen de la signature des Consuls, ou du Conseiller aux finances en remplacement de l'un quelconque d'entre eux. • Les paiements par prélèvement bancaire direct de quittances domiciliées correspondant à la fourniture d'énergie électrique par Nord Andorrà, SA, à la fourniture du service de téléphonie et de communications par Andorra Telecom, ainsi que les impôts ou autres quittances domiciliées émises par les administrations de l'État. • Les paiements par prélèvement bancaire direct de quittances bancaires domiciliées au titre de dépenses financières ou de commissions bancaires. • Les paiements de dépenses effectuées par autorisation de transactions électroniques (Achats sur internet) dans la limite de 2.000 € • Les paiements classés comme non budgétaires, tels que le remboursement de retenues de garantie, le remboursement de produits recouvrés pour le compte de tiers, la cotisation à la CASS à la charge du salarié, entre autres. Tous ces paiements sont soumis au contrôle a posteriori de l'Intervention. Les paiements à justifier sont ceux qui ne peuvent pas être accompagnés des pièces justificatives au moment de leur émission ; conformément au paragraphe 4 de l'article 89 de la Loi 36/2021, les paiements à justifier sont admissibles dans les cas de dépenses n'excédant pas 2.000 euros, sur autorisation préalable du Conseller compétent, pour autant qu'ils correspondent à des dépenses de déplacement, de frais de protocole ou de fournitures mineures. Conformément au paragraphe 5 du même article, les bénéficiaires des paiements à justifier sont tenus de présenter la liquidation, accompagnée des pièces justificatives appropriées, des sommes perçues, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été reçus et, en tout état de cause, avant le 15 janvier de l'exercice suivant. 6. Paiement matériel ou effectif Il est établi la signature conjointe des deux Cònsols, du Conseller des finances et du Conseller major, deux des quatre signatures étant nécessaires. Vu l'article 87 de la Loi 36/2021 des finances communales, deux ou plusieurs des phases d'exécution énumérées dans cet article peuvent être regroupées en un seul acte administratif, dans les opérations où cela est jugé opportun pour accélérer et simplifier les formalités, sans préjudice des contrôles appropriés. Pour la dépense du chapitre 1 « Dépenses de personnel », au début de l'exercice, les phases A et C d'autorisation et d'engagement de la dépense sont appliquées au budget, pour les différents montants annuels prévus et détaillés dans la documentation annexe « Postes budgétés » de l'élaboration du budget pour chaque poste de travail. Mensuellement, au moment du contrôle de la paie, les phases LOP, de la liquidation jusqu'au paiement, sont comptabilisées au budget, en traitement sur les phases d'engagement préalables. Toutefois, toutes les phases d'exécution des dépenses suivantes peuvent être incluses dans un seul acte administratif (ACLOP) : - Quittances bancaires pour imputation de dépenses financières ou de commissions bancaires. - Dépenses effectuées par transactions électroniques ( Achats sur internet ) - Quittances domiciliées de paiement périodique, telles que celles des communications, de l'énergie électrique et de la consommation d'eau potable. - Quittances de cotes fiscales domiciliées des administrations de l'État. Ces dépenses sont contrôlées a posteriori par l'Intervention Vu l'article 55, paragraphe 5, de la Loi 14/2022 des marchés publics, sauf ce qui est fixé pour les marchés de travaux, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la prestation, le pouvoir adjudicateur doit décider la liquidation du solde résultant. Ce solde est payé dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la facture correspondante par le titulaire du marché. En cas de retard de paiement de l'Administration, l'intérêt prévu par la Loi 22/2013 , du 28 novembre, établissant des mesures contre les retards de paiement, s'applique. Dans le cas des certificats de travaux, les 30 jours commencent à courir à compter de la liquidation conforme du certificat présenté par la direction technique. Article 11. Marchés publics : Autorisations de marchés et organes de passation des marchés : Le 1er septembre 2022 est entrée en vigueur la Loi 14/2022 des marchés publics, qui remplace la loi antérieure du 9 décembre 2000. En application des dispositions de la législation en vigueur en matière de marchés publics, et notamment de la Loi 14/2022 des marchés publics du 12 mai 2022, et pour compléter l'article 88 de la Loi 36/2021 des finances communales, il est établi ce qui suit : 1. Commission d'appel d'offres : Conformément à l'article 125 de la Loi 14/2022 , la Commission d'appel d'offres assiste les organes de passation des marchés et se compose d'un président, d'un secrétaire et d'un membre, tous désignés par l'organe de passation des marchés. En outre, et uniquement lors de l'acte d'examen des documents attestant que les conditions requises sont remplies, un représentant de l'intervention communale y assiste. La composition de la commission est publiée sur le profil d'acheteur. La Commission d'appel d'offres agit en tant que commission spéciale de dialogue compétitif, le cas échéant. En aucun cas, des titulaires de fonctions publiques représentatives ni des titulaires de postes à relation spéciale ne peuvent faire partie de la commission, et préalablement à la constitution de la commission, il est vérifié qu'aucun de ses membres ne se trouve dans les cas d'abstention prévus à l'article 115 du Code de l'administration, ni à l'article 10 relatif aux conflits d'intérêts de la loi 14/2022 ; si un motif d'abstention concerne l'un de ses membres, celui-ci est remplacé. Il est procédé de la même manière à l'égard des membres de l'organe de passation des marchés. 2. Procédures de passation des marchés : Conformément à la sous-section deuxième de la section deuxième du chapitre deuxième de la Loi 14/2022 , les procédures de passation des marchés peuvent être : - Article 43 Procédure ouverte - Article 44 Procédure restreinte - Article 45 Procédure négociée - Article 46 Dialogue compétitif - Article 47 Partenariat d'innovation - Article 48 Concours de projets 3. Types de marchés administratifs : Les procédures de passation des marchés se rapportent aux types de marchés administratifs suivants, conformément au Titre III de la Loi 14/2022 : a. Article 70 Marchés mixtes b. Chapitre I Marchés de travaux. Types de projets : b.1. Travaux de premier établissement, de réforme, de restauration, de réhabilitation ou de grosse réparation b.2. Travaux de réparation simple b.3. Travaux de conservation et d'entretien b.4. Travaux de démolition c. Chapitre II Contrats de concession de travaux d. Chapitre III Contrats de concession de services e. Chapitre IV Marchés de fournitures f. Chapitre V Marchés de services - Marchés de services au bénéfice direct des citoyens 4. Modes d'attribution : Les modes d'attribution de tous les types de marchés peuvent être : a. Concours b. Adjudication aux enchères c. Attribution directe En cas de passation directe, et chaque fois que cela est possible, l'organe contractant doit demander des devis alternatifs au moyen de la plateforme de passation électronique des marchés. Sont considérés comme des marchés mineurs les marchés d'un montant égal ou inférieur à : - Contrats de travaux : 24.000 € - Contrats de fournitures et de services : 15.000 € Le délai de présentation des offres dans les cas de passation directe de marchés de faible montant est d'au moins 7 jours calendaires, pouvant être prolongé selon les caractéristiques et la complexité de l'appel d'offres. Pour des raisons de simplification maximale et de coût bureaucratique minimal, en vertu de l'article 88 de la Loi 36/2021 des finances communales, il est justifié que l'instruction du dossier dans les marchés administratifs de faible montant d'un montant inférieur ou égal à 2.500 euros puisse ne pas être effectuée au moyen de la Plateforme de passation des marchés du secteur public. Toutefois, les opérateurs économiques auxquels ces marchés de faible montant sont attribués doivent être inscrits au Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées de la Plateforme de passation des marchés du secteur public. Dans les marchés inférieurs à 2.500 euros, le contrôle commence à la phase de liquidation, sans préjudice de la réalisation de la réservation de crédit budgétaire correspondante. Dans ces cas, la facture remplace le document contractuel et le procès-verbal de réception conforme. Ces marchés ne peuvent avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une prorogation ni d'une révision des prix. Les engagements de dépense ou de marché qui, ayant le même objet ou étant de même nature, sont acquis au cours du même trimestre de l'exercice ne peuvent être fractionnés. Sont considérés comme des fournitures ou des services de même nature ceux qui pourraient faire l'objet d'un appel d'offres conjoint dans le cadre d'une même procédure de publicité et de mise en concurrence et être fournis ou prestés par un même fournisseur. 5. Pouvoirs adjudicateurs : Conformément à l'article 8 de la Loi 14/2022, pour tout type de passation de marché, les délégations pour contracter et pour l'autorisation et l'engagement des dépenses à la charge du budget communal sont les suivantes : 5.1 Pour les cas d'attribution directe : 5.1.1 Article 30, 1, d Marchés de faible montant 5.1.2 Article 107.a Fournitures pour le renouvellement ou l'extension d'installations existantes 5.1.3 Article 107.b Fournitures d'uniformité déclarée. • Chefs de service, ou personnes auxquelles la gestion de la passation des marchés a été expressément déléguée, pour les dépenses inférieures ou égales à 2.500 € • Conseillers délégués pour les dépenses inférieures ou égales à 15.000 € ou 24.000 € dans le cas de travaux. • Le pouvoir adjudicateur peut être la Junta de Govern, le cas échéant, dans l'un ou l'autre des deux cas précédents. 5.1.4 Articles 30,1,a et 30,1,f, de dépense ordinaire avec impossibilité ou limitation de la concurrence • Chefs de service, ou personnes auxquelles la gestion de la passation des marchés a été expressément déléguée par la Junta de Govern, pour les dépenses inférieures ou égales à 2.500 € • Conseillers délégués pour les dépenses inférieures ou égales à 15.000 € ou 24.000 € dans le cas de travaux. • Le pouvoir adjudicateur peut être la Junta de Govern, le cas échéant, dans l'un ou l'autre des deux cas précédents. • Junta de Govern pour les dépenses supérieures aux deux premiers cas et inférieures ou égales à 40.000 € • Conseil du Commun pour les dépenses supérieures à 40.000 € 5.1.5 Article 30,1,e Caractère artistique notoire • Conseil du Commun 5.1.6 Article 30,1,g Commandes pour objectifs stratégiques • Cònsol major, sans limite de montant 5.1.7 Article 30, 1, j avenants pour imprévus ne dépassant pas 20% du prix du marché initial • Junta de Govern 5.1.8 Article 30,1,c Dépenses exceptionnelles d'urgence reconnue • Contrats de travaux jusqu'à 24.000 €, Conseiller délégué • Contrats de travaux supérieurs à 24.000 € jusqu'à 40.000 €, Junta de Govern • Contrats de fournitures et de services jusqu'à 15.000 €, Conseiller délégué • Contrats de fournitures et de services supérieurs à 15.000 € jusqu'à 25.000 €, Junta de Govern. 5.1.9 Article 30,1, b Dépenses en procédure d'urgence impérieuse • Cònsols, Junta de Govern ou Conseil du Commun, sans limitation de montant. 5.2 Pour les cas de concours et d'adjudication aux enchères : Conformément à l'article 76 de la Loi sur la passation des marchés publics, les marchés d'un montant supérieur ou égal à 180.000 € sont attribués, dans tous les cas, par voie de concours Conformément à l'article 29 de la Loi 14/2022 de la passation des marchés publics, dans le cas des contrats de travaux, l'adjudication aux enchères peut s'appliquer pour des montants inférieurs à 180.000 € Les articles 31 à 48 de la Loi 14/2022 régissent les passations de marchés par voie de concours publics et les pouvoirs adjudicateurs sont a) Junta de Govern pour les dépenses jusqu'à 300.000 € b) Conseil du Commun pour les dépenses supérieures à 300.000 € 6. Formalisation des contrats : Conformément aux articles 41 et 42 de la Loi 14/2022, toute passation de marché doit être formalisée dans le délai fixé dans la décision d'attribution, qui ne peut en aucun cas être inférieur à quinze jours, avec un maximum de trente jours, par la signature du contrat correspondant définissant les droits et obligations des deux parties. Les contrats de fournitures ne peuvent avoir une durée supérieure à quatre ans, avec possibilité de prorogation jusqu'à six ans, conformément à l'article 105 de la Loi 14/2022. Les contrats de services ne peuvent avoir une durée supérieure à quatre ans, avec possibilité de prorogation jusqu'à six ans, conformément à l'article 114, paragraphe 5 de la Loi 14/2022. Les contrats peuvent être modifiés dans les cas et les limites prévus aux articles 50 et 100 de la Loi 14/2022. Ces modifications font l'objet d'une formalisation au moyen de l'avenant au contrat correspondant et sont publiées au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra lorsque leur montant est supérieur au montant des marchés de faible montant. 7. Conformément à l'article 15 de la Loi 14/2022 de la passation des marchés publics, pour contracter avec le Commun, il est indispensable de disposer de la classification administrative d'entreprise contractante inscrite au Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées du Gouvernement d'Andorre, pour l'exécution de travaux d'un budget supérieur à 150.000 € et pour la fourniture de biens d'un budget supérieur à 60.000 €. 8. Pour garantir la capacité à contracter : a. Dans tout appel d'offres par voie de concours public ou d'adjudication aux enchères, une déclaration explicite sur l'honneur des entrepreneurs soumissionnaires est exigée, attestant qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas prévus, outre ceux qui découlent de l'article 7 de la Loi 14/2022 de passation des marchés publics et ceux régis aux Chapitre 1er et 4e des délits contre la fonction publique de la Loi qualifiée du code pénal. b. En ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs : i. Les membres du Conseil, Cònsols et Conseillers, avec ou sans compétence budgétaire, sont soumis aux dispositions de l'Ordinació du Commun d'Ordino du 22 décembre 2023 de Code de conduite et de bonnes pratiques des Cònsols et Conseillers du Commun. Lesquels ont été informés de son contenu lors de la première séance du Conseil pendant la prise de possession de la charge communale. ii. En ce qui concerne les organes de passation des marchés de caractère non politique, fonctionnaires, personnel intérimaire ou autre, ils sont informés du contenu et des responsabilités qui découlent de l'article 7 de la Loi 14/2022 de passation des marchés publics et de celles régies par le Chapitre 1er et 4e des délits contre la fonction publique de la Loi qualifiée du code pénal. À cet effet, les titulaires actuels et futurs des fonctions signent un document certifiant qu'ils ont été informés et qu'ils ont connaissance de son contenu. Article 12. Publication des attributions Conformément à l'article 41 de la Loi 14/2022 de la passation des marchés publics, la décision d'attribution est toujours publiée sur le profil d'acheteur dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organe compétent a statué, et doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur aux montants établis pour les marchés mineurs, c'est-à-dire les marchés de travaux à partir de 24.000 € et les marchés de services ou de fournitures à partir de 15.000 €, sans préjudice des dispositions de la Loi 33/2021 de transparence et d'accès à l'information publique. Sont également publiés les marchés d'une durée supérieure à un an qui, sur la totalité de la période, dépassent ces montants. La décision publiée doit préciser la forme d'attribution, la modalité de passation du marché, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix certain du marché, taxes comprises, et le délai d'exécution. Les modifications de marchés qui ne sont pas mineurs, une fois l'avenant au marché formalisé, sont publiées au BOPA conformément à l'article 50 paragraphe 3 de la Loi 14/2022 . En cas d'octroi de subventions ou de transferts, en capital ou courants, lorsque le montant est supérieur à 10.000 €, ceux-ci sont rendus publics au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et doivent préciser la personne physique ou morale subventionnée, la ligne budgétaire, le prix certain de la subvention et sa finalité, sans préjudice des dispositions de la Loi 33/2021 de transparence et d'accès à l'information publique. Article 13. Régime d'octroi des transferts courants La Junta de govern octroie les transferts courants nominatifs prévus au budget au moyen de l'accord d'octroi, en fixant l'activité ou le projet faisant l'objet de la subvention ainsi que la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer le respect de la finalité pour laquelle la subvention a été accordée. Les transferts courants non nominatifs jusqu'à un montant de 7.500 euros sont octroyés par accord de la Junta de Govern et ceux supérieurs audit montant par accord du Conseil du Commun. Une fois la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs approuvée par les organes compétents desdites entités, et pour autant que la totalité de la dépense budgétée n'ait pas été engagée, ces organismes doivent restituer au Commun les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire. Le Commun, sur demande préalable de l'entité bénéficiaire, peut l'autoriser à conserver les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire pour autant que l'entité justifie d'un besoin de trésorerie, pour financer des soldes de trésorerie négatifs ou bien d'autres projets de dépense. Article 14. Contrôle budgétaire et Contrôle financier Contrôle budgétaire Conformément à l'article 93 de la Loi des finances Communales, en ce qui concerne les fonctions de contrôle budgétaire qui incombent à l'Intervention communale, tous les éléments non régis par le présent article sont régis par le texte articulé de l'Ordinació spécifique de réglementation des fonctions de contrôle du Commun d'Ordino, qui est joint à la présente ordinació en tant qu'Annexe numéro 1. Contrôle financier L'article 97 de la Loi 36/2021 des finances communales définit le contrôle financier de la manière suivante : « Le contrôle financier consiste à vérifier le fonctionnement économique et financier des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration communale détient une participation et des entités privées qui reçoivent des subventions, des prêts, des cautions et d'autres aides à la charge du budget communal. Ce contrôle a pour objet de rendre compte de la présentation adéquate de l'information financière, du respect des normes et directives applicables et du degré d'efficacité et d'efficience dans la réalisation des objectifs prévus . » a) Champ d'application des travaux d'audit : L'intervention communale dirige les travaux d'audit ou d'examen limité des comptes que doivent obligatoirement fournir les entités privées qui reçoivent des subventions supérieures ou égales à 20.000 €, ainsi que les entités et sociétés dans lesquelles il détient une participation. Le Commun, pour des motifs spécifiques dûment argumentés, peut dispenser de la réalisation de ces travaux et les remplacer par un rapport d'opinion de l'intervention communale. b) Objectifs et portée du travail d'audit b.1) Sociétés publiques dans lesquelles l'Administration communale détient une participation Audit financier : Obtenir une assurance raisonnable sur le point de savoir si la comptabilité en général ainsi que les comptes annuels et autres états financiers expriment fidèlement le résultat de la gestion et sa réalité patrimoniale adéquate, conformément aux normes et principes généralement acceptés. Audit de conformité : Vérifier que les actes, opérations et procédures de gestion se sont déroulés conformément aux normes, dispositions et directives applicables. Doivent au minimum être vérifiés les aspects suivants : 1) Que les actes, les opérations et les procédures de gestion se sont déroulés conformément aux normes, dispositions et directives qui leur sont applicables et selon les critères d'efficacité, d'efficience et d'économie. 2) Que la comptabilité exprime fidèlement le résultat de la gestion réalisée et la réalité patrimoniale, conformément aux normes et principes comptables généralement acceptés. 3) Que les procédures appliquées garantissent de manière raisonnable que les opérations se sont déroulées conformément à la réglementation applicable 4) Évaluation de l'exécution des états prévisionnels des produits et des dépenses, en rapprochant prévisions initiales, modifications et liquidation, afin d'apprécier les écarts qui ont pu se produire, et des travaux nécessaires pour se prononcer sur le point de savoir si la gestion effectuée par la société s'est déroulée de manière efficiente, efficace et économique, de sorte que la meilleure prestation ait été obtenue au moindre coût possible (efficience). 5) Doivent être examinés, analysés et évalués les systèmes et procédures de suivi des objectifs appliqués dans les programmes d'action par les organes gestionnaires de manière globale, ainsi que tous les documents et antécédents qui s'avèrent nécessaires pour déterminer le degré de fiabilité des données contenues dans les rapports que, en relation avec l'exécution des programmes, doivent rendre les organes gestionnaires responsables et les travaux nécessaires pour déterminer si les objectifs programmés ont été atteints (efficacité). 6) Vérifier l'accomplissement des obligations découlant d'ordonnances communales. (Autorisations de dépenses et passations de marchés) 7) Examen spécifique des sources de financement des investissements. 8) Déterminer l'état de l'endettement consolidable avec les communs, aux fins des plafonds établis par la Loi 36/2021 des finances communales et la Loi 32/2014 de soutenabilité financière et de stabilité budgétaire et fiscale. b.2) Entités privées bénéficiaires de subventions. Dans le cas des bénéficiaires au titre de subventions, il a pour objet de vérifier leur obtention, leur utilisation et leur jouissance adéquates et correctes conformément à la réglementation en vigueur. Doivent être vérifiés, au minimum, les aspects suivants : 1) Le respect des conditions établies dans la réglementation applicable pour leur octroi ou leur obtention. 2) L'utilisation et l'affectation correctes des fonds aux finalités prévues dans la réglementation applicable et dans l'accord d'octroi, ainsi que l'existence de déficits ou de reliquats. 3) La réalité et la régularité des opérations financées. 4) L'éventuel cumul avec d'autres subventions octroyées par toute entité publique ou privée, nationale ou internationale, entraînant un dépassement du coût de l'opération subventionnée. Article 15. Rémunérations du personnel et gratifications La grille salariale du personnel du Commun est celle établie dans l'ordonnance de la fonction publique communale en vigueur Conformément à l'article 29 « Rémunération » de l'Ordonnance d'organisation et de fonctionnement du Commun du 30 juillet 2020, la rémunération des organes politiques est fixée par le Conseil de Commun au moment de l'approbation du budget communal. À titre d'actualisation de la grille salariale, les rémunérations des organes politiques et de tout le personnel de l'administration communale : personnel de désignation directe, de relation spéciale, fonctionnaire, intérimaire, etc. sont augmentées pour l'exercice 2026 en fonction de l'IPC interannuel publié au BOPA et qui a été doté d'une estimation de 2% pour l'approbation du budget. Pour cet exercice, et de manière exceptionnelle, dans la volonté de récupérer une partie de la perte de pouvoir d'achat découlant des gels salariaux intervenus au cours des exercices précédents, une augmentation supplémentaire de 1,30% est dotée au titre du traitement de base, du complément de poste et du complément d'ancienneté, en prenant comme base de calcul le salaire antérieur à l'augmentation au titre de l'IPC. La présence obligatoire des membres du Conseil aux différents organes collégiaux est établie à l'article 9 de l'Ordonnance du Code de conduite et de bonnes pratiques du Commun du 22 décembre 2023 Conformément à l'article 19 de l'Ordonnance de la Fonction publique d'Ordino, « postes budgétisés », le budget pour l'exercice prévoit les postes de travail suivants avec dotation budgétaire : - 10 postes de membres du Conseil - 2 postes de nomination directe, Secrétaire et Contrôleur financier communal - 1 poste de relation spéciale – Technicien de presse des Consuls - 127 postes de fonctionnaires - 98 postes de personnel intérimaire Article 16. Actualisation des taux d'imposition des impôts et taxes et des prix publics. Les taux d'imposition des impôts et taxes et des différents prix publics pour l'exercice sont actualisés par la publication des ordonnances fiscale et de prix publics correspondantes. Chapitre troisième. Des opérations financières Article 17. Opérations d'endettement Il n'est pas prévu de devoir contracter de nouvelles opérations d'endettement découlant de l'exécution du budget pour l'exercice. Le déficit budgétaire est financé en totalité par les reliquats de trésorerie existant à la clôture de l'exercice précédent. Il n'est pas prévu de dépasser les limites d'endettement fixées par la Loi 36/2021 des finances communales et la Loi 32/2014 de soutenabilité financière et de stabilité budgétaire et fiscale. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026 et abroge celle correspondant à l'exercice précédent. Ordino, le 18 décembre 2025 Maria del Mar Coma Padilla / Consul majeur Classification économique Dépenses Budget 2026 Classification administrative Classification fonctionnelle Budget des produits 2026 / Annexe 1 Vu le paragraphe 3 de l'article 93 auquel fait référence la disposition finale première de la Loi 36/2021 des finances communales : Section huitième. Contrôle et vérification du budget Article 93. Finalité et modalités 3. Le Conseil plénier du Commun établit, par une ordonnance spécifique ou par l'ordonnance budgétaire et financière annuelle, les règles qui doivent être suivies dans les fonctions de contrôle précédentes. L'Ordonnance contient, entre autres, les procédures de contrôle, la méthodologie d'application, les critères d'action, les droits et devoirs du personnel chargé du contrôle et les destinataires des rapports de contrôle. Sont ajoutées à la présente Ordonnance budgétaire, en tant qu'annexe numéro 1, les règles à suivre dans les fonctions de contrôle et de vérification du budget : Ordonnance régissant l'Intervention communale et l'exercice du contrôle et de la vérification du budget Vu la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales, qui régit la nature, la portée, l'organisation et les fonctions de l'Intervention communale. Considérant que l'article 93.3 et la disposition finale première de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales, prévoient l'établissement des règles à suivre dans les fonctions de contrôle budgétaire, au moyen de l'ordonnance spécifique correspondante. Considérant que la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale renforce la fonction de l'intervenant communal et son indépendance afin qu'il puisse exercer ses fonctions de manière adéquate et avec le maximum d'efficacité et d'efficience. En annexe à l'Ordonnance budgétaire de l'exercice 2025, le texte articulé suivant est approuvé : Exposé des motifs Conformément à la réglementation susmentionnée, le contrôle budgétaire a pour finalité de vérifier et de contrôler si l'exécution des budgets est conforme aux règles et aux principes, juridiques ou d'une autre nature, qui la régissent, aux objectifs poursuivis ainsi qu'à l'économie et à l'efficience de la dépense communale, et il se caractérise par le fait qu'il s'exerce en pleine autonomie et indépendance à l'égard des autorités et des sociétés publiques à participation qu'il contrôle et qu'il adopte les modalités de contrôle de légalité, financier et d'opportunité économique, contrôles dont l'intervention communale est titulaire, ainsi que les contrôles d'efficacité et le contrôle politique. En ce qui concerne la fonction de l'Intervention communale, la présente ordonnance a pour objectif de développer les droits et devoirs des intervenants, afin de garantir la sécurité juridique dans l'exercice de leurs tâches, ainsi que d'établir les limites de leurs responsabilités et les conséquences en cas d'omission de celles-ci. Dans le domaine du contrôle budgétaire, la présente ordonnance a pour objectif de développer avec clarté les aspects pertinents et appropriés pour chacune des modalités de contrôle, tels que les domaines soumis à vérification ; leur finalité et leur portée ; leurs modalités d'exercice ; les règles générales relatives aux dossiers de dépense et à la procédure de vérification de ceux-ci ; ainsi que les circuits à mettre en place par les entités à participation. Titre premier. Dispositions générales Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet de développer la nature, la portée, l'organisation et les fonctions de l'Intervention communale, ainsi que de développer la procédure, la portée, la méthodologie d'application et les critères d'action dans l'exercice du contrôle budgétaire, les droits et devoirs du personnel chargé du contrôle, et les destinataires des rapports de contrôle, établis dans la Loi des finances communales et dans la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. Article 2. Champ d'application La présente Ordonnance s'applique au Commun d'Ordino et aux entités qui peuvent faire l'objet du contrôle budgétaire, conformément à la Loi des finances communales et à la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. Titre deuxième. L'Intervention communale Article 3. Nature et fonctions L'Intervention communale, conformément aux dispositions de la Loi des finances communales, est le centre : a) Directeur de la comptabilité administrative du Commun b) Titulaire des contrôles de légalité, d'opportunité économique et financier. c) Responsable des fonctions d'étude, de rapport et de conseil qui, conformément à l'ordre juridique, lui sont confiées. Les fonctions de l'Intervention communale sont celles établies dans la Loi des finances communales. Article 4. Organisation 1. L'Intervention communale est rattachée organiquement à la commission chargée des finances. 2. La structure organique de l'Intervention communale est établie par l'Assemblée plénière du Commun, sur proposition de l'interventeur communal, avec l'accord préalable du conseiller chargé des finances. 3. Le chef de l'Intervention communale est l'interventeur communal. 4. L'interventeur communal est librement nommé et révoqué par le Conseil du Commun, sur proposition des Consuls, après avis du conseiller des finances, sans préjudice de la possibilité de démission ou de cessation de fonctions, conformément à ce que prévoit la réglementation correspondante en vigueur à tout moment. 5. L'interventeur communal est nommé pour la durée du mandat communal et demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle nomination, au cours des trois premiers mois du mandat suivant. Au cours du mandat, il ne peut être mis fin aux fonctions de l'interventeur communal qu'en vertu de la sanction infligée à l'issue d'un dossier disciplinaire, dans les conditions établies par la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. 6. Les interventeurs communaux qui, préalablement à l'exercice de la fonction, ont la qualité de fonctionnaires ont le droit de solliciter un congé sans solde de leur poste de travail antérieur avec réserve de poste, conformément aux conditions établies dans la Loi de la fonction publique. Article 5. Indisponiblité de l'interventeur 1. En cas d'arrêt de travail ou d'absence de l'interventeur communal, la Junta de Govern, sur proposition du Consul, peut nommer un remplaçant de celui-ci, lequel exercera temporairement les fonctions d'intervention. 2. Selon la même procédure que celle établie au point précédent, ce remplaçant temporaire peut également être nommé en cas de cessation de fonctions ou de démission de l'interventeur communal, tant qu'un nouvel interventeur n'est pas nommé. 3. La durée de ce remplacement établi au paragraphe 1 ci-dessus sera toujours de caractère temporaire. 4. Ce remplacement temporaire peut être confié à un salarié du Commun lui-même, avec une personne physique extérieure à celui-ci ou à une personne morale, laquelle, en tout état de cause, devra être représentée par une personne physique. Article 6. Fonction d'intervention : autonomie 1. L'intervention communale, pour l'exercice de ses fonctions, jouit d'une pleine autonomie à l'égard des autorités, des sociétés et des entités dont elle contrôle la gestion, toujours dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la présente réglementation, et sans que cette autonomie suppose un préjudice pour le commun. 2. Pour l'accomplissement de ces fonctions, l'intervention communale doit être satisfaite, par tout organe de l'Administration communale auquel elle le sollicite, dans les demandes motivées qu'elle formule de données, de rapports ou de documentation. Article 7. Signature des rapports de contrôle et des paiements Les rapports de contrôle et les paiements sont signés par l'intervention communale qui examine le dossier correspondant. Article 8. Devoirs des interventeurs 1. Les personnes qui exercent la fonction d'intervention ou effectuent le contrôle financier doivent veiller tout particulièrement à garder le secret requis à l'égard des affaires dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. 2. Les interventeurs doivent accomplir avec diligence les tâches qui leur sont assignées en se soumettant à l'ordre juridique et en le respectant, et doivent agir conformément aux principes suivants : objectivité, intégrité, neutralité, indépendance, responsabilité, impartialité, confidentialité, transparence, exemplarité, austérité, accessibilité, efficacité, honnêteté, service public, excellence et qualité. 3. Les données, rapports ou antécédents obtenus dans l'exercice du contrôle budgétaire ne pourront être utilisés qu'aux fins assignées à ce contrôle et, le cas échéant, pour consigner par écrit, dans les rapports de contrôle correspondants, les objections relatives à l'illégalité ou au caractère injustifié de l'objet du contrôle. 4. L'Intervention communale transmettra les rapports de contrôle budgétaire ou les résultats de l'exercice du contrôle budgétaire aux organes de passation des marchés, et au Tribunal des comptes, aux fins appropriées, respectivement, selon ce que déterminera la réglementation applicable. Article 9. Responsabilités des interventeurs 1. La Responsabilité de l'intervention communale est régie par la Loi des finances communales. 2. En ce qui concerne les rapports de contrôle défavorables, favorables sous condition, ou comportant des réserves, il appartient à l'organe de gestion compétent pour autoriser les dépenses de prendre connaissance du rapport et d'agir en conséquence. 3. Si, dans l'exercice de la fonction d'intervention, l'intervention communale exprime son désaccord sur le fond ou sur la forme des actes, documents ou dossiers examinés, elle doit formuler ses objections par écrit avant l'adoption de l'accord ou de la décision, en en informant le Secrétariat communal. Dans le cas où les actes contrôlés pourraient être constitutifs d'une infraction pénale, ceux-ci font l'objet d'une dénonciation conformément à ce que prévoit le Code de procédure pénale. Article 10. Circulaires et instructions 1. L'intervention communale, dans l'exercice de ses fonctions, propose les instructions et circulaires appropriées, lesquelles doivent être approuvées par le Conseil du Commun ou par la Junta de Govern, et qui ont un caractère subsidiaire et sont d'application obligatoire. Celles-ci seront publiées conformément aux moyens internes dont dispose le Commun. 2. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'ouverture d'un dossier disciplinaire. Titre III. Le contrôle de légalité Chapitre premier. Finalité, portée et actions Article 11. Finalité 1. Le contrôle de légalité a pour objet de veiller au respect de l'ordre juridique par le contrôle de tous les actes, documents et dossiers du Commun et des sociétés publiques dans lesquelles celui-ci détient une participation ayant une incidence sur les finances communales, qui déterminent la liquidation de droits et d'obligations de contenu économique, ainsi que les produits et les paiements qui en découlent et le recouvrement et l'affectation des fonds. 2. À cette fin, le contrôle de légalité s'étend à la vérification et au contrôle, par le contrôle des phases des procédures administratives auxquelles se réfère la Loi des finances communales, de la manière déterminée dans la présente ordonnance et dans d'autres dispositions, que l'exécution des droits et des obligations économiques et l'affectation des fonds sont accomplies et se déroulent conformément à l'ordre juridique, et que les dépenses budgétaires sont imputées aux organes et aux services auxquels elles correspondent, ainsi qu'au contrôle fiscal des budgets des sociétés publiques à participation. Article 12. Contrôle préalable limité 1. Le contrôle préalable limité correspond au contrôle que l'Intervention communale exerce sur l'activité administrative à titre préalable et limité à l'approbation des actes, documents et dossiers du Commun et des sociétés publiques à participation ayant une incidence sur les finances communales. 2. Le contrôle préalable limité comprend la vérification rigoureuse des aspects de légalité qui sont communs à tous les dossiers ainsi que des aspects supplémentaires propres à chaque type de dossier, dont l'importance impose qu'ils soient vérifiés au préalable, la portée étant limitée aux aspects que détermine l'Intervention communale dans les rapports de contrôle des dossiers correspondants. 3. Ne sont pas soumis au contrôle préalable les dépenses de matériel non inventoriable, les marchés de faible montant ni ceux à caractère périodique et autres à exécution successive, une fois contrôlée la dépense correspondant à la période initiale de l'acte ou du contrat dont ils découlent ou les modifications de ceux-ci, ni non plus les autres dépenses inférieures à 2.500 euros conformément aux dispositions de l'ordonnance budgétaire. Le Conseil plénier du Commun peut décider, sur proposition du Consul et après avis de l'organe de contrôle, que le contrôle préalable se limite à vérifier les aspects établis à l'article 95.2 de la Loi des finances communales. 4. Le contrôle préalable n'emporte pas le transfert de la responsabilité propre de l'organe concerné à l'intervention communale et doit être suffisamment souple, efficient et protecteur pour s'adapter aux exigences de la gestion publique. 5. Les obligations ou les dépenses soumises au contrôle limité visées aux paragraphes précédents doivent faire l'objet d'un autre contrôle a posteriori, tel qu'il est exposé à l'article 18 de la présente ordonnance. Article 13. Domaines soumis au contrôle préalable Sont soumis à un contrôle préalable, entre autres, tous les actes qui autorisent, approuvent, ordonnent ou engagent des dépenses, et décident des mouvements de fonds et de valeurs dans les domaines suivants : a) Commande publique b) Dépenses relatives au personnel c) Acquisition, imposition, bail et aliénation de biens d) Actes affectant le patrimoine public e) Subventions, aides publiques et transferts f) Opérations d'endettement et dépense maximale g) Remboursement de produits Article 14. Règles générales relatives aux dossiers de dépense 1. Le contrôle des obligations économiques s'étend à la vérification et au contrôle des phases de la procédure administrative d'exécution des dépenses établies par la Loi des finances communales. 2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, les organes de passation des marchés doivent transmettre les dossiers de dépense à l'Intervention communale, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. 3. En ce qui concerne les dépenses financées par des apports de diverses provenances en plus des crédits budgétaires, la disponibilité totale du financement doit être justifiée dans le dossier correspondant. 4. Lorsque le mode d'attribution des dossiers de dépense est la modalité de passation directe, l'organe concerné ou le directeur ou le responsable du département concerné doit le justifier de manière motivée en mentionnant l'article de la norme dont il se prévaut. 5. Les dossiers en phase de liquidation des dépenses qui ont été préalablement autorisées lors des phases d'autorisation et d'engagement par les organes gestionnaires correspondants – le conseil de commun ou la Junta de Govern en ce qui concerne le Commun, et le Conseil d'Administration en ce qui concerne les sociétés publiques à participation – comprennent les documents suivants : a) Le document budgétaire de liquidation signé par l'organe concerné. b) La certification de travaux, la facture ou le document justificatif analogue attestant la réalisation de la dépense, dûment signé par l'organe concerné ou le directeur concerné ou par le responsable du département concerné et, le cas échéant, par les autres personnes responsables de la gestion et/ou du traitement de la dépense, qui donnent à cet effet leur accord quant à l'exécution des travaux ou à la bonne qualité de la prestation du service, de la fourniture ou de l'acquisition, ou à la réalisation de la dépense. 6. Les dossiers de dépense dans les phases d'autorisation, d'engagement et de liquidation, relatifs à des marchés de faible montant ou d'un montant inférieur à celui que détermine l'Ordonnance budgétaire, et qui, par conséquent, ne requièrent pas l'approbation des organes gestionnaires correspondants, doivent remplir les conditions requises établies par la loi en vigueur en matière de marchés publics. Article 15. Actions relatives au contrôle préalable des dossiers de dépense 1. Les actions de contrôle à mener par l'Intervention communale sont, entre autres, les suivantes : a) Conditions requises de base générales pour tous les domaines : Existence d'un crédit suffisant sur la ligne budgétaire correspondante. Que la ligne budgétaire soit appropriée compte tenu de la nature de la dépense ou de l'obligation qu'il est proposé de contracter. Que les obligations ou dépenses soient générées par l'organe compétent. S'agissant de dépenses à caractère pluriannuel, que soient remplies les conditions requises établies par la Loi des finances communales pour cette catégorie de dépenses. b) Conditions requises spécifiques par domaine de contrôle : Commande publique Respect des préceptes établis par la réglementation spécifique, entre autres, par la Loi sur les marchés publics : Vérifier la qualification correcte du contrat comme administratif ou privé. Vérifier, le cas échéant, le respect des conditions requises et des contenus du dossier de passation du marché. Vérifier que l'objet du contrat correspond au type de contrat concerné. Vérifier si les circonstances permettant de traiter un dossier selon la procédure d'urgence ou d'extrême urgence sont réunies. Vérifier la compétence de l'organe de passation du marché concerné. Vérifier, le cas échéant, l'existence des cahiers des clauses administratives et des prescriptions techniques. Vérifier que le mode d'attribution choisi est correct. En cas d'attribution directe, vérifier le respect des conditions requises nécessaires. Vérifier la composition correcte de la commission d'appel d'offres. Vérifier la capacité des attributaires, au moyen de l'analyse des documents prévus à cet égard dans l'appel d'offres ou dans le cahier des clauses administratives. Vérifier le respect des conditions requises établies en ce qui concerne les procédures de passation des marchés. Dépenses relatives au personnel Respect des préceptes établis par la réglementation spécifique, entre autres, par la Loi de la fonction publique et en particulier la Loi sur les relations de travail : Lorsqu'elles sont obligatoires, vérifier l'existence du règlement de la convocation. Vérifier qu'il existe un poste budgétisé conformément à la Loi de la fonction publique. Vérifier le caractère raisonnable des variations de rémunération significatives relevées par rapport aux périodes antérieures. Acquisition, imposition, bail et aliénation de biens meubles et immeubles : Vérifier que l'organe qui autorise l'opération est dûment habilité. Vérifier que le dossier de dépense comprend tous les documents requis, entre autres, les rapports signés par l'organe qui autorise l'opération, les directeurs ou les responsables des départements concernés. En cas d'acquisitions, vérifier, le cas échéant, l'existence du rapport obligatoire du département de l'urbanisme et du cadastre. Émettre, le cas échéant, le rapport d'opportunité économique. Actes ayant une incidence sur le patrimoine public Vérifier que le dossier comprend toute la documentation nécessaire. Vérifier, le cas échéant, l'existence de l'expertise obligatoire. Vérifier le respect du Code de l'Administration. Subventions, aides publiques et transferts Vérifier, le cas échéant, le respect de l'ordonnance ou du règlement spécifique à chaque type de subvention ou d'aide accordée. Remboursement de produits Vérifier que le montant à rembourser remplit les conditions requises établies par la réglementation spécifique de l'impôt correspondant, ainsi que les conditions requises établies par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, ou par la réglementation correspondante dans le cas de produits de nature autre que fiscale. Article 16. Délais du contrôle préalable 1. Une fois le dossier de dépense reçu, l'Intervention communale procède au contrôle préalable dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de réception, et indique expressément son avis favorable ou défavorable concernant le dossier en question. Ce délai est réduit à 5 jours ouvrables, calculés de la même manière, pour les dossiers dont le traitement est déclaré urgent, de manière motivée, dans le dossier lui-même. 2. Si l'Intervention communale estime insuffisante la documentation fournie ou fait usage des fonctions de contrôle prévues par la Loi des finances communales, elle demande à l'organe correspondant de lui transmettre les compléments qu'elle juge nécessaires. En tout état de cause, le délai établi au paragraphe précédent commence à courir à compter de la réception de la totalité des compléments et rapports. Article 17. Documentation du contrôle préalable 1. L'avis favorable de l'Intervention communale concernant les dossiers de dépense est formalisé par l'émission du rapport de contrôle correspondant ou par la signature des documents budgétaires correspondants, conformément à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. 2. L'avis défavorable de l'Intervention communale concernant les dossiers de dépense est formalisé par l'émission du rapport de contrôle correspondant. 3. L'avis favorable ou défavorable de l'Intervention communale concernant les dossiers de dépense relatifs au budget du Commun, au stade de la liquidation, est formalisé par la signature, lorsque le résultat du contrôle est favorable, du document budgétaire correspondant attestant la phase budgétaire de la liquidation de la dépense, conformément à la Loi des finances communales. Article 18. Contrôle a posteriori 1. Le contrôle a posteriori correspond au contrôle que l'Intervention communale exerce sur l'activité administrative postérieurement à l'approbation des actes, des documents et des dossiers du Commun et des sociétés publiques à participation ayant une incidence sur les finances communales. 2. Le contrôle a posteriori est effectué sur des domaines administratifs, patrimoniaux ou financiers qui n'ont pas été soumis au contrôle préalable ou, dans le cas où ils y ont été soumis, lorsque le cumul de plusieurs actes ayant individuellement fait l'objet d'un avis favorable aurait modifié le résultat du contrôle préalable. 3. Le contrôle a posteriori fait appel à des techniques d'audit conformes aux normes internationales d'audit. Pour que les conclusions tirées de cet examen sur l'ensemble des dossiers ou des actions soient valables, les échantillons analysés doivent être représentatifs de la totalité de la population. 4. Le contrôle a posteriori est exercé de manière additionnelle et complémentaire au contrôle préalable régi par les articles précédents. Article 19. Portée du contrôle a posteriori Aux fins du contrôle de l'emploi des fonds, l'Intervention communale : a) Peut effectuer la vérification matérielle de l'utilisation des sommes destinées aux travaux, services et acquisitions ou fournitures, ainsi que des transferts et autres aides que reçoivent les entités publiques et privées et les particuliers à la charge du budget du Commun. b) Peut vérifier les effectifs de personnel de toutes les sociétés publiques à participation du Commun, ainsi que les existences en numéraire, les valeurs et les autres biens du patrimoine. c) Peut intervenir dans la réalisation des arrêtés de caisse et des inventaires obligatoires, et peut en promouvoir d'autres à caractère extraordinaire. Article 20. Vérification matérielle a posteriori 1. Le contrôle de la réalisation des dépenses ou la vérification matérielle de celles-ci est formalisé par un document signé par le chef de service ou le représentant de l'organe chargé de réceptionner ou d'accepter les services, travaux, acquisitions ou autres dépenses, conformément aux dispositions de la Loi sur les marchés publics. 2. L'Intervention peut contrôler et vérifier à tout moment que les dépenses ont été dûment affectées à la finalité concernée. Article 21. Vérification technique a posteriori 1. Si, pour exercer le contrôle, il est jugé opportun de disposer de connaissances techniques particulières, l'Intervention communale peut désigner le personnel technique nécessaire pour l'assister, conformément aux fonctions de contrôle prévues par la Loi des finances communales. 2. Ledit personnel technique relève de la spécialité correspondant au service, aux travaux ou à l'acquisition concernés, n'est pas intervenu dans le projet, la direction ni l'appel d'offres et ne dépend pas du service auquel ceux-ci sont attribués. Article 22. Réalisation de la vérification a posteriori 1. Aux fins du contrôle facultatif des réceptions provisoire et définitive des marchés de travaux et des concessions de travaux, le représentant ou responsable de l'organe compétent chargé de réceptionner les travaux exécutés informe l'Intervention communale, au moins sept jours ouvrables à l'avance, du lieu, du jour et de l'heure des réceptions. 2. La réception et la vérification doivent être effectuées conformément à la réglementation en matière de marchés publics, et le représentant de l'Intervention communale en atteste en signant le procès-verbal correspondant. Si, lors de l'acte de réception, des objections non rectifiables sont relevées, l'intervention communale peut saisir l'organe adjudicateur du dossier de réception. 3. En ce qui concerne les marchés de fournitures et les autres marchés, le chef de service ou le représentant de l'organe correspondant chargé de réceptionner la fourniture, le service ou la dépense réalisée consigne le résultat du décompte et/ou de la vérification de la dépense reçue dans un procès-verbal de réception. 4. Dans les marchés de faible montant, le procès-verbal de réception mentionné au point précédent peut être remplacé par l'approbation de la facture par le chef de service ou le représentant de l'organe correspondant, au moyen de sa signature ( de préférence par certificat numérique ) avec indication de la vérification effectuée. Article 23. Contrôle a posteriori des droits économiques Le contrôle a posteriori des droits économiques est réalisé au moyen de l'exercice du contrôle interne correspondant. Entre autres, le contrôleur, par échantillonnage, peut contrôler et vérifier l'application d'exonérations et de réductions, de cessions à titre précaire, ainsi que l'annulation ou la radiation de quittances. Article 24. Vérification a posteriori des effectifs de personnel Le département correspondant du Commun vérifie périodiquement la concordance entre les données de la paie et la prestation effective des services conformément aux procédures internes établies. L'Intervention communale peut effectuer des contrôles a posteriori pour vérifier ce point, à l'égard de tout type de rémunération prévu dans la paie. Article 25. Vérification patrimoniale a posteriori 1. Le contrôle des espèces, valeurs et autres biens du patrimoine qui sont déposés auprès d'entités étrangères à l'Administration est formalisé par un document signé par la personne physique ou morale qui assure la garde des actifs de cette nature, lequel confirme ou certifie l'existence de ceux-ci. 2. Le contrôle du patrimoine est effectué par l'Intervention communale conformément à la procédure établie dans le manuel de procédures du domaine des actifs du Département chargé des finances. 3. L'Intervention communale contrôle également les biens cédés aux communs à la suite de la cession obligatoire prévue par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. 4. L'Intervention communale peut autoriser la réalisation des inventaires qu'elle juge opportuns en ce qui concerne les biens ou droits qui composent le patrimoine du Commun, et elle en dirige l'exécution et la mise à jour. Chapitre deuxième. Résultats du contrôle de légalité Article 26. Objections 1. Si l'Intervention, après avoir effectué le contrôle, exprime son désaccord avec le contenu des actes examinés ou avec la procédure suivie pour les adopter, elle formule ses objections au moyen d'un rapport écrit, avec citation des dispositions légales sur lesquelles elle fonde son appréciation, conformément à ce qui est établi par la Loi des finances communales. Dans le cas où les faits pourraient être constitutifs d'une infraction pénale, ils font l'objet d'une dénonciation conformément à ce que prévoit le code de procédure pénale. 2. Les différents types de rapport que l'intervention émet sont les suivants, en fonction des objections relevées : a) Rapport défavorable. b) Rapport favorable. 3. À titre facultatif, l'intervention peut également émettre les types de rapport suivants : a) Rapport favorable sous condition. b) Rapport de régularisation. 4. Le rapport défavorable, qui suspend l'instruction du dossier jusqu'à ce que l'objection soit levée, est obligatoire lorsque les objections relevées dans le dossier concernent l'engagement de dépenses ou la reconnaissance d'obligations ou l'ordonnancement de paiements ; ou lorsque la poursuite de la gestion administrative peut causer des pertes économiques au trésor communal ou à un tiers, dans les cas suivants : a) Lorsqu'il est fondé sur l'insuffisance de crédit ou sur une proposition de crédit inadéquate. b) Lorsque les actes qui ont donné lieu aux paiements n'ont pas été contrôlés. c) Dans les cas d'omission dans le dossier de conditions requises ou de formalités essentielles. d) Lorsque l'objection découle de vérifications matérielles de travaux, de fournitures, d'acquisitions et de services. e) Lorsque la dépense est proposée par un organe qui n'est pas compétent. L'intervention communale transmet le rapport défavorable à l'organe compétent pour autoriser la dépense et la procédure prévue à l'article 27 de la présente ordonnance est suivie. 5. Le rapport favorable sous condition, qui ne suspend pas l'instruction du dossier, peut être émis lorsque les objections relevées dans le dossier, autres que celles prévues aux paragraphes 4 et 6 du présent article, correspondent à des irrégularités ou des défauts découlant de l'omission de conditions requises légales ou de formalités pouvant donner lieu à la nullité de l'acte. Si la condition indiquée dans le rapport n'est pas remplie dans un délai maximal de 30 jours, le rapport est automatiquement considéré comme défavorable, avec la suspension du dossier qui en découle. Le rapport favorable sous condition ne peut être émis dans les situations où la poursuite du dossier peut causer des pertes économiques au trésor communal ou à un tiers. 6. Le rapport de régularisation, qui ne suspend pas l'instruction du dossier, peut être émis lorsque les objections relevées correspondent à des défauts découlant du non-respect de conditions requises ou de formalités non essentielles qui n'entraînent pas la violation de l'ordre juridique et qui sont aisément rectifiables ou réparables. 7. Le rapport favorable est obligatoire lorsqu'il n'y a pas d'objections ou lorsque celles-ci sont autres que celles prévues aux paragraphes précédents du présent article. Article 27. Décision de la procédure 1. Lorsque l'organe concerné par l'objection n'est pas d'accord avec celle-ci, il peut soumettre son désaccord motivé par écrit, avec citation des dispositions légales sur lesquelles il fonde son appréciation, à l'Intervention communale. 2. Dans les cas où le désaccord persiste, il appartient au Consul de trancher le désaccord, et sa décision est exécutoire et non délégable. Nonobstant ce qui est établi à l'alinéa précédent, il appartient au Conseil plénier du Commun de trancher les désaccords lorsqu'ils sont fondés sur l'insuffisance ou l'inadéquation de crédit ou se rapportent à des obligations ou des dépenses dont l'approbation relève de sa compétence. 3. L'intervention communale transmet chaque année au Conseil plénier du Commun un rapport sur toutes les décisions adoptées par le Consul contraires aux objections présentées, ainsi qu'un résumé des principales anomalies relevées en matière de produits. 4. Si la décision du Consul ou du Conseil plénier du Commun, selon le cas, est favorable, l'instruction du dossier de dépense se poursuit conformément à la procédure prévue par la présente ordonnance. 5. Si la décision du Consul ou du Conseil plénier du Commun, selon le cas, est défavorable, ceux-ci peuvent décider d'indemniser le fournisseur ou le tiers pour la prestation effectivement réalisée et d'ouvrir un dossier concernant les éventuelles responsabilités qui peuvent en découler, conformément au code de l'administration Chapitre troisième. Conséquences de l'omission de soumission des dossiers à l'Intervention Article 28. Omission d'Intervention 1. Dans les cas où, selon ce que dispose la présente Ordonnance, la fonction de contrôle est obligatoire et est omise, il n'est possible ni de reconnaître l'obligation, ni de traiter le paiement, ni de viser favorablement ces actes jusqu'à ce que cette omission soit connue et résolue dans les termes prévus au présent article. 2. Si l'intervention communale a connaissance d'un dossier présentant l'une des omissions indiquées au point précédent, elle émet le rapport correspondant le mettant en évidence et l'adresse à l'organe compétent. 3. Le département correspondant soumet à l'organe compétent les actes faisant l'objet de l'omission, au moyen d'un rapport comprenant une explication de l'omission du contrôle ou de l'intervention préalable obligatoire, accompagné du rapport de l'Intervention afin que l'organe compétent adopte la décision appropriée. 4. Le rapport de l'Intervention, qui n'a pas la nature d'un contrôle, met en évidence, au minimum, les points suivants : a) Les infractions à l'ordre juridique qui, selon l'appréciation de l'intervenant, se sont produites au moment où l'acte a été adopté sans contrôle ou intervention préalable. b) Les prestations qui ont été réalisées en conséquence de cet acte. c) La possibilité de révision des actes pris en infraction à l'ordre juridique. 5. L'omission de soumission d'un dossier de dépense au contrôle de l'Intervention est susceptible d'entraîner des responsabilités conformément aux dispositions de la Loi des finances communales, et de la Loi sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale. Chapitre quatrième. Utilisation de systèmes informatiques Article 29. Transmission du dossier à l'Intervention au moyen de systèmes informatiques 1. Lorsque le dossier de dépense soumis au contrôle de l'Intervention communale est formalisé dans un document électronique, le résultat du contrôle est également formalisé dans un document électronique qui incorpore la signature électronique des intervenants. Dans ce cas, la signature électronique repose sur un certificat électronique parmi ceux prévus par la Loi sur les services de confiance électronique. 2. La mise à disposition du dossier à l'Intervention afin qu'il soit contrôlé ou fasse l'objet d'une intervention, ainsi que la formalisation du résultat dans un document électronique et la transmission ultérieure de ce document et du dossier, s'effectuent au moyen d'une application informatique dans laquelle l'organe correspondant génère et instruit le dossier conformément aux conditions requises prévues par la présente ordonnance. Titre quatrième. Le contrôle financier Article 30. Finalité et portée 1. Le contrôle financier consiste à vérifier le fonctionnement économique et financier des sociétés publiques dans lesquelles le Commun détient une participation, et des entités privées qui reçoivent des subventions, prêts, garanties et autres aides à la charge du budget communal. 2. Le contrôle financier est dirigé par l'Intervention communale au moins une fois par an, au moyen de procédures d'audit qui remplacent le contrôle préalable des opérations correspondantes et qui se limitent à la vérification des produits et des paiements effectués, à la vérification matérielle des stocks et à la vérification des livres de comptabilité, bilans et comptes d'exploitation et autres comptes et états obligatoires. 3. Le contrôle financier, et plus précisément les procédures d'audit permettant de l'exécuter, peuvent être confiés par contrat à une personne ou entité spécialisée et dûment accréditée, extérieure au Commun. Cette externalisation des procédure d'audit n'exonère pas les Intervenants communaux de leur responsabilité dans le cadre du contrôle financier qui leur incombe. 4. À l'issue du contrôle financier effectué, l'intervention doit élaborer un rapport global, écrit, comportant toutes les observations et conclusions qui en découlent, conformément à l'article 34 de la présente ordonnance. Ce rapport doit être transmis au Conseil plénier du Commun pour examen. 5. En outre, conformément aux dispositions de la Loi sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale, le rapport de contrôle financier sur les sociétés publiques participées doit être transmis annuellement au Conseil plénier du Commun et à la Cour des comptes. Article 31. Réglementation 1. L'audit constitue la technique principale pour effectuer les travaux de contrôle financier. Les normes d'audit sont l'ensemble des règles et lignes directrices qui encadrent le déroulement des travaux, ainsi que le comportement de l'intervenant qui doit les réaliser. 2. Les normes d'audit de référence pour que l'Intervention communale mène à bien le contrôle financier sont les Normes internationales d'audit (NIA) – généralement acceptées en Europe et qui sont celles reprises par les directives et les règlements de l'Union européenne –, lesquelles contiennent des critères d'adaptation spécifiques pour le secteur public. Article 32. Procédures 1. Le contrôle financier a pour objet la vérification du fonctionnement de l'Administration dans ses aspects économiques et financiers, afin de vérifier le respect de la réglementation applicable et, en général, que la gestion est conforme aux principes de bonne gestion financière. 2. Le contrôle financier a pour finalité de promouvoir l'amélioration des techniques et procédures de gestion économique et financière, au moyen des propositions découlant des résultats des actions menées, dans les aspects économiques, financiers, patrimoniaux, budgétaires et de procédure. 3. Le contrôle financier consiste, entre autres vérifications, en : a) L'examen des registres comptables, comptes ou états financiers, par l'application de procédures d'analyse. b) L'examen d'opérations déterminées. c) La vérification d'aspects déterminés d'une série d'actions menées par l'organisme contrôlé. d) La vérification matérielle des investissements et autres actifs, ainsi que des services, fournitures et dépenses. e) L'analyse des systèmes et procédures de gestion. f) La révision des systèmes informatiques de la gestion économique et financière, afin de vérifier leur fiabilité, intégrité, précision et disponibilité. g) Autres actions et vérifications de contrôle compte tenu de l'organisme ou des circonstances concrètes. 4. Les tests d'audit proposés doivent être adaptés dans chaque cas en fonction de l'objectif et de la portée du travail, ainsi qu'aux systèmes de contrôle interne et aux sources d'information disponibles dans chaque service. Article 33. Planification 1. Le contrôle financier exercé par l'Intervention communale comporte initialement un mémoire de planification, tel que prévu par les normes internationales d'audit. 2. La planification du contrôle financier est élaborée en fonction de l'analyse des risques appliquée aux objectifs à atteindre, des priorités de chaque exercice et des moyens disponibles, et comprend les actions à réaliser, l'affectation des moyens, la portée et la méthodologie des travaux ainsi que les délais d'exécution et de transmission des rapports associés. 3. Le contenu de la planification peut être adapté au cours de l'exercice, en fonction de l'évolution des travaux et toujours avec l'approbation de l'Intervention communale. Article 34. Rapport de contrôle financier 1. Les rapports de contrôle financier comprennent les faits, les conclusions et les recommandations résultant des actions réalisées. 2. Les actions relatives à l'exercice du contrôle financier sont documentées et archivées conformément aux Normes internationales d'audit, ainsi qu'aux instructions émises à cet égard par l'Intervention Communale elle-même. 3. La structure et le contenu de base du rapport de contrôle financier sont les suivants : a) Introduction : elle indique l'organe de contrôle qui l'émet, le programme de contrôle budgétaire annuel cadre dans lequel il est inclus, et les normes d'audit ou instructions appliquées. b) Considérations générales : elles recueillent des informations de base sur l'entité faisant l'objet du contrôle financier et la réglementation particulière et spécifique applicable à l'entité. c) Objet et portée du travail de contrôle financier : ils informent de l'objet général du travail, des objectifs spécifiques et de la portée du travail ainsi que des limitations à cette portée. d) Résultats du travail : ils comprennent, pour chaque domaine, le résumé des vérifications effectuées, les conclusions des tests, les manquements, les irrégularités ou faiblesses du contrôle interne, les ajustements et reclassements dans les comptes annuels, ainsi que les mesures correctives et les recommandations. e) Conclusions générales : elles font référence à l'objectif et à la portée du travail et aux aspects les plus significatifs du résultat du travail (ajustements, irrégularités, manquements, etc.). Enfin, le cas échéant, une opinion est exprimée explicitement sur les comptes annuels soumis au contrôle. f) Le rapport est daté et signé par l'intervention communale. Article 35. Vérification des subventions et des transferts publics 1. Le contrôle financier des transferts, tant courants qu'en capital, ainsi que des prêts, avals et autres aides, à la charge du budget du Commun, que reçoivent les sociétés ou entités et les particuliers, est effectué, en règle générale, au moyen de procédures d'audit selon les Normes internationales d'audit, par l'examen et la vérification des documents comptables des bénéficiaires qui justifient la réalisation de la dépense conformément à la portée que détermine la présente ordonnance en vertu des dispositions de la loi des finances communales. 2. Aux fins du contrôle visé au paragraphe précédent, l'Intervention Communale émet un rapport indiquant les tâches de vérification réalisées et les conclusions pertinentes, conformément aux bases réglementaires qui régissent l'octroi des aides publiques et à la réglementation en vigueur relative aux aides correspondantes. 3. Outre ce que prévoient les paragraphes 1 et 2 du présent article, les procédures de contrôle interne et externe que prévoient les actions de contrôle financier, en ce qui concerne la vérification des subventions et des transferts publics, doivent être mises en œuvre par l'organe concédant – avec la vérification ou la validation de l'Intervention Communale –, par la vérification de la documentation requise dans les bases pour octroyer des subventions ou des transferts, en émettant un rapport dans lequel figurent la relation normative pour l'octroi, la documentation remise par les bénéficiaires, les tests ou vérifications réalisés par l'organe concédant et leurs résultats, ainsi qu'une conclusion indiquant explicitement si la vérification a été favorable. 4. Aux fins du paragraphe 3 du présent article, l'organe condécent doit informer expressément l'Intervention Communale des résultats défavorables. 5. Aux fins de ce que prévoient les paragraphes 3 et 4 du présent article, l'Intervention Communale effectue les tests pertinents pour valider l'efficience du contrôle effectué par les organes concédants. En particulier, il sera vérifié, entre autres : a) Le respect des conditions pour leur octroi établies dans la réglementation correspondante. b) Leur affectation correcte aux finalités prévues. c) La réalité des opérations financées. d) D'éventuels excès de financement, produits par des cumuls de subventions. 6. En cas de résistance ou d'obstruction à l'information ou à la documentation, ou de vérifications aboutissant à des conclusions défavorables, l'Intervention Communale en informe le Conseiller chargé des finances et l'organe concédant de l'aide aux fins, le cas échéant, du retrait de la subvention ou de l'aide ou de la résiliation du prêt ou de l'aval et des remboursements. Titre cinquième. Le contrôle d'opportunité économique Article 36. Finalité 1. Le contrôle d'opportunité économique a pour finalité : a) De déterminer, tant qualitativement que quantitativement, les conséquences que la réalisation de certaines dépenses aurait pour les finances communales et l'exécution normale du budget Communal et, en particulier, l'estimation des nouvelles dépenses qui découleraient de manière prévisible de celle qui fait l'objet du contrôle. b) De qualifier l'incidence d'une dépense déterminée sur l'économie communale et la situation conjoncturelle. 2. Ce type de contrôle est effectué à la suite de la proposition de dépense et est formalisé, le cas échéant, au moyen d'un rapport de l'Intervention Communale dans chaque cas. 3. Sans préjudice des rapports pertinents du point précédent, l'Intervention Communale doit transmettre annuellement au Conseil plénier du Commun et à la Cour des comptes, conformément à l'article 8.3 de la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, un rapport sur l'exercice du contrôle d'opportunité économique qu'elle a réalisé sur les administrations et sociétés ou entités soumises à son contrôle. Article 37. Portée du contrôle d'opportunité économique 1.L'Intervention Communale adapte le contrôle d'opportunité économique dans chaque cas, en fonction de l'objectif et de la portée du travail, ainsi que des systèmes de contrôle interne et des sources d'information disponibles dans chaque organisme soumis à ce contrôle conformément au programme annuel de contrôle budgétaire. La nature et la portée des procédures à appliquer par l'Intervention Communale sont précisées pour chaque organisme en fonction de l'analyse préalable des risques que cette Intervention réalise. Les actions relatives au contrôle d'opportunité économique doivent concilier la meilleure utilisation des ressources disponibles avec l'obtention d'un degré raisonnable d'assurance dans la détection de situations susceptibles d'affecter le principe d'économie ou ayant un impact sur le budget de l'année en cours ou des années suivantes, ou une incidence sur l'économie communale ou la situation conjoncturelle. Par ailleurs, ces actions veillent également au principe d'efficience, en vertu duquel les politiques de dépense publique doivent s'inscrire dans un cadre de planification pluriannuelle et de programmation budgétaire, compte tenu de la situation économique du Commun, des objectifs de politique économique fixés par la Junta de Govern et du respect des objectifs de soutenabilité financière et de stabilité budgétaire. 2. Le contrôle d'opportunité économique est effectué, en fonction de l'organisme contrôlé, simultanément avec la fonction d'intervention ou de contrôle de légalité, ou bien simultanément avec le contrôle financier 3. Pour les entités soumises à la fonction d'intervention ou au contrôle de légalité, les contrôles d'opportunité économique sont formalisés, le cas échéant, au moyen d'un rapport, au cas par cas, de l'Intervention communale, sans préjudice des rapports périodiques globaux que cette Intervention estime appropriés. 4. Pour les entités soumises au contrôle financier, ces contrôles sont effectués a posteriori. À cet égard, les vérifications nécessaires à l'exécution des travaux sont effectuées systématiquement au moyen de l'application de procédures d'analyse des opérations ou actions sélectionnées à cet effet, qui permettent de disposer d'éléments probants suffisants, pertinents et valables. 5. Les actions à réaliser peuvent consister, entre autres, en : a) L'examen des registres comptables, comptes, états financiers ou états de suivi élaborés par l'entité. b) L'examen d'opérations individualisées et concrètes. c) La vérification d'aspects partiels et concrets d'un ensemble d'actes. d) La vérification matérielle de la réalisation effective et conforme de travaux, services, fournitures et dépenses. e) L'analyse des systèmes et procédures de gestion. f) La révision des systèmes informatiques de gestion qui sont nécessaires. g) D'autres vérifications concernant les caractéristiques particulières des activités économico-financières exercées par l'entité et les objectifs poursuivis. Titre sixième. Le contrôle d'efficacité Article 38. Finalité et portée 1. Le contrôle d'efficacité a essentiellement deux objectifs : d'une part, vérifier, de la part des organes, départements ou sociétés participées correspondants, si les résultats ou objectifs établis dans les différents programmes inclus dans le budget ont été atteints et, d'autre part, analyser les coûts de fonctionnement et le rendement ou l'utilité des services fournis par le Commun. 2. Conformément à la Loi des finances communales, l'intervention communale émet un rapport global sur l'exercice du contrôle d'efficacité qui a été réalisé sur les organes, départements et sociétés participées correspondants. 3. À la clôture de chaque exercice, les entités soumises au contrôle d'efficacité doivent élaborer une étude relative à l'analyse des coûts de fonctionnement et du rendement ou de l'utilité des services, des travaux et des acquisitions, ainsi qu'au respect des objectifs des programmes inclus dans le budget de l'exercice précédent. À cet égard, les entités soumises au contrôle d'efficacité doivent transmettre à l'Intervention communale, lors de la phase d'élaboration de l'avant-projet de budget annuel respectif, un mémoire qui doit contenir une description détaillée des divers programmes et objectifs à atteindre, tant quantitativement que qualitativement. Les objectifs doivent également être précisés au moyen d'indicateurs de gestion susceptibles de faire l'objet d'un suivi. 4. Les indicateurs de gestion peuvent être répartis principalement en trois typologies : a) Indicateurs d'efficacité : ce sont ceux qui mesurent le degré auquel les objectifs prévus ont été atteints d'un point de vue physique. Pour l'obtention de ces indicateurs, il est nécessaire de déterminer pour chaque entité du commun, lors de l'élaboration de son budget annuel, de manière précise et différenciée, les objectifs à atteindre exprimés en grandeurs physiques. Ces objectifs doivent se rapporter à l'ensemble des programmes ou activités de l'entité. b) Indicateurs d'efficience : ce sont ceux qui mettent en relation le coût de production et la production obtenue. À cet égard, il est entendu qu'une entité est pleinement efficiente lorsqu'elle parvient à être efficace en minimisant le coût des ressources employées pour atteindre cette efficacité. Pour l'obtention de ces indicateurs, il sera nécessaire de déterminer pour chaque entité du commun, lors de l'élaboration de son budget annuel, de manière précise et différenciée, les coûts prévus pour la réalisation des programmes ou activités faisant l'objet d'une mesure au moyen de ces indicateurs. c) Indicateurs d'économie : ce sont ceux qui visent à exprimer l'acquisition rationnelle des facteurs de production dans une entité, à partir d'un indicateur de base qui met en relation le prix ou coût d'acquisition d'un facteur et son prix moyen sur le marché. Le mémoire d'approbation des budgets annuels détaille, pour chaque programme ou activité, les actions prévues, l'organe gestionnaire responsable, les moyens prévus, les objectifs et les indicateurs permettant d'évaluer le degré de réalisation des objectifs, ainsi que les écarts des deux années précédentes par rapport à la prévision initiale de l'exercice. Les moyens prévus recouvrent les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition du gestionnaire pour la réalisation des programmes ou activités. Les informations relatives à ces moyens doivent être comparées à celles des deux dernières années en indiquant les moyens budgétés et ceux réellement appliqués. L'étude relative à l'analyse des coûts de fonctionnement et du rendement ou de l'utilité des services, des travaux et des acquisitions, ainsi qu'au respect des objectifs des programmes inclus dans le budget, est mise à la disposition de l'Intervention communale conjointement avec la documentation de clôture de l'exercice. 5. L'objectif du rapport global que devra émettre l'Intervention communale consiste à vérifier le degré de réalisation des contrôles d'efficacité de la part des organes, départements ou sociétés participées correspondants et à émettre une opinion à ce sujet. La structure et le contenu de base du rapport sont les suivants : a) Partie introductive : où sont identifiés les organes, départements ou sociétés participées correspondants, ainsi que leur structure organisationnelle au sein de l'administration communale. b) Objectifs et portée du travail : où sont exposés l'objet général du travail, les objectifs spécifiques ainsi que la portée et ses limites. c) Considérations générales : où sont résumées les procédures mises en œuvre par chaque organe, département ou société participée correspondant, relatives à l'analyse correspondant au contrôle d'efficacité réalisé. d) Résultats du travail : comprend un résumé des vérifications effectuées par l'Intervention communale, des irrégularités détectées ainsi que des recommandations et axes d'amélioration jugés opportuns. e) Conclusions : l'Intervention communale devra émettre, de manière argumentée, des conclusions finales sur le caractère suffisant, ou non, du contrôle d'efficacité réalisé sur les organes, départements ou sociétés participées correspondants. f) Le rapport est daté et signé par l'intervention communale. Titre septième. Contrôles financier, d'opportunité économique et d'efficacité Article 39. Informations et documentation dont il faut disposer lors des actions 1. Lors des actions des contrôles financier, d'opportunité économique et d'efficacité, sont examinés tous les antécédents, la documentation et les informations nécessaires aux fins des actions de contrôle. 2. À ces fins, les responsables des entités contrôlées fournissent les informations de caractère économique ou d'une autre nature qui sont pertinentes pour exercer les actions de contrôle. 3. L'intervenant responsable de l'exécution du contrôle peut solliciter auprès des entités faisant l'objet du contrôle la documentation comptable, commerciale, fiscale, sociale et administrative ou de tout autre type, y compris les rapports internes ou externes, jugée nécessaire à l'accomplissement des actions. 4. Les actions d'obtention d'informations peuvent être engagées à tout moment une fois le début du contrôle notifié, sans qu'une demande écrite préalable soit nécessaire. 5. En aucun cas l'intervention communale n'est tenue de se procurer par elle-même la documentation et les informations directement dans les archives et dans les applications et bases de données informatiques, sans préjudice de la possibilité d'utiliser cette procédure lorsque l'intervention communale et les responsables de l'entité faisant l'objet du contrôle en conviennent et pour autant que la documentation soit facilement accessible. L'intervenant responsable du contrôle fixe le délai de réponse aux demandes de documentation et d'informations en tenant compte de la nature, du volume et de la difficulté de leur obtention. 6. Dans les cas où une obstruction ou un défaut de collaboration avec le personnel chargé de l'exécution du contrôle est constaté, l'intervention communale communique cette circonstance au titulaire de l'entité faisant l'objet du contrôle afin qu'il adopte les mesures correctrices appropriées. En tout état de cause, le défaut de collaboration peut être mentionné dans le rapport de contrôle. 7. Il incombe à l'entité contrôlée de documenter ses procédures et opérations de manière que l'Intervention Communale puisse assurer le suivi des contrôles d'opportunité économique et d'efficacité. À cet égard, les circuits de contrôle interne de l'entité et ses procédures de gestion doivent être adaptés pour répondre aux principes d'économie (opportunité économique), d'efficience et d'efficacité dans les termes prévus par la Loi des finances communales et par la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. Titre huitième. Autres obligations d'information Article 40. Obligations d'information et de contrôle dans le cadre de la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale 1. Les Intervenants Communaux collaborent à tout moment pour assurer le respect des obligations établies par la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. En particulier, ils collaborent à l'élaboration, à l'application et au contrôle du cadre budgétaire des Communs, des budgets de l'Administration des Communs et des budgets extraordinaires pour causes exceptionnelles. 2. Le contrôle des intervenants est réalisé conformément à ce qui suit : a) Les organes d'intervention des Communs formulent des objections aux engagements de dépenses, à la reconnaissance d'obligations et à l'ordonnancement des paiements des Communs, respectivement, en cas de manquement aux obligations établies par la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, en matière de dette, de dépense autorisée et de déficit des Communs. b) Le projet de budget transmis au conseil de chaque Commun doit être accompagné d'un rapport de l'intervention respective sur le respect des obligations établies par la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, en matière de dette, de dépense autorisée et de déficit public des Communs, et sur sa conformité au cadre budgétaire applicable. c) Si, lors de l'exécution du budget des Communs, les intervenants communaux détectent un manquement ou un risque grave de manquement aux obligations établies par la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale relatives à la dette, à la dépense autorisée ou au déficit public des Communs, conformément au cadre budgétaire approuvé, ils informent le Tribunal des comptes desdits écarts afin que celui-ci puisse exercer ses compétences de contrôle. d) Les intervenants communaux élaborent un rapport trimestriel sur l'exécution du budget communal, dans les trois mois suivant le trimestre échu, qu'ils transmettent au Tribunal des comptes. Ces rapports portent une attention particulière au respect des obligations relatives à la dette publique, au déficit des Communs et, le cas échéant, aux budgets extraordinaires pour causes exceptionnelles et aux mesures des plans d'équilibre financier. e) En ce qui concerne l'exécution du budget, les intervenants communaux sont tenus d'informer le Tribunal des comptes des écarts qui se produisent, pour autant qu'ils soient supérieurs à 5%. f) Conformément à l'article 8.3 de la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, les Intervenants Communaux émettent chaque année un rapport global sur l'exercice du contrôle d'opportunité économique et du contrôle d'efficacité qu'ils ont réalisé sur les administrations, sociétés et entités soumises à leur contrôle. Ce rapport peut être formalisé, le cas échéant, conjointement avec celui qui doit être émis en relation avec l'exercice du contrôle financier, et doit être transmis au Conseil plénier du Commun et au Tribunal des comptes. Disposition abrogatoire unique À l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dispositions antérieures contraires de même rang ou de rang inférieur sont abrogées. Disposition finale unique La présente ordonnance entre en vigueur le 1 de gener del 2026 en tant que partie intégrante de l'Ordonnance budgétaire pour l'exercice 2026. Annexe 2. Commun d'Ordino - Rapport d'impact de genre Commission des Finances et de l'Intervention Vu la Loi 13/2019 pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, publiée au BOPA 27 du 20 mars 2019, dont il ressort que les administrations publiques, y compris les Communs, doivent intégrer le principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de leurs actions ainsi que dans l'adoption et l'exécution des dispositions normatives et des politiques publiques de caractère général. Vu la Loi 6/2022 du 31 mars, publiée au BOPA 48 du 20 avril 2022, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes. Vu l'article 30 « Rapports d'impact de genre » de cette Loi, dont il ressort que le projet d'Ordonnance budgétaire pour l'exercice 2026 du Commun d'Ordino doit comporter un rapport sur leur impact de genre qui rende visible l'impact différencié sur les femmes et les hommes des mesures envisagées, et qui tienne compte en particulier des facteurs intersectionnels et des situations de vulnérabilité particulière de certains groupes de femmes. Il est porté à la connaissance que, au mois de mars 2024, le Commun d'Ordino a adopté un Plan d'égalité de genre qui, entre autres dispositions, comprenait les mesures à mettre en œuvre au cours de la période 2024 à 2028. Le département chargé du développement humain du Commun met progressivement en œuvre ces actions. Des « menstrual points » ont été mis en place, où le personnel peut accéder à du matériel d'hygiène féminine lorsqu'il en a besoin. Les études réalisées indiquent que 56% de l'ensemble du personnel est féminin et concluent qu'il n'existe pas d'écart salarial différentiel entre les genres. Le Conseil général et la Junta de Govern sont, l'un et l'autre, composés à 50% de chaque genre. En ce qui concerne les organes fonctionnaires responsables de gestion, 57% sont féminins. Après analyse et révision du projet de révision du cadre budgétaire pour le mandat 2024/2027 et du projet d'Ordonnance budgétaire et détail du budget économique pour l'exercice 2026, ainsi que des Ordonnances fiscale et des prix publics pour l'exercice 2026, il est conclu que la perspective de genre est prise en compte de manière adéquate, en promouvant une répartition équitable des ressources, et qu'aucune action affectant les hommes et les femmes de manière différente et entraînant des inégalités n'est identifiée. En ce qui concerne la prise en compte de situations particulières de vulnérabilité, l'Ordonnance fiscale et celle des prix publics prévoient des réductions et des actions visant à faciliter l'accès aux services et aux démarches administratives, destinées particulièrement aux familles monoparentales et aux personnes âgées. Au titre des dépenses en cours d'exécution, il convient de souligner les investissements consacrés à l'adaptation de tous les passages pour piétons de la paroisse au moyen de rampes, pour une meilleure accessibilité des équipements à roues (fauteuils, poussettes), ainsi que des zones de stationnement pour les femmes enceintes. Pour l'ensemble de ces motifs, le présent rapport est versé au dossier soumis au prochain Conseil de Commun du 18 décembre 2025 pour l'approbation du budget 2026. Document associé