Ordinació du 28-6-2018 relative à la signalisation des voies publiques et des bâtiments.

Ordinació Ordinació du 28-6-2018 relative à la signalisation des voies publiques et des bâtiments. Vu l'Ordinació relative à la signalisation des voies publiques et des bâtiments, en date du 25 mai 2017, publiée au BOPA numéro 35 du 31 mai 2017. Vu la réglementation des rues privées figurant dans l'Ordinació, et compte tenu du fait que le droit de propriété privée ne doit pas être limité par la présente norme, et que la finalité de celle-ci n'est autre que d'identifier les voies et de numéroter les bâtiments. Vu les modifications qui doivent être apportées à l'article 2 et aux plans annexés à l'Ordinació en vigueur. Vu la nécessité d'abroger l'Ordinació relative à la signalisation des voies publiques et des bâtiments, en date du 25 mai 2017. Vu les dispositions des paragraphes 11 et 14 de l'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs. Ordinació relative à la signalisation des voies et des bâtiments Article 1. Champ d'application 1. La présente Ordinació régit l'identification des voies et des bâtiments situés sur le territoire de la paroisse. 2. Des voies appartenant à des personnes privées peuvent être identifiées lorsque le Commun le juge nécessaire ; ce fait ne modifie en aucun cas leur caractère privé et n'emporte pas leur usage public. Article 2. Nomenclature des voies La nomenclature des voies de la paroisse est détaillée par village. Chaque toponyme de voie correspond à un code de tronçon. L’annexe 1 comprend les plans de situation des voies. Il y a un premier plan guide, qui divise la paroisse en 7 feuilles. Chaque feuille comprend les voies marquées en couleurs et indique également les zones comprises dans les plans de détail, correspondant aux zones urbaines. Il ne peut y avoir de voies portant le même nom, au sein d’un même village ou territoire, sauf dans les cas suivants : a) Qu’elles soient de types différents b) Qu’il s’agisse d’une même voie principale fractionnée en tronçons Article 3. Modèles de plaque Le modèle de plaque d’identification des voies est le suivant : Caractéristiques : Matériau : acier traité chimiquement. Dimensions : 55 cm x 22cm (la partie la plus haute de la plaque). Type de lettre : Bookman old style. Le modèle de plaque de numérotation des bâtiments est le suivant : Caractéristiques : Matériau : acier traité chimiquement. Dimensions : 18 cm x 14 cm. Type de lettre : Bookman old style. Article 4. Installation des plaques Les plaques sont la propriété du Commun, qui fournit et installe les plaques de dénomination des voies et de numérotation des bâtiments. Les propriétaires d’immeubles, quelle qu’en soit la destination, qui ont une ou plusieurs façades donnant sur une voie où se trouvent des entrées d’accès aux immeubles, sont tenus de supporter la servitude administrative de signalisation et de numérotation des bâtiments. La servitude administrative de signalisation et de numérotation des bâtiments consiste en l’obligation de supporter sur la façade ou les façades de l’immeuble les plaques de dénomination de voie et de numéros correspondantes. La servitude est générale et d’application obligatoire dès l’entrée en vigueur de la présente Ordonnance. Pour la pose d’autres enseignes sur les façades, l’espace destiné à l’installation des plaques de voies et de numéros doit être respecté, conformément aux mesures et aux espaces indiqués. 4.1.- Installation des plaques d’identification des voies La signalisation des voies a le caractère de service public ; il incombe au Commun d’assurer la conservation et l’entretien des plaques. Les plaques d’identification de voie doivent être placées à l’entrée et à la sortie de celle-ci et au moins à l’un des angles de chaque intersection. Dans le cas des places, la plaque est placée sur la façade du bâtiment le plus en vue et à leurs accès principaux. La signalisation est réalisée au moyen de la fixation de la plaque à un endroit visible des pans coupés jugés appropriés. Toutefois, lorsqu’en raison d’une impossibilité physique ou technique, la signalisation ne peut être réalisée par le moyen précédent, ou qu’il est plus opportun de recourir à d’autres systèmes, la signalisation peut être réalisée au moyen d’une signalisation verticale. La signalisation verticale requiert les rapports préalables des départements susceptibles d’être concernés, en ce qui concerne la circulation, la signalisation, le mobilier urbain, etc. 4.2.- Installation des plaques de numérotation des bâtiments Les plaques de numérotation des bâtiments sont fournies et posées par le Commun. L’Ordonnance fiscale établit la taxe correspondante, qui est à la charge du titulaire de la propriété. Dans le cas de nouvelles constructions, le Commun procède à la fourniture et à la pose de la plaque de numérotation du bâtiment au moment de la formalisation de l’inscription au cadastre. Le paiement de la taxe de la plaque de numérotation du bâtiment est à la charge du titulaire cadastral de l’immeuble. Sur les voies (rues, routes ou autres voies) où les bâtiments sont situés de manière disséminée, le Commun peut choisir de ne pas poser les plaques de numérotation sur les bâtiments, jusqu’à ce que les terrains situés le long de ces voies fassent l’objet d’un développement urbanistique. L’installation de la plaque de numérotation du bâtiment doit être réalisée de manière à être bien visible depuis la voie publique et le plus près possible de l’entrée principale à laquelle correspond le numéro. La conservation et l’entretien, y compris le remplacement, des plaques de numérotation des bâtiments incombent aux propriétaires de l’immeuble. Disposition abrogatoire Avec l’entrée en vigueur de la présente Ordonnance, l’Ordonnance de signalisation des voies publiques et des bâtiments, en date du 30 janvier 2014, avec ses modifications ultérieures, est abrogée. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Index Annexe 1 Plan général de situation. 1 FEUILLE 1 : Ordino, Segudet, Sornàs. 2 Ordino - La Gonarda. 3 Ordino - sortie Sud. 4 Ordino - Coll d’Ordino. 5 Ordino – centre. 6 Ordino - Puiet i la Pleta. 7 Ordino - sortie Nord. 8 Ordino - Segudet. 9 Ordino - la Turera. 10 Sornàs. 11 FEUILLE 2 : Coll d’Ordino. 12 FEUILLE 3 : Arans, la Cortinada et Ansalonga. 13 Ansalonga. 14 La Cortinada – sortie Sud. 15 El Vilar, la Cortinada. 16 Mas d’en Soler, Lotissement Xalets de la Cortinada. 17 Arans. 18 FEUILLE 4 : Llorts, les Salines. 19 Llorts (village). 20 Llorts - Lotissement de la Closa. 21 Les Salines, el Seig. 22 Les Salines. 23 FEUILLE 5 : Arcalís. 24 FEUILLE 6 : El Serrat. 25 El Serrat. 26 FEUILLE 7 : Sorteny. 27