Décret du 28-07-2011 réglementant les fichiers de données personnelles du Commun d'Ordino.

Décret réglementant les fichiers de données personnelles du commun d'ordino Vu la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, qui a pour objet d'apporter un degré de protection suffisant et raisonnable au droit de toute personne à son intimité, droit fondamental reconnu à l'article 14 de la Constitution, sans que cette protection établisse des obligations excessives qui constituent un obstacle à la gestion des entités andorranes et, afin de parvenir à un rapprochement avec les réglementations de notre environnement ; Vu que les articles 30 et 31 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, visent à ce que les administrations publiques rédigent les normes de création de fichiers de nature publique ; et que la création, la modification ou la suppression de ces fichiers doit être réalisée au moyen d'une norme de création, qui doit être approuvée par l'entité publique responsable de leur traitement ; DÉCRET RÉGLEMENTANT LES FICHIERS DE DONNÉES PERSONNELLES DU COMMUN D'ORDINO Article 1 / Les fichiers de traitement de données à caractère personnel gérés par le Commun d'Ordino créés conformément à la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles sont ceux énumérés à l'annexe du présent décret. Article 2 / Le Commun d'Ordino, en tant que responsable du traitement de chaque fichier, doit s'assurer que tout traitement des données remplit les conditions requises établies par l'article 11 de la Loi 15/2003 du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Article 3 / Pour chaque fichier, le traitement est réglementé et sont établis la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources desquelles les données à caractère personnel seront obtenues, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, la durée de conservation des données, une description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier, et dans les cas où le traitement ou une partie de celui-ci est confié à des tiers prestataires de services de données personnelles, il doit être exigé de ces tiers la mise en place des mesures techniques et d'organisation jugées suffisantes pour garantir la confidentialité et la sécurité des données objet du service, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles. Article 4 / Les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, le cas échéant, auprès du Commun d'Ordino. Disposition finale Le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Annexe 1. Fichier de données des Démarches / 2. Fichier de données du recensement de la population / 3. Fichier de données du recensement électoral / 4. Fichier de données des recours administratifs / 5. Fichier de données des dossiers de sanction / 6. Fichier de données des procédures judiciaires / 7. Fichier de données des archives / 8. Fichier de données de la correspondance entrante et sortante / 9. Fichier de données des contrats et concessions administratives / 10. Fichier de données des contribuables, prix publics et autres ressources de droit public de nature non fiscale et de droit privé / 11. Fichier de données des Fournisseurs / 12. Fichier de données des employés / 13. Fichier de données des candidats / 14. Fichier de données du cadastre communal / 15. Fichier de données des abonnés des parkings communaux / 16. Fichier de données de la déchetterie communale / 17. Fichier de données des Enfants inscrits à la crèche / 18. Fichier de données des membres de la Bibliothèque communale / 19. Fichier de données des élèves de l'école d'art / 20. Fichier de données des élèves de l'école de musique / 21. Fichier de données des enfants inscrits à la ludo-école / 22. Fichier de données des usagers du Service d'aide à domicile (SAD) / 23. Fichier de données des usagers du Point d'information jeunesse / 24. Fichier de données des usagers de la Casa Pairal / 25. Fichier de données des abonnés du centre sportif / 26. Fichier de données des utilisateurs des pages web du Commun d'Ordino / 27. Fichier de données de circulation / 28. Fichier de données de l'enregistrement audiovisuel / 29. Fichier de données des abonnements sms et courrier électronique 30. Fichier de données des bénéficiaires d'aides socio-économiques 31. Fichier données vocales du service de la Circulation. 32. Fichier données vidéo du commun d'Ordino 33. Fichier données du registre des tiers Fichier 1 Dénomination du fichier de données : Démarches. Finalité du traitement du fichier : / Enregistrement des données des personnes qui effectuent une démarche auprès du Commun. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal par écrit, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de caractéristiques similaires. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, courrier électronique, nationalité, état civil, numéro d'identification administrative, coordonnées bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Communs et Gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, où il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la majorité des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires à accès restreint. Fichier 2 Dénomination du fichier de données : Recensement population. Finalité du traitement du fichier : / Enregistrement des résidents de la paroisse. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal, par écrit, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de caractéristiques similaires. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, courrier électronique, nationalité, passeport, sexe, état civil, numéro d'identification administrative, données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Communs, Gouvernement, CASS, établissements bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires d'accès restreint. Fichier 3 Dénomination du fichier de données : Recensement électoral Finalité du traitement du fichier : / Registre des électeurs de la paroisse. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Autorisation personnelle par écrit, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de caractéristiques similaires et par accès aux données d'autres registres officiels connexes –nationalité et bopa Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique, nationalité, numéro de passeport, sexe, typologie de vote Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Communs, Gouvernement, partis politiques, selon ce que dispose la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée conservation données : / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires d'accès restreint. Fichier 4 Dénomination du fichier de données : Recours administratifs Finalité du traitement du fichier : / Contrôle et gestion des recours administratifs. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Recours. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date naissance, adresse, téléphone, courrier électronique, nationalité, numéro de passeport, état civil. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, entités parapubliques ou de droit public. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée conservation données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives d'accès restreint Fichier 5 Dénomination du fichier de données : Procédures de sanction. Finalité du traitement du fichier : / Inscription des données des administrés à la suite d'une infraction administrative. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Rapports techniques et registres publics. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, courrier électronique, nationalité, numéro de passeport. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucun échange n'est prévu. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée conservation données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou des archives d'accès restreint Fichier 6 Dénomination du fichier de données : Procédures judiciaires. Finalité du traitement du fichier : / Contrôle et gestion des procédures judiciaires dans lesquelles intervient le Commun d'Ordino. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Demandes en justice, recours, demandes et réquisitions. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, courrier électronique, nationalité, numéro de passeport, état civil. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données : / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou des archives d'accès restreint. Fichier 7 Dénomination du fichier de données : Archives. Finalité du traitement du fichier : / Stockage de l'ensemble des données relatives à la documentation (correspondance, procès-verbaux, demandes, projets de travaux, conventions, etc.) de la corporation. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité, état civil, numéro de dossier, numéro de décision et date de décision. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou des archives d'accès restreint. Fichier 8 Dénomination du fichier de données : Registre de la correspondance entrante et sortante. Finalité du traitement du fichier : / Enregistrement de la correspondance entrante, reçue au Commun, et sortante, émise par le Commun. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même, par voie directe, papier, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms et adresses, postales ou électroniques, des expéditeurs et des destinataires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires d'accès restreint. Fichier 9 Dénomination du fichier de données : Contrats et concessions administratives. Finalité du traitement du fichier : / Registre des contrats publics du Commun d'Ordino. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal, par voie directe, sur support papier, par fax, par téléphone ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, et coordonnées bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, Communs, Cour des comptes, audits. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / Depuis ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires à accès restreint. Fichier 10 Dénomination du fichier de données : Contribuables, personnes tenues au paiement de prix publics et d'autres ressources de droit public de nature non fiscale et de droit privé. Finalité du traitement du fichier : / Le traitement informatique des données correspondant aux contribuables du Commun au titre des impôts, des taxes, des prix publics et autres, en établissant des listes par concept, par activité économique, par rue, par périodes de recouvrement, etc.,. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou du représentant légal par voie directe, ou autres documents comptables, par téléphone, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, numéro d'identification administrative, coordonnées bancaires,. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, entités bancaires, Cour des comptes, audits. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / Depuis ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 11 Dénomination du fichier de données : Fournisseurs. Finalité du traitement du fichier : / Le maintien de la relation commerciale et/ou contractuelle établie avec le Commun d'Ordino pour la gestion, l'administration, la fourniture, la comptabilité, le paiement et la prestation de produits et de services nécessaires au fonctionnement de la corporation. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou du représentant légal par voie directe, factures, bons de livraison, devis ou autres documents comptables, par téléphone, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, et coordonnées bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Entités bancaires, Cour des comptes, audits. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / Depuis ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 12 Dénomination du fichier de données : Employés. Finalité du traitement du fichier : / Gérer la relation contractuelle établie entre l'employé et le Commun d'Ordino, ainsi que le développement professionnel et personnel de ceux-ci. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'employé lui-même, lors de l'entretien personnel, enregistrement direct dans le système et sur support papier et/ou informatique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, courrier électronique, photographie, nationalité, numéro de passeport ou de carte nationale d'identité, état civil, sexe, nombre d'enfants, département de rattachement, numéro de la CASS, classe de cotisation, date d'immatriculation et de radiation auprès de la corporation, données de pension, données bancaires, salaire, date d'ancienneté, situation professionnelle, formation professionnelle, autorisations administratives, données relatives à l'application de l'évaluation de la performance, sanctions disciplinaires, registre des horaires, lecteur attribué, et données de santé. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Pour les besoins du service avec des pays offrant une protection équivalente, ainsi que le prévoit l'article 36 de la loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée des données personnelles. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, CASS, établissements bancaires, entreprises d'assurance et entreprises de services de conseil, formation sélection et recrutement de personnel. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles / Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 13 Dénomination du fichier de données : Candidats. Finalité du traitement du fichier : / Gérer, selon les besoins du Commun d'Ordino et des processus de sélection, l'intégration de nouveau personnel au sein de la corporation. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Du candidat lui-même, lors de l'entretien individuel ou au moyen de formulaires ou du courrier électronique ou d'un autre moyen télématique, des tests psychotechniques sur support papier et/ou informatique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, courrier électronique, photographie, nationalité, numéro de passeport ou de carte nationale d'identité, état civil, sexe, nombre d'enfants, données du curriculum vitae, formation professionnelle, et données de santé. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Pour les besoins du service avec des pays offrant une protection équivalente, ainsi que le prévoit l'article 36 de la loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée des données personnelles. / Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Entreprises de services de conseil, de sélection et de recrutement de personnel. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Deux ans maximum. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 14 Dénomination du fichier de données : Cadastre communal. Finalité du traitement du fichier : / Enregistrement des biens immeubles et des droits sur ces biens ; l'élaboration des dossiers de délimitation des sols. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même par voie directe, papier, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, données bancaires et cadastrales. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, Communs, Notaires, entités parapubliques. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 15 Dénomination du fichier de données : Abonnés des parcs de stationnement communaux. Finalité du traitement du fichier : / Traitement des données aux fins de l'abonnement et de la facturation des places de stationnement gérées par le Commun d'Ordino. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même, par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, données du véhicule et données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Entités bancaires, Cours des comptes et audits. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction du poste de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 16 Dénomination du fichier de données : Déchetterie communale. Finalité du traitement du fichier : / Le traitement des données pour la gestion des usagers du service de déchetterie. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, téléphone, date de dépôt et détail des déchets. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Il n'en est pas prévu. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : / Les archives sont situées dans la déchetterie elle-même. Actuellement, le traitement est uniquement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Elles sont conservées dans une armoire fermée à clé. Fichier 17 Dénomination du fichier de données : Enfants inscrits à la crèche. Finalité du traitement du fichier : / Registre des enfants inscrits à la crèche. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Autorisation des parents ou du représentant légal, par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Noms, prénoms, adresse du mineur et des parents, téléphone, fax, courrier électronique, données de santé des enfants, et données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, Communs. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données : / La durée de l'inscription du mineur dans l'établissement. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction du poste de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 18 Dénomination du fichier de données : Membres de la Bibliothèque communale Finalité du traitement du fichier : / Contrôle des personnes qui utilisent le service de prêt de la bibliothèque : inscriptions, radiations, péremption des cartes, prêts, retards de retour et envois de communications. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Autorisation personnelle écrite des usagers. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, courrier électronique, âge et numéro de recensement. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'est prévu d'effectuer aucune communication internationale des données. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Il n'est prévu d'échanger des données avec aucune autre entité. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction du poste de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 19 Dénomination du fichier de données : Élèves de l'école d'art Finalité du traitement du fichier : / Registre des élèves de l'école d'art. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De la personne concernée elle-même ou de son représentant légal, directement, par téléphone, sur papier, par fax ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'est prévu d'effectuer aucune communication internationale des données. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Établissements bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on veut ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 20 Dénomination du fichier de données : Élèves de l'école de musique Finalité du traitement du fichier : / Registre des élèves de l'école de musique. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De la personne concernée elle-même ou de son représentant légal, directement, par téléphone, sur papier, par fax ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Établissements bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Commun d'Ordino. / Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on veut ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint Fichier 21 Dénomination du fichier de données : ludoécole Finalité du traitement du fichier : / Registre des élèves de la ludoécole. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Des parents ou du représentant légal, directement, par téléphone, sur papier, par fax ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, photo et données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'est prévu d'effectuer aucune communication internationale des données. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Établissements bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on veut ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint Fichier 22 Dénomination du fichier de données : Service d'aide à domicile Finalité du traitement du fichier : / Registre des usagers du service d'aide à domicile. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Des usagers ou du représentant légal, directement, par téléphone, sur papier, par fax ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, données de santé, numéro de la CASS, données économiques Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Centre de soins primaires, hôpital. / Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Commun d'Ordino. / Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 23 Dénomination du fichier de données : Point d'information jeunesse Finalité du traitement du fichier : / Registre des usagers du point d'information jeunesse. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Auprès des usagers ou des parents ou tuteurs, directement, par téléphone, sur papier, par fax ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, courrier électronique Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint Fichier 24 Dénomination du fichier de données : Casa Pairal Finalité du traitement du fichier : / Gérer les usagers de la Casa Pairal. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Auprès de l'intéressé lui-même, directement, par téléphone, sur papier, par fax ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, fax. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint Fichier 25 Dénomination du fichier de données : Abonnés des centres sportifs. Finalité du traitement du fichier : / Registre des usagers du centre sportif. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Auprès de l'intéressé lui-même ou du représentant légal, directement, par téléphone, sur papier, par fax ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, fax, courrier électronique et données bancaires, photographie. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Établissements bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 26 Dénomination du fichier de données : Utilisateurs des pages web et du département du tourisme Finalité du traitement du fichier : / Envoi d'informations sur le Commun. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Auprès de l'intéressé lui-même ou du représentant légal, directement, par téléphone, sur papier, par fax ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms et courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucun échange n'est prévu. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / Depuis ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers ici déclarés, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on veut ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 27 Dénomination du fichier de données : Circulation Finalité du traitement du fichier : / Traitement de données relatives aux sanctions et/ou aux procès-verbaux. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal, par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique, de la police ou du Gouvernement. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, données du véhicule, numéro de passeport, nationalité, courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, police. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / Depuis ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers ici déclarés, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on veut ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 28 Dénomination du fichier de données : Registre audiovisuel Finalité du traitement du fichier : / Archivage du fonds audiovisuel du Commun. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Sources propres. Typologie des données que contiendra le fichier : / Images, audio, enregistrements. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, autres Communs, entreprises de publicité, médias. / Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / Depuis ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers ici déclarés, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on veut ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Il n'y a pas de données sur support papier. Fichier 29 Dénomination du fichier de données : Abonnements SMS et web Finalité du traitement du fichier : / Envoi d'informations et d'avis du Commun. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal, par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone portable et courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Commun d'Ordino. Durée de conservation des données. / Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. / Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). / Depuis ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers ici déclarés, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on veut ouvrir et traiter. / Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 30 Dénomination du fichier de données : bénéficiaires d'aides socio-économiques Finalité du traitement du fichier : Contrôle et gestion de toutes les aides socio-économiques octroyées par le Commun d'Ordino Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : de la personne intéressée elle-même, par écrit, par fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen de caractéristiques similaires. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom et prénoms ou raison sociale, numéro de recensement, données du passeport/DNI, adresse, courrier électronique, téléphone, données bancaires, produits (recettes), composition du foyer, informations sur d'autres aides reçues Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : CASS, Gouvernement, Office du jeu Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun d'Ordino. Durée de conservation des données : Indéfinie Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, tel que le prévoit l'article 12 de la Loi 5/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires d'accès restreint. Fichier 31 / Dénomination du fichier de données : enregistrements des appels téléphoniques du Service de la circulation. Finalité du traitement du fichier : Contrôle et gestion de tous les appels du Service de la circulation du Commun d'Ordino. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : par voie téléphonique. Typologie des données que contiendra le fichier : fichiers audio. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun d'Ordino. Durée de conservation des données : indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : accès aux fichiers avec utilisateur et mot de passe. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, tel que le prévoit l'article 12 de la Loi 5/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Fichier 32 / Dénomination du fichier de données : enregistrements vidéo. Finalité du traitement du fichier : Surveillance et sécurité. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : circuits de caméras installés dans diverses dépendances du Commun d'Ordino. Typologie des données que contiendra le fichier : fichiers audiovisuels. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : service de police. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun d'Ordino. Durée de conservation des données : indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, tel que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Aucune n'est prévue. Fichier 33 Dénomination du fichier : Tiers. Finalité du traitement du fichier : Registre des données des tiers du Commun d'Ordino. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : De la personne intéressée elle-même ou de son représentant légal, par écrit, par fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen de caractéristiques similaires, et par accès aux données d'autres fichiers du Commun d'Ordino, du Gouvernement et d'autres organismes publics. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom et prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, numéro d'identification administrative, numéro de registre fiscal, données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Communs et Gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun d'Ordino. Durée de conservation des données : Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun d'Ordino, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, tel que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles