Édit du 30-6-2009 portant approbation du Règlement de prestation sociale d'emploi temporaire.

Édit Le Commun de La Massana, par accord du Conseil du Commun en date du 30 juin 2009, approuve le règlement de prestation sociale d'emploi temporaire comme suit : / / / Règlement / / / de prestation sociale d'emploi temporaire Exposé des motifs L'Ordonnance de politique sociale, de promotion de l'égalité, de participation citoyenne et de solidarité du Commun de la Massana prévoit, en ses articles 1, 2, 6 et 10, la possibilité pour la Corporation de mettre en œuvre des initiatives conjoncturelles d'ordre social lorsqu'est constatée l'existence de personnes et/ou de collectif en situation éventuelle de risque d'exclusion sociale. Considérant que la conjoncture économique internationale actuelle a une incidence sociale importante sur l'ensemble du pays et que le Commun de la Massana a constaté une augmentation des personnes et des familles en difficulté économique et, par conséquent, en situation de risque évident et grave d'exclusion sociale. Parmi les mesures de politique sociale menées par le Commun de la Massana, en tant qu'Administration de proximité, doivent figurer celles qui permettent, dans la mesure de ses possibilités, de développer les actions et d'affecter de nouvelles ressources permettant de réduire les effets indésirables qui touchent les collectifs à risque, afin de maintenir la cohésion sociale. Ayant constaté, par l'intermédiaire du Service de l'emploi du Gouvernement, qu'il existe actuellement un nombre naissant de résidents de la paroisse au chômage, il est jugé nécessaire d'engager une série de mesures de soutien et d'encadrement social afin de faire face à certaines situations de risque social découlant du chômage et de les éviter. La finalité immédiate de ces mesures sociales est d'assurer à leurs bénéficiaires le maintien d'une vie digne, tant que leur réinsertion sur le marché du travail n'est pas possible. Ces mesures sont mises en œuvre au moyen de prestations en espèces d'assistance urgentes et sont formalisées au moyen de contrats temporaires pour la réalisation de travaux et de services à caractère communautaire pour le compte du Commun de la Massana. Néanmoins, la décision d'engager une personne pour fournir un service à caractère social ne peut être prise qu'en application de critères économiques et sociaux, conformément aux objectifs fixés et selon une procédure transparente. Conformément à ce qui a été exposé, le Commun de la Massana, lors de la séance tenue le 30 juin 2009, approuve le présent Règlement. Chapitre I.- Dispositions générales Article 1 Objet Le présent règlement résulte du développement des articles spécifiques 1, 6 et 10 de l'Ordonnance de politique sociale, de promotion de l'égalité et de participation citoyenne et de solidarité du Commun de la Massana, et a pour objet de fixer les conditions et les critères applicables à la prestation d'un service à caractère social pour la communauté, dans le cadre des politiques d'aide sociale engagées par le Commun afin de subvenir aux besoins des personnes résidant dans la paroisse de la Massana qui se trouvent conjoncturellement en situation de chômage. Article 2 Nature de la mesure à caractère social Toutes les prestations de services pour la communauté offertes par le Commun de la Massana, en application des dispositions du présent règlement, ont le caractère d'aides sociales. Les services temporaires ne requièrent aucune qualification particulière et ne relèvent pas du manuel des emplois types. En tout état de cause, le nombre de bénéficiaires de ces mesures est fonction des possibilités économiques du Commun. Par conséquent, il n'est pas garanti que toutes les demandes présentées soient satisfaites, même si les demandeurs remplissent toutes les conditions requises par le présent Règlement. Article 3 Finalité de la mesure sociale Les mesures sociales accordées ont pour finalité la réalisation de services au bénéfice de la communauté en échange d'une contrepartie économique, qui procure à leurs bénéficiaires des produits économiques leur permettant une vie plus digne et une meilleure intégration dans le tissu social de la paroisse. La signature préalable d'un contrat est indispensable au commencement de la prestation sociale. Article 4 Bénéficiaires Pour être bénéficiaire de la mesure sociale de prestation de services à caractère social et au bénéfice de la communauté, accordée par le Commun de la Massana, les demandeurs doivent résider de manière permanente et effective dans la paroisse de la Massana depuis au moins un an, immédiatement antérieur à la date de présentation de la demande d'aide, et justifier se trouver en situation de risque d'exclusion sociale. Chapitre II.- Prestation de services à caractère social et au bénéfice de la collectivité Article 5 Conditions requises Les conditions requises sont les suivantes : a) Justifier de son identité. b) Justifier de sa nationalité et de son état civil. c) Justifier de sa résidence légale dans la Principauté d'Andorre. d) Justifier de sa résidence permanente et effective dans la paroisse de la Massana depuis au moins un an avant la date de la demande. e) Risque d'exclusion sociale. f) Être de nationalité andorrane ou d'une autre nationalité et titulaire d'une autorisation de travail en vigueur. g) Se trouver en situation de chômage ou de recherche d'un premier emploi pour une cause non imputable au demandeur. h) Être âgé de plus de 18 ans et de moins de 65 ans. i) Être inscrit au Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre et n'avoir refusé aucune offre d'emploi formulée par ce même service sans motif justifié à l'appréciation du Commun. j) Ne pas dépasser les seuils économiques et/ou d'évaluation patrimoniale de référence. Pour le calcul du seuil économique et/ou d'évaluation patrimoniale de référence, sont pris en compte les barèmes établis par le Gouvernement, conformément au Règlement régissant les prestations en espèces d'action sociale, sans préjudice des adaptations qui peuvent être effectuées par le Service social du Commun. Article 6 Caractéristiques des contrats de prestation de services 6.1. Les conditions générales du contrat de prestation de services sont les suivantes : 1) Le contrat conclu est de caractère temporaire et est régi par les articles 85.4 et suivants de l'Ordonnance de la fonction publique de la Massana. 2) La durée de l'engagement pour la prestation de services est déterminée et ne peut en aucun cas dépasser le 31 décembre 2009, sauf si le Conseil du Commun en décide la prorogation et en fixe expressément le délai d'expiration. 3) Constituent des motifs de résiliation immédiate du contrat de travail, indépendamment du temps écoulé, les suivants : a) L'offre de tout poste de travail par le Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre. b) L'exercice, pendant la durée du contrat, de toute autre activité rémunérée, même à temps partiel. c) Toute modification des conditions essentielles ou toute amélioration de la situation économique ayant conduit à l'octroi du contrat. d) Le non-respect de l'une quelconque des clauses générales du contrat. La survenance de l'un quelconque de ces motifs est légalement considérée comme une « justification adéquate de la part de l'administration » pour mettre fin à la relation contractuelle à caractère temporaire avant le délai fixé dans le contrat. Le contrat doit prévoir une clause spécifique permettant au Commun d'effectuer la vérification, pendant toute la durée contractuelle, des données et de la situation professionnelle et économique de la personne recrutée, par l'intermédiaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du service de l'emploi et/ou d'autres services d'assistance sociale, et obligeant la personne recrutée à lui fournir, à cet effet, toute la documentation qui lui est demandée. 6.2. La signature préalable du contrat est indispensable pour le début de la prestation de services. Chapitre III.- Règles de procédure Article 7 Documentation à présenter 1. Les intéressés doivent remplir et présenter au Service des formalités du Commun de La Massana une demande écrite conforme au modèle préétabli. 2. Avec la demande, le demandeur de l'aide sociale doit joindre la documentation suivante : 2.1. Pour justifier son identité et sa nationalité, une photocopie et l'original du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur. Pour les non-nationaux, une photocopie et l'original du permis de séjour et de travail. 2.2. Pour justifier l'état civil, un document attestant de cet état et, le cas échéant, le livret de famille. Dans le cas de familles monoparentales ou nombreuses, il faut le justifier par des documents. 2.3. Pour justifier la résidence légale dans la Principauté d'Andorre, une photocopie du permis de travail. Pour justifier la résidence dans la paroisse de La Massana, il est vérifié que l'intéressé est inscrit au Commun. 2.4. Pour justifier l'état de précarité ou de risque d'exclusion sociale, au moyen du rapport social du travailleur social du Commun. L'évaluation de la situation de besoin est l'élément déterminant fondamental pour pouvoir accéder aux aides sociales. 2.5. Curriculum vitae. 2.6. Justificatif attestant l'inscription au Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre. 2.7. Le cas échéant, justificatif du montant total des autres produits de l'unité de vie commune. 2.8. Déclaration sur l'honneur des membres vivant dans l'unité de vie commune. 2.9. Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés, ainsi que de la véracité des données fournies. 2.10. Dans le cas de familles présentant d'autres problématiques, handicaps, maladies chroniques, etc., il faut le justifier par des documents. 2.11. Extrait de casier judiciaire. 2.12. Relevé de points de la CASS de tous les membres de l'unité familiale. 2.13. Relevé du ou des comptes bancaires de tous les membres de l'unité familiale de la dernière année, ainsi que les justificatifs des produits et des dépenses de toute nature. En l'absence de compte, un certificat de toutes les entités bancaires du pays attestant que les personnes de l'unité de vie commune ne disposent pas de compte doit être présenté. 2.14. Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres aides ; dans le cas où le bénéficiaire ou tout membre de l'unité familiale percevrait un type d'aide quelconque, les justificatifs de celles reçues d'organismes publics et/ou privés, nationaux et/ou internationaux. Art. 8 / Régime de compatibilités 1. L'obtention de la prestation sociale prévue par le présent Règlement est incompatible avec l'obtention d'autres aides accordées dans le même but pendant la même période par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, sauf dans les cas de compatibilité expressément reconnus. 2. Exceptionnellement, la prestation sociale est compatible et cumulable de manière complémentaire avec les aides aux études, au logement et les prestations d'assistance sociale accordées par les ministères compétents, ainsi qu'avec les aides accordées par d'autres entités ou associations publiques ou privées. Article 9 Procédure 1. Présentation de la demande, signée par la personne intéressée, au Service des formalités du Commun de La Massana, accompagnée des documents détaillés à l'article 7. Le fait de présenter la demande ne constitue aucun droit. 2. Pour pouvoir réaliser les services et/ou travaux d'intérêt général, la demande et les documents demandés font l'objet d'un examen puis d'une proposition de la commission d'évaluation, qui est composée des membres de la Commission sociale, du président de la Commission des finances, du chef du Département du Pôle social, d'un représentant du Département des ressources humaines et d'un représentant du pôle social désigné par le président de la Commission sociale. 3. Les critères pris en compte pour la préférence dans l'octroi de la prestation sociale sont les suivants : a. Que la personne ne dispose d'aucune autre source de produits au niveau familial. S'il existe d'autres sources de produits, celles-ci ne doivent pas dépasser le seuil économique et/ou d'évaluation patrimoniale conformément à ce qui est établi à la lettre j) de l'article 5 de la présente Ordonnance. b. Que le demandeur vive dans une unité familiale dont aucun des membres ne travaille. c. Que le demandeur ait des personnes dépendantes et/ou des enfants à charge. d. Que la durée de résidence soit plus longue dans la paroisse, en premier lieu, et dans la Principauté, en second lieu. e. Que le demandeur soit une personne ayant plus de difficultés à accéder au marché du travail. f. Que le demandeur soit inscrit depuis plus longtemps au Service de l'emploi et/ou se trouve en situation de chômage. 4. Le Département des ressources humaines, sur la base de la proposition formulée par la commission d'évaluation des prestations sociales, transmet à la Junta de Govern, organe décisionnel, l'évaluation de la demande de prestation sociale et la proposition de décision correspondante afin qu'elle statue sur son octroi et sa durée. Préalablement à la décision sur la demande, la Junta de Govern peut demander à l'intéressé tout complément d'information qu'elle juge opportun pour vérifier que les conditions requises sont remplies. Art. 10 / Droits et devoirs des demandeurs et des bénéficiaires 10.1 – Les demandeurs disposent des droits détaillés ci-après : a) Recevoir des informations sur l'aide et/ou la subvention demandée. b) Le respect de la vie privée et la confidentialité de toutes les données, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données personnelles. c) Renoncer par écrit, volontairement, à l'aide ou à la subvention accordée. 10.2 - Les bénéficiaires ont les droits et devoirs suivants : a) Le bénéficiaire de la prestation s'engage à informer par écrit le Département du Social si, pendant la période de validité de l'aide sociale, sa situation socio-économique ou celle de la famille ou de l'unité de vie commune se modifie de manière substantielle. b) Collaborer avec les professionnels intervenant dans le processus d'évaluation de la demande afin de faciliter leurs tâches. c) Faciliter le suivi de l'aide que le Commun peut effectuer en fournissant la documentation ou les informations qui lui sont demandées. d) Communiquer toute cause d'extinction ou de suspension prévue au chapitre IV. e) Recevoir des informations sur l'aide et/ou la subvention demandée. f) À l'intimité et à la confidentialité de toutes les données, conformément aux dispositions de la Loi de protection des données personnelles. Art. 11 / Pouvoir de vérification des données 1. Une fois la demande résolue, le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente en matière d'Action sociale, peut réexaminer l'octroi de l'aide sociale et/ou de la subvention et vérifier la véracité des données et des documents présentés. 2. Si, lors de ce réexamen, d'éventuelles erreurs ou omissions sont constatées au regard des conditions requises établies dans le présent règlement, l'aide octroyée sera privée d'effet. 3. La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de l'aide. Chapitre IV.- Extinction, suspension et remboursement des montants des aides sociales ou subventions Art. 12 / Causes d'extinction et de décision automatique : 1. Constituent des causes d'extinction automatique de la prestation : a) Le refus de tout poste de travail proposé par le Service de l'emploi du Gouvernement. En cas de refus d'un poste de travail, celui-ci doit être dûment justifié. b) L'exercice d'une autre activité rémunérée pendant le délai de la prestation sociale. c) Le non-respect de l'une quelconque des clauses générales du contrat. d) L'expiration du délai du service ou du travail convenu. e) Lorsque les conditions ayant motivé l'octroi cessent d'être réunies. f) L'amélioration de la situation économique du bénéficiaire si elle entraîne la perte permanente des conditions requises de besoin ou de risque d'exclusion sociale. g) La tromperie dans la justification des conditions requises. h) La renonciation écrite du titulaire de l'aide. i) L'omission de communication ou de l'une des obligations établies dans le présent Règlement. La survenance de l'un quelconque de ces motifs sera légalement considérée comme une justification pour mettre fin à la relation contractuelle temporaire de la prestation sociale avant le délai fixé dans le contrat. 2. Constituent des causes de suspension automatique des aides : a) Le fait de cesser de résider dans la paroisse de La Massana. b) Le fait de cesser, sans justification, de répondre aux demandes formulées par le Commun pour vérifier le maintien des conditions requises pour être bénéficiaire de l'aide sociale accordée ; si cette situation persiste, il sera procédé à l'extinction. Disposition finale Unique / Le présent Règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. La Massana, le 30 juin 2009 Le Consul majeur Josep M. Camp Areny