Règlement du 22-11-2005 du personnel du Commun de La Massana.

RÈGLEMENT DU PERSONNEL DU COMMUN DE LA MASSANA Le Chapitre V de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de La Massana établit la réglementation de base relative aux droits et obligations des fonctionnaires, sans toutefois réglementer de façon concrète les conditions de travail et les avantages applicables aux travailleurs de la fonction publique du Commun, y compris également dans le cas des agents de l'administration. Le présent Règlement a pour objet de développer et de réglementer de façon détaillée cette réglementation en adaptant les principes et les règles établis dans l'Ordonnance aux conditions effectives de travaux qui se déroulent au sein des différents départements dont se compose l'institution communale. Article 1 Champ d'application. Le présent règlement est applicable au personnel au service du Commun qui a la qualité de fonctionnaire et d'agent de l'administration à caractère indéterminé. En sont exclus les élus politiques, le personnel sous relation spéciale et les agents de l'administration à caractère temporaire. Article 2 Journée de travail et jours de repos hebdomadaires. La durée ordinaire de travail des travailleurs du Commun auxquels s'applique le présent règlement est de 40h hebdomadaires au maximum, en fonction de la typologie du poste de travail définie dans le manuel fonctionnel des emplois professionnels types. La répartition des jours de repos hebdomadaires peut varier en fonction des besoins du service. En tout état de cause, le droit à une journée complète de repos hebdomadaire est respecté. Article 3 / Horaires. / Les horaires sont approuvés par la Junta de Govern sur proposition préalable du Département des Ressources humaines. Ces horaires sont fixés en fonction des besoins du service. Article 4 Suivi du décompte des heures, présence du personnel et contrôle des horaires. Tous les travailleurs du Commun (à l'exception des fonctionnaires du Groupe A du système de classification professionnelle du Commun) doivent pointer au moyen des terminaux de pointage ou du système déterminé par le Commun à l'entrée et à la sortie des lieux de travail. Toute absence du poste de travail doit être enregistrée dans le système informatique de pointage. Tous les travailleurs doivent pointer au terminal de leur poste de travail. Dans des cas exceptionnels, ils doivent pointer au terminal le plus proche. Il incombe à tous les chefs et/ou directeurs de département de tenir un contrôle de la présence de leurs équipes, en consignant dans le système informatique tous les incidents et absences survenus et, le cas échéant, en les justifiant. Les Ressources humaines ont le pouvoir de vérifier le suivi réalisé par les chefs et/ou directeurs. À cet égard, le fait, pour les chefs/directeurs de département, de faire preuve de tolérance en ce qui concerne le contrôle des absences et des incidents entraîne l'ouverture d'un dossier disciplinaire conformément à l'Ordonnance de la fonction publique. Le décompte des heures de travail est effectué mensuellement (coïncidant avec la période de paie). Le non-respect de la durée ordinaire de travail au cours du délai du mois en cours, supérieur à 2 heures, est déduit du salaire correspondant et constitue un motif d'ouverture d'un dossier disciplinaire conformément à l'Ordonnance de la fonction publique. Le taux horaire est déterminé selon le calcul du salaire de douze mois, divisé par 52 semaines et divisé par 40 heures. À ces fins, sont pris en compte les éléments salariaux de base de rémunération, complément de poste, complément de réajustement. Article 5 Calendrier des jours fériés. 1er janvier (Nouvel An) / 6 janvier (Épiphanie) / 17 janvier (Saint-Antoine) / Lundi de carnaval / 14 mars (Constitution) / Jeudi saint après-midi (à partir de 14h) / Vendredi saint / Lundi de Pâques / 1er mai (fête du travail) / Lundi de Pentecôte / 15 août (Assomption) / 16 août (Fête patronale de La Massana) / 8 septembre (fête de Meritxell) / 1er novembre (Toussaint) / 8 décembre (Immaculée Conception) / 24 décembre après-midi (à partir de 14h) / 25 décembre (Noël) / 26 décembre (Saint-Étienne) / 31 décembre après-midi (à partir de 14h) Le Jeudi saint, le 24 décembre et le 31 décembre sont comptés comme une demi-journée de travail effectif. Toutefois, les postes de travail exercés dans les services publics d'accueil des citoyens doivent maintenir l'horaire habituel. À titre indicatif et non limitatif, ont cette qualité le service de la circulation, la bibliothèque, le service d'aide à domicile, la crèche, le nettoyage, les jardins, l'entretien des bâtiments, et autres services similaires. L'horaire d'été dont bénéficie le personnel du bâtiment administratif du commun est une journée continue de 8h à 15h. Cette période commence le lundi précédant la Saint-Jean et se termine le dimanche suivant la fête de Meritxell. En vertu des attributions dont elle dispose, conformément à l'article 3 précédent, la Junta de Govern du Commun peut établir tout autre type de journée de travail, horaire, calendrier et/ou durée. Article 6 / Ponts. / Le chef de département doit planifier les ponts dont pourront bénéficier les employés de ses équipes tout au long de l'année et en informer le Département des Ressources humaines avant le 31 janvier pour sa validation finale. Lors de l'établissement de cette planification, le chef doit garantir que le département n'abandonne pas le service qui lui incombe. Les chefs/directeurs de département peuvent, pour autant que cela n'affecte pas le bon fonctionnement de leurs services, autoriser les changements de date entre leurs employés, après communication préalable au Département des Ressources humaines. Article 7 Congés administratifs. L'obtention des congés administratifs dans leurs modalités rémunérés, rémunérés proportionnellement et non rémunérés prévus par l'ordonnance de la fonction publique est soumise aux règles de procédure suivantes : 1.- Congé administratif pour cause de mariage (rémunéré). La personne intéressée doit porter à la connaissance du Directeur ou Chef du département, suffisamment à l'avance et au moyen de la demande correspondante, la date de célébration du mariage. Cette demande est transmise au Département des ressources humaines, qui lui donne la suite correspondante. Après la célébration du mariage et dans un délai de 15 jours calendaires, l'intéressé doit transmettre au Département des ressources humaines les documents attestant le mariage, délivrés par l'autorité ecclésiastique ou par le Registre civil. 2. Congé administratif pour naissance ou adoption d'un enfant (rémunéré). La personne qui a bénéficié d'un congé de cette nature dispose d'un délai de 15 jours calendaires, à compter de la date de fin dudit congé administratif, pour remettre au Directeur ou Chef du département correspondant, qui le transmet au responsable du Département des Ressources humaines, une copie simple du certificat de naissance du Registre civil ou du certificat attestant l'adoption délivré par l'organisme public compétent en matière d'adoption. 3.- Congé administratif pour cause de décès d'un membre de la famille (rémunéré). La personne qui a bénéficié d'un congé de cette nature dispose d'un délai de quinze jours calendaires, à compter de la date de fin du congé administratif, pour indiquer et transmettre, par écrit, au directeur/chef du département concerné, qui l'adressera au responsable du Département des Ressources humaines, le nom et le degré de parenté qui l'unit au défunt, ainsi que le lieu et la date de l'enterrement, en joignant tout type de document attestant le décès (avis de décès, certificat, etc.). 4.- Congé administratif en raison d'une maladie ou d'un état grave d'un membre de la famille ou d'une intervention chirurgicale (rémunéré). Dans la demande préalable d'obtention du congé, la personne intéressée doit indiquer le nom et le degré de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné. Lorsque le personnel de l'Administration fait usage du congé décrit, il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la fin du congé, pour indiquer et transmettre par écrit, au directeur/chef du département concerné, qui l'adressera au responsable du Département des Ressources humaines, le nom, le degré de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, ainsi que le nom, l'adresse du centre médical où il est ou a été hospitalisé, et tout autre document justificatif. 5. Congé administratif en raison du déménagement du domicile habituel (rémunéré). Préalablement à l'obtention d'un congé de cette nature, l'intéressé doit justifier par des documents le déménagement auprès du directeur/chef du département concerné, qui l'adressera au responsable du Département des Ressources humaines. 6. Congé administratif en raison de la garde d'un enfant de moins de neuf mois (rémunéré). Dans la demande préalable adressée au directeur/chef du département concerné, la personne intéressée doit joindre une copie simple du certificat de naissance du Registre civil, ou du certificat attestant l'adoption délivré par l'organisme compétent en la matière. Ce document est immédiatement transmis au responsable du Département des Ressources humaines. Ce congé est incompatible avec un autre congé de même nature obtenu par l'autre parent de l'enfant ou par l'autre adoptant. Les Ressources humaines ont la faculté de vérifier la véracité des données exposées. 7.- Congé administratif en raison d'épreuves ou d'examens (rémunéré). L'obtention de ce congé est soumise à la condition préalable que des plans de formation sur le poste de travail occupé par l'intéressé aient été approuvés par le Département des Ressources humaines ou, alternativement, que soit obtenu l'accord préalable du responsable des Ressources humaines concernant les cours que la personne intéressée entend suivre. Ces congés administratifs sont obtenus à l'initiative du demandeur. L'octroi ou le refus motivé des congés administratifs relève de la compétence de la Junta de Govern, une fois présenté l'avis favorable du responsable du Département des Ressources humaines. La demande préalable est présentée au directeur/chef du département concerné, qui l'adresse au responsable du Département des Ressources humaines pour son traitement ultérieur. À la demande préalable est joint le document de convocation à l'épreuve ou à l'examen auquel il doit assister. 8. Congé administratif pour affaires personnelles (rémunéré). Pour pouvoir bénéficier de ce congé, l'intéressé doit obtenir l'autorisation correspondante du responsable du Département des Ressources humaines, qui peut être obtenue sur demande écrite préalable transmise par l'intermédiaire du directeur/chef du département concerné. En cas d'indisposition pendant les heures de travail, c'est le directeur/chef de département qui peut autoriser l'absence. En tout état de cause, le directeur/chef de département lui-même doit obligatoirement en informer immédiatement le responsable du Département des Ressources humaines. Sont considérées comme des absences injustifiées celles qui ne sont pas dûment documentées, celles qui ne sont pas dûment justifiées dans le cas prévu à l'alinéa précédent ou celles qui peuvent être gérées en dehors des heures de travail. 9.- Congé administratif pour des raisons d'obligation inexcusable (rémunéré). L'obtention de ce congé est soumise à l'autorisation préalable du responsable du Département des Ressources humaines, sur demande écrite préalable adressée au directeur/chef du département concerné qui en assure le traitement, accompagnée des pièces justificatives du congé que l'on entend obtenir. 10.- Congé administratif en raison de l'exercice de fonctions syndicales par les représentants syndicaux (rémunéré). L'obtention de ce congé est soumise à l'autorisation préalable du responsable du Département des Ressources humaines, sur demande écrite préalable adressée au directeur/chef du département concerné qui en assure le traitement. Cette décision est prise conformément à la législation en vigueur. 11.- Congé administratif en raison de la réduction de la journée de travail (rémunéré proportionnellement). Ces congés administratifs sont demandés à l'initiative de l'intéressé. L'octroi ou le refus motivé des congés administratifs relève de la compétence de la Junta de Govern, une fois présentés les avis favorables du directeur/chef du département concerné et du responsable du Département des Ressources humaines. Le congé est accordé pour une période maximale d'un an, renouvelable à la demande expresse de l'intéressé. La demande est adressée au directeur/chef du département concerné, qui la transmet au Département des Ressources humaines afin qu'il lui donne la suite appropriée auprès de la Junta de Govern. 12.- Congés administratifs en raison de mariage, de décès, de naissance d'un enfant ou d'adoption, de maladie grave, d'affaires personnelles, d'épreuves ou d'examens, de maternité ou de prise en charge d'un membre de la famille à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap grave (non rémunérés). Dans tous les cas, l'octroi de ces congés est réputé facultatif. Il appartient à la Junta de Govern d'accorder ces congés sur avis favorable préalable du directeur/chef du département concerné et du responsable du Département des Ressources humaines. La demande est adressée au directeur/chef du département concerné qui la transmet au responsable du Département des Ressources humaines. Article 8 Dispositions complémentaires. Lorsque les congés peuvent coïncider avec la période de congés payés, un arrêt maladie, ou pour toute absence autorisée, la personne ne peut pas en bénéficier. Tous les congés sont dûment enregistrés dans le système informatique de gestion du Département des Ressources humaines. Le prix horaire est déterminé selon le calcul du salaire de douze mois, divisé par 52 semaines et divisé par 40 heures. À cet effet, sont pris en compte les éléments salariaux de base de rémunération, complément de poste, complément de réajustement. Article 9 Repos en fonction de la journée de travail quotidienne. Lorsque la journée de travail quotidienne comporte un temps de travail effectif et continu de 6 heures ou plus, le personnel dispose d'une pause d'une durée non supérieure à ½ heure. Pendant la journée de travail ordinaire, le personnel peut utiliser les locaux aménagés à cet effet pendant une durée non supérieure à 10 minutes par jour. À ces fins, il est interdit de quitter les locaux communaux lorsqu'un espace aménagé est disponible pour effectuer les interruptions destinées à la pause. Article 10 Périodes de congés payés. Les directeurs ou chefs de département doivent planifier et communiquer les congés payés du personnel placé sous leur responsabilité, conformément au modèle établi à cet effet, au Département des Ressources humaines avant le 1er mars de chaque année. Pour pouvoir modifier les congés payés, le modèle établi doit être rempli. Il est indispensable que le document porte les signatures de l'employé, du chef ou directeur de département et du responsable du Département des Ressources humaines. Il appartient aux directeurs ou chefs de département de fixer la période de congés payés en fonction des besoins et de l'organisation du service. À défaut d'autres critères établis en fonction des besoins du service ou des souhaits du personnel, les priorités au moment de fixer les congés payés sont : en premier lieu, la position dans l'organigramme et, en second lieu, l'ancienneté au sein du Commun. Les congés payés peuvent être fractionnés. En tout état de cause, l'une des fractions doit correspondre à 10 jours ouvrables. Article 11 / Retraite. / En cas de retraite obligatoire, le bénéficiaire cesse le service actif à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 65 ans. Article 12 Avantages sociaux. Les avantages sociaux suivants sont établis : Prime de naissance 300 €. / Dans le cas où les deux parents ou adoptants travaillent au Commun, seul le montant d'une seule prime est versé. / Prime de mariage 300€. / Gratification exceptionnelle pour vingt ans de service continu. / Composition florale pour naissance. / Dans le cas où les deux parents travaillent au Commun, une seule composition florale est envoyée / Couronne mortuaire pour le décès d'un parent au premier degré par consanguinité ou par alliance. Le justificatif correspondant est requis, dans le cas où le Département des Ressources humaines ne dispose pas d'informations à ce sujet. Article 13 Déplacements et indemnités Le Commun prend en charge les dépenses du personnel occasionnées par les déplacements effectués pour des raisons de service ou de formation, dans les cas et aux conditions prévus ci-après. En tout état de cause, les dépenses de représentation et/ou de protocole sont exclues. 1) Déplacements par moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté. Le personnel du Commun qui, pour des raisons de service, est expressément autorisé à utiliser son véhicule personnel pour effectuer des déplacements à l'intérieur du pays a droit à percevoir les indemnités prévues ci-après. En aucun cas, le temps consacré aux déplacements du domicile au poste de travail n'est considéré comme du travail effectif, aux fins des dispositions du présent paragraphe. L'utilisation du véhicule personnel n'a lieu, toujours, que s'il n'est pas possible d'effectuer le déplacement avec les véhicules propres du Commun. Les cas et les montants versés dans chaque cas sont les suivants : En cas d'utilisation du véhicule personnel : / 0,20 Euros/km. (le prix comprend le carburant, les assurances, les risques, les pannes et toute dépense pouvant concerner le véhicule et/ou les passagers) / Les frais de stationnement (sur présentation préalable du justificatif). En cas d'utilisations des moyens de transport public. / Le montant de l'abonnement payé (sur présentation préalable du justificatif). Le Commun ne prend pas en charge les éventuelles sanctions susceptibles d'être infligées au conducteur. Chaque mois, le directeur/chef de département fait parvenir un relevé des dépenses autorisées au responsable du Département des Ressources humaines, qui en effectue le contrôle correspondant et, le cas échéant, le transmet au Département de Comptabilité pour paiement, après rapport du Département du Contrôle financier. 2) Remboursement des repas à l'intérieur de la Principauté. Seules sont payées les dépenses qui ont été préalablement autorisées par le directeur/chef du département concerné, après rapport du Département du Contrôle financier. Dans le cas des directeurs ou chefs de département, l'autorisation préalable du Secrétaire général du Commun est requise. Il est payé, au maximum, 11 Euros par repas, sur présentation préalable du justificatif correspondant. Chaque mois, le directeur/chef de département fait parvenir un relevé des dépenses autorisées au responsable du Département des Ressources humaines, qui en effectue le contrôle correspondant et, le cas échéant, le transmet au Département de Comptabilité pour paiement, après rapport du Département du Contrôle financier. 3) Indemnités pour déplacements à l'étranger. Le Commun prend en charge les dépenses du personnel occasionnées par les déplacements effectués pour des raisons de service ou de formation, dans les cas et aux conditions prévus ci-après. Dans tous les cas, le rapport préalable du Département du Contrôle financier est obligatoire. Si le déplacement est motivé par la participation à des cours de formation, l'accord favorable préalable de la Junta de Govern est indispensable, après rapport préalable du responsable du Département des Ressources humaines. En tout état de cause, les dépenses de représentation et/ou protocolaires sont exclues. Dans tous les cas, les indemnités couvrent les dépenses de repas, d'hébergement et de transport, dans les montants maximaux établis au présent paragraphe. De toutes les dépenses occasionnées par un déplacement à l'extérieur, seules celles justifiées par des pièces justificatives sont remboursées. Tout déplacement effectué à l'étranger comporte la couverture du fonctionnaire en déplacement au moyen de l'assurance voyage correspondante. La réservation et la conclusion des contrats de voyage incombent au chef/directeur du département concerné ou aux personnes auxquelles cette tâche est déléguée. Les cas et les montants versés dans chaque cas sont les suivants : Petit-déjeuner sans hébergement_6€ / Petit-déjeuner avec hébergement_12€ / Déjeuner_21€ / Dîner_21€ / Prix nuit d'hôtel_105€ Les dépenses en moyens de transport. Les montants définis sont considérés comme des maximums et, dans la mesure du possible, il est tenté d'en réduire le coût. Les repas inclus sont les suivants : Petit-déjeuner : lorsque le départ a lieu avant 8h, ainsi que pour chaque nuit passée à l'extérieur. Déjeuner : lorsque le départ a lieu avant les13.30h ou que le retour a lieu après 15.30h et pour chaque jour passé à l'extérieur. Dîner : lorsque le retour est postérieur à 22h, ainsi que pour chaque nuit passée à l'extérieur. Aux fins des dispositions du présent paragraphe, sont considérés comme moyens de transport les suivants : Véhicule de location, qui doit être assuré tous risques. Véhicule personnel. Transport public. Dans le premier cas, sont payés le prix de location et les dépenses de carburant, de péages et de stationnement, sur justification documentaire préalable. Dans le deuxième cas, il est versé 0,25 Euros par kilomètre parcouru (le prix inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes et toute dépense pouvant affecter le véhicule et/ou les passagers). Le montant des péages et des parkings est versé séparément. Le Commun ne prend pas en charge les éventuelles sanctions pouvant être infligées au conducteur. Dans le dernier cas, sont versées les dépenses justifiées par des pièces justificatives. La procédure de versement des dépenses précédentes est la suivante : Versement préalable. Le chef/directeur du département concerné peut demander au Département de comptabilité, par l'intermédiaire du responsable du Département des Ressources humaines, et avec un préavis minimal de sept jours calendaires avant le déplacement, l'avance des montants maximaux des indemnités de déplacement déjà fixées au présent paragraphe. En tout état de cause, le rapport préalable du Département du Contrôle financier est obligatoire. Par la suite, il est procédé à la liquidation de la différence entre le montant avancé et les dépenses réelles, sur présentation des pièces justificatives correspondantes. La justification des sommes perçues doit obligatoirement être présentée dans un délai maximal de trois mois et, en tout état de cause, avant le 15 janvier de l'exercice suivant. Versement a posteriori Le fonctionnaire en déplacement avance le montant des dépenses engagées, qui fait l'objet d'une régularisation au retour, sur présentation préalable des pièces justificatives correspondantes. Article 14 Structure de la rémunération, système de compensations. 1. Dispositions générales. Est établie comme critère prioritaire pour l'organisation et la planification du personnel du Commun, tant pour les circonstances structurelles que pour les circonstances non structurelles, l'application de la redistribution horaire. La redistribution horaire permet au personnel du Commun de travailler pendant la totalité ou une partie de la journée de travail, les jours fériés ou les fins de semaine, à la suite d'une redistribution de son temps de travail, sans dépasser en durée sa journée de travail établie. La redistribution horaire doit être autorisée par le chef/directeur du département concerné et notifiée suffisamment à l'avance, et elle est obligatoire lorsqu'il existe des raisons de service et / ou d'intérêt général. 2. Règles générales applicables aux circonstances de travail non structurelles. Les compensations établies n'ont pas de caractère consolidable et cessent d'être perçues lorsque prennent fin les causes ayant motivé leur octroi ou en raison d'un changement de poste de travail. La compensation s'effectue par l'octroi du temps de repos correspondant ou par une rémunération monétaire. 3. Circonstances de travail structurelles : Sont des circonstances de travail structurelles celles qui découlent intrinsèquement des conditions du poste de travail et qui peuvent ou non être soumises à compensation. Celles qui ne sont pas soumises à compensation sont les suivantes : Travail de nuit inhérent au poste de travail Travail le samedi ou le dimanche Travail posté Celle qui est soumise à compensation est le complément de gratification. 3.1. Travail de nuit inhérent au poste de travail : Il s'agit de la circonstance inhérente à certains postes de travail et précisée dans leur description de poste de travail, en vertu de laquelle, de manière continue ou périodique, le personnel occupant ces postes exerce son service en totalité, ou en partie, pendant la période comprise entre 22h et 6h. 3.2. Travail le samedi et le dimanche : Il s'agit de la circonstance inhérente à certains postes de travail en vertu de laquelle, dans la répartition annuelle des journées de travail ordinaires, le personnel occupant ces postes exerce son service le samedi et /ou le dimanche de manière continue ou périodique. Cette circonstance n'est pas applicable au personnel qui exerce ses services pendant la fin de semaine au moyen d'une redistribution horaire. 3.3. Travail posté : Il s'agit de la circonstance en vertu de laquelle le personnel exerce son service de manière successive et constante sur des plages horaires différentes, de manière rotative, afin d'assurer le service 24h sur 24, y compris les fins de semaine et les jours fériés. Cette répartition s'effectue en journées de travail de six jours ouvrés et trois jours fériés, selon un horaire du matin, de l'après-midi ou de nuit en fonction de la planification établie. 3.4 Complément de gratification Il s'agit d'un complément par lequel il sera accordé, à compter de la fiche de paie du mois de mai 2022, un supplément pécuniaire aux fonctionnaires qui travaillaient au Commun avant 2002 et qui font toujours partie actuellement de l'effectif du Commun, dans les conditions suivantes : - Année d'immatriculation 1989, gratification mensuelle d'un montant de 170 € - Année d'immatriculation 1990, gratification mensuelle d'un montant de 170 € - Année d'immatriculation 1991, gratification mensuelle d'un montant 112 € - Année d'immatriculation 1993, gratification mensuelle d'un montant 113 € - Année d'immatriculation 1994, gratification mensuelle d'un montant 56 € Le paiement dudit complément est suspendu, de même que le paiement des triennats acquis, lorsque le fonctionnaire cesse d'occuper son poste de travail au Commun ou bénéficie d'un congé sans solde avec réserve de poste. 4. Circonstances de travail non structurelles : Ce sont celles qui découlent de faits ponctuels à la suite d'événements occasionnels ou extraordinaires dans l'exercice du poste de travail et qui sont soumises à compensation. Il s'agit des suivantes : Heures supplémentaires. / Travail les jours fériés. / Astreinte. / Travail de nuit / Autres services occasionnels. 4.1. Heures supplémentaires : Le travail effectué en dehors de la journée de travail fixée par voie réglementaire est considéré comme heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que dans les conditions suivantes : L'autorisation préalable du chef/directeur du département concerné et l'avis favorable du responsable du Département des Ressources humaines sont nécessaires, de même que l'acceptation préalable du fonctionnaire ou de l'agent de l'administration concerné. La réalisation d'heures supplémentaires n'est autorisée que pour les nécessités du service, et en cas de situations extraordinaires ou de force majeure. Est considérée comme heure supplémentaire l'heure effective travaillée en dehors de la journée de travail. Le temps dépassant cette heure n'est pas comptabilisé tant que la tranche de 30 minuts n'est pas dépassée. En tout état de cause, il peut être effectué un maximum de 15 heures par semaine, 50 par mois et 426 par an. Les heures supplémentaires peuvent être rémunérées ou compensées en heures de temps de repos, selon la décision de la Junta de Govern. Les chefs de département ou directeurs respectifs planifient les récupérations en temps de repos en fonction des nécessités du service et avec l'accord du travailleur. En tout état de cause, ces récupérations doivent être effectuées dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la date de la prestation de travail extraordinaire. Si, pour des nécessités de service, ce délai ne peut être respecté, elles peuvent être redistribuées dans le calendrier de travail, après rapport au responsable du Département des Ressources humaines. La période au cours de laquelle les récupérations des heures accumulées doivent être effectuées s'étend au maximum jusqu'au 31 de gener de l'année immédiatement suivante. À défaut, elles sont perdues. Dans des cas particuliers, dûment justifiés, ces heures peuvent être accumulées sur des années ultérieures. Le rapport favorable préalable du directeur ou chef du département correspondant et le visa du responsable du Département des Ressources humaines sont nécessaires. Chaque trimestre, le responsable du Département des Ressources humaines tient un contrôle de l'effectivité pratique de la récupération des heures supplémentaires et peut demander les actions correctives correspondantes. La rémunération en numéraire des heures supplémentaires est effectuée par le biais du bulletin de paie. Le chef/directeur du département correspondant doit reporter sur la feuille de présence les heures supplémentaires effectuées et la remettre aux ressources humaines afin de procéder à leur validation et à leur paiement ultérieur. Le prix de l'heure est le résultat de la multiplication du salaire mensuel par 12 mois et de la division du résultat par 52 semaines et par 40 heures. À ces fins, sont pris en compte les éléments salariaux de base de rémunération, complément de poste, complément de réajustement. L'heure supplémentaire est payée dans les mêmes conditions que celles prévues par la Loi sur le Code du travail. 4.2. Travail les jours fériés : Il s'agit de la circonstance dans laquelle le personnel fournit le service en dehors de sa journée de travail ordinaire, pendant les jours fériés fixés par le Gouvernement dans le décret du calendrier de travail et/ou pendant les jours fériés paroissiaux. Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos hebdomadaire de l'employé, il n'y a pas droit à une rémunération supplémentaire. Dans le cas où il est travaillé pendant ces jours, le personnel doit récupérer la journée ou les heures travaillées, ou doit être rémunéré conformément aux dispositions du Décret régissant l'« Établissement du calendrier de travail » publié par le Gouvernement. Le prix de l'heure est le résultat de la multiplication du salaire mensuel par 12 mois et de la division du résultat par 52 semaines et par 40 heures. À ces fins, sont pris en compte les éléments salariaux de base de rémunération, complément de poste, complément de réajustement. 4.3. Astreinte : Il s'agit de la circonstance dans laquelle le personnel se trouve à la disposition du Commun, en dehors du poste de travail et en dehors de sa journée de travail, pendant une permanence horaire déterminée, afin que le Commun puisse garantir la prestation continue d'un service que, en tant qu'administration locale, il a l'obligation impérative de fournir aux citoyens, afin de répondre aux situations de nécessité et/ou d'urgence qui peuvent se présenter. La prestation et l'astreinte sont obligatoires pour le personnel affecté aux départements auxquels cette permanence est assignée, selon ce que fixe la Junta de Govern. Cette disponibilité implique de rester sur le territoire national ou à une distance permettant de se rendre au poste de travail en une demi-heure au maximum. Le Commun peut doter les cadres des systèmes de localisation qu'il estime nécessaires et le reste du personnel doit disposer d'un téléphone de contact, afin de pouvoir assurer l'astreinte. Les permanences sont divisées en astreintes mensuelles et en astreintes par journée individuelle, qui sont approuvées par la Junta de Govern, conformément à la proposition formulée par le Département des Ressources humaines. Les permanences comportant des astreintes sont payées au moyen d'une prime versée avec le bulletin de paie mensuel correspondant. Il est fait une distinction entre la prime d'astreinte et la prime de temps effectivement travaillé pendant la période d'astreinte. Le montant de la prime de temps effectivement travaillé est déterminé en fonction des heures travaillées. La rémunération en numéraire de ces primes est effectuée par le biais du bulletin de paie. Il appartient à la Junta de Govern de déterminer les montants des unes et des autres primes en fonction des différents types de permanences établies et des services qu'elles visent à assurer. Le chef/directeur du département correspondant établit chaque mois la liste des astreintes effectuées par son personnel, en distinguant l'un et l'autre type, laquelle est transmise au responsable du Département des Ressources humaines. 4.4.- Travail de nuit Le personnel qui travaille pendant la période comprise entre 22 heures et 6 heures du lendemain est considéré comme effectuant un travail de nuit et perçoit une prime de travail de nuit. La prime de travail de nuit est divisée en un montant mensuel (pour le personnel qui, pendant de longues périodes, effectue un horaire de nuit) et en un montant par journée individuelle (pour le personnel qui, de manière sporadique et ponctuelle, effectue l'horaire de nuit). Le chef/directeur du département correspondant consigne par écrit les personnes ayant effectué l'horaire de nuit. La rémunération en numéraire du travail de nuit est effectuée par le biais du bulletin de paie. Le prix de cette prime est fixé par la Junta de Govern. 4.5.- Autres services occasionnels. La Junta de Govern établit et détermine les conditions de rémunération d'autres services occasionnels pouvant survenir au cours de l'année civile. Les heures supplémentaires travaillées dans les cas de mariages civils et de journées électorales sont compensées de préférence par des journées de repos, de la manière suivante : Une journée de repos supplémentaire dans le cas de travail pour un mariage civil. Une journée de repos supplémentaire pour le travail effectué pendant une demi-journée électorale. Deux journées de repos supplémentaires pour le travail effectué pendant une journée électorale complète. DISPOSITION TRANSITOIRE UNIQUE. Les agents de circulation sont régis par les dispositions contenues dans le présent règlement, pour la partie qui les concerne, tant que les modifications de leur règlement interne ne sont pas approuvées. DISPOSITION ADDITIONNELLE UNIQUE. Le Conseil du Commun ou la Junta de Govern sont habilités à actualiser annuellement les montants prévus dans le présent règlement. DISPOSITION ABROGATOIRE. Sont abrogés le Règlement du personnel du Commun de La Massana du 22 novembre 2005 et toute autre disposition réglementaire contraire au présent règlement. DISPOSITION FINALE. Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.