Règlement du 28-.9-2020 relatif aux aides sociales du Commun de La Massana

Règlement Règlement du 28-9-2020 relatif aux aides sociales du Commun de La Massana. Exposé des motifs Conformément aux dispositions des articles 4.13 et 4.16 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993, telle que modifiée par la Loi 19/2017 , et compte tenu des principes énoncés dans la Constitution de la Principauté d'Andorre , il est proposé l'approbation d'un Règlement relatif aux aides et subventions sociales ayant vocation à contribuer à la cohésion sociale et à réduire les inégalités entre les citoyens de la paroisse de la Massana, afin de faciliter, dans la limite de ses compétences, l'accès aux services communaux dans des situations de besoin spécifiques et d'apporter ainsi une réponse aux situations sociales détectées et d'en prévenir d'autres de risque ou d'exclusion sociale. Nous entendons par exclusion sociale toutes les situations qui ne permettent pas à une personne ou à une famille d'accéder normalement à certaines ressources ou à certains services, que ce soit en raison d'un problème économique ou d'ordre social. Sont prévues des aides et des subventions destinées à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap se trouvant en situation de besoin social, afin d'améliorer leur qualité de vie et de leur permettre de vivre dignement et de manière intégrée dans la société andorrane. À cet effet, le Commun de la Massana, lors de la séance du Conseil du Commun du 28 septembre 2020, a approuvé le Règlement suivant : Titre premier. Dispositions générales Art. 1. Objet 1. Les aides et subventions sont des aides pécuniaires, directes ou indirectes, ponctuelles ou périodiques, qui ont pour objet de permettre aux personnes en situation de besoin social d'accéder aux services qui relèvent directement du Commun de la Massana, ou faisant l'objet d'une convention signée avec le Commun. 2. Les aides et/ou subventions peuvent être révoquées et réduites à tout moment, sans faire naître aucun droit à l'obtention d'autres prestations au cours des années ultérieures. Elles sont néanmoins renouvelables sur demande préalable, tant que la situation socio-économique du demandeur ne s'améliore pas. 3. L'octroi de ces aides et/ou subventions est subordonné à la disponibilité des crédits inscrits dans les lignes budgétaires affectées annuellement à cet effet. Art. 2. Bénéficiaires Pour être bénéficiaires des aides et/ou subventions sociales, les demandeurs doivent résider de manière permanente et effective dans la paroisse de la Massana depuis au moins un an avant la date de présentation de la demande, et justifier qu'ils se trouvent en situation de besoin social ou de risque d'exclusion sociale. Art. 3. Services, équipements ou activités pouvant faire l'objet d'aides et de subventions sociales a) Aides à l'enfance et à la jeunesse : 1. Sports d'été 2. Semaines culturelles 3. Ateliers pendant les vacances scolaires 4. Centre de loisirs 5. Colonies de vacances 6. Punt 400 7. Activités extrascolaires, sportives, culturelles, ateliers et autres activités pouvant être créées à l'avenir. b) Aides à la famille, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap : 1. Activités sportives, culturelles et autres activités pouvant être créées à l'avenir par le Commun. 2. Service de téléassistance à domicile de la Croix-Rouge andorrane (conformément à la Convention signée) 3. Transport interparoissial 4. Autres services que le Commun peut créer à l'avenir. c) Aide au paiement des taxes et impôts communaux : 1. Aide au paiement de la taxe d'hygiène publique de l'Ordonnance fiscale communale 2. Aide au paiement de la taxe de certificat de l'Ordonnance fiscale communale 3. Aide au paiement de l'impôt du foc i lloc de l'Ordonnance fiscale communale. 4. Aide au paiement du certificat de vie (Fe de Vida) pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Art. 4. Durée L'octroi des aides et/ou des subventions sociales a une durée déterminée en fonction du type d'aide, de la situation de besoin social et de la disponibilité du service ou de l'activité. Titre deuxième. Conditions de demande Art. 5. Conditions requises 1. Être âgé de plus de 18 ans ou légalement émancipé. 2. Pour les activités destinées aux enfants et aux jeunes : être le père, la mère ou le tuteur légal du/de la bénéficiaire. 3. Justifier de la résidence légale en Principauté d'Andorre. 4. Justifier de la résidence effective et permanente dans la paroisse de la Massana pendant au moins une année consécutive précédant la présentation de la demande. Dans des situations exceptionnelles, après évaluation socio-économique préalable par le Travailleur social, l'aide peut être accordée sans que cette condition soit remplie. 5. Justifier de l'état de besoin ou de risque d'exclusion sociale, au moyen du rapport social d'un travailleur social ou de tout Technicien d'accompagnement social d'organismes et d'entités publics et privés, dont relève le demandeur. L'évaluation de la situation de besoin constitue l'élément déterminant essentiel pour pouvoir accéder aux aides sociales. Art. 6. Régime de compatibilités 1. Sauf dans les cas de compatibilité expressément reconnue, l'obtention des aides et subventions sociales établies par le présent Règlement est incompatible avec l'obtention d'autres aides accordées pour la même finalité et pour la même période par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers. 2. Les aides et les subventions sociales sont compatibles et cumulables, à titre complémentaire, avec les aides aux études, au logement et les prestations sociales accordées par les ministères compétents, ainsi qu'avec les aides accordées par d'autres entités ou associations publiques ou privées. Art. 7. Documents à présenter A) Demande initiale Le demandeur de l'aide et/ou de la subvention sociale doit remplir la demande conformément au formulaire officiel de demande et doit joindre les documents suivants : 1. Photocopie et original du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur et du bénéficiaire. Si le demandeur de l'aide sociale est le tuteur, le curateur ou le gardien du bénéficiaire, copie de la décision judiciaire portant sa nomination ou l'attribution de la garde. 2. Pour les non-Andorrans, photocopie et original du permis de séjour et de travail du demandeur, du bénéficiaire et des membres de l'unité de cohabitation. 3. Dans le cas des familles monoparentales et des familles nombreuses, livret de famille ou document attestant la qualité de famille nombreuse ou de famille monoparentale. 4. Justificatifs des produits et des dépenses de toute nature, ainsi que des soldes des comptes bancaires et de tout type de produit bancaire, tant du demandeur que des membres de l'unité de cohabitation, correspondant à la dernière année civile. 5. Déclaration sur l'honneur attestant ne percevoir d'autres produits que ceux déclarés. 6. En cas de perception d'autres aides d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou internationaux, les justificatifs correspondants 7. Déclaration sur l'honneur indiquant les membres qui vivent au sein de l'unité de cohabitation. 8. Dans le cas d'activités destinées aux enfants et/ou aux jeunes, photocopie de l'assurance extrascolaire, carte de la CASS et certificat médical indiquant que l'enfant peut pratiquer l'activité, le cas échéant. 9. Dans le cas de familles rencontrant d'autres difficultés, handicaps, maladies chroniques, dossier CONAVA, etc., il convient d'en justifier au moyen de documents. 10. Rapport d'un travailleur social évaluant l'état de besoin, de risque ou d'exclusion sociale de la personne ou de la famille. 11. Déclaration sur l'honneur attestant que les données déclarées dans la demande sont exactes et véridiques. 12. Déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'est titulaire, ni dans la Principauté ni à l'étranger, d'aucun logement, en pleine propriété ou en indivision, ni d'aucun droit réel d'usage sur celui-ci. 13. Relevé de points de la CASS. Dans le cas où la personne ou la famille demandeuse fait l'objet d'un suivi de la part de tout service social du pays, il n'est pas nécessaire de joindre la documentation, dès lors que l'on dispose du Rapport social du Technicien d'accompagnement social de référence. B) Demande de renouvellement La documentation qui doit être présentée avec la demande de renouvellement de l'aide et/ou de la subvention est la suivante : 1. Justificatifs des produits et des dépenses de toute nature, ainsi que des soldes des comptes bancaires et de tout type de produit bancaire, tant du demandeur que des membres de l'unité de cohabitation, correspondant aux 3 derniers mois. 2. Déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne perçoit pas d'autres produits que ceux déclarés. 3. En cas de perception d'autres aides d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou internationaux, les justificatifs correspondants 4. Déclaration sur l'honneur indiquant quels membres vivent au sein de l'unité de cohabitation. 5. Dans le cas d'activités pour enfants et/ou jeunes, photocopie de l'assurance extrascolaire, et certificat médical indiquant que l'enfant ou le jeune peut pratiquer l'activité, le cas échéant et si celui présenté antérieurement est périmé. 6. Rapport social du Travailleur social du Commun de La Massana évaluant l'état de besoin, de risque ou d'exclusion sociale de la personne ou de la famille. 7. Déclaration sur l'honneur attestant que les données déclarées dans la demande sont exactes et véridiques. 8. Déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'est titulaire, ni dans la Principauté ni à l'étranger, d'aucun logement en propriété, ni d'aucun droit réel d'usage sur celui-ci. 9. Relevé de points de la CASS. Dans le cas de l'aide au paiement du Certificat de vie, les vérifications internes pertinentes sont effectuées en vue de son octroi. Titre troisième. Procédure Art. 8. Procédure d'instruction 1. La demande, signée par la personne intéressée, doit être présentée au service social du Commun de La Massana, accompagnée des documents détaillés à l'article 7. La présentation de la demande ne constitue en soi aucun droit. 2. La Commission sociale du Commun procède à l'évaluation de la demande présentée. En outre, elle détermine la modalité de l'aide et/ou de la subvention : gratuite ou à prix réduit et ponctuelle ou périodique. La Commission sociale transmet à la Junta de Govern, organe décisionnel, l'évaluation de la demande d'aide et/ou de subvention sociale ainsi que la proposition de décision correspondante afin qu'elle statue sur son octroi. Préalablement à la décision sur la demande, et conformément aux dispositions de l'article 110 du Code de l'Administration, le Commun de La Massana peut demander à l'intéressé tout complément d'information ou toute rectification de défauts qu'il juge opportun afin de vérifier que les conditions requises établies sont réunies. 3. Après évaluation de la demande, le Commun décide d'octroyer favorablement ou de refuser l'aide et/ou la subvention. 4. Une fois l'aide octroyée favorablement, le Service du Commun compétent en matière sociale assure un suivi de l'aide et/ou de la subvention sociale et, en cas d'incidents importants, en informe la Commission sociale. Art. 9. Droits et devoirs des demandeurs 1. Les demandeurs jouissent des droits détaillés ci-après : a) Recevoir des informations sur l'aide et/ou la subvention demandée. b) Le droit à l'intimité et à la confidentialité de toutes les données, conformément aux dispositions de la Loi de protection des données personnelles. c) Renoncer par écrit, volontairement, à l'aide ou à la subvention accordée. 2. Les demandeurs ont les devoirs et obligations suivants : a) Toutes les aides sociales ont un caractère contractuel et leur octroi implique l'acceptation et le respect des conditions établies par le Commun. b) Le bénéficiaire de l'aide sociale et/ou de la subvention ou les parents, le tuteur, le curateur ou la personne qui détient la garde dans le cas de mineurs, s'engage à informer par écrit le Département social si, pendant la période de validité de l'aide sociale, sa situation socio-économique ou celle de la famille ou de l'unité de cohabitation est modifiée de manière substantielle. c) Collaborer avec les professionnels qui interviennent dans le processus d'évaluation de la demande afin de faciliter leurs tâches. d) Faciliter le suivi de l'aide et/ou de la subvention que peut effectuer le Commun, en fournissant la documentation ou les informations qui lui sont demandées. e) Communiquer toute cause d'extinction ou de suspension établie à l'article 11. Art. 10. Pouvoir de vérification des données 1. Une fois la décision sur la demande rendue, le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente en matière d'Accompagnement social, peut réexaminer l'octroi de l'aide sociale et/ou de la subvention et vérifier la véracité des données et de la documentation présentée. 2. Si ce réexamen révèle d'éventuelles erreurs ou omissions concernant les conditions requises établies dans le présent règlement, l'aide et/ou la subvention octroyée est privée d'effet, après communication de celles-ci au bénéficiaire. 3. La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de l'aide et/ou de la subvention et le remboursement du montant des aides. Art. 11. Extinction, suspension et remboursement des montants des aides sociales ou des subventions 1. Sont des causes d'extinction automatique des aides : a). Le décès du bénéficiaire b) La renonciation écrite du titulaire de l'aide. c) L'expiration du délai de l'activité ou du service convenu d) La réalisation de l'objectif ou de la finalité de la prestation. e) Lorsque les conditions ayant motivé l'octroi cessent d'être réunies. f) L'amélioration de la situation économique du bénéficiaire si elle entraîne la perte permanente des conditions requises de besoin ou de risque d'exclusion sociale. Le fait de cesser de résider dans la paroisse de La Massana. g) L'omission ou la fausseté dans les documents et les données fournis aux fins de justifier les conditions requises. h) Pour les activités et services, lorsqu'est constaté le défaut d'assiduité injustifié de la part du bénéficiaire. i) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité ou le service cesse d'être assuré par le Commun de La Massana. j) L'omission de la communication ou le non-respect de l'une des obligations établies dans le présent Règlement. 2. L'aide ou la subvention peut être suspendue lorsque le bénéficiaire ne donne pas suite, de manière injustifiée, aux demandes que le Commun formule pour vérifier que les conditions requises pour être bénéficiaire de l'aide sociale accordée continuent d'être remplies. Dans ce cas, le Commun notifie par écrit cette suspension et accorde un délai de 10 jours ouvrables afin que le bénéficiaire satisfasse à la demande formulée et/ou présente les observations qu'il juge appropriées. À l'expiration dudit délai, le Commun peut décider, de manière motivée, l'extinction de l'aide et/ou de la subvention. 3. Remboursement des aides et/ou des subventions : Les bénéficiaires des aides sociales et/ou subventions ou les membres de l'unité familiale ou de cohabitation doivent communiquer au Commun de La Massana la survenance de l'une des causes d'extinction ou de suspension indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, doivent rembourser les montants correspondants. Sur proposition de la Commission sociale, le Conseil de gouvernement, statue sur l'extinction ou la suspension des aides et/ou accordées et, le cas échéant, sur le remboursement de celles-ci, au moyen d'une décision motivée qui est notifiée à la personne bénéficiaire et qui est susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse. Disposition abrogatoire Le Règlement des aides sociales de la paroisse du 27 septembre 2007 et sa modification du 17 juin 2009 sont abrogés. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. La Massana, le 28 septembre 2020 Par ordre du Commun, / La secrétaire générale / Mònica Rogé Pujal Vu et approuvé, / La consule majeure / Olga Molné Soldevila