Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana.

Règlement / des eaux du Commun de La Massana / Compte tenu des compétences attribuées aux communs par la Loi qualifiée / de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, / en particulier, le titre deuxième, chapitre premier, articles 4.6 et 4.10, et chapitre deuxième, / article 5.1 ; ainsi que l'article 9.3 de ladite Loi, relatif aux taxes pour la / prestation de services communaux ; / Vu le contenu de l'article 4, relatif aux branchements au réseau général / des eaux, de l'Ordonnance fiscale communale du 20 décembre 2006 ; / Le Commun de La Massana, en sa séance du Conseil, du 28 mars / 2007, a décidé d'approuver le Règlement qui régit le service public des eaux de / la paroisse de La Massana. / Titre I. Dispositions générales / Article 1. Objet / Article 2. Utilisation de l'eau / Article 3. Mode d'approvisionnement en eau / Article 4. Conditions d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine / Article 5. Conduites publiques / Article 6. Fontaines publiques / Article 7. Surveillance et contrôle / Article 8. Responsabilités de l'abonné / Article 9. Interdiction de céder l'eau / Article 10. Dispositifs interdits. Prescriptions sanitaires / Article 11. Contrôle du service domestique de distribution / Article 12. Précautions à prendre en cas d'interruption du service / Article 13. Exécution de travaux sur la voie publique / Titre II. Abonnements / Article 14. Souscription / Article 15. Tarification / Article 16. Paiement par prélèvement / Article 17. Réclamation relative aux factures présentées / Article 18. Domicile / Article 19. Titulaire des abonnements / Article 20. Jouissance et durée des abonnements / Article 21. Vente d'immeubles / Article 22. Changement d'activité / Article 23. Décès de l'abonné / Article 24. Expropriation de l'immeuble desservi / Article 25. Résiliation du contrat et conséquences / Titre III. Branchements / Article 26. Définition / Article 27. Propriété du branchement / Article 28. Nombre de branchements d'un immeuble / Article 29. Servitudes / Article 30. Conditions d'établissement des branchements / Article 31. Travaux d'établissement d'un premier branchement / Article 32. Branchement des propriétés non riveraines / Article 33. Entretien, changement ou modification des branchements / Article 34. Fermeture et ouverture des branchements / Article 35. Robinet de prise d'eau / Titre IV. Compteurs d'eau / Article 36. Règles générales / Article 37. Emplacement des compteurs / Article 38. Protection du compteur / Article 39. Manœuvres interdites / Article 40. Relevé des compteurs / Article 41. Valeur des indications du compteur / Article 42. Contrôle du compteur / Article 43. Compensation des inexactitudes / Article 44. Dépose et garde des compteurs pendant l'hiver / Article 45. Prises d'eau temporaires avec compteur / Article 46. Prises d'eau industrielles avec compteur / Titre V. Service en cas d'incendie / Article 47. Cas d'incendie / Article 48. Prise d'eau sans compteur / Titre VI. Régime de sanctions / Article 49. Infractions et sanctions / Article 50. Infractions commises par les abonnés / Disposition transitoire / Période d'adaptation du Règlement / Disposition finale / Entrée en vigueur du Règlement / Titre I. Dispositions générales / Article 1 / Objet / Le présent Règlement a pour objet de régir les conditions de distribution et / d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, industrielle et agricole dans la / paroisse de La Massana. / Article 2 / Utilisation de l'eau / 1. Conditions de l'eau fournie / L'eau destinée à la consommation humaine est fournie dans des conditions de potabilité et de / bonne qualité, conformément aux spécifications du Règlement technico-sanitaire / pour l'approvisionnement et le contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation / humaine, du 28 juillet 1999. / 2. Justification de la potabilité de l'eau / Toute justification de la conformité de l'eau à la réglementation en vigueur en / matière de potabilité est à la disposition des abonnés. Ce justificatif est / accompagné de commentaires qui facilitent la compréhension du document. / 3. Conditions d'utilisation / L'utilisation de l'eau potable fournie ne doit créer aucune perturbation dans / l'approvisionnement ni dans les conduites publiques ou privées. Par conséquent, en cas / de difficultés dues au manque d'eau, le Commun se réserve le droit d'interdire ou de limiter / à tout moment les abonnements permanents ou temporaires qu'il juge de nature / à compromettre l'alimentation générale, et/ou la sécurité ou les conditions / d'hygiène et de qualité du service. / L'eau est fournie par les branches d'usage domestique, industriel et d'élevage, / avec priorité absolue de la première sur les autres. / Article 3 / Mode d'approvisionnement en eau / L'approvisionnement en eau des propriétés particulières s'effectue au moyen de / branchements particuliers et par le dispositif approuvé par le Commun. / Article 4 / Conditions d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine / L'origine de l'eau fournie est librement choisie par le Commun de la paroisse / de La Massana. / La responsabilité du Commun ne peut être engagée envers l'abonné pour les / motifs résultant de l'exploitation du service, tels que : / 1. Interruptions plus ou moins prolongées de la distribution dues au gel, / à la sécheresse, aux réparations de conduites ou de réservoirs, à une panne de la / machinerie ou à toute autre cause. / 2. Interruptions momentanées, prévues ou imprévues, notamment celles qui / sont nécessaires au changement de compteurs et à l'entretien ou à l'extension de / les installations. / 3. Augmentation ou diminution de pression. / 4. Présence d'air dans les conduites. / 5. Variation des conditions physiques ou chimiques de l'eau, pour autant qu'elle ne / représente pas un risque pour la santé publique. / Les interruptions volontaires ou programmées doivent être communiquées aux abonnés / avec un préavis minimum de 24 heures. Sauf cas de force majeure, le / Service des Eaux du Commun de La Massana doit assurer la continuité de / l'approvisionnement en eau. / Ces faits ne donneront droit pour l'usager à aucune indemnisation, ni à aucun recours / contre le Service des Eaux du Commun, que ce soit en eux-mêmes ou en raison des / préjudices qui peuvent en être la conséquence directe ou indirecte. Les usagers ne / bénéficient d'aucune garantie pour les incidents d'exploitation qui peuvent se produire. / Article 5 / Conduites publiques / Le Commun est le seul responsable du réseau d'adduction et du réseau public de / distribution de l'eau destinée à la consommation humaine. On entend par : / a) réseau d'adduction : toutes les installations depuis le captage de l'eau jusqu'/ au réservoir de traitement pour la rendre potable. / b) réseau public de distribution : toutes les installations depuis le réservoir de / potabilisation jusqu'au clapet anti-retour, compteur compris, en aval. / En conséquence, le service technique du Commun a le droit de désigner la / conduite publique à laquelle doit être réalisé le branchement particulier d'un abonné ou / la conduite d'alimentation générale d'une rue ou d'une voie privée. / Article 6 / Fontaines publiques / Lorsque l'eau ne provient pas du réseau communal, cela doit être signalé par le / panneau correspondant « eau non traitée ». / Article 7 / Surveillance et contrôle fiscal / Le Commun, en tant que seul responsable du réseau public de distribution de l'eau, / a le droit de procéder au relevé des compteurs, et aucun usager ne peut s'y opposer. En cas / de détection d'une consommation inappropriée ou d'éventuelles altérations de la qualité de / l'eau, l'usager doit faciliter l'accès aux employés du Département du Service / des Eaux afin qu'ils réalisent le contrôle fiscal correspondant. / Article 8 / Responsabilités de l'abonné / 1. L'abonné est le seul responsable du service domestique de distribution de l'eau / destinée à la consommation humaine. On entend par service domestique l'ensemble des installations qui / relient le robinet du consommateur au réseau de distribution public. / 2. Sous réserve de la responsabilité pouvant incomber au Commun en raison / des ouvrages défectueux qui peuvent être constatés lors de la réalisation des / branchements, les abonnés sont seuls responsables de toutes les / conséquences dommageables qui peuvent survenir, que ce soit pour eux-mêmes ou pour / des tiers, du fait de l'établissement, de l'existence et du fonctionnement de leurs / conduites et appareils, ainsi que du fait des branchements eux-mêmes, avec les / accessoires, et des conduites situées en aval du branchement. / 3. L'abonné est également responsable envers le Commun des conséquences de / tous les actes frauduleux pouvant être commis sur son branchement, / notamment du prélèvement d'eau en amont du compteur. / 4. L'abonné est tenu d'avertir immédiatement le Département du Service / des Eaux des fuites de branchement. L'abstention ou la négligence sont / considérées comme des infractions à la présente réglementation. / 5. L'abonné est tenu d'acquitter le montant de la facture de consommation d'eau / présentée par le Commun. / 6. L'abonné doit protéger le compteur contre tout préjudice ou dommage, / notamment contre le gel et les intempéries, et le cas échéant contre l'excès de / température. Il est responsable de tous les dommages subis par le compteur / du fait de sa négligence. / 7. Les responsabilités pour dommages et préjudices, propres ou causés à des tiers, pouvant / résulter de ruptures, de fuites ou de débordements à l'intérieur de la / propriété, sont entièrement à la charge des propriétaires. / 8. Il incombe aux propriétaires et aux abonnés de vérifier que leurs installations intérieures / et l'usage qui est fait de l'eau sont conformes au présent Règlement. / 9. Il appartient aux propriétaires de souscrire les assurances pertinentes, avec la portée / spécifique et suffisante pour la couverture du risque. / 10. Il incombe également aux propriétaires et aux abonnés de vérifier que leurs installations / intérieures, et l'usage qui est fait de l'eau, sont conformes à la présente réglementation. / De même, ils ont l'obligation d'avertir immédiatement le Commun de toute / anomalie constatée ou supposée. / 11. Il appartient à l'abonné de surveiller ses installations et, principalement, / de s'assurer de relevés fréquents du compteur, et qu'il n'y a pas de variations / anormales de consommation susceptibles d'être attribuées à des fuites. / Article 9 / Interdiction de céder l'eau / Il est interdit aux abonnés de laisser brancher sur l'installation intérieure une quelconque prise / d'eau au profit de tiers. / Il est interdit aux abonnés de facturer, sous quelque prétexte que ce soit, à leurs locataires pour / la four-niture d'eau, un montant supérieur à celui que facture le Commun. / L'eau fournie par le Commun ne peut faire l'objet d'aucune commercialisation et elle est / servie aux abonnés pour leur usage personnel et celui de leurs locataires. Il est interdit / d'en disposer en faveur de toute autre personne, à titre onéreux ou gratuit. / Article 10 / Dispositifs interdits. Prescriptions sanitaires / Sont interdits : / 1. Les dispositifs pouvant servir à mettre en communication les conduites / d'eau provenant de la distribution publique et les conduites particulières qui ne / sont pas issues de cette distribution publique (eau de pluie, de rivière, de puits, etc.). / 2. Les dispositifs qui, par retour, gravité à siphon, permettent l'introduction, même / momentanée, à l'intérieur d'une conduite d'eau non potable, tels que la / jonction directe d'une conduite d'eau potable avec une conduite d'évacuation. / 3. Les dispositifs de communication entre deux branchements. / 4. Les dispositifs anti-bélier, à coussin d'air, dans la distribution intérieure. / 5. Les dispositifs susceptibles de produire le vide dans la conduite de branchement. / 6. Le raccordement direct au branchement de chaudières ou d'installations de / pompage. / 7. Sauf autorisation expresse et toujours révocable du Département du Service / des Eaux, tous les dispositifs destinés à augmenter la pression de l'eau. / 8. Le fait d'effectuer des raccordements de mise à la terre sur les conduites d'eau, qu'elles soient / publiques ou privées. / Article 11 / Contrôle fiscal du service domestique de distribution / Avant tout branchement sur la conduite publique, ou à l'occasion de la / transformation d'une installation existante, le Département du Service des Eaux doit / contrôler l'installation intérieure de distribution, aux frais de l'abonné. / Toute modification ultérieure doit être communiquée au Département du Service des Eaux. / Si l'installation n'est pas réalisée conformément aux conditions exigées par / l'Administration, la fourniture peut être refusée ou suspendue. / Article 12 / Précautions à prendre en cas d'interruption du service / En cas d'interruption du service, il appartient aux abonnés de s'assurer que les / conduites intérieures sont étanches, principalement en fermant tous les robinets, / afin d'éviter d'éventuelles inondations lors de la reprise du service. / Les usagers doivent prendre, à leurs risques et périls, toutes les dispositions / nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient se produire, et ils supporteront / sans droit à indemnisation d'aucune sorte les inconvénients qui en / résulteraient. / Article 13 / Exécution de travaux sur la voie publique / Pour pouvoir procéder à l'ouverture de tranchées, de trous, ou à l'exécution de travaux sur la / voie publique, l'autorisation du Commun est obligatoire. Les infractions sont / sanctionnées conformément à l'ordonnance fiscale. / Toute personne qui, en effectuant des travaux sur la voie publique, pour quelque / cause que ce soit, par faute ou négligence, cause des dommages aux installations / communales, a l'obligation d'acquitter les dépenses (charges) qu'entraîne la réparation, et / est sanctionnée conformément à l'ordonnance fiscale. / Titre II. Abonnements / Article 14 / Souscription / L'abonnement et la mise en service sont demandés au Commun au moyen du formulaire / établi à cet effet. La demande d'abonnement implique de la part du / demandeur sa soumission aux dispositions du présent Règlement et aux / modifications ultérieures résultant de sa révision. / L'abonnement est établi en prenant comme base de calcul les servitudes / correspondantes définies à l'article 29 du présent Règlement. / Article 15 / Tarification / 1. Les tarifs généraux de consommation d'eau et des interventions du / Département du Service des Eaux sont ceux fixés par l'ordonnance des prix publics / du Commun. / Les charges que doivent payer les abonnés se composent : / 1. Du prix de la consommation de l'eau. / 2. D'un droit mensuel de loyer et d'entretien du compteur. / 3. D'un droit de branchement, payeur une seule fois lors de sa réalisation. / 4. De droits spéciaux pour intervention du Département du Service de l'Eau dans / des réparations, etc. / Les factures sont établies selon la périodicité que le Département du Service / des Eaux estime opportune, à l'exception du droit de branchement, lequel / conditionne la délivrance de l'autorisation de construire, qui est effectué une seule fois / au début des travaux de construction. / 2. Le droit de loyer et d'entretien des compteurs est fixé par l'ordonnance / générale fiscale du Commun. / Article 16 / Paiement domicilié / 1. Tous les abonnés doivent présenter au Département du Service des Eaux du / Commun une autorisation établie par l'entité bancaire choisie par eux, afin de / permettre à cette entité de débiter trimestriellement le compte de l'abonné, et / sans préavis, des sommes dues et stipulées dans les factures-reçus / présentées par le Département du Service des Eaux. / Les factures doivent être payées lors de leur présentation au domicile de l'entité / bancaire, même s'il y a lieu de formuler une réclamation à leur égard. / 2. Le retour impayé de plus d'une facture, consécutive ou alternée, entraîne le / recouvrement forcé par voie administrative. / Article 17 / Réclamation concernant les factures présentées / Toute réclamation relative à la facturation de l'eau doit être formulée auprès du / Commun dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de / paiement. Au-delà de trois mois, elle ne sera pas prise en compte. / Le montant des factures, même si une réclamation est formulée à leur sujet, doit être payé à / la présentation, le responsable du paiement étant le titulaire de l'abonnement. La / réclamation est examinée dans le délai maximal de deux mois et il est tenu / compte à l'abonné, dans les paiements ultérieurs, de toute différence qui aurait / été constatée à son préjudice, à moins qu'il ne préfère recevoir en espèces / le montant correspondant aux réclamations reconnues fondées. / Article 18 / Domicile / Tout avis de paiement, communications ou avis, sont considérés comme / transmis à l'abonné dès lors qu'ils ont été envoyés à l'adresse indiquée au / Département du Service des Eaux du Commun de la Massana. / Lorsque l'abonné n'habite pas sur le territoire du Commun de la Massana, il doit / désigner un représentant dans la paroisse auquel les employés / de l'Administration peuvent s'adresser, tant pour effectuer les vérifications que pour lui envoyer les / communications ou lui présenter les reçus à l'encaissement. / Article 19 / Titulaire des abonnements / Les abonnements, en principe, ne sont accordés qu'aux propriétaires des bâtiments / à desservir. Toutefois, le Commun se réserve la possibilité de souscrire des / abonnements avec des locataires, commerciaux ou industriels, qui justifient de cette / qualité de preneurs pour une durée non inférieure à cinq ans. / Dans le cas où les immeubles à desservir comportent des appartements appartenant à des propriétaires / différents, ceux-ci doivent désigner un représentant, lequel, une fois / ses pouvoirs justifiés, signera en leur nom la demande d'abonnement et les / représentera devant le Commun. De même, ils doivent présenter le titre / constitutif de la copropriété et la documentation requise par la Loi sur la / copropriété, du 30 juin 2004. / Le représentant s'oblige personnellement et solidairement avec tous les propriétaires / actuels et futurs de l'immeuble au paiement de toutes les sommes dues en / exécution des clauses, charges et conditions de l'abonnement. Cette / obligation solidaire sera contractée pour la durée du mandat du représentant et se / prolongera ensuite, tant que ce représentant n'aura pas demandé la résiliation / de l'abonnement dans les formes et délais réglementaires ou n'aura pas fait transférer / régulièrement l'abonnement au nom de son remplaçant. / Article 20 / Jouissance et durée des abonnements / Les abonnements permanents commencent à partir du jour où est mis en service / le branchement et expire le 31 décembre de la même année. Il est / automatiquement renouvelé pour une autre année si l'abonné ou ses ayants droit n'ont / pas fait connaître leur renonciation par écrit au Département du Service des Eaux / avant le 15 décembre. / Les abonnements temporaires sont concédés à titre précaire et révocable pour / répondre à des besoins spéciaux (travaux, foires, expositions, etc.). Ils cessent sur / simple demande écrite des intéressés. / Article 21 / Vente d'immeubles / Dans le cas où l'abonné aliénerait, au cours de l'abonnement, de quelque manière / que ce soit, l'immeuble ou le fonds de commerce desservi, il doit en / informer le Commun. L'abonnement sera résilié et un autre sera établi au / nom du nouveau propriétaire. / Tant que l'abonnement n'est pas résilié, l'ancien propriétaire est responsable de / l'exécution des conditions de l'abonnement, et en particulier, il est tenu de payer / toutes les fournitures faites à l'immeuble, soit par son successeur, sans préjudice / de la possibilité pour le Commun d'exercer un recours contre le nouveau propriétaire, dans le cas où ce dernier / utiliserait le branchement avant d'avoir souscrit un abonnement personnel. / Les mêmes règles s'appliquent en cas de cessation de fonctions d'un / représentant. / Article 22 / Changement d'activité / Tout changement d'activité de l'abonné entraîne le paiement des tarifs / en vigueur, au même titre que le premier branchement, en plus des dépenses / correspondantes, le cas échéant. / Article 23 / Décès de l'abonné / Si le titulaire d'un abonnement venait à décéder, ses héritiers ou ayants droit seraient / responsables solidairement et indivisiblement, devant le Commun, de toutes les / sommes dues en vertu de l'abonnement. En outre, le Service des Eaux doit être / avisé, dans les 30 jours suivants, des modifications à apporter audit abonnement / pour le mettre au nom du nouveau bénéficiaire. En cas de non-respect de / ces prescriptions, le Commun a la faculté de résilier l'abonnement. / Article 24 / Expropriation de l'immeuble desservi / Dans le cas où l'immeuble desservi fait l'objet d'une procédure d'expropriation, le / titulaire de l'abonnement est tenu de déposer auprès du Commun, dès la première demande / de cette expropriation, une provision suffisante pour garantir pendant un trimestre le / paiement des sommes dues du fait de la continuation du service / d'eau. Cette provision sera renouvelée chaque trimestre, si nécessaire. / Article 25 / Résiliation du contrat et conséquences / L'abonné peut solliciter la cessation de la fourniture à tout moment au moyen d'une / communication écrite présentée au Commun. L'abonnement est résilié le dernier / jour du mois au cours duquel le Département du Service des Eaux a reçu cette / communication. / La résiliation de l'abonnement entraîne la cessation du service d'eau. Il est fermé / le robinet d'arrêt, le compteur est retiré et l'abonné perd tous les droits de service et / les montants payés, sans qu'il puisse y avoir d'indemnisation d'aucune sorte. / Si, après la résiliation à la demande de l'abonné, ce dernier demande, dans un / délai inférieur à un an, la réouverture de son branchement, le Département / du Service des Eaux peut exiger, en plus des dépenses de branchement, le / paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption. / Les opérations seront effectuées à la charge de l'abonné, qui pourra demander la / suppression du branchement et qui assumera la responsabilité des travaux, / y compris les recherches et les réparations. / Titre III. Branchements / Article 26 / Définition / Un branchement d'eau est l'ensemble de l'installation comprise entre la conduite de / du réseau de distribution publique et le compteur, inclus. / Le branchement se compose de : / a) la prise d'eau sur la canalisation. / b) le robinet de branchement. / c) la canalisation de branchement. / d) le robinet situé avant le compteur. / e) l'éventuel régulateur de pression. / f) le compteur. / g) un dispositif de vidange permettant de vider la conduite intérieure. / h) le clapet anti-retour et / i) les accessoires de raccordement / Les composants des points d), e), f), g) et, h) se trouvent dans le regard du / compteur. / Article 27 / Propriété du branchement / Les branchements, compte tenu du fait qu'ils sont des éléments de distribution du / réseau général des eaux, sont la propriété du Commun. / Article 28 / Nombre de branchements d'un immeuble / Chaque immeuble doit disposer d'un branchement ; toutefois, dans des cas exceptionnels, en / raison des dimensions de l'immeuble et des différents usages, le Département du / Service des Eaux du Commun peut décider d'en accorder plus d'un. / Peuvent disposer de plus d'un branchement les édifices construits en blocs ou / comportant différentes cages d'escalier, ou destinés à des hôtels, lorsque la disposition des logements, / le nombre de chambres ou certains usages commerciaux ou industriels le / justifient. Dans ce cas, chaque branchement sera facturé séparément, / car ils correspondent à des servitudes différentes. / Il est rappelé que, dans les immeubles dont les appartements appartiennent à différents / propriétaires, il n'est pas accordé de branchements différents ni, par conséquent, de / prise d'eau particulière par appartement. / Article 29 / Servitudes / Une servitude correspond à une unité de consommation d'eau potable, / indépendamment du nombre de compteurs ou de branchements réalisés sur la / propriété privée. / Pour chaque type de consommateur, un nombre de servitudes / équivalentes est défini. / / Article 30 / Conditions d'établissement des branchements / 1. Le Département du Service des Eaux détermine les conditions techniques / (tracé et diamètre du branchement, et calibre et emplacement du compteur) auxquelles / doivent se conformer les branchements de toute nature, ainsi que les conduites / d'alimentation générale des voies ou rues privées. / 2. Les branchements destinés à l'alimentation d'immeubles ou de rues privées / doivent avoir un diamètre suffisant pour que tous les consommateurs soient alimentés / convenablement à tout moment. / Article 31 / Travaux d'établissement d'un premier branchement / Les travaux de premier établissement d'un branchement comprennent le raccordement à / la conduite publique, la fourniture du branchement et son / installation et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire pour mettre / le branchement en service, depuis la prise sur la conduite publique jusqu'au / robinet d'arrêt, en passant par le compteur. / Ces travaux sont effectués à la charge de l'abonné et sont exécutés par le Département du / Service des Eaux. Il en va de même pour les rues privées. / Les dépenses de réfection de la rue et de ses services sont à la charge des / abonnés. / Le Commun peut exiger le paiement intégral de toutes les dépenses de branchement / avant son installation. Il peut également exiger une garantie avant l'exécution / desdits travaux. / Une fois les travaux terminés, ce réseau devient la propriété du Département / du Service des Eaux, qui réalise les branchements de chaque parcelle conformément / aux conditions générales. / Article 32 / Branchement de propriétés non riveraines / Lorsqu'une propriété est située de telle manière que le tracé doit passer à / travers une propriété voisine, l'abonné devra obtenir une autorisation écrite / du propriétaire du terrain à traverser, qui comprendra éventuellement la / lecture du compteur. / Par cette autorisation, le propriétaire du terrain traversé doit / s'engager explicitement à observer les prescriptions du présent Règlement / en ce qui concerne les facilités accordées au personnel du Département / du Service des Eaux pour tous les travaux et inspections nécessaires à / l'établissement et à l'existence du branchement. / Toutes les dépenses résultant de l'abonnement, de l'installation et de l'existence / du branchement incombent à l'abonné demandeur. / Lorsqu'un ou plusieurs compteurs, alimentant des propriétés différentes, se trouvent / placés sur un même branchement, les dépenses d'établissement et / d'entretien de la partie commune du branchement sont réparties entre les / abonnés proportionnellement au calibre de chaque branchement particulier. Lorsque / les compteurs sont installés dans un abri, les abonnés sont responsables / solidairement de son entretien. / Article 33 / Entretien, remplacement ou modification des branchements / Tous les travaux d'entretien, de remplacement, de déplacement ou de modification / des branchements ou des conduites d'alimentation générale des voies ou / rues privées sont effectués par le Département du Service des Eaux dans les mêmes / conditions que les travaux de premier établissement. Toutefois, les travaux / d'entretien des branchements ne sont à la charge des abonnés que pour la partie / située à l'intérieur de leurs propriétés. / Lorsque ces travaux à l'intérieur de la propriété privée sont dus à une mauvaise / installation, le Commun les prend à sa charge dans les limites d'un délai de garantie de / 3 ans. / Il est interdit aux abonnés et, d'une manière générale, à toute personne étrangère au / Département du Service des Eaux, d'entreprendre des travaux sur les / branchements. / Les abonnés ne peuvent s'opposer, au cas où ils n'en prendraient pas l'initiative, / aux travaux reconnus nécessaires par le Département du Service des Eaux. / Ils ne peuvent pas non plus refuser de payer le prix de ces travaux. À défaut de / paiement dans le délai d'un mois après la présentation de la facture, le / Commun peut réduire le débit d'eau et exercer son recours contre l'abonné. / Article 34 / Fermeture et ouverture des branchements / La fermeture et l'ouverture des branchements ne peuvent être effectuées que par le / Département de Service des Eaux. / La fermeture et l'ouverture des branchements entraînent, pour des causes imputables / à l'abonné, que l'abonné en paie les dépenses correspondantes, indépendamment / de la sanction prévue par le présent Règlement à l'article 49. / Article 35 / Robinet de prise d'eau / Il est absolument interdit à quiconque, à l'exception des employés du Département / du Service des Eaux, sous peine de poursuites judiciaires, d'utiliser des clés / de robinets de prise d'eau du modèle choisi par le Commun, ainsi que d'en être / détenteur. / Titre IV. Compteurs d'eau / Article 36 / Règles générales / La vérification de la consommation d'eau est effectuée au moyen de compteurs plombés et / scellés, propriété du Commun de La Massana, fournis et entretenus par le / Département de Service des Eaux. / Le modèle et le calibre des compteurs sont déterminés par le Département de / Service des Eaux, en fonction de l'importance de la consommation. / L'installation d'un compteur, ou son retrait du fait de l'initiative ou de la faute / de l'abonné, est toujours à la charge de l'abonné, au prix fixé pour chaque / calibre de compteur. / Un seul compteur est posé par branchement. / Article 37 / Emplacement des compteurs / Les compteurs doivent être installés à l'endroit déterminé par le Département de / Service des Eaux, qui est le plus près possible du robinet d'arrêt extérieur de / l'immeuble ou de la propriété, facilement accessible. / Dans tous les cas, le compteur doit être installé dans le regard homologué que / fournit et facture le Département du Service des Eaux, lequel doit être / placé de manière à disposer d'un accès direct permettant d'effectuer les relevés et / réparations sans difficulté, et dans des conditions de protection contre le gel, / les chocs et autres actes susceptibles d'endommager l'installation. / Si le compteur est situé à l'intérieur du bâtiment, la conduite située à l'intérieur du bâtiment en amont / du compteur doit être accessible, de manière que le Département de Service / des Eaux puisse vérifier qu'il n'existe aucun piquage sur ce tronçon de / conduite. / En cas de manquement, l'abonné est mis en demeure par écrit de respecter / ces prescriptions, et le Département du Service des Eaux évalue la consommation / sans que l'abonné puisse formuler de réclamation à ce titre. Le Département du / Service des Eaux peut appliquer les sanctions prévues. / Article 38 / Protection du compteur / L'abonné doit protéger le compteur contre tout préjudice ou dommage, notamment / contre le gel et les intempéries et, le cas échéant, contre l'excès de température / (proximité de chaudières, fours, retours d'eau chaude, etc.). L'abonné est / responsable de tout dommage subi par le compteur du fait d'une / négligence. / Article 39 / Manœuvres interdites / Il est absolument interdit à quiconque, à l'exception des employés du Département / du Service des Eaux, de débrancher un compteur, d'en modifier l'emplacement et / de démonter ou de briser les plombs des scellés. Toute infraction, outre le montant de / la sanction prévue à l'article 49, est considérée comme frauduleuse et donne lieu au / paiement, par l'abonné, d'un montant au titre de la consommation d'eau, évalué par / l'Administration, sans préjudice de la faculté du Commun de poursuivre judiciairement / le contrevenant. Les compteurs sans plombage qui ont été endommagés sont / remplacés aux frais de l'abonné. / Le piquage sur la conduite d'arrivée du branchement est interdit, depuis / le raccordement au réseau public jusqu'au compteur. / Article 40 / Relevé des compteurs / Le relevé des compteurs est effectué aussi souvent que le Commun le juge utile, / au moins une fois par trimestre. / En cas d'impossibilité répétée de relevé du compteur par le Service / des Eaux, la consommation est fixée provisoirement à la valeur facturée / antérieurement. Les corrections sont effectuées ultérieurement. Au troisième relevé / rendu impossible, le Service des Eaux peut exiger une visite chez l'abonné dans les 30 / jours qui suivent. En l'absence de réponse, le Service des Eaux / procède à la réduction de la fourniture du débit d'eau. / Les dépenses occasionnées par chaque relevé effectué à l'initiative de l'abonné ou par / sa faute, et effectué en dehors des relevés normaux du personnel du Département du / Service des Eaux, sont à la charge de l'abonné. / Article 41 / Valeur des indications du compteur / L'abonné doit payer toute la consommation enregistrée, même si elle provient de fuites, / visibles ou non, survenues après le compteur dans les / conduites intérieures. / Il incombe à l'abonné de surveiller ses installations et, principalement, de s'assurer / de relevés fréquents du compteur et de veiller à ce qu'il n'y ait pas de variations / anormales de consommation susceptibles d'être attribuées à des fuites. / En cas de fonctionnement irrégulier ou d'arrêt du compteur, la consommation sera / évaluée par le Commun. / Article 42 / Contrôle fiscal du compteur / Les compteurs sont vérifiés, en règle générale, tous les 3 ans, mais si l'abonné / conteste les indications du compteur, il peut en demander la vérification au / Département de Service des Eaux. Cette vérification est effectuée in situ au moyen du / contrôle de volume. / Le débit nominal étant la caractéristique de mesure du compteur, dont / dépendent les débits minimal, de transition et maximal, les normes en vigueur établissent / ce qui suit : / a) De + / -5% du volume mesuré du débit minimal au débit de transition exclu. / b) De + / -2% du volume mesuré du débit de transition au débit maximal. / Les indications du compteur seront considérées comme inexactes si, après / leur vérification, la moyenne des écarts constatés pour les débits de 5%, / 50% et 100% du débit caractéristique de l'appareil est supérieure à la valeur absolue de / 5%. / Au cas où les indications du compteur seraient exactes, le réclamant devra / payer toutes les dépenses engagées pour la vérification. / En revanche, rien ne sera perçu lorsque les vérifications sont effectuées à l'initiative du / Commun, à moins que l'abonné ne soit responsable du mauvais fonctionnement du / compteur. / Article 43 / Compensation des inexactitudes / L'inexactitude constatée du compteur donne lieu, selon le cas, au / recouvrement de la consommation facturée en moins ou au remboursement de la consommation / facturée en trop. / La compensation ne s'applique qu'à la consommation relevée entre l'avant-dernier relevé / régulier et la dépose du compteur. Elle est calculée en prenant pour base la moyenne des / différences constatées sur les trois débits types après déduction de la / tolérance de 5%. Si le débit de démarrage du compteur, vérifié à l' / endroit correspondant, est supérieur à un centième du débit caractéristique, il est pris en / compte pour fixer la compensation, au moyen d'un calcul rectificatif selon l'appréciation / du Département du Service des Eaux. / Toute erreur ou différence constatée, que ce soit au préjudice ou en faveur de / l'abonné, est régularisée, par déduction ou par addition, lors de la facturation ultérieure. / Article 44 / Dépose et garde des compteurs pendant l'hiver / Les compteurs qui doivent être protégés contre le gel, comme par exemple / ceux installés dans des jardins, peuvent être déposés au début de l'hiver et reposés / au printemps, à la demande de l'abonné et à ses frais. / Le Département du Service des Eaux est chargé de garder ces / compteurs et en conservent l'affectation. / La garde pendant l'hiver n'interrompt pas le paiement du loyer et de l'entretien / du compteur, qui est perçu chaque mois. / Article 45 / Prises d'eau temporaires avec compteur / 1. Conditions d'utilisation : / Dans les cas où l'installation d'un branchement permanent n'est pas / jugée appropriée, les personnes qui souhaitent prélever de l'eau sur les conduites / publiques peuvent utiliser des prises d'eau avec compteur. Seul le / Département du Service des Eaux du Commun peut autoriser ces prises / temporaires. / L'eau est fournie aux mêmes conditions que celles applicables à l'abonné. / 2. Loyer des compteurs : / Les prises d'eau temporaires avec compteur, ainsi que les clés / nécessaires à leur service, sont louées par le Département du Service des Eaux / aux conditions qui sont fixées. / Le prix du loyer et du mètre cube fourni sont fixés par Ordonnance publique. / 3. Responsabilité de l'usager : / Les prises d'eau temporaires avec compteur et leurs accessoires sont remis en / bon état de fonctionnement ; les usagers sont priés de le vérifier. / Il est interdit aux usagers d'effectuer des transformations ou des réparations de quelque / nature que ce soit sur les prises d'eau. La réparation de ces appareils est effectuée par le / Département du Service des Eaux, les dépenses étant à la charge de l'usager, lequel / est, en outre, responsable des détériorations qui, par sa faute, peuvent / survenir aux appareils, notamment en période de gel, où ils doivent être / vidangés après leur utilisation. Toute avarie doit être communiquée / immédiatement au Département du Service des Eaux. / De même, les compteurs doivent être installés dans le regard homologué ou à l'intérieur / d'un abri de protection qui doit être construit à cet effet. / L'installation de ces éléments est réalisée de manière que l'espace en permette la / manipulation et l'entretien. / Article 46 / Prises d'eau industrielle avec compteur / 1. Dans tous les cas où de l'eau industrielle est nécessaire, le Commun fournit des / bouches d'arrosage exclusivement réservées à cet usage. / 2. En aucun cas ces prises d'eau ne peuvent être transportées et utilisées / en dehors du territoire de la paroisse de la Massana. / 3. Le Commun peut autoriser l'utilisation de cette eau aux entreprises ou aux particuliers qui / en font la demande. / Titre V. Service en cas d'incendie / Article 47 / Cas d'incendie / La quantité d'eau consommée n'est pas facturée à l'abonné. L'évaluation est effectuée par le / Département du Service des Eaux. / La manœuvre des bouches d'incendie, ainsi que des robinets d'arrêt, est / réservée exclusivement au Service des Eaux et au Service d'Incendie et de Secours. / Article 48 / Prise d'eau sans compteur / 1. Il est formellement interdit à tout particulier, à l'exception du corps des sapeurs-pompiers et / de certains services communaux désignés par le Commun, de posséder ou d'utiliser des prises d'eau / sans compteur sur les conduites publiques. Des exceptions peuvent être accordées en / faveur de certains établissements particulièrement exposés au risque d'incendie, après / que ces établissements ont présenté la demande pertinente au Département du / Service des Eaux. / Les prises d'eau en question sont scellées par le Commun et inspectées / périodiquement. Ce contrôle donne lieu au paiement d'une taxe communale / fixée par le Commun. / 2. Pour les services intérieurs de prévention des incendies, l'abonnement spécial comporte / l'installation d'un compteur séparé, lequel, sauf en cas de sinistre, ne peut / enregistrer de consommation. S'il en enregistrait, celle-ci est facturée, à titre de pénalité, au prix / attribué par mètre cube à la tranche de facturation la plus élevée. / 3. L'abonné est seul responsable du bon fonctionnement des services / intérieurs d'incendie. Le contrôle des installations intérieures comporte également la / réalisa-tion d'essais de fonctionnement annuels des installations à la charge de / l'abonné (le débit et la pression de service). / En cas d'essais des appareils de lutte contre l'incendie de l'abonné, le Service des Eaux et le / Service d'Incendie et de Secours doivent être avertis 3 jours à l'avance, de / manière à pouvoir, le cas échéant, y assister. / Titre VI. Régime de sanctions / Article 49 / Infractions et sanctions / Constituent des infractions légères celles qui correspondent à la violation des articles suivants : / art. 8.4 et art. 38. / Constituent des infractions graves celles qui correspondent à la violation des articles suivants : / art. 7, art. 34, art. 45.3 et art. 48.1. / Constituent des infractions très graves celles qui correspondent à la violation des articles / suivants : art. 9, art. 10, art. 13 et art. 39. / Les infractions à la présente réglementation constatées par les responsables du / Département du Service des Eaux, sans préjudice de toutes les réparations civiles / qui doivent être effectuées ou du fait que les faits puissent être constitutifs d'infractions pénales et / dénoncés à la juridiction compétente, sont sanctionnées conformément à l'Ordonnance / fiscale. / Il y a récidive lorsque l'infraction est commise dans un délai de deux ans / à compter de la date de la sanction définitive. / Les sanctions sont infligées après l'ouverture préalable d'un dossier, avec audition de / la personne intéressée et conformément au régime administratif / de sanctions en vigueur. / En cas de défaut de paiement de la consommation ou des dépenses, taxes et autres, dus par / les abonnés dans les délais fixés, la fourniture d'eau sera réduite au minimum. / En cas de récidive au cours de la même année, la sanction est majorée / selon le barème suivant : 25% la première fois ; 50% la deuxième, 75% la / troisième ; 100% la quatrième ; et en cas de récidives supplémentaires, la sanction augmente à / l'appréciation du Commun. Si les travaux sont commencés sans l'autorisation requise du Commun, / les deux sanctions se cumulent. / Article 50 / Infractions commises par les abonnés / Les abonnés, même de bonne foi, sont toujours responsables des / infractions au présent Règlement. Il leur appartient, en effet, de s'assurer que / les installations d'eau situées dans leurs immeubles et l'utilisation qui en est faite / sont conformes aux stipulations du présent Règlement et, s'ils le jugent / nécessaire, se faire garantir par leurs locataires des conséquences des / infractions qu'ils pourraient eux-mêmes commettre. / Disposition transitoire / Période d'adaptation du Règlement. / 1. Le présent Règlement entre en vigueur dans l'ensemble de ses articles, à l'exception de l'article / 29, subordonné à une période d'adaptation afin de fixer le nombre de servitudes / équivalentes en fonction de la capacité de certaines activités. Afin de fixer ces nouvelles / valeurs à appliquer, le Département des Eaux du Commun de La Massana effectue / des inspections de ces activités pendant la période susmentionnée. / 2. Il est donné avis, par Ordonnance publique, de la fin de la période d'adaptation et des / nouvelles valeurs des servitudes équivalentes, ainsi que de la date de leur application / effective. / Disposition finale / Entrée en vigueur du Règlement. / Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour l'information de tous. / La Massana, le 29 mars 2007 / Le consul majeur / Josep Maria Camp Areny