Ordonnance du 22-12-2025 relative au budget communal pour l'exercice 2026.

Ordonnance du 22-12-2025 relative au budget communal pour l'exercice 2026 Vu le cadre d'autonomie administrative et financière des Communs, visé à l'article 80.1 de la Constitution ; Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée des transferts aux Communs ; Vu la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales ; Vu la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, ainsi que ses modifications ultérieures ; Le Commun de La Massana, lors de la séance du Conseil du Commun du 22 décembre 2025, a approuvé l'Ordonnance suivante : Chapitre premier. Les crédits et leurs modifications Article 1. Champ d'application du budget Conformément à l'article 69 de la Loi des finances communales, le budget du Commun de La Massana pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice 2026 est constitué des obligations qui peuvent être contractées et des droits dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, et s'inscrit dans le cadre budgétaire général de l'administration communale. Article 2. État des produits et des dépenses 2.1. Dans l'état des dépenses du Commun de La Massana, sont ouverts des crédits destinés à faire face aux dépenses courantes pour un montant total de 16.495.950,00 euros, des crédits destinés à faire face aux dépenses en capital pour un montant de 10.344.550,00 euros, et des crédits destinés à faire face aux dépenses d'opérations financières pour un montant de 2.135.000,00 euros. 2.2. Le budget des dépenses du Commun est financé par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits, estimés à un total de 28.975.500 euros. Article 3. Structure budgétaire 3.1. Conformément à l'article 75 de la Loi 36/2021 , des finances communales, les crédits des états des produits et des dépenses sont classés par chapitres, articles, rubriques et sous-rubriques. 3.2. L'état des produits est structuré en groupes d'impôts directs, d'impôts indirects, de taxes et autres produits, de produits patrimoniaux, d'aliénation d'investissements réels, d'actifs financiers et de passifs financiers. 3.3. L'état des dépenses est présenté selon une classification administrative, une classification économique et une classification fonctionnelle. a) La classification administrative regroupe les crédits selon les différents organes chargés de la gestion de la dépense. b) La classification économique tient compte de la nature des dépenses au sein de la classification administrative, réparties en dépenses courantes, dépenses en capital et variation des actifs et passifs financiers. c) La classification fonctionnelle prend en considération la finalité des dépenses et regroupe les domaines d'action. Les crédits sont classés par domaine de dépense, politique de dépense, groupe de programmes, programmes et sous-programmes. Elle répond à un système d'objectifs qui sert de cadre à la gestion budgétaire et permet d'en connaître le degré de réalisation. Article 4. Spécialité des crédits budgétaires Conformément à l'article 72 de la Loi 36/2021 , des finances communales, les crédits détaillés dans l'état des dépenses, sauf dans les cas de suppléments de crédit et de crédits évaluatifs prévus aux articles 80 et 81 de la même loi, ont une portée limitative et sont spécialisés au niveau de la rubrique pour l'ensemble des dépenses, et au niveau du programme pour les dépenses d'investissement ; par conséquent, aucune dépense dont le montant excède les crédits budgétaires selon la spécialité respective ne peut être autorisée. Article 5. Virements de crédit 5.1. Comme le prévoient les articles 79 et 80 de la Loi 36/2021 , des finances communales, ne sont considérés ni comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédit de dépenses courantes vers des lignes budgétaires également de dépense courante qui n'étaient pas dotées initialement dans le budget, mais qui sont prévues en tant que rubrique dans la structure budgétaire. 5.2. Conformément à l'article 82 de la Loi 36/2021 , des finances communales, les consuls peuvent autoriser des virements de crédit relatifs aux dépenses courantes, dans les limites suivantes : a) Ils ne peuvent porter que sur des crédits inscrits au sein d'un même département. b) Ils ne peuvent concerner ni les crédits destinés aux rémunérations du personnel, ni les dépenses financières, ni les crédits extraordinaires ou suppléments de crédit. c) Ils ne peuvent réduire ni les crédits destinés aux dépenses de subventions nominatives ni ceux augmentés par des suppléments ou des virements de crédit. d) Ils ne peuvent diminuer des crédits évaluatifs. Les consuls peuvent déléguer la compétence prévue au présent paragraphe au conseiller chargé des finances. 5.3. Les virements relatifs aux dépenses en capital sont traités comme les crédits extraordinaires et les suppléments de crédit conformément aux articles 79 et 80 de la Loi 36/2021 , des finances communales. Ils doivent être approuvés par le Conseil du Commun. 5.4. Les consuls peuvent autoriser les virements de crédit budgétaires rendus nécessaires par d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs départements. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget global. Article 6. Crédits évaluatifs En application de l'article 81 de la Loi 36/2021 , des finances communales, ont un caractère évaluatif, jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des règles en vigueur, les crédits suivants : 1. Ceux destinés au paiement de commissions, d'intérêts et d'amortissements et d'autres dépenses financières liées à ces faits. 2. Les crédits destinés à acquitter, en vertu d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires et autres dépenses découlant de dispositions légales de l'administration communale et des entités qui en dépendent, qui sont inscrits à la ligne budgétaire 200/9200000/22751, études juridiques. 3. Les lignes budgétaires comprises dans le chapitre 1 « Dépenses de personnel » du budget des dépenses. 4. Les dépenses financées par l'affectation de produits déterminés, conformément à l'article 73 de la Loi des finances communales. 5. Les lignes budgétaires comprises dans la rubrique 224 « Primes d'assurance » du budget des dépenses. 6. Les lignes budgétaires des différents départements du Commun selon le détail suivant : a) 400/1632000/22710, destinée au déneigement. b) 700/1620003/22723, de collecte des déchets de la déchetterie. c) 700/1720000/22701 de nettoyage des forêts. d) 201/9202000/23000 de remboursement des indemnités journalières du personnel. e) 201/9202000/23100 de transport et déplacements du personnel. f) Code économique de ligne budgétaire 22100, destiné à la consommation de l'éclairage public. g) Code économique de ligne budgétaire 22101, destiné à la consommation de l'éclairage des bâtiments publics. h) Code économique de ligne budgétaire 22110, destiné à la consommation de carburant de transport i) Code économique de ligne budgétaire 22120, destiné à la consommation de combustible de chauffage. j) Code économique de ligne budgétaire 22200, destiné à la consommation téléphonique. k) Article 21, d'entretien et réparations. Article 7. Crédits extraordinaires Lorsqu'il est nécessaire de contracter des obligations entraînant des dépenses non prévues au budget et qui, compte tenu de leur nécessité et de leur urgence, ne peuvent pas ou qu'il ne convient pas de reporter à l'exercice suivant, les consuls peuvent décider de présenter un projet d'ordonnance pour approbation par le Conseil du Commun, en indiquant les produits concrets destinés à le financer, lesquels peuvent être les suivants : a) Recouvrement de produits supérieur aux prévisions. b) Transfert d'autres crédits estimés réductibles. c) Application de contributions spéciales. d) Nouvel endettement. e) Diminution de la trésorerie. f) Vente de biens patrimoniaux. Le projet doit être accompagné d'un mémoire explicatif justifiant la nécessité et l'urgence de réaliser l'ouvrage ou de fournir le service dont il s'agit. Article 8. Suppléments de crédit Lorsqu'il est nécessaire de contracter des obligations entraînant des dépenses dont la dotation est insuffisante pour y faire face et qui, compte tenu de leur nécessité et de leur urgence, ne peuvent pas ou qu'il ne convient pas de reporter à l'exercice suivant, les consuls peuvent décider de présenter un projet d'ordonnance pour approbation par le Conseil du Commun, les règles de l'article précédent étant applicables. Article 9. Avances de fonds 9.1. Conformément à l'article 84 de la Loi 36/2021 , des finances communales, en cas d'extrême urgence, les peuvent accorder des avances de fonds pour des obligations non inscrites au budget en vigueur ou dont la dotation budgétaire est insuffisante, dans la limite maximale de 5% des crédits autorisés pour le budget de l'exercice. 9.2. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit, selon le cas. 9.3. Si le Conseil de Commun n'approuve pas les crédits extraordinaires ou les suppléments de crédit, les avances de fonds sont annulées par imputation sur les crédits du département concerné dont la réduction occasionne le moins de perturbations au service public. Article 10. Dépenses pluriannuelles 10.1. Conformément à l'article 85 de la Loi 36/2021 des finances communales, sont approuvées et incorporées au budget 2026 les dépenses pluriannuelles prévues pour un montant de 6.151.720,39 euros, dont 4.087.633,93 euros correspondent à des dépenses courantes, 235.059,66 euros à des dépenses d'investissement et 1.829.026,80 euros à des dépenses d'opérations financières. Le montant total des dépenses pluriannuelles des années 2027 à 20443 s'élève à 15.418.558,90 euros. 10.2. Des engagements de dépense dont les effets économiques s'étendent à des exercices postérieurs à celui au cours duquel ils sont autorisés peuvent être contractés, à condition que leur exécution commence au cours du même exercice et qu'ils aient pour objet de financer : a) Des investissements réels et des transferts de capital. b) Des dépenses en biens et services dont la passation, selon les modalités établies par la Loi 14/2022 , des marchés publics, ne peut être stipulée pour une année ou s'avère non rentable sur une année. c) Des locations de biens immeubles. d) Des transferts courants découlant de normes de rang législatif ou de conventions ou de contrats-programmes couvrant des actions de portée pluriannuelle. e) Des dépenses financières découlant d'opérations d'endettement. f) Des actifs financiers. 10.3. Le nombre d'exercices auxquels peuvent être imputées les dépenses visées aux lettres a), b), d) et f) ne peut être supérieur à cinq ans. 10.4. Les dépenses pluriannuelles doivent être approuvées par le Conseil de Commun dans l'ordonnance annuelle du budget communal ou dans une ordonnance distincte. Le tableau détaillant les dépenses pluriannuelles figure en annexe 1. Chapitre deuxième. De la gestion budgétaire et de la dépense publique Article 11. Phases d'exécution des dépenses 1. Les phases d'exécution des dépenses sont les suivantes : 1.1. Proposition de dépense Il appartient à la Junta de Govern d'approuver la réservation de crédit associée à cette phase initiale, quel qu'en soit le montant. Les directeurs, chefs d'Aire ou de Service, selon le cas, peuvent approuver la réservation associée pour des montants inférieurs ou égaux à 1.000 euros, qui sont instrumentées au moyen de bons de commande. 1.2. Autorisation et engagement de la dépense. 1.2.1. Autorisation. Il s'agit de la décision en vertu de laquelle l'organe compétent décide la réalisation de la dépense faisant l'objet de la proposition. 1.2.2. Engagement. Il s'agit de la traduction budgétaire de la décision ou de la résolution d'exécuter une obligation volontaire. L'engagement se rapporte, le cas échéant, à l'attribution définitive ou à la commande au tiers. Le contrôle de conformité produit une réservation ferme et définitive du crédit pour le montant engagé. L'autorisation et l'engagement de la dépense relèvent de la compétence de la Junta de Govern, pour les montants inférieurs ou égaux à 250.000 euros. Les dépenses supérieures à ce montant ne pourront être engagées que par le Conseil de Commun. Les directeurs, chefs d'Aire ou de Service, selon le cas, peuvent approuver l'autorisation et l'engagement pour des montants inférieurs ou égaux à 1.000 euros, qui sont instrumentés au moyen de bons de commande. 1.3. Liquidation Elle a pour objet de vérifier la réalité de l'obligation économique et de fixer le montant définitif de la dépense. La liquidation est effectuée par l'organe gestionnaire correspondant en exécution d'une obligation légale ou, dans le cas d'obligations volontaires, lorsque le créancier de l'administration a exécuté ou garanti son obligation corrélative. Le contrôle de conformité produit la constatation du crédit pour le montant liquidé. Cet acte relève de la compétence du conseiller délégué aux Finances, après réalisation des contrôles nécessaires par les organes compétents. 1.4. Ordre de paiement et paiement 1.4.1. Ordre de paiement Ordonnancement en vertu duquel est décidé le paiement matériel ou effectif d'une obligation liquidée, en fonction des disponibilités de trésorerie. 1.4.2. Paiement Paiement matériel ou effectif par lequel la procédure prend fin. Sont habilités à signer l'ordre de paiement et le paiement le consul majeur et le consul mineur, le conseiller délégué aux Finances, l'une des trois signatures étant nécessaire, conjointement avec la signature de l'organe de contrôle. 2. Regroupement des phases d'exécution de la dépense Conformément à l'article 87 de la Loi 36/2021 , des finances communales, selon la nature de la dépense, et afin d'en accélérer le traitement, les différentes phases pourront être traitées séparément ou conjointement. Les phases sont regroupées de la manière suivante : a) Autorisation – engagement (AC). Les dépenses correspondant à des engagements légalement contractés par le Commun donnent lieu à l'établissement du document « AC » pour le montant de la dépense imputable à l'exercice. b) Ordre de paiement – paiement (OP). En général, les dépenses de tout montant sont cumulées en un seul acte « OP ». c) Autorisation- engagement- liquidation de la dépense (ACL). En général, les dépenses d'un montant inférieur à 1.000 euros sont cumulées en un seul acte « ACL ». d) Autorisation – engagement – liquidation de la dépense – ordre de paiement (ACLO). Peuvent être cumulées en un seul acte administratif « ACLO » les dépenses de la nature suivante : - Dépenses à justifier. - Affectations des fonds d'avances de caisse fixe. - Subventions figurant nominativement comme accordées dans le budget. - Loyers, primes d'assurances déjà souscrites et charges fixes en général, lorsque leur paiement découle d'un contrat ou d'une convention dûment approuvé. - Les indemnités journalières et dépenses de déplacement, indemnités et jetons de présence et rémunérations des membres de la corporation et du personnel de toute catégorie occupant des postes qui figurent dans le tableau des emplois approuvé dans le budget en vigueur. Opérations internes du Commun. e) Autorisation – engagement – liquidation de la dépense – ordre de paiement – paiement (ACLOP) Sont réputées comprises dans un seul acte administratif « ACLOP » les phases d'exécution des dépenses suivantes : - Intérêts d'emprunts, de comptes courants et frais bancaires et financiers en général. - Amortissements d'emprunts. - Frais postaux. - Impôts et taxes. - Opérations internes du Commun. - Dépenses payées au moyen d'avances de caisse. - Paie du personnel. - La liquidation de l'impôt au titre des impôts indirects en tant que contribuable en qualité de destinataire ou de bénéficiaire d'un service (article 9.2 de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels). - Prestations sociales. - Opérations internes du Commun. Article 13. Passation des marchés 13.1. En application des dispositions de l'article 8 de la Loi 14/2022, des marchés publics, les organes de passation des marchés du Commun de La Massana sont : a) Les chefs ou responsables des services, pour approuver les marchés administratifs d'un montant inférieur ou égal à 1.000 euros. b) La Junta de Govern, pour approuver les marchés administratifs d'un montant inférieur ou égal à 250.000 euros. c) Le Conseil du Commun, pour approuver les marchés administratifs d'un montant supérieur à 250.000 euros. 13.2. Conformément à l'article 125 de la Loi 14/2022, des marchés publics, la composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : - Président/e : le secrétaire général ou la personne à qui il délègue. - Membres : le directeur, chef de la centrale d'achat ou la personne à qui il délègue, qui agit en qualité de secrétaire. - Le chef ou technicien du domaine concerné en fonction de la matière faisant l'objet du marché ou la personne à qui il délègue. - Représentant du contrôle financier communal : le contrôleur financier communal ou la personne à qui il délègue, uniquement lors de l'acte d'examen des documents justifiant le respect des conditions requises prévues à l'article 34 de la Loi des marchés publics. Pour chaque dossier, la composition de la commission est publiée sur le profil d'acheteur. En aucun cas, les élus publics ni les titulaires de fonctions de relation spéciale ne peuvent faire partie de la commission. 13.3. La commission peut demander, avec l'autorisation de l'organe de passation des marchés, l'assistance de techniciens ou d'experts indépendants ayant des connaissances reconnues dans les matières liées à l'objet du marché. De même, dans les procédures de dialogue compétitif ou de partenariat d'innovation, l'organe de passation des marchés désigne comme membres de la commission des personnes particulièrement qualifiées dans la matière sur laquelle porte le dialogue ou le partenariat d'innovation. 13.4. En matière de passation des marchés de travaux, de services, de fournitures et d'acquisitions, il incombe au contrôle financier communal, ainsi que le prévoit la Loi 36/2021, des finances communales, de : a) Rendre un avis sur les projets de contrats, les cahiers des clauses et les budgets de travaux, de services et d'acquisitions de toute nature. b) Faire partie des commissions d'appel d'offres. c) Rendre un rapport sur les propositions de résiliation de contrats. d) Formuler des observations ou des objections sur les procès-verbaux de réception et de vérification de services, de travaux et d'acquisitions. Article 14. Marchés mineurs Sont considérés comme marchés mineurs ceux qui sont prévus à l'article 30.d) de la Loi 14/2022, des marchés publics, auxquels peut s'appliquer la procédure de passation directe. L'instruction du dossier s'effectue au moyen de la Plateforme de passation des marchés du secteur public. Exceptionnellement, pour des raisons de simplification maximale et de coût administratif minimal, cette instruction n'est pas nécessaire pour les marchés administratifs d'un montant inférieur ou égal à 7.500 euros. En tout état de cause, pour les dépenses supérieures à 1.000 euros, il est demandé au moins trois devis ou il doit être justifié que la dépense est conforme au prix du marché. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité de la fourniture, de réception des travaux ou des services, selon le cas. Ces marchés ne peuvent avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet de reconduction ni de révision des prix. Exceptionnellement, dans les marchés d'une durée supérieure à un an dont le montant — pour toute la durée, y compris toutes les reconductions et révisions des prix — est égal ou inférieur aux montants indiqués à l'article 30.d) de la Loi 14/2022, des marchés publics, l'instruction se fait par voie de passation directe, conformément aux dispositions de ce précepte. Dans ces marchés, toutefois, l'instruction du dossier requiert la formalisation d'un contrat. L'objet du marché ne peut être modifié pour éviter l'application des règles générales de passation des marchés, et il ne peut être conclu avec un même titulaire davantage de marchés mineurs qui, individuellement ou conjointement, dépassent les montants fixés ci-dessus, au cours de l'année, c'est-à-dire que le marché devra couvrir la totalité de son objet et de ses éléments, un marché ne pouvant en aucun cas être fractionné dans le but d'en diminuer le montant et d'éluder ainsi les conditions requises de publicité, la procédure ou le mode d'attribution applicable. Article 15. Publication des attributions Conformément à l'article 41 de la Loi 14/2022, des marchés publics, la décision d'attribution est toujours publiée sur le profil d'acheteur dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organe compétent a statué, et doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur aux montants fixés pour les marchés mineurs. La décision publiée doit préciser le mode d'attribution, la modalité de passation du marché, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché, impôts compris, et le délai d'exécution. Les modifications de marchés dont le montant est supérieur à celui des marchés mineurs, une fois l'avenant au contrat formalisé, sont publiées au BOPA conformément à l'article 50.3 de la Loi 14/2022, du 12 mai, des marchés publics. Article 16. Contrôle budgétaire dans l'exercice de la fonction de contrôle financier 16.1. Le contrôle budgétaire a pour finalité de contrôler et de vérifier si l'exécution des budgets est conforme aux normes et aux principes, juridiques ou d'une autre nature, qui la régissent, aux objectifs poursuivis, ainsi qu'à l'économie et à l'efficience de la dépense communale. 16.2. L'organe de contrôle, aux fins du contrôle, doit recevoir le dossier original complet, une fois réunis tous les justificatifs et émis les rapports obligatoires, et lorsque l'organe compétent est en mesure d'adopter une décision. 16.3. L'organe de contrôle doit contrôler le dossier dans un délai de sept jours ouvrables. Ce délai est réduit à trois jours ouvrables lorsque l'instruction du dossier a été déclarée urgente. À ces fins, le calcul des délais susmentionnés commence le lendemain de la date de réception du dossier original et dès que l'on dispose de la totalité des documents justificatifs de celui-ci en format électronique. Lorsque l'organe de contrôle fait usage de la faculté visée à l'article 99 de la Loi 36/2021 , des finances communales, le délai de contrôle prévu au présent article est suspendu et il est tenu d'informer le gestionnaire de cette circonstance. 16.4. En ce qui concerne le budget communal et sa gestion, il appartient à l'intervention communale, ainsi que le prévoit la Loi 36/2021 , des finances communales : a) De collaborer à l'élaboration du projet si elle est sollicitée à cet effet. b) De vérifier et d'autoriser la liquidation des budgets. c) De rendre un avis sur les propositions d'endettement, les autorisations au Conseil plénier du Commun d'avances de fonds et les projets de crédits extraordinaires, de suppléments et de virements de crédit. d) De former des recours, le cas échéant, contre des actes de gestion des produits publics. e) De viser préalablement les actes, les documents ou les recours qui génèrent des obligations et des mouvements de fonds publics, et notamment le remboursement de produits indus et la prescription de droits et d'obligations et, en général, de veiller aux intérêts économiques de l'Administration communale. f) De rendre un avis sur les recours présentés au commun, et qui portent sur des questions de nature économique et financière. g) De rendre un avis sur le respect des limites d'endettement établies dans la présente Loi. Article 17. Exceptions à la procédure de contrôle Conformément à la Loi 36/2021 , des finances communales, sont exceptées de la procédure de contrôle préalable les dépenses de matériel non inventoriable, les marchés mineurs, les contrats à caractère périodique et autres contrats à exécution successive, une fois contrôlée la dépense correspondant à la période initiale de l'acte ou du contrat dont ils découlent ou les modifications de ceux-ci, ainsi que les dépenses courantes n'excédant pas 1.000 euros qui se rapportent à des biens et services courants. Les exceptions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice d'un contrôle en phase de liquidation ou ultérieurement, exercé sur un échantillon représentatif des actes, documents ou dossiers au moyen de techniques d'échantillonnage d'audit. Article 18. Dépenses à justifier Sont considérées comme des dépenses à justifier celles qui, de par leur nature, ne peuvent être détaillées à l'avance ou qui requièrent une disponibilité immédiate de fonds pour leur exécution. Des ordres de paiement à justifier ne seront émis que dans les cas suivants : a) Pour les dépenses pour lesquelles il n'est pas possible de disposer de justificatifs avant leur réalisation. b) Frais de déplacement et indemnités journalières. Les dépenses à justifier pourront être réglées au moyen d'espèces ou de cartes de crédit et de débit. Disposeront d'une carte de crédit émise par des établissements bancaires du pays, imputée sur des comptes dont le titulaire est le Commun de La Massana, le consuls et les responsables communaux expressément autorisés. Ainsi que le prévoit l'article 89.5 de la Loi 36/2021 des finances communales, les bénéficiaires des paiements à justifier sont tenus de présenter la liquidation, avec les pièces justificatives appropriées, des sommes perçues, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été reçus et, en tout état de cause, avant le 15 janvier de l'exercice suivant. À l'expiration de ce délai et d'un mois supplémentaire sans que la liquidation ait été présentée, un dossier est ouvert contre les responsables. Article 19. Avances de caisse fixe 19.1. Les avances de caisse fixe sont des provisions de fonds à caractère non budgétaire et permanent permettant de faire face à des dépenses mineures ou récurrentes afin de faciliter des paiements ordinaires et d'un montant limité qui ne peuvent attendre la procédure ordinaire de reconnaissance de l'obligation. Les personnes habilitées à percevoir des avances de caisse fixe sont : a) Le secrétaire général. b) Le contrôleur communal. c) Les hauts responsables communaux expressément autorisés. 19.2. La limite de constitution du fonds d'avance de caisse fixe est de 1.000 euros. 19.3. Les personnes habilitées devront justifier l'emploi des fonds reçus au fur et à mesure que des dépenses sont effectuées conformément aux dispositions du présent article. 19.4. Les fonds non utilisés à la fin de l'exercice constitueront le solde au 31 décembre des comptes de dépôt constitués pour les avances de caisse fixe, et seront utilisés au cours du nouvel exercice pour régler le même type de dépenses que celles pour lesquelles l'avance de caisse fixe a été constituée. 19.5. Dans le cas des avances de caisse constituées pour des projets déterminés, à l'achèvement de ceux-ci, les fonds restants seront reversés. Article 20. Rémunérations et recrutement de personnel 20.1. Les éléments de rémunération et de compensation de fonctions établis pour l'ensemble du personnel au service Commun sont augmentés à compter du 1er janvier de l'année 2026, à raison de la variation en pourcentage de l'indice général des prix à la consommation (IPC) de l'année précédente. 20.2. Le système de gestion et d'évaluation de la performance est entièrement suspendu, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération, jusqu'à l'approbation du règlement sur les processus, systèmes et instruments d'évaluation de la performance que prévoit l'Ordinació de la fonction publique du Commun de La Massana. 20.3. L'avis favorable du département de l'intervention est nécessaire pour procéder aux nouveaux recrutements de personnel. Les contrats avec des agents publics intérimaires, sont limités à ce qui est prévu au budget pour l'exercice 2026, à l'exception des cas d'existence de postes vacants, pendant le déroulement de la procédure de pourvoi, et du remplacement provisoire du fonctionnaire ou de l'agent public auquel le poste est attribué. 20.4. En ce qui concerne le personnel, il appartient à l'intervention communale, ainsi que le prévoit la Loi 36/2021 , des finances communales : a) De rendre un avis préalable sur les concours d'accès à la fonction publique communale et les contrats de personnel. b) De contrôler les bulletins de paie du personnel. Article 21. Opérations de financement Les consuls sont habilités à conclure solidairement, sur proposition du conseiller des finances et après rapport du directeur des finances et de l'intervention communale, des opérations d'endettement, sous toutes leurs modalités, à court et à long terme, toujours dans le respect des limites établies par la Loi 32/2014 du 27 novembre de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. Article 22. Contrôle financier En application de l'article 97 de la Loi des finances communales, l'intervenant communal dirige les audits des sociétés publiques communales définies comme telles à l'article 62 de la Loi des finances communales, ainsi que des entités privées qui reçoivent une subvention ou une aide supérieure ou égale à 10.000 euros, afin de vérifier leur fonctionnement économique et financier, dans le but de rendre compte de la présentation adéquate de l'information financière, du respect des normes et directives applicables et du degré d'efficacité et d'efficience dans la réalisation des objectifs prévus. Les objectifs et la portée des travaux d'audit sont les suivants : A) Sociétés publiques dans lesquelles l'Administration communale détient des parts sociales Audit financier : obtenir une assurance raisonnable quant au fait que la comptabilité en général ainsi que les comptes annuels et les autres états financiers expriment fidèlement le résultat de la gestion et sa réalité patrimoniale adéquate, conformément aux normes et principes généralement acceptés. Audit de conformité : vérifier que les actes, opérations et procédures de gestion se sont déroulés conformément aux normes, dispositions et directives applicables. Il est vérifié en particulier : a) Que les actes, les opérations et les procédures de gestion ont été réalisés conformément aux normes, aux dispositions et aux directives qui leur sont applicables et selon les critères d'efficacité, d'efficience et d'économie. b) Que la comptabilité exprime fidèlement le résultat de la gestion réalisée et la réalité patrimoniale, conformément aux normes et aux principes comptables généralement acceptés. c) Que les procédures appliquées garantissent de manière raisonnable que les opérations ont été effectuées conformément à la réglementation applicable. d) Sont examinés, analysés et évalués les systèmes et procédures de suivi des objectifs appliqués dans les programmes d'action par les organes gestionnaires de manière globale, ainsi que tous les documents et antécédents nécessaires pour déterminer le degré de fiabilité des données contenues dans les rapports que les organes gestionnaires responsables doivent rendre en relation avec l'exécution des programmes. Lorsque la société publique est soumise à un audit externe réalisé par une société de renom reconnu, il est considéré que l'ensemble du contenu du présent article est respecté. B) Entités privées qui reçoivent des subventions. Dans le cas des bénéficiaires au titre de subventions, il a pour objet de vérifier leur obtention, leur utilisation et leur jouissance adéquates et correctes conformément à la réglementation en vigueur. Il doit être vérifié en particulier : a) Le respect des conditions établies par la réglementation applicable pour leur octroi ou leur obtention. b) L'utilisation et l'affectation correctes des fonds aux finalités prévues par la réglementation applicable et par la décision d'octroi. c) La réalité et la régularité des opérations financées. d) L'éventuel cumul avec d'autres subventions octroyées par toute entité publique ou privée, nationale ou internationale, entraînant un dépassement du coût de l'opération subventionnée. Outre ce que prévoient les alinéas précédents en ce qui concerne les procédures de contrôle interne et externe prévues par les actions de contrôle financier, la vérification des subventions doit être réalisée par le département dont relève la subvention –sous le contrôle ou la validation de l'Intervention communale–, au moyen de la vérification de la documentation requise dans les règles d'octroi des subventions, en émettant un rapport dans lequel figurent les références normatives relatives à l'octroi, la documentation remise par les bénéficiaires, les contrôles ou vérifications réalisés par le département dont relève la subvention et leurs résultats, ainsi qu'une conclusion indiquant explicitement si la vérification a été favorable. Le responsable ou chef du département dont relève la subvention doit informer expressément l'Intervention communale des résultats défavorables. Ensuite, l'Intervention communale effectue les contrôles appropriés pour valider l'efficience du contrôle effectué par les départements octroyants. En cas de résistance ou d'obstruction à l'information ou à la documentation, ou de vérifications aboutissant à des conclusions défavorables, l'Intervention communale en informe la Junta de Govern et le département octroyant aux fins, le cas échéant, du retrait de la subvention ou de l'aide. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026. La Massana, le 22 décembre 2025 P.O. du Commun / La secrétaire générale / Laura Camps Solà Visa / La consule majeure / Eva Sansa Jordan Annexe 1 a) Dépenses pluriannuelles s'étendant sur une période égale ou inférieure à cinq ans : b) Dépenses pluriannuelles s'étendant sur une période supérieure à cinq ans :