Ordonnance du 21-09-2018 portant approbation de l'Ordonnance relative aux cimetières de la paroisse de La Massana.

Ordonnance relative aux cimetières de la paroisse de La Massana Ordonnance du 21-09-2018 portant approbation de l'Ordonnance relative aux cimetières de la paroisse de La Massana. Exposé des motifs Au mois de mai 1981, le Commun de La Massana a approuvé le Règlement du cimetière paroissial du Bosc de la Quera, lequel a été modifié par le Décret du 13 mars 2003 à l'occasion de la mise en service du four crématoire de cadavres humains installé au Cimetière de La Plana d'Escaldes-Engordany, et à l'occasion de la signature de la convention conclue entre les communs de la Principauté, qui permet d'étendre le service d'incinération à tous les citoyens résidant en Andorre. Ledit règlement trouvait son fondement légal dans la Loi qualifiée relative aux compétences des communs, qui dispose qu'il incombe aux communs la construction, la conservation et l'administration des cimetières ainsi que la prestation de services funéraires. Il convient de garder à l'esprit que, sur le territoire paroissial de La Massana, les cimetières des différents Quarts de la Paroisse sont administrés par ces corporations, et que plusieurs Quarts ont rendu publiques les normes qui les régissent, comme le règlement du cimetière de Sispony du 27 juillet 2001. Actuellement, le Commun de La Massana estime nécessaire une mise à jour et une modification de la réglementation applicable aux cimetières et à la prestation des services funéraires dans la Paroisse de La Massana, et c'est pourquoi il a adopté, lors de sa séance du 21 septembre, la présente : ORDONNANCE RELATIVE AUX CIMETIÈRES DE LA PAROISSE DE LA MASSANA CHAPITRE I.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1. Objet et champ d'application 1. La présente Ordonnance a pour objet de réglementer les activités découlant de la conservation et de l'administration du cimetière paroissial du Bosc de la Quera, le régime de concession des niches et des cases pour urnes cinéraires ou cendres, leur bail, la prestation des services funéraires et les normes relatives à son entretien et à son amélioration. 2. La présente Ordonnance s'applique également à tous les autres cimetières de la Paroisse, pour tout ce qui n'est pas spécialement réglementé par les dispositions adoptées par les quarts. Article 2. Définitions Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par : Cadavre : le corps humain durant les six premières années qui suivent le décès. Restes cadavériques : ce qui reste du corps humain une fois écoulées les six premières années suivant le décès. Cendres : les restes provenant de dépouilles incinérées, de cadavres ou de restes cadavériques. Niche : cavité spécialement construite pour l'inhumation d'un cadavre. Columbarium : édifice funéraire comportant des cases pour urnes dans lesquelles sont placées les urnes cinéraires ou, directement, les cendres. Urne cinéraire : vase spécialement destiné à conserver les cendres d'un cadavre incinéré. Article 3. Compétences en matière de gestion La gestion du cimetière paroissial du Bosc de la Quera et de tout autre cimetière paroissial susceptible d'être construit incombe au Commun de La Massana, conformément aux modes de gestion prévus par la réglementation en vigueur. La gestion des cimetières actuels des quarts incombe à ces derniers. Article 4. Droit d'incinération et de sépulture 1.- L'incinération des cadavres est effectuée au Four crématoire de La Plana d'Escaldes-Engordany. Tous les citoyens de la Principauté ont droit à ce service. 2.- Ont droit à une sépulture au cimetière paroissial les personnes suivantes : a) Tous les citoyens ayant leur résidence effective dans la Paroisse de La Massana, quel que soit le lieu de leur décès. b) Toutes les personnes nées dans la Paroisse de La Massana, indépendamment de leur résidence à la date du décès. c) Toutes les personnes titulaires de niches ou de cases pour urnes acquises en propriété ou en concession alors qu'elles résidaient dans la Paroisse de La Massana, ainsi que les membres de leur famille directe (ascendants, descendants, frères et sœurs et conjoint). 3.- À titre exceptionnel, le Commun de La Massana peut autoriser la sépulture au cimetière paroissial de personnes non visées aux alinéas précédents. 4.- Le Commun de La Massana n'autorise aucun enterrement en dehors de l'enceinte du cimetière paroissial et des cimetières des quarts. 5.- La construction de panthéons et l'inhumation en pleine terre sont interdites. CHAPITRE II.- CONCESSION ET BAIL DE NICHES ET DE CASES POUR URNES Article 5. Compétences Il incombe au Commun de La Massana de déterminer le nombre de niches et de cases pour urnes pouvant être cédées en concession et celles pouvant faire l'objet d'un bail. Article 6. Le droit de concession 1.- Ont droit à obtenir la concession d'usage de niches et de cases pour urnes les personnes suivantes : a) Tous les citoyens ayant leur résidence effective dans la Paroisse de La Massana. b) Toutes les personnes nées dans la Paroisse de La Massana, indépendamment de leur résidence actuelle. 2.- À titre exceptionnel, le Commun peut autoriser l'acquisition en concession du droit de sépulture en niche ou du droit de dépôt de cendres en case pour urnes aux personnes non visées aux alinéas précédents mais ayant entretenu un lien particulier avec la Paroisse de La Massana. 3.- La concession est établie pour un délai de 30 ans, à compter de la date de signature du contrat. 4.- Le Commun remet au concessionnaire le titre de concession, après signature du contrat correspondant et paiement de la redevance prévue par les Ordonnances en vigueur. 5.- Le titre de concession est librement transmissible mortis causa aux héritiers du défunt. 6.- Le titre de concession n'est transmissible inter vivos que si la transmission est effectuée en faveur de frères et sœurs, d'ascendants ou de descendants au premier degré, par consanguinité. La transmission est toujours effectuée à titre gratuit et requiert l'autorisation préalable du commun. Article 7. Droits du concessionnaire 1.- La concession de niches donne droit à l'inhumation de cadavres et au dépôt d'urnes cinéraires. 2.- La concession de cases pour urnes donne droit au dépôt d'urnes cinéraires ou, directement, au dépôt de cendres. Article 8. Obligations du concessionnaire 1.- Les concessionnaires de niches et de cases pour urnes doivent les maintenir dans un état de propreté et de conservation convenable. En particulier, ils doivent déposer dans les lieux prévus à cet effet les restes de fleurs ou autres objets divers, dès qu'ils ont terminé les travaux de nettoyage et d'entretien. 2.- Les travaux de rénovation, de décoration, de réparation ou d'amélioration des niches et de la partie des columbariums qui contient les urnes doivent respecter les normes prévues par le Commun et, en tout état de cause, requièrent le congé préalable dudit Commun. 3.- L'exécution de tous travaux, y compris le blanchiment des niches, n'est pas permise avant l'écoulement d'un délai de sept (7) jours à compter de la dernière inhumation. Article 9. Renouvellement de la concession 1.- La concession est renouvelable pour d'autres périodes de trente (30) ans, de manière indéfinie, à condition que soient acquittés les droits économiques prévus dans les Ordonnances en vigueur et que la concession soit conforme aux conditions prévues à chaque moment. 2.- Le renouvellement doit obligatoirement être formalisé au cours de la dernière année complète de la concession. 3.- À l'expiration du délai de concession sans renouvellement, le Commun doit adresser une communication à l'intéressé, ou à ses proches et/ou successeurs connus, leur rappelant la péremption de la concession et les avertissant que si celle-ci n'est pas renouvelée dans le délai de trente (30) jours calendaires, à compter de al réception de la communication, le Commun déclarera la péremption définitive de la concession. Si les proches et/ou successeurs de l'intéressé ne sont pas connus, ou si la communication n'a pas pu leur être remise, il est procédé par voie d'avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et l'extinction de la concession pour défaut de renouvellement est déclarée dans le délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de publication de l'avis. Article 10. Extinction de la concession 1.- La concession s'éteint dans les cas suivants : a) Lorsque la durée de la concession a pris fin sans qu'il ait été procédé au renouvellement selon la forme prévu à l'article précédent. b) Lorsque le concessionnaire ne respecte pas les obligations de conservation. Dans ce cas, avant de déclarer la péremption de la concession, le Commun doit s'adresser à l'intéressé, ou à ses ayants droit s'il n'est pas connu, selon la forme prévue à l'article 9.3, en rappelant les obligations de conservation et d'entretien qui découlent du droit d'usage en concession, ou en détaillant les interventions que le Commun considère indispensables pour remettre les niches et les cases à urnes dans les conditions d'entretien et de conservation requises. En tout état de cause, il est averti que si les travaux ne sont pas effectués dans le délai de 30 jours calendaires, la concession sera déclarée définitivement périmée. c) Par renonciation du concessionnaire. La renonciation peut intervenir à tout moment et doit être formalisée par écrit adressé au Commun. d) Par rachat de la concession pour des motifs d'intérêt public. Le rachat implique toujours l'audition préalable de l'intéressé, auquel la volonté du Commun est communiquée selon les formalités prévues à l'article 9.3 précédent. Le rachat de la concession peut ouvrir droit à une indemnité. 2.- L'extinction anticipée de la concession n'entraîne en aucun cas la restitution des redevances perçues par le Commun. Article 11. Effets de l'extinction de la concession L'extinction de la concession entraîne ce qui suit : a) Pour les niches : l'enlèvement des restes ainsi que leur transfert et dépôt à l'ossuaire commun, et l'enlèvement des pierres tombales et autres éléments décoratifs d'identification. Les restes peuvent être transférés vers une autre sépulture ou un autre cimetière aux frais du concessionnaire. b) Pour les cases à urnes des columbariums : le retrait des urnes cinéraires et/ou des cendres, ainsi que leur destruction et élimination définitive. Les urnes cinéraires et/ou les cendres peuvent être transférées au dépôt de cendres ou à l'ossuaire commun, ou peuvent être transférées vers une autre niche ou un autre columbarium aux frais du concessionnaire. Article 12. Le bail 1.- Peuvent conclure le bail de niches et/ou de cases à urnes les personnes suivantes : a) Tous les citoyens ayant leur résidence effective dans la Paroisse de La Massana. b) Toutes les personnes nées dans la Paroisse de La Massana, indépendamment de leur résidence actuelle. c) Les personnes dont des ascendants et/ou descendants au premier degré, par consanguinité, des frères et sœurs ou le conjoint sont inhumés au Cimetière de la Quera. 2.- La formalisation du contrat de bail est effectuée préalablement à l'inhumation ou au dépôt d'urne cinéraire ou de cendres. Elle en constitue une condition indispensable. 3.- Le bail de niches ouvre droit à l'inhumation de cadavres et au dépôt d'urnes cinéraires. Le bail de cases à urnes ouvre droit au dépôt d'urnes cinéraires ou, directement, au dépôt de cendres. 4.- Le bail est établi, dans tous les cas, pour six ans. 5.- Le bail d'une niche ouvre droit à l'inhumation d'une seule personne. Le bail de cases à urnes ouvre droit au dépôt d'une urne cinéraire ou au dépôt des cendres d'un défunt. 6.- L'attribution des niches et des cases à urnes est effectuée par ordre successif. 7.- La sous-location ou toute forme de cession à des tiers des niches ou des cases à urnes est interdite. Article 13. Conditions applicables au contrat de bail Outre les clauses usuelles, les baux contiennent les dispositions suivantes : 1.- Le prix de toute la période de bail est acquitté au moment de la formalisation et de la signature du contrat de bail. 2.- Les preneurs sont soumis aux mêmes obligations d'entretien que les concessionnaires. 2.- Le renouvellement du contrat de bail de niches et de cases à urnes doit obligatoirement être effectué au cours de la période de la dernière années de bail. 3.- Le défaut de renouvellement du bail de niches ou de cases à urnes a les mêmes effets que l'extinction de la concession. Article 14. Transmission et extinction du bail 1.- Le bail est transmissible mortis causa ou inter vivos dans les mêmes conditions, et dans les mêmes cas, que ceux prévus pour la concession. 2.- Une fois le bail éteint, il est procédé conformément aux règles applicables à l'extinction de la concession. Article 15. Les inhumations dans des situations particulières 1.- Le commun dispose d'un certain nombre de niches au Cimetière paroissial du Bosc de la Quera destiné à l'inhumation de personnes défuntes inconnues, trouvées dans la Paroisse. 2.- Dans ces cas, les inhumations ont un caractère temporaire et sont considérées comme effectuées pour une période n'excédant pas six ans. À l'issue de cette période, la niche est vidée et les restes sont transférés à l'ossuaire commun. CHAPITRE III.- INHUMATION, EXHUMATION ET CRÉMATION Article 16. Permis d'inhumation ou de dépôt d'urne cinéraire ou de cendres. 1.- Pour enterrer ou inhumer un cadavre, ou pour déposer une urne cinéraire ou les cendres au columbarium du cimetière de La Quera, ou dans les différents cimetières des quarts, il est nécessaire de présenter au Commun de La Massana le certificat de décès et d'obtenir l'autorisation d'inhumation requise. 2.- L'autorisation est obtenue sur présentation d'une demande accompagnée des documents suivants : a. Titre de concession ou contrat de bail d'une niche ou d'une case à urne cinéraire ou à cendres du columbarium, ou certificat délivré par le Commun de La Massana ou par le Quart du lieu d'inhumation. b. Permis d'inhumer délivré par le Registre civil du Gouvernement d'Andorre ou autorisation de l'autorité judiciaire compétente en cas de décès dû à des causes non naturelles. c. Les documents nécessaires attestant la naissance du défunt dans la Paroisse de La Massana. Article 17. Conditions d'inhumation ou de dépôt de cendres dans des niches 1.- Inhumation de cadavres : a) L'inhumation ou la sépulture a lieu une fois que se sont écoulées 24 heures au minimum depuis le décès. b) L'enterrement est assuré par les services du Commun de La Massana ou du quart, le cas échéant, ou par ceux qui sont mis à la disposition des intéressés par les entreprises de pompes funèbres. c) Une fois l'enterrement effectué, il est procédé à la fermeture hermétique des ouvertures de la niche. d) Aucune niche ne peut être ouverte avant que ne se soient écoulés six ans depuis la dernière inhumation. e) Lorsque l'inhumation a lieu dans une niche qui contenu d'autres cadavres ou restes, la réduction des dépouilles peut être effectuée dans le même acte. À la demande expresse le titulaire, cette opération a lieu avant l'acte d'enterrement. Cette opération doit être portée à la connaissance du Commun aux fins de l'enregistrement. 2.- Dépôt d'urnes cinéraires ou de cendres : a) Doivent être utilisées les urnes des différents types ou modèles fournis par les entreprises de pompes funèbres. b) Des urnes cinéraires peuvent être déposées dans des niches vides. S'il s'agit de niches occupées, des urnes cinéraires ne peuvent être déposées avant que ne se soient écoulés six ans depuis l'inhumation du dernier cadavre. Si la réduction des dépouilles est effectuée lors de cet acte, il est procédé conformément aux dispositions qui précèdent. 3.- Le nombre des inhumations successives de cadavres ou de dépôts d'urnes cinéraires dans chaque niche n'est limité par aucune autre cause que sa capacité respective, compte tenu de la possibilité de réduction des restes ou des cendres, sauf si le titulaire de la concession ou du bail le limite volontairement et expressément, de manière probante, quant au nombre ou à la liste fermée ou exclusive des personnes dont le cadavre ou les cendres peuvent y être inhumés ou déposées. Article 18. Conditions applicables au dépôt d'urnes cinéraires ou de cendres dans des columbariums 1.- Le dépôt d'urnes cinéraires dans les columbariums s'effectue uniquement au moyen des différents types ou modèles d'urnes cinéraires fournis par les entreprises de pompes funèbres. 2.- Dans chaque columbarium, il ne peut être déposé que jusqu'à cinq (5) urnes cinéraires. 3.- Les cendres peuvent être déposées directement dans les récipients prévus à cet effet. Article 19. Registre des enterrements et des dépôts de cendres Le Commun dispose d'un registre de toutes les personnes qui ont été enterrées dans la Paroisse, ou dont les cendres ont été déposées, dénommé.« Cimetières » Dans ce (registre) sont consignés les éléments suivants : 1. Inhumations de cadavres et dépôt de cendres : a) L'identité du défunt, avec indication de ses nom, prénoms, surnom ou nom de maison, le cas échéant, et numéro de recensement de la population. b) Identification du cimetière d'enterrement ou du dépôt de cendres. c) Identification de la niche ou du columbarium utilisé. d) Données de la concession octroyée ou du bail conclu. e) Identification du concessionnaire ou du preneur. f) Date de l'inhumation ou du dépôt. 2. Exhumations et retraits : a) Données du demandeur de l'exhumation ou du retrait de cendres. b) Destination des restes ou des cendres. c) Autorité judiciaire qui ordonne l'exhumation ou le retrait, le cas échéant, et identification des personnes qui doivent y assister. Article 20. Exhumations, retraits ou transferts 1. L'exhumation et le transfert d'un cadavre ou de restes de l'un quelconque des cimetières de la Paroisse requièrent l'autorisation expresse préalable du Commun et l'écoulement d'un délai de six ans depuis la dernière inhumation. 2. Le retrait et le transfert des urnes cinéraires ou des cendres des columbariums requièrent l'autorisation expresse préalable du Commun. 3. L'accomplissement des formalités précédentes n'est pas nécessaire en cas d'exhumations, de retraits et de transferts ordonnés par l'autorité judiciaire. Article 21. Dispositions hygiénico sanitaires Les inhumations, exhumations, retraits ou transferts de cadavres, de restes ou de cendres sont régis par les dispositions de caractère hygiénico-sanitaire en vigueur à chaque moment et, à défaut, par les us et coutumes. Article 22. Crémation L'incinération de cadavres dans le four crématoire de cadavres humains situé dans la Paroisse d'Escaldes-Engordany est régie par la réglementation établie à cet effet par le Commun de ladite Paroisse. CHAPITRE IV.- Règles d'entretien et d'utilisation des cimetières de la paroisse Article 23. Dispositions générales relatives aux travaux 1. La réalisation de toute sorte de travaux à l'intérieur de l'enceinte d'un cimetière requiert le respect par les entrepreneurs des règles suivantes : a) Les travaux à l'intérieur de l'enceinte sont interdits les jours fériés ainsi que pendant la célébration des offices religieux. b) Les travaux préparatoires de tailleur de pierre ou de marbrier ne peuvent être effectués à l'intérieur de l'enceinte. c) La préparation des matériaux de construction doit se faire dans les lieux expressément désignés, avec la protection jugée nécessaire dans chaque cas. d) Le dépôt de matériaux, d'outils, de terre, d'eau ou autres doit être situé en des points qui n'entravent pas la circulation ou le passage. e) Les échafaudages, clôtures ou tout autre élément auxiliaire nécessaire à la construction doivent être placés de manière à ne pas endommager les plantes ou les sépultures adjacentes. f) Les outils mobiles destinés à la construction sont rangés quotidiennement dans des abris ou des dépôts. g) Une fois les travaux achevés, les entrepreneurs ou les exécutants doivent procéder au nettoyage des lieux et à l'enlèvement des gravats, fragments ou résidus de matériaux. 2. La mise en place de jardinières, de pots ou d'autres éléments devant ou autour des sépultures est soumise aux règles suivantes : a) Des jardinières, des pots ou d'autres éléments ornementaux ne peuvent être placés que devant ou autour des sépultures situées au ras du sol, et dans l'espace existant entre la sépulture et le passage. b) Les jardinières, pots ou autres éléments ornementaux ne peuvent empiéter sur le passage, ni gêner les constructions voisines. c) L'entretien des jardinières, pots ou autres éléments ornementaux est à la charge des intéressés. d) Tout excès peut être corrigé par le Commun ou par les quarts aux frais du titulaire. Les jardinières, pots ou autres éléments divers qui ne sont pas en bon état d'entretien ou qui ne respectent pas les présentes règles peuvent être retirés d'office. Article 24. Épitaphes et ornements funéraires 1. Les épitaphes, souvenirs, emblèmes et symboles doivent être écrits en catalan et observer le respect dû à l'enceinte. Le titulaire est responsable de ce que l'inscription puisse léser des droits de tiers. 2. Dans les niches et columbariums dépourvus de plaque, le Commun ou les quarts font inscrire les nom et prénoms des cadavres de la dernière personne inhumée sur le panneau de fermeture ou la dalle. Article 25. Horaires de visite 1. Les cimetières paroissiaux restent ouverts au public tous les jours de l'année, de 8 heures à 20 heures. 2. Les cimetières à la charge des quarts suivent l'horaire que chacun d'eux détermine. À défaut d'accord, ils suivent l'horaire précédent. Article 26. Comportement des visiteurs Les visiteurs des cimetières doivent se comporter avec le respect approprié aux enceintes et, à cet effet, aucun acte qui, directement ou indirectement, constitue une profanation ou un manque de respect envers les lieux n'est permis. Article 27. Vols ou dégradations Le Commun et les quarts ne sont pas responsables des vols et/ou dégradations qui peuvent se produire dans les sépultures et sur les objets déposés. Article 28. Photographies, dessins ou films La prise de photographies, la réalisation de dessins ou de peintures des sépultures, ou la prise de vues générales ou partielles du cimetière paroissial ou des quarts, requiert l'autorisation préalable et expresse du Commun ou des quarts. CHAPITRE V.- Droits économiques Article 29. Taxes et prix Les montants correspondant à l'acquisition et/ou au renouvellement de concessions ou au bail de niches et au dépôt d'urnes, ainsi que leurs modalités, du cimetière paroissial sont fixés par Ordonnance. CHAPITRE VI.- Régime de sanctions Article 30. Dispositions générales 1. La compétence pour sanctionner les infractions aux présentes normes appartient à la Junta de Govern du Commun et aux différents conseils de quart. 2. Outre l'imposition de la sanction correspondante, l'organe décisionnel peut adopter les mesures appropriées pour rétablir la réalité physique altérée ou restituer la légalité méconnue, avec exécution d'office aux frais de la personne sanctionnée. Article 31. Infractions 1. Les infractions se divisent en graves et légères. 2. Constituent des infractions graves les suivantes : a) La réalisation de travaux et/ou d'ouvrages en violation des dispositions de la présente réglementation, qui occasionnent des dommages ou des préjudices à l'enceinte, aux sépultures ou aux columbariums. b) Les comportements contraires aux présentes normes qui constituent une profanation et un manque de respect graves. 3. Constituent des infractions légères toutes les autres infractions aux normes contenues dans la présente Ordonnance. Article 32. Sanctions 1. Les infractions graves sont sanctionnées d'une amende de mille un à trois mille euros. 2. Les infractions légères sont sanctionnées d'une amende de cent à mille euros. 3. Pour graduer les sanctions, sont pris en considération la gravité des faits, l'existence d'une intentionnalité ou d'une réitération, l'importance économique des faits constitutifs de l'infraction, la nature des préjudices causés, les circonstances éventuelles qui peuvent aggraver ou atténuer la responsabilité et le degré de culpabilité de chacun des contrevenants. Les infractions qui entraînent des dommages aux enceintes, aux sépultures, niches ou columbariums sont toujours considérées comme graves. Dans le cas où l'infraction a causé des dommages ou des préjudices, la décision de sanction doit prévoir la réparation des dommages causés, si ceux-ci n'ont pas été indemnisés préalablement. Article 32. Prescription 1. Les infractions prévues dans la présente Ordonnance se prescrivent dans un délai de six mois pour les infractions à caractère léger et dans celui d'un an pour celles à caractère grave. 2. Ces délais sont computés à partir de la date de la date des faits ou à partir du moment où l'infraction a été connue des services du commun ou du quart. Article 33. Normes de procédure Les normes de la procédure de sanction prévues au Code de l'Administration sont applicables. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES Première Les transmissions de niches du cimetière du Bosc de la Quera antérieures à l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance ont le caractère de concession perpétuelle. Deuxième 1.- Les concessions perpétuelles ne deviennent pas caduques tant que tout ou partie du cimetière où elles se trouvent conserve l'usage d'enceinte mortuaire dans des conditions adéquates. 2.- En cas de changement de destination ou de désaffectation, le Commun peut choisir entre continuer à offrir le service dans un autre cimetière paroissial ou dans un autre emplacement du même cimetière. En tout état de cause, la concession passe à la durée générale. Si le concessionnaire décline l'offre, la concession est éteinte automatiquement. 3.- Le commun peut à tout moment racheter la concession et en déclarer la péremption (caducité), en remboursant aux ayants droit une somme équivalente à celle payée diminuée de 1/100 pour chaque année écoulée depuis l'acquisition. Troisième En dehors des dispositions précédentes, les dispositions générales prévues dans la présente Ordonnance s'appliquent à ce type de concession. Disposition abrogatoire Unique Sont abrogés le règlement du Cimetière paroissial du Bosc de la Quera du 15 mai 1981, ainsi que toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent à la présente Ordonnance ou la contredisent. Disposition finale Unique La présente Ordonnance entre en application le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour connaissance générale. La Massana, le 21 septembre 2018 Le consul majeur / David Baró Riba La secrétaire générale / Mònica Rogé Pujal