Ordonnance du 6-10-2005 relative à l'octroi d'aides destinées à faciliter l'accès à un logement digne, en régime de location, pour les retraités, les jeunes, les familles monoparentales et les personnes handicapées dans la paroisse de La Massana.

Ordonnance relative à l'octroi d'aides destinées à faciliter l'accès à un logement digne, en régime de location, pour les retraités, les jeunes, les familles monoparentales et les personnes handicapées dans la paroisse de La Massana Exposé des motifs Le Commun de La Massana, conscient de la problématique actuelle et du risque d'exclusion que peut entraîner la tendance à la hausse des prix des logements, a la volonté de maintenir avec les citoyens de la paroisse un engagement visant à faciliter l'accès à un logement digne et a jugé opportun d'engager une série de mesures, dont la première se concrétise par les subventions définies dans la présente Ordonnance. L'objectif est de développer une politique adaptée afin de pouvoir faciliter l'accès au logement des groupes les plus particulièrement défavorisés, tels que les retraités, les jeunes, les familles monoparentales et les personnes handicapées, afin de donner effet aux dispositions de l'article 33 de la Constitution de la Principauté d'Andorre selon lesquelles les pouvoirs publics doivent promouvoir les conditions nécessaires pour rendre effectif le droit de chacun à bénéficier d'un logement digne, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées et en complément du Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 30 mars 2005, publié au BOPA n° 30, le 6 avril 2005. Cette première mesure, adoptée afin d'apporter une réponse immédiate aux situations les plus urgentes, permet de franchir un premier pas pour pouvoir établir une ligne spécifique au sein du budget des dépenses destinée au paiement d'aides au bail octroyées selon les critères et barèmes établis dans l'Ordonnance correspondante, tout en maintenant les critères d'efficacité et de rigueur dans le contrôle de la dépense. Chapitre premier. Généralités Article 1 Finalité de l'Ordonnance et champ d'application Elle a pour objet de réglementer l'octroi de subventions à la charge du budget communal pour faciliter l'accès à un logement destiné à servir de logement habituel, en régime de location, pour les retraités, les jeunes, les familles monoparentales et les personnes handicapées de la paroisse de La Massana qui présentent les situations économiques les plus défavorables, qui remplissent les conditions requises établies pour y accéder et qui suivent la procédure d'instruction. Les notions utilisées dans la présente Ordonnance sont celles définies à l'article 2 du Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 30 mars 2005. Article 2 Bénéficiaires Peuvent être bénéficiaires des aides prévues dans le programme d'aides au bail les jeunes, les retraités, les familles monoparentales ou les personnes handicapées qui, à la date d'ouverture de la convocation, habitent un logement locatif et remplissent les conditions requises établies dans la présente Ordonnance. On entend par : Jeune : toute personne âgée de 18 à 30 ans qui est émancipée et justifie d'une résidence permanente dans la paroisse de La Massana supérieure à 5 années consécutives. Retraité : toute personne âgée de 65 ans ou plus, ainsi que les personnes âgées de 60 ans ou plus titulaires d'une pension d'invalidité octroyée par la Caisse andorrane de sécurité sociale. Conditions requises : être résident dans la paroisse depuis plus de 5 années consécutives. Famille monoparentale : celle formée exclusivement d'un seul des parents ayant des enfants à charge et sans partenaire ni nouveau conjoint. Conditions requises : avoir la nationalité andorrane ou être résident, avec une résidence permanente dans la paroisse depuis au moins 5 années consécutives. Personne handicapée : celle qui présente un taux d'incapacité égal ou supérieur à 33% selon la Loi de garantie des droits des personnes handicapées et ses normes d'application, avec une résidence minimale de 5 années consécutives dans la paroisse de La Massana. Article 3 Objet, montant et durée 1. La présente Ordonnance a pour objet la subvention d'aide à la location d'un logement vide ou meublé dans la paroisse de La Massana, remplissant les conditions d'habitabilité légalement prévues pour garantir son usage en tant que résidence habituelle, la procédure d'instruction et la procédure d'octroi des aides. 2. La subvention pour le bail du logement en faveur des personnes qui remplissent les conditions requises et suivent la procédure d'instruction comporte le remboursement d'un pourcentage de participation au montant mensuel du loyer de : a) 25% du montant du loyer mensuel pour les jeunes. b) 30% du montant du loyer mensuel pour les retraités, les familles monoparentales et les personnes handicapées. Le montant de l'aide correspond à une somme mensuelle fixe, conformément au pourcentage de participation au montant mensuel du loyer du logement que le Commun de La Massana fixe pour chaque type de situation des demandeurs, sans pouvoir jamais dépasser le montant maximal fixé pour chaque type de situation. Le montant mensuel du loyer ouvrant droit à la subvention ne peut être supérieur à 700 euros, correspondant à la dépense nette du loyer du logement sans inclure les charges complémentaires afférentes aux services liés au logement. 3. Les aides sont octroyées pour une année civile, dont l'exercice prend fin le 31 décembre. À l'expiration de ce délai, l'intéressé est tenu de renouveler sa demande d'aide et doit justifier et formaliser à nouveau toutes les conditions requises détaillées dans la présente Ordonnance, avec la possibilité de solliciter l'aide pendant un total de 5 années consécutives. Article 4 Description de l'aide a) Elle consiste en une aide financière destinée à contribuer au paiement du montant mensuel du loyer des unités familiales qui remplissent les conditions requises établies. b) Les aides octroyées dans chaque convocation sont versées périodiquement et ont une durée maximale allant jusqu'au 31 décembre, sauf dans le cas des aides octroyées à des titulaires étrangers, qui sont subordonnées à la validité de l'autorisation de résidence et de travail délivrée par le Service de l'immigration ; de ce fait, les aides des mois postérieurs à la date d'expiration de l'autorisation de résidence et de travail sont conditionnées au renouvellement de ladite autorisation. c) Les aides ne sont pas renouvelables tacitement, elles expirent à leur terme et doivent être sollicitées à nouveau lors de chaque convocation. Article 5 Régime de compatibilités 1. L'obtention de l'aide établie dans la présente Ordonnance est incompatible avec l'obtention d'autres aides octroyées dans le même but par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, sauf dans les cas de compatibilité expressément reconnus. 2. Les subventions périodiques au logement locatif octroyées par le Commun de La Massana sont compatibles et cumulables avec les aides sous forme de subvention octroyées, le cas échéant, par le Gouvernement, à condition que la somme des aides ne dépasse pas 35% du montant mensuel du loyer. Lorsque la somme des aides dépasse ce pourcentage, l'aide octroyée par le Gouvernement au bénéfice d'une unité familiale a un caractère subsidiaire par rapport à celles octroyées par le Commun, comme le prévoit le Règlement du Gouvernement relatif aux aides au logement locatif, du 30 mars 2005. Ainsi, dans le cas où le bénéficiaire d'une subvention périodique au logement de loyer est bénéficiaire d'une aide octroyée par le Gouvernement, il doit le déclarer dans la demande ou le communiquer à la commission compétente en matière d'action sociale du Commun. Dans ce cas, le Gouvernement déduit de son aide le montant que le titulaire reçoit du Commun de La Massana. 3. De même, l'aide établie par la présente Ordonnance est compatible avec les aides aux études octroyées par le ministère compétent en matière d'éducation et avec les prestations d'assistance sociale octroyées par le ministère compétent en matière d'action sociale. Chapitre deuxième. Subvention périodique au logement locatif Article 6 Conditions requises Pour obtenir une subvention périodique au logement locatif, le titulaire de l'aide doit justifier qu'il remplit les conditions requises suivantes : 1. Être âgé de 18 ans ou plus, ou être légalement émancipé 2. Avoir sa résidence légale et permanente dans la paroisse de La Massana depuis au moins 5 années consécutives. 3. Les étrangers pensionnés âgés de plus de 59 ans doivent justifier d'une période minimale de 5 ans de résidence et de travail dans la Paroisse de La Massana avant d'atteindre l'âge de 60 ans. 4. Ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'aucun droit réel d'usage. 5. Justifier de produits mensuels du foyer ne dépassant pas : a) dans le cas des pensionnés, 724,50 euros s'ils vivent seuls, 1.035 euros si le foyer compte deux membres et 1.345,50 euros si le foyer compte trois membres ou plus. b) dans le cas des jeunes, 1.242 euros s'ils vivent seuls et, s'ils en font la demande conjointement, 2.070 euros. c) dans le cas des familles monoparentales, 1.449 euros dans l'hypothèse d'un enfant à charge ; 1.759,50 euros dans l'hypothèse de deux enfants à charge et 2.070 euros dans l'hypothèse de trois enfants ou plus à charge, les pensions alimentaires ou de veuvage étant incluses dans ces montants. Dans le cas des familles monoparentales qui ne perçoivent aucune pension, le versement mensuel du foyer ne peut être supérieur à 1.242 euros. d) dans le cas des personnes handicapées, 828 euros si elles vivent seules, 1.138,50 euros si l'unité familiale compte deux membres, 1.449 euros si l'unité familiale compte trois membres ou plus. 6. Le demandeur doit justifier d'une source de produits provenant d'un salaire, d'un travail pour compte propre ou d'une pension. 7. En cas de travail pour compte propre, il ne peut employer plus d'un salarié en moyenne au cours de l'année civile prise en considération. 8. Le montant du loyer ne peut dépasser 724,50 euros mensuels. 9. Affecter l'unité immobilière louée, qui doit être située dans les limites géographiques de la paroisse de La Massana, au domicile habituel et permanent du bénéficiaire et des membres du foyer, sans transmission ni cession de l'usage temporaire ou permanent, total ou partiel, et avec l'obligation d'inscription au recensement communal. 10. N'avoir aucun lien de parenté avec le propriétaire du logement jusqu'au troisième degré de consanguinité ou d'alliance inclus. 11. Ne pas jouir du logement en raison de la charge ou des fonctions professionnelles exercées. 12. Dans le cas des personnes handicapées, avoir un taux d'incapacité officiellement reconnu égal ou supérieur à 33%. 13. Présenter la demande dans le format officiel correspondant, dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives pertinentes dans le délai d'acceptation des demandes. 14. N'avoir aucune dette en souffrance envers le Commun de La Massana. Article 7 Exclusions 1. Sont exclues de la notion de loyer à rembourser les dépenses de copropriété et d'administration, ainsi que celles afférentes aux contributions, impôts et taxes, même si elles figurent expressément dans le contrat de location correspondant, lequel doit, le cas échéant, ventiler les différents postes. 2. Sont exclues des présentes aides : a) les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises de l'article 6. b) les personnes qui sont propriétaires d'un logement quel qu'il soit, ou qui jouissent d'un droit réel d'usage, à quelque titre que ce soit. c) les personnes ayant un lien de parenté jusqu'au troisième degré de consanguinité ou d'alliance avec le bailleur. Article 8 Documents à présenter dans la procédure de demande 1. La subvention périodique au logement locatif est demandée au moyen du formulaire officiel de demande, auquel doivent être joints les documents suivants : 1. Photocopie et original du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur de l'aide. 2. Les personnes étrangères doivent présenter le certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration justifiant le type d'autorisation dont elles disposent et sa validité. 3. Dans le cas des familles monoparentales ayant des enfants mineurs à charge, livret de famille, le cas échéant, et passeports ou documents d'identité des mineurs, ainsi que tout rapport social qu'elles jugent opportun pour appuyer la demande. 4. Justificatifs des produits de toute nature ainsi que des soldes des comptes bancaires tant du demandeur que des membres de l'unité familiale, afférents à la dernière année civile. 5. Déclaration sur l'honneur attestant ne percevoir d'autres produits que ceux déclarés. 6. Relevé des points de vieillesse de la Caisse andorrane de sécurité sociale. 7. Certificat du Ministère de l'Économie indiquant que la personne n'est titulaire d'aucune activité économique. 8. Déclaration sur l'honneur attestant ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'aucun droit réel d'usage, ni dans la Principauté ni à l'étranger. 9. Photocopie du contrat de location du logement rédigé conformément à la législation en vigueur et dans lequel le demandeur figure en qualité de locataire. 10. Photocopie de la dernière quittance de loyer du logement. 11. Photocopie du contrat de fourniture d'électricité au nom du locataire. 12. Document justifiant l'émancipation légale, le cas échéant. 13. Les situations de monoparentalité doivent être justifiées par des documents. 14. Pour les personnes handicapées, certificat du taux d'incapacité délivré par le ministère compétent, conformément à la Loi de garantie des droits des personnes handicapées. 15. Justificatifs des autres aides perçues d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou étrangers, ou, dans la négative, déclaration sur l'honneur attestant ne percevoir aucun autre type d'aide. 16. Déclaration sur l'honneur attestant n'avoir aucun lien de parenté avec le propriétaire du logement jusqu'au troisième degré de consanguinité ou d'alliance inclus. 17. Déclaration sur l'honneur attestant ne pas jouir du logement en raison de la charge ou des fonctions professionnelles exercées. 18. Rapport de l'assistant social de la paroisse, le cas échéant. 19. Déclaration sur l'honneur relative aux personnes qui vivent dans le logement. 2. Préalablement à la décision sur la demande, le Commun de La Massana peut demander à la personne intéressée tout complément d'information qu'il juge opportun afin de vérifier que les conditions requises établies sont réunies, conformément aux dispositions des articles 110 et 111 du Code de l'Administration. 3. Après évaluation de la demande, le Commun octroie ou refuse l'aide, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration. 4. Pour l'évaluation des différentes demandes présentées et l'octroi de l'aide, le Commun tiendra compte des circonstances spécifiques de chaque cas, de la problématique économique, familiale et sociale des intéressés, de la planification des ressources et des limitations budgétaires. 5. La justification incorrecte des conditions requises établies par la présente Ordonnance constitue un motif de refus de la demande une fois l'intéressé mis en demeure dans les termes du point 2 du présent article. Article 9 Système de paiement Une fois l'aide au bail accordée, le Commun rembourse trimestriellement, sur justification préalable et probante du paiement du loyer : a) 30% du montant du loyer dans le cas des pensionnés, des familles monoparentales et des personnes en situation de handicap. b) 25% du montant du loyer dans les cas des jeunes. Article 10 Modification de la situation du demandeur d'une aide au logement 1. Si, au moment de présenter la demande, le demandeur ou son partenaire, le cas échéant, se trouvent en situation d'invalidité partielle ou totale, reconnue et accordée par un organisme public ou privé national, sont pris en compte, uniquement pour ce membre, les produits mensuels correspondant à la situation qu'il présente au moment de formuler la demande et ces mêmes produits s'appliquent pour toute l'année en cours. Ainsi, une fois la situation économique évaluée, celle-ci est considérée comme favorable pour autant qu'elle ne dépasse pas de plus de 10% le plafond de versement maximal mensuel correspondant. 2. De même, si, au moment de présenter la demande, le demandeur ou son partenaire, le cas échéant, se trouvent en situation d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le même critère que celui établi au point précédent s'applique pour autant que l'arrêt de travail ait une durée supérieure à 24 semaines au moment de présenter la demande. Si, au moment de présenter la demande, la période d'arrêt est inférieure à 24 semaines et qu'un arrêt de longue durée est prévu, il doit être joint un certificat délivré par les services médicaux de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) justifiant la prévision d'une maladie de longue durée (supérieure à 24 semaines). 3. Pour que les situations déterminées aux deux points précédents puissent être prises en considération, elles doivent être communiquées pendant le délai de la convocation et, en tout état de cause, avant la décision sur la demande. Article 11 Droits des demandeurs Ils ont les droits suivants : a) recevoir des informations sur les aides demandées. b) l'intimité et la confidentialité de toutes les données et informations qui figurent dans leurs dossiers, protégées légalement. c) l'octroi de l'aide conformément aux conditions requises établies. d) renoncer par écrit à l'aide. Article 12 Devoirs et obligations des demandeurs Les demandeurs ont les devoirs et obligations suivants : a) Autoriser le Commun de la Massana à vérifier les données consignées dans les demandes présentées ainsi que dans la documentation qui y est jointe, et à demander les informations pertinentes tant auprès des registres de l'Administration générale que de ceux des administrations communales, ainsi qu'auprès du notariat, des compagnies d'assurances et de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) afin de vérifier tout élément pris en considération pour attribuer l'aide, sans préjudice des dispositions de la Loi de protection des données personnelles. b) Fournir les données personnelles, familiales et socio-économiques, ainsi que toute autre documentation nécessaire au traitement de leur demande, y compris, à défaut de tout autre moyen de justification, une déclaration sur l'honneur relative auxdites données, émanant soit de la personne intéressée, soit des membres de l'unité familiale. c) La présentation de la demande emporte l'autorisation de tous les membres de l'unité familiale au Commun d'obtenir les données nécessaires pour vérifier la composition de l'unité familiale, les revenus et le patrimoine de l'ensemble des personnes qui composent cette unité, déclarées aux fins de l'aide. d) Communiquer, dans un délai de 30 jours calendaires, toute modification de leur situation entraînant le dépassement du plafond économique de produits ou patrimonial, la fin du contrat de location pour quelque cause que ce soit, ou d'autres situations entraînant le non-respect de l'une des conditions requises établies. e) Affecter la subvention reçue à la finalité pour laquelle elle a été accordée. f) Affecter le logement pour lequel l'aide est demandée au domicile habituel et permanent du bénéficiaire et des membres de l'unité familiale, sans transmission ni cession de l'usage temporaire ou permanent, total ou partiel. g) Ne pas sous-louer ni céder, à quelque titre que ce soit, aucune pièce du logement loué à un tiers, ni l'affecter à des activités autres que celle de logement habituel. h) Collaborer avec les professionnels qui interviennent dans le processus d'évaluation de la demande et leur faciliter la tâche. i) Faciliter le suivi de l'aide que peut effectuer le Commun en fournissant toute la documentation ou information qui lui est demandée. Article 13 Vérification des données 1. Le Commun de la Massana, en vertu du droit accordé par le demandeur, peut vérifier la véracité des données consignées dans les demandes présentées ainsi que dans la documentation qui y est jointe, et demander les informations pertinentes tant auprès des registres de l'Administration générale que de ceux des administrations communales, auprès du notariat, des compagnies d'assurances et de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) afin de vérifier tout élément pris en considération pour attribuer une aide au logement, sans préjudice des dispositions de la Loi de protection des données personnelles. 2. Le Commun peut demander d'autres documents complémentaires qu'il estime nécessaires pour la décision d'octroi de l'aide. 3. Pour les demandes dans lesquelles la déclaration de produits n'est pas en rapport avec les dépenses de loyer et avec les membres de l'unité familiale, ainsi que dans les cas où la déclaration de produits ne correspond pas aux biens patrimoniaux du titulaire et de son unité familiale, le Commun de la Massana peut demander au travailleur social de la paroisse une évaluation socio-économique afin de compléter les informations présentées dans la demande. Chapitre III. Procédure Article 14 Ouverture de la convocation 1. Le Commun publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) la convocation annuelle pour l'octroi d'aides au logement locatif. 2. La convocation fixe le montant budgétaire affecté au programme d'aide au logement locatif. 3. La convocation doit faire référence aux conditions requises établies par la présente Ordonnance, ainsi qu'aux produits maximaux et au délai de présentation des demandes de subventions périodiques au logement locatif. 4. Si le montant disponible pour les aides de subvention périodique au logement locatif n'est pas épuisé, le Commun laissera ouvert le délai de présentation de nouvelles demandes, jusqu'à épuisement du crédit budgétaire prévu pour chaque année. Article 15 Présentation des demandes Les demandes de subvention périodique au logement locatif doivent être présentées dans la période établie pour chaque convocation, conformément aux formulaires officiels auxquels doit être jointe la documentation détaillée à l'article 8, et dans la période établie pour chaque convocation d'aides de subventions pour le loyer. Article 16 Procédure d'instruction La procédure d'instruction des demandes doit se conformer aux dispositions de la réglementation générale en matière d'instruction des dossiers administratifs, avec les spécifications réglées dans les alinéas suivants : a) La procédure est engagée par la présentation au Service des formalités d'une demande, formalisée sur le formulaire officiel, signée par la personne intéressée ou, dans le cas des personnes en situation de handicap, par le représentant légal. Les documents obligatoires détaillés à l'article 8 doivent être joints à la demande. b) Le Service des formalités enregistre la demande et la transmet, avec la documentation annexe, à la commission compétente en matière d'action sociale du Commun de La Massana. Si la commission compétente en matière d'action sociale constate qu'il manque des informations, des données ou des documents, elle doit s'adresser par écrit à la personne signataire de la demande afin qu'elle remédie à l'insuffisance ou fournisse les documents manquants, en l'avertissant que si elle ne le fait pas dans le délai de 10 jours ouvrables, sa demande sera considérée comme rejetée, la péremption du dossier sera constatée et celui-ci sera classé. En cas d'impossibilité de notifier à la personne intéressée le manque d'informations, de données ou de documents, cette situation sera publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, en l'avertissant que si elle ne remédie pas aux insuffisances ou ne fournit pas les documents manquants dans le délai de 10 jours ouvrables, sa demande sera considérée comme rejetée, la péremption du dossier sera constatée le dossier sera classé. c) La demande doit être traitée par le responsable de la commission compétente en matière d'action sociale du Commun de La Massana dans le délai maximal de deux mois, comptés à partir de la date de clôture de la période établie pour sa demande, ou à partir de la date de correction des défauts ou de la fourniture des documents requis pour compléter la demande, et elle doit être tranchée par la Junta de Govern du Commun de La Massana. d) La décision relative à la demande de subvention périodique au logement locatif, si elle est favorable, prend effet à partir du premier jour du mois suivant la clôture de la convocation. e) La décision de refus doit être notifiée au demandeur. Article 17 Procédure d'octroi L'octroi d'une aide est régi par l'évaluation des conditions requises établies et, en particulier, par le respect des barèmes économiques de produits et de biens de l'unité familiale et de sa composition. Article 18 Sélection des demandes Dans le cas où la disponibilité financière destinée à la subvention périodique au logement locatif d'un même programme d'aides ne permet pas de faire face à toutes les demandes accueillies favorablement dans une même convocation, les aides sont octroyées en priorité aux unités familiales qui ne bénéficient pas d'une prestation d'assistance sociale et, parmi celles-ci, selon la liste des demandes classées par ordre croissant d'après la formule suivante : Produits mensuels du foyer moins le loyer mensuel. Article 19 Notification des décisions Le Commun de La Massana notifie par écrit l'octroi aux personnes auxquelles l'aide de subvention au logement locatif a été octroyée ainsi que son montant, de même que le refus aux personnes auxquelles l'aide a été refusée. Article 20 Mise à disposition de l'aide a) Pour pouvoir disposer de l'aide, le titulaire doit l'accepter expressément. b) Le montant est mis à disposition en quatre versements. c) Le premier versement correspond au montant de 3 mois d'aide et est effectué dans le délai de 15 jours à compter de la date de la décision relative à la demande. d) Le deuxième versement, correspondant à 3 autres mois, est effectué dans le délai maximal de 15 jours à compter de la présentation des quittances de loyer correspondant aux mois subventionnés et, le cas échéant, du permis de séjour et de travail en vigueur, et ainsi de suite pour le troisième et le quatrième versement jusqu'à la liquidation totale de l'aide. e) La documentation doit être présentée avant le 15 du dernier mois subventionné au Service des formalités du Commun. Article 21 Suivi et vérification des données après la décision 1. Une fois la demande tranchée, le Commun, par l'intermédiaire de la commission compétente en matière d'action sociale, peut réexaminer l'octroi des aides au logement. 2. Si ce réexamen fait apparaître d'éventuelles erreurs ou omissions dans les devoirs et obligations établis par la présente Ordinació, il doit être procédé à l'instruction du dossier correspondant, dans lequel la personne intéressée doit être entendue. 3. S'il ressort de l'instruction que les données étaient correctes ou que, dans le cas où une erreur ou une omission de communication aurait été constatée, celle-ci a été corrigée et que cette correction n'altère pas le droit à l'obtention de l'aide, la procédure est classée. 4. En revanche, s'il découle de l'instruction du dossier une éventuelle falsification ou dissimulation de données, le dossier doit être tranché par la révocation de l'aide octroyée et l'éventuelle transmission de la procédure à l'autorité judiciaire, afin qu'elle instruise la procédure appropriée. 5. La révocation d'une aide au logement conformément aux dispositions du point précédent entraîne l'impossibilité d'obtenir une quelconque aide au logement pendant un délai de 5 ans, pour le bénéficiaire ou tout membre de l'unité familiale qui continue de vivre dans le même foyer. 6. La falsification ou la dissimulation d'informations ou des données qui composent ou doivent composer la demande d'aide au logement entraîne la décision de révocation de l'aide octroyée et le remboursement total des montants indûment perçus. 7. En cas de modification de la situation socio-économique des bénéficiaires de l'aide, le Commun se réserve le droit de réexaminer l'octroi de l'aide ou, le cas échéant, le montant de l'aide. Article 22 Extinction de l'aide 1. Les aides au logement s'éteignent : a) À l'expiration du délai établi. b) Lorsque les conditions qui ont motivé l'octroi cessent d'être réunies. c) En cas de résiliation du contrat de location. d) Lorsqu'il est établi que les données ayant donné lieu à leur octroi ont été falsifiées, sans préjudice des autres responsabilités qui peuvent en découler. e) Par renonciation écrite du titulaire de l'aide. f) Par omission de communication ou de l'une des obligations établies par la présente Ordinació. 2. Les décisions provisoires de suspension ou d'annulation doivent être communiquées aux bénéficiaires ou aux représentants légaux, qui disposent d'un délai pour présenter des observations de 10 jours ouvrables à compter de leur réception. 3. En cas de fourniture de données incorrectes ou fausses par le demandeur ayant ouvert droit à l'aide sans que les conditions requises établies soient réunies, cela entraînera outre ce que prévoit l'article précédent, l'annulation de la prestation et le remboursement au Commun du montant intégral majoré des intérêts légaux. Disposition additionnelle première Les demandes en faveur de personnes qui remplissent les conditions requises et qui ne sont pas encore locataires peuvent être prises en compte, à condition qu'elles présentent un engagement de location accompagné de la documentation correspondante. À la date limite figurant dans l'engagement de location, le contrat de bail du logement conclu conformément à la Loi sur les baux d'immeubles urbains ainsi qu'au moins une quittance de loyer justificative doivent être présentés. Le Commun de La Massana effectuera le paiement de l'aide à compter de la date de réception de ladite documentation. Disposition additionnelle deuxième Après l'évaluation sociale des travailleurs sociaux de la paroisse, peuvent être prises en compte les demandes en faveur de personnes en situation de handicap qui ne satisfont pas à l'obligation que le contrat de bail du logement soit établi au nom du titulaire de l'aide ou d'un membre de l'unité familiale ayant un lien de parenté jusqu'au premier degré de consanguinité ou d'alliance avec le demandeur. Disposition finale Le Commun actualise annuellement les barèmes économiques de produits maximaux établis à l'article 6 ainsi que le prix maximal du loyer, en appliquant au prix l'augmentation correspondante de l'indice des prix à la consommation en vigueur au 31 décembre. La présente Ordonnance entrera en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.