Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social.

Règlement / relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social / Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, Chapitre II, / section première, article 5.1, / Vu la Loi des finances communales, Chapitre II, Prix publics, article n° 42, / application et gestion, paragraphe 2e, / Vu l'Ordonnance fiscale en date du 5 mars 2004 modifiée par / l'Ordonnance approuvée en date du 28 décembre 2006, / Vu l'Ordonnance sur les prix publics en date du 10 février 2006, modifiée / par l'Ordonnance approuvée en date du 28 décembre 2006, / Vu l'Ordonnance du budget économique approuvé pour l'exercice 2009, chapitre / 60000 - 105 - 24216, Aides sociales, / Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 23 décembre / 2008, approuve la modification et la refonte du Règlement relatif aux exonérations fiscales à / caractère social, adopté en date du 28 décembre 2006, lequel est / rédigé dans les termes suivants : / Règlement / relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social / Exposé des motifs / Dans son exposé des motifs, la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances / communales réaffirme les principes, déjà établis dans la Constitution, d'égalité, de / territorialité, de coordination, de légalité et de généralité des impôts et taxes et des impôts. / L'article 11.c de cette même loi définit l'égalité « de telle sorte que les / citoyens doivent avoir la possibilité d'accéder à un niveau de service similaire / en tendant à fournir un effort fiscal équivalent. » / Il ressort clairement de la pratique administrative communale menée au cours de ces / dernières années que certaines familles et personnes qui résident de manière / permanente dans la paroisse d'Escaldes-Engordany ne peuvent pas accéder à certains / services communaux, la contrepartie économique qui leur est demandée étant très / supérieure à leurs produits (recettes) habituels. / Pour ces familles et personnes, le Commun d'Escaldes-Engordany considère / qu'il convient d'aller au-delà de la couverture des besoins minimaux de base / assurée par le Gouvernement en vertu des dispositions du Règlement des / prestations d'assistance sociale, étant donné qu'elles ont besoin d'autres aides qui / peuvent leur être apportées au niveau communal, dans le cadre de la solidarité sociale. / D'une part, ces familles et personnes ont besoin d'être exonérées de certaines / taxes ou de certains impôts communaux qui représentent pour elles une charge économique / insupportable au regard de leurs faibles moyens de subsistance : il / s'agit en particulier des taxes sur l'hygiène publique et sur l'éclairage / public et du « foc i lloc ». Pour cette raison, l'Ordonnance fiscale a été modifiée, / en prévoyant la possibilité d'exonérations pour ces cas. / D'autre part, il semble très important de permettre à ces familles, et en particulier / aux mineurs, d'accéder gratuitement ou moyennant une participation économique / réduite aux services et activités organisés par le Commun d'Escaldes-Engordany, / toujours dans le but qu'ils puissent vivre de manière digne et intégrée dans la / société andorrane. Pour ce motif, il a été procédé à une modification de / l'Ordonnance sur les prix publics, en prévoyant la possibilité de tarifs réduits ou, / même, de la gratuité pour les services et activités communaux les plus emblématiques, / tels que la crèche, l'aide à domicile, les piscines communales, les écoles / sportives, les ateliers de l'Espai lleure et les activités d'été pour les enfants. / Enfin, le Commun estime opportun, en fonction de ses possibilités / économiques, de pouvoir aider temporairement des personnes en situation de chômage et dont / les économies familiales sont très faibles, en les rémunérant en échange de la prestation d'un service / à caractère social et au bénéfice de la collectivité. / Néanmoins, la décision d'exonérer du paiement de taxes, d'accorder l'accès à / un service ou à une activité du Commun d'Escaldes-Engordany gratuitement ou à un prix / réduit, ou d'engager une personne pour fournir un service à caractère social / ne peut être prise qu'en vertu de l'application de critères économiques et sociaux / objectifs et constants, et selon une procédure administrative transparente. / Pour l'ensemble des motifs susmentionnés, le Commun d'Escaldes-Engordany / approuve le présent règlement. / Chapitre I - Dispositions générales / Article 1 / Objet / Le présent règlement a pour objet un développement spécifique de l'Ordonnance / fiscale et de l'Ordonnance sur les prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany / destiné à régir la procédure, les conditions requises et les modalités d'exonération de / taxes et d'impôts ainsi que l'accès gratuit ou à des prix réduits à différentes activités et / différents services communaux pour les familles et personnes en situation de besoin. Il s'agit / en particulier d'énumérer de manière exhaustive les exonérations que le Commun / d'Escaldes-Engordany pourra accorder, de prévoir les conditions requises que devront / remplir les familles et personnes pour les obtenir, et d'établir la procédure / appropriée. / Le présent Règlement a également pour objet de fixer les conditions et critères pour la / prestation d'un service à caractère social pour la communauté. / Article 2 / Nature des mesures à caractère social / 2.1 Toutes les exonérations décidées par le Commun d'Escaldes-Engordany en / application des dispositions du présent règlement ont le caractère d'aides / sociales et une durée temporaire limitée à un maximum d'un an, renouvelable sur / demande, jusqu'à ce que les conditions socio-économiques du demandeur s'améliorent. / 2.2 Toutes les prestations de services pour la communauté offertes par le Commun / d'Escaldes-Engordany en application des dispositions du présent règlement / ont le caractère d'aides sociales. Ces services temporaires ne requièrent / aucune qualification particulière et sont exclus du manuel des emplois types, ainsi que du / concours sur titres prévu au Chapitre II de l'Ordonnance de la fonction publique. / En tout état de cause, le nombre de services à fournir sera fonction des possibilités / économiques du Commun. Par conséquent, il ne peut être garanti que toutes les demandes / présentées soient satisfaites, même si les demandeurs remplissent toutes les / conditions requises exigées par le présent Règlement. / Article 3 / Finalité des mesures sociales / Les exonérations et autres mesures sociales accordées ont pour finalité / d'assurer à leurs bénéficiaires une vie plus digne et une meilleure intégration dans le / tissu social andorran. / Article 4 / Bénéficiaires / Pour être bénéficiaires des exonérations et autres mesures sociales accordées par le / Commun d'Escaldes-Engordany, les demandeurs doivent résider de manière / permanente et effective dans la paroisse d'Escaldes-Engordany depuis au moins / un an, immédiatement antérieur à la date de présentation de la demande / d'exonération ou d'aide, et justifier se trouver en état de besoin reconnu. / Article 5 / Conditions requises générales / Les conditions requises exigées sont les suivantes : / 1) Justifier de l'identité. / 2) Justifier de la nationalité et de l'état civil. / 3) Justifier de la résidence légale dans la Principauté d'Andorre. / 4) Justifier de la résidence permanente et effective dans la paroisse d'Escaldes- / Engordany depuis au moins un an à la date de la demande. / 5) Justifier de l'état de besoin reconnu. / Chapitre II - Exonérations de taxes / Article 6 / Exonération de la taxe sur l'hygiène publique : / En application des dispositions de l'article 9.7. de l'Ordonnance fiscale, le / Commun d'Escaldes-Engordany exonère du paiement de la taxe sur l'hygiène / publique tous les résidents âgés de dix-huit à soixante-cinq ans / qui remplissent les conditions requises détaillées à l'article 5 du présent règlement. / Article 7 / Exonération de la taxe sur l'éclairage public / En application des dispositions de l'article 11.7. de l'Ordonnance fiscale, le / Commun d'Escaldes-Engordany exonère du paiement de la taxe sur / l'éclairage public tous les résidents âgés de dix-huit à soixante- / cinq ans qui justifient remplir les conditions requises détaillées à l'article 5 du présent / règlement. / Article 8 / Exonération de l'impôt traditionnel du « foc i lloc » / En application des dispositions de l'article 17.8. de l'Ordonnance fiscale, le / Commun d'Escaldes-Engordany exonère du paiement de l'impôt traditionnel du / « foc i lloc » tous les résidents âgés de dix-huit à soixante-cinq ans qui / justifient remplir les conditions requises détaillées à l'article 5 du présent règlement. / Chapitre III - Accès gratuit ou à prix réduit aux activités et services organisés par le / Commun / Article 9 / Détermination des activités et services susceptibles d'être offerts à prix réduit ou / à titre gratuit et limitation d'accès / 9.1. En application des dispositions de l'article 5 de l'Ordonnance sur les prix / publics, les services et activités susceptibles d'être offerts par le Commun d'Escaldes- / Engordany à prix réduit ou à titre gratuit aux demandeurs qui justifient remplir / les conditions requises de l'article 5 du présent règlement sont les suivants : / 1) Crèche. / 2) Service d'aide à domicile. / 3) Piscines communales. / 4) Écoles sportives de tout type. / 5) Activités et ateliers de l'Espai Lleure pour enfants. / 6) Activités et sports d'été pour enfants. / 9.2. L'accès est limité à une activité ou un service par personne et par trimestre, sauf / dans le cas des mineurs, qui peuvent bénéficier de deux activités par / personne et par mois. / 9.3. Le renouvellement de l'aide relative au prix ou de la gratuité, ou l'obtention d'une / nouvelle aide, sont subordonnés dans tous les cas à l'obtention d'un certificat / d'assiduité à l'activité demandée, délivré par la personne responsable de / l'activité ou du service. / Article 10 / Principe général d'accès à prix réduit aux activités et services organisés par le Commun / Sur proposition du Chef du Département de l'Administration, le Commun d'Escaldes- / Engordany accorde à toutes les personnes qui justifient remplir les / conditions requises de l'article 5 du présent règlement des tarifs réduits de 50 % pour les / services et activités mentionnés à l'article 9 du présent règlement. / Article 11 / Accès gratuit aux activités et services organisés par le Commun / Sur proposition expressément motivée du Chef du Département de l'Administration, / le Commun d'Escaldes-Engordany peut décider la gratuité totale des activités et / services précédemment mentionnés à l'article 9 du présent règlement. / Chapitre IV - Prestation de services à caractère social et au bénéfice de la / collectivité / Article 12 / Conditions requises spécifiques / Ces services sont destinés aux personnes qui, outre le fait de réunir les conditions requises / prévues à l'article 5, remplissent toutes les conditions suivantes : / Être de nationalité andorrane ou d'une autre nationalité mais titulaire d'une autorisation de / travail en vigueur. / Se trouver en situation de chômage, pour une cause non imputable au demandeur. / Être âgé de plus de 18 ans et de moins de 65 ans / Être inscrit au service de l'emploi de la Principauté d'Andorre et n'avoir refusé / aucune offre d'emploi formulée par ce même service. / Ne pas être propriétaire de biens immeubles produisant des revenus locatifs. / Article 13 / Caractéristiques des contrats de prestation de services / 13.1. Les conditions générales du contrat de prestation de services sont les / suivantes : / 1. Le contrat conclu est à caractère temporaire. / 2. La durée de l'engagement pour la prestation de services est déterminée, / mais elle ne peut en aucun cas excéder neuf mois ni aller au-delà du 31 / décembre 2009. / 3. Constituent des motifs de résiliation immédiate du contrat avec le Commun, / indépendamment du temps écoulé : / a) L'offre de tout poste de travail de la part du service de l'emploi de la / Principauté d'Andorre. / b) L'exercice, pendant la durée contractuelle, de toute autre occupation / rémunérée, même à temps partiel. / c) Toute modification des conditions essentielles ou amélioration de la situation / économique ayant conduit à l'octroi du contrat. / d) Le non-respect de l'une quelconque des clauses générales du contrat. / La survenance de l'un quelconque de ces motifs est légalement considérée comme / « justification adéquate de la part de l'administration » pour mettre fin à la relation / contractuelle à caractère temporaire avant l'expiration du délai fixé dans le / contrat. / 4. Le contrat prévoit une clause spécifique permettant au Commun d'effectuer / la vérification, pendant toute la durée contractuelle, des données et de la situation professionnelle et / économique de la personne engagée, par l'intermédiaire de la Caisse andorrane de / sécurité sociale, du service de l'emploi et/ou d'autres services d'assistance sociale, et / obligeant la personne engagée à lui fournir, à cet effet, toute la documentation qui / lui est demandée. / 13.2. La signature préalable du contrat est indispensable pour le début de la / prestation de services. / Chapitre V - Demande d'obtention et création d'un fichier de données / Article 14 / Procédure d'obtention / 14.1. Les intéressés doivent remplir et présenter au Service des formalités du Commun / d'Escaldes-Engordany une demande écrite selon le modèle préétabli. / 14.2. Avec la demande, les intéressés doivent présenter, dans tous les / cas, les documents suivants : / 1) Pour justifier de leur identité, une copie du document d'identité. / 2) Pour justifier de leur nationalité et de leur état civil, une copie du passeport et, le cas / échéant, du livret de famille. / 3) Pour justifier de la résidence légale dans la Principauté d'Andorre, un original du / certificat officiel délivré par le Service de l'immigration. Pour justifier de la résidence dans la / Paroisse d'Escaldes-Engordany, le certificat correspondant délivré par le Commun. / 4) Pour justifier de l'état de besoin reconnu, une copie de l'enquête / favorable du Département de l'assistance sociale du Ministère compétent en / matière de Santé et de Bien-être. / 5) S'il s'agit du renouvellement d'une aide pour un service ou une activité, le / certificat d'assiduité délivré par la personne responsable de l'activité. / 14.3. Pour demander la prestation d'un service à caractère social, les intéressés / doivent présenter, conjointement avec leur demande, les documents mentionnés au / paragraphe précédent ainsi que les justificatifs complémentaires suivants : / 1) Justificatif de l'inscription au service de l'emploi de la Principauté d'Andorre. / 2) Justificatif de la situation de chômage, au moyen d'une copie de la lettre de licenciement / et du relevé de points de la CASS. / 3) Le cas échéant, justificatif de la somme totale des autres produits de la famille. / 4) Certificat d'antécédents pénaux. / 14.4. Si, en plus des exonérations de taxes et d'impôt, les demandeurs / sont intéressés par l'obtention d'un prix réduit ou d'une gratuité sur une activité / ou un service communal prévu à l'article 9 du présent règlement, ils doivent faire / figurer dans la demande de manière précise l'activité ou le service dont ils / veulent bénéficier, et justifier si le bénéficiaire est mineur ou non. / 14.5. En matière d'exonérations fiscales, la demande et les documents qui / l'accompagnent font l'objet d'une étude et d'un rapport ultérieur du Chef du / Département de l'Administration, lequel formule la proposition qu'il estime opportune / au Commun d'Escaldes-Engordany. / 14.6. Pour pouvoir réaliser un service au bénéfice de la communauté, la demande et les / documents qui l'accompagnent font l'objet d'une étude et d'un rapport ultérieur du / Chef du Département des Ressources Humaines, lequel formule la proposition qu'il / estime opportune à la Commission des aides sociales. La Commission des aides sociales, / pour prendre ses décisions, tient compte des critères suivants : / 1. La personne ne doit disposer d'aucune autre source de produits au niveau familial. / En cas d'existence d'autres sources de produits, celles-ci ne doivent pas dépasser le montant / fixé par le Gouvernement. / 2. Les personnes ayant des enfants mineurs à leur charge sont prioritaires. / 3. La plus longue durée de résidence dans la Principauté d'Andorre est privilégiée. / 14.7. Le refus d'une demande doit être motivé et peut être / susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse. / Article 15 / Création et réglementation du fichier « bénéficiaires d'exonérations fiscales et d'autres mesures / à caractère social du Commun d'Escaldes-Engordany » / 15.1. Il est créé le fichier de données personnelles des bénéficiaires d'exonérations fiscales et / d'autres mesures à caractère social du Commun d'Escaldes-Engordany, lequel / est soumis à tout moment aux dispositions légales en matière de / protection des données. / 15.2. La dénomination du fichier est la suivante : « exonérations fiscales et autres / mesures à caractère social du Commun d'Escaldes-Engordany ». / 15.3. La finalité du traitement du fichier est l'évaluation des dossiers en vue de / l'octroi des exonérations de taxes et d'impôts, ou de prestation de services / à caractère social prévus dans le présent règlement. / 15.4. Les sources d'obtention des données sont la personne intéressée elle-même, le / Département de l'Administration et/ou des Ressources Humaines du Commun d'Escaldes- / Engordany, les services sociaux du Gouvernement et, le cas échéant, le service de l'emploi / de la Principauté d'Andorre et la CASS. / 15.5. Les types de données que contient le fichier sont les suivants : nom, / prénoms, état civil, nationalité, type de résidence octroyé par le Service / de l'Immigration, passeport, adresse, téléphone, courrier électronique et données de type / économique et social. / 15.6. Ces données peuvent être échangées, le cas échéant, avec les services / sociaux du Gouvernement ou d'un autre Commun. / 15.7. La personne responsable de la garde du fichier et auprès de laquelle peut être demandé / l'exercice du droit d'accès et de rectification est le Chef du Département de l'Administration du / Commun d'Escaldes-Engordany. / Chapitre VI - Extinction des mesures à caractère social / Article 16 / Causes d'extinction / 16.1. Les exonérations prévues dans le présent règlement s'éteignent dans les / cas suivants : / 1) Lorsque le demandeur cesse de résider dans la paroisse d'Escaldes-Engordany / 2) Lorsque le demandeur cesse de se trouver en état de nécessité / 3) Lorsque le délai de l'activité ou du service convenu prend fin. / 4) Pour les activités et services, lorsqu'est constaté le défaut d'assistance / injustifié de la part du demandeur. / 5) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité ou le service cesse d'être fourni par le / Commun d'Escaldes-Engordany. / 6) Pour la prestation de services à caractère social, par résiliation du contrat pour / l'une quelconque des causes prévues dans le présent Règlement, ou par / expiration du délai de celui-ci. / 16.2. Sur proposition du Chef du Département de l'Administration, le Commun / d'Escaldes-Engordany décide l'extinction des exonérations accordées, / au moyen d'une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et susceptible de / recours par la voie administrative et contentieuse. / 16.3. Sur proposition du Chef du Département des Ressources Humaines, le Commun / d'Escaldes-Engordany décide la résiliation immédiate du contrat de / prestation de services octroyé, au moyen d'un accord motivé qui est notifié au / bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse. / Disposition finale / Le présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / À Escaldes-Engordany, Casa del Comú, le 23 décembre 2008 / Visa / Le consul majeur / Antoni Martí Petit / P. o. du Commun / Le secrétaire général