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Normes et texte en vigueur

Lois en vigueur 11

Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires Loi
Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules Loi
Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Loi
Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle Loi
Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique Loi
Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte Loi
Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement Loi
Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités Loi
Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain Loi
Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée
Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) Loi

Règlements en vigueur 39

27 règlements de plus

Autres normes 150

abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires

Règlement de fonctionnement de la déchetterie de les Valls del Nord, en date du 24 août 2017 Règlement sans texte consolidé
Loi portant modification de l'article 12 de la Loi électorale, du 24 octobre 1989 Loi abrogée modificative
Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
Décret du 24 février 2016 réglementant la délivrance des diplômes de niveaux de langue catalane et de sciences historiques et sociales délivrés par le ministère chargé de l'éducation Décret sans texte consolidé
Règlement, du 23 juillet 2014, d'application de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Règlement sans texte consolidé
Loi 42/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques Loi modificative
Décret du 24 novembre 2010 portant approbation du règlement d'application du paragraphe 5 de l'article 45 de la Loi 14/2010 Décret sans texte consolidé
Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale Loi modificative
Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 Loi modificative
Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 Loi qualifiée modificative
Loi 15/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre Loi modificative
Loi 5/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires Loi modificative
Règlement délégué n° 2015/1798 de la Commission, du 2 juillet 2015, rectifiant le Règlement délégué n° 625/2014 Règlement sans texte consolidé
Loi 15/2012, du 12 juillet, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 Loi temporaire
Loi 15/2013, du 19 septembre, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 Loi temporaire
Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 Loi qualifiée modificative
Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et sociosanitaires Décret législatif sans texte consolidé
Décret 247/2022, du 8-6-2022 Décret sans texte consolidé
Décret 335/2025, du 24 septembre 2025 Décret sans texte consolidé
Décret législatif du 1-08-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Décret législatif sans texte consolidé
Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Décret législatif sans texte consolidé
Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Décret législatif sans texte consolidé
Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Décret législatif sans texte consolidé
Règlement d'application de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et modification du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 30 juillet 2014 Règlement abrogée
Décret 249/2023, du 24-5-2023, relatif aux réductions universitaires découlant de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale Décret
Règlement du Registre des associations, du 24 juillet 2024 Règlement abrogée
Règlement sur les autorisations administratives, du 24 octobre 2012 Règlement sans texte consolidé
Loi du budget pour 1990, du 24-7-90 Loi temporaire
Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012 Règlement abrogée
Règlement régissant les obligations de facturation, du 24 avril 2013 Règlement abrogée
Loi 7/2014, du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007, du 22 novembre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum Loi qualifiée abrogée modificative
Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile Loi sans texte consolidé
Complément du Règlement relatif aux importations temporaires, du 24 juillet 1984 Règlement sans texte consolidé
Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 24 juillet 2024 Règlement abrogée
Règlement des aéronefs sans équipage pilotés à distance, du 24 février 2016 Règlement abrogée
Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003 Loi temporaire
Règlement délégué n° 604/2014 de la Commission, du 4 mars 2014, relatif aux critères permettant d'identifier le personnel ayant une incidence sur le profil de risque Règlement sans texte consolidé
Règlement portant modification du Règlement relatif au ski scolaire du 24 octobre 2012 Règlement sans texte consolidé
Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993 Règlement abrogée
Règlement de la cartographie cadastrale de la paroisse d'Ordino, du 24 janvier 2007 Règlement abrogée
Arrêté ministériel du 24-9-2007 relatif à la saison de chasse 2007-2008 Autre disposition
Décret portant attribution de compétences aux organes de politique linguistique, du 24-4-2002 Décret sans texte consolidé
Décret du 24-4-2013 portant approbation du Règlement régissant les obligations de facturation Décret sans texte consolidé
Loi du Conseil général, du 24 mai 1985, d'organisation de l'Administration générale Loi sans texte consolidé
Règlement portant application du paragraphe 5 de l'article 45 de la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, du 24-11-2010 Règlement abrogée
Loi 14/2014, du 24 juillet, relative à un crédit supplémentaire destiné à financer l'anticipation, lors de la première phase de construction du Stade national, de certains postes de travaux initialement prévus pour une seconde phase Loi temporaire
Loi 13/2014, du 24 juillet, relative à un crédit supplémentaire destiné à financer les dépenses de rénovation du pavillon « Poliesportiu d'Andorra » afin de l'adapter aux conditions requises par la ligue ACB de basket-ball Loi temporaire
Règlement relatif à la certification de la performance énergétique des bâtiments du 24 octobre 2012 Règlement abrogée
Décret du 24-04-2013 portant création du diplôme public de master en ingénierie informatique Décret
Décret 296/2024, du 24-7-2024, relatif au Règlement régissant les obligations de facturation Décret sans texte consolidé
Décret 299/2024, du 24-7-2024, portant approbation du Règlement du Registre des associations Décret sans texte consolidé
Décret du 24 avril 2013 portant modification du Règlement des aides au logement en location Décret sans texte consolidé
Loi sur les marques, publiée au BOPA n° 29, année 7, du 24 mai 1995 Loi sans texte consolidé
Décret du 12 octobre 2011 déléguant à l'Institut national andorran des finances les compétences établies aux articles 22 à 42 de la Loi 14/2010 Décret sans texte consolidé
Loi 2/2003, du 24 janvier, de modification du tarif général des taxes à la consommation Loi abrogée modificative
Règlement régissant la procédure de réservation d'immatriculations du Registre des véhicules, du 24-11-2010 Règlement abrogée
Décret des viguiers du 12 décembre 1990, publié au BOPA n° 13 du 24 décembre 1990 Décret sans texte consolidé
Loi 13/2015, du 24 septembre, portant création de l'Ordre officiel des podologues d'Andorre Loi abrogée
Loi 24/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des orthophonistes d'Andorre Loi abrogée
Décret 244/2022, du 6-6-2022, portant approbation du Règlement du service de transport scolaire Décret sans texte consolidé

Dans le texte en vigueur

Disposition transitoire première · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
… des apports en nature auxquels la lettre c) du paragraphe 3 de l'article 24 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de …
Disposition abrogatoire deuxième · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
… Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques La lettre c) du paragraphe 3 de l'article …
Art. 4 · Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation
… Les pensions de solidarité pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap régies par la Loi 6/2014 , du 24 …
cap. 2 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Chapitre deuxième. Modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Disposition finale première · Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés
… Modification de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques Un nouveau paragraphe 5 est ajouté …
Art. 8 · Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat
… de la pension de solidarité pour les personnes âgées, régies respectivement aux articles 25 et 26 de la Loi 6/2014 , du 24 avril …
Art. 12 · Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes
… Modification du paragraphe 6 de l’article 28 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires Le paragraphe 6 …
Art. 20 · Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
… suit : « Article 65 Si la personne mise en cause est détenue, la première déclaration doit être recueillie dans le délai maximal de 24 heures …
Disposition finale première · Loi 5/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires
… de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi 6/2014 , du 24 …
Art. 44 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 44 Le paragraphe 5 de l'article 48 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des …
Art. 12 · Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre
… Modification de l'article 24 L'article 24 de la Loi 48/2014, du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avocat …
Disposition transitoire première · Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993
… 2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, telle que modifiée par l'article 2 …
Art. 19 · Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023
… de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal et ses modifications ultérieures, est fixé à 3,24%.
Art. 17 · Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026
… L'intérêt de retard pour l'exercice 2026, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de …
Art. 7 · Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat
… de la pension de solidarité pour les personnes âgées, régies respectivement aux articles 25 et 26 de la Loi 6/2014 , du 24 avril …
Art. 2 · Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993
Article 2. Modification de la disposition transitoire de la Loi 16/2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires …
Disposition finale quatrième · Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes
… de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration ; de la Loi 6/2014, du 24 …
Art. 2 · Loi qualifiée 3/2015, du 15 janvier, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993
Article 2 Modification de la disposition finale dixième de la Loi 28/2014 , du 24 juillet, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de …
Art. 78 · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
… Modification de l'article 5 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques Sont ajoutées …
Art. 65 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 65 Le paragraphe 3 de l'article 24 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal …
Disposition finale quatrième · Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
… de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration ; de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires ; et de …
Disposition finale quatorzième · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes
… Modification de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires La lettre b du paragraphe 1 de l'article …
Disposition transitoire cinquième · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
… article 27 bis de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au moment de la …
Disposition finale sixième · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
… de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l …
Disposition finale huitième · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
… de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l …

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