Normes et texte en vigueur

Lois en vigueur 3

• Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée
• Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques Loi
• Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement Loi

Règlements en vigueur 48

• Règlement de fonctionnement de la Commission de suivi de la chasse, des commissions techniques des réserves de chasse et de la Commission de suivi de la pêche, du 8 mars 2017 Règlement
• Règlement de l'uniforme, des insignes, des signes distinctifs d'identification et des dénominations des grades et des catégories des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 28 février 2024 Règlement
• Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, du 18 décembre 1996 Règlement
• Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 26 juin 2024 Règlement
• Règlement d'organisation des études officielles de musique de l'enseignement non supérieur, de création des diplômes officiels de musique, de création du Conservatoire de musique et des Écoles officielles de musique de la Principauté d'Andorre, du 15 mai 2024 Règlement
• Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012 Règlement
• Règlement des tarifs et des prix publics des services du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 22 novembre 2023 Règlement
• Règlement intérieur de fonctionnement de la Commission de coordination et de développement de la Stratégie nationale de la biodiversité d'Andorre, du 23 octobre 2019 Règlement
• Règlement des prestations de remboursement des frais de déplacement et d'hébergement, du 10 janvier 2024 Règlement
• Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026 Règlement
• Règlement de quota général des autorisations de résidence et de travail, et des autorisations de travail frontalier, du 17 octobre 2018 Règlement
• Règlement de quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 23 octobre 2024 Règlement

Dans le texte en vigueur

• Art. 9 · Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets
  … a) L'approbation du Plan national des déchets et de ses modifications ou révisions ultérieures. b) La déclaration de la gestion de certains déchets …
• Art. 135 · Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002
  … Délivrance du récépissé de demande. 2. Délivrance de l'autorisation d'immigration de frontalier (initiale). 3. Délivrance de l'autorisation d'immigration de frontalier …
• Disposition abrogatoire première · Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale
  Disposition abrogatoire Au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi de texte consolidé, les lois suivantes sont abrogées : - Loi de coopération …
• Art. 15 · Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets
  … De même, le demandeur devra fournir une copie certifiée de la demande antérieure dans un délai de deux mois à compter de la date …
• Art. 41 · Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002
  … Délivrance du récépissé de demande. 2. Délivrance de l'autorisation d'immigration de frontalier (initiale). 3. Délivrance de l'autorisation d'immigration de frontalier …
• Art. 44 · Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police)
  … Pourvoi des places de Direction 1. La place du poste de travail de directeur de la Police andorrane (Corps de police) est pourvue par …
• Disposition finale deuxième · Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre
  Disposition finale deuxième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de …
• Art. 152 · Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
  … Délivrance de certificat de radiation. 20. Délivrance de certificat de radiation d'autorisation d'immigration de résidence sans travail. 21. Délivrance de duplicata de …
• Art. 31 · Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets
  Article 31 Catégories de décharges et types de déchets admissibles 1. Les décharges sont classées selon les catégories suivantes : a) Décharges de déchets dangereux …
• Art. 7 · Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets
  Article 7 Commissions d'information et de surveillance 1. Il est créé, pour les centres de traitement thermique des déchets et pour les décharges …
• Art. 25 · Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre
  … L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est compétente pour l'instruction des dossiers de demande des autorisations visées au présent titre …
• Art. 42 · Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002
  … Délivrance du récépissé de demande. 6 2. Délivrance de l'autorisation d'immigration de frontalier (initiale). 200 3. Délivrance de l'autorisation d'immigration …
• Art. 100 · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
  … le taux de défaut prévu et le taux de défaut effectif de tous les prêts que le prestataire de services de financement participatif a …
• Annexe 2 · Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025
  … Description de l'action : Exploitation des données relatives aux niveaux et types de consommation de médicaments, afin de faciliter des prospections de dépenses et …
• Art. 69 · Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre
  … La décision de dissolution, qu'elle soit adoptée par l'assemblée générale des actionnaires ou par l'Autorité de supervision des assurances et des …
• Art. 4 · Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004
  … Le poste 204-00, dénommé « Location de matériel de transport » du Département de l'industrie et des transports, pour faire face aux dépenses de …
• Art. 4 · Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations
  … Finalités Les fondations doivent poursuivre des fins d'intérêt général, telles que, entre autres, celles de défense des droits de l'homme, l'assistance …
• Annexe 3 · Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029
  … adultes et mineurs Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage (DPEIS) A074 Statistique des urgences Département de la statistique A001 …
• Art. 5 · Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard
  … b) Opérateur de jeu de hasard de catégorie 2 : personne morale qui exploite, de manière exclusive, les services de jeux de bingo, de machines …
• Art. 30 · Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement
  … Déductions des éléments des fonds propres de base de catégorie 1 1. Les entités doivent déduire des fonds propres de base de catégorie 1 …
• Annexe 2 · Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021
  … Département de la Statistique. Organisme(s) collaborateur(s) :. Description de l'action : Obtention de données sur l'évolution des dépenses de consommation de biens …
• Art. 92 · Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal
  … La demande doit être effectuée dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'ouverture des actions de contrôle de …
• Art. 2 · Loi 23/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses du Département des douanes
  Article 2 Un supplément de crédit d'un montant de 110.403,41 euros est approuvé pour les lignes budgétaires suivantes : 220 Département des …
• Art. 61 · Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre
  … c) La gestion de systèmes de paiement, sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la Loi des services de paiement et de …
• Art. 1 · Loi 23/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses du Département des douanes
  Article 1 Un crédit extraordinaire d'un montant de 732.545,28 euros est approuvé pour les lignes budgétaires suivantes : 220 Département des Douanes …