Code de conduite et de déontologie professionnelle pour l'Administration générale, du 7-10-2026 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 2. Champ d'application subjectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application subjectif
1. Est considéré comme sujet tenu au respect du présent Code le personnel de l'Administration générale relevant des catégories suivantes :
- Fonctionnaires.
- Agents publics intérimaires.
- Personnel à statut spécial.
2. Le présent Code est applicable aux corps spéciaux de l'Administration générale qui ne disposent pas d'un code de conduite ou de déontologie propre.
Art. 2 du Code de conduite et de déontologie professionnelle pour l'Administration générale, du 7-10-2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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