Article 9. Régime d'inscription au Collège et exercice professionnel

Article 9. Régime d'inscription au Collège et exercice professionnel

1. L'inscription au Collège est perceptive pour tous les professionnels qui exercent la profession d'orthophoniste, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, que ce soit pour compte propre ou pour compte d'autrui ou dans le cadre de l'exercice de courte durée.

2. Quelle que soit la modalité d'exercice professionnel, les obligations et conditions requises prévues par la Loi régissant les professions de santé réglementées doivent être respectées. Lorsque la profession est exercée dans un centre pluridisciplinaire, le centre doit avoir pour objet l'exercice de la profession d'orthophoniste et compter un professionnel orthophoniste dûment autorisé, conformément à la réglementation en vigueur.

3. Les professionnels qui exercent la profession en ligne doivent remplir les mêmes conditions requises d'inscription au Collège et respecter l'ensemble des droits et devoirs prévus par la réglementation applicable et par les présents Statuts. Si, outre l'exercice de la profession en ligne, le professionnel effectue des consultations en présentiel, il doit justifier qu'il dispose d'un lieu physique dûment autorisé en tant que centre sanitaire, ou qu'il y exerce.

4. Les professionnels qui exercent la profession à domicile doivent remplir les mêmes conditions requises d'inscription au Collège et respecter l'ensemble des droits et devoirs prévus par la réglementation applicable et par les présents Statuts. On entend par exercice de la profession à domicile le cas où l'exercice doit être effectué au domicile particulier du patient ou dans un centre médico-social.

5. Le nombre de membres inscrits au Collège est illimité. La qualité de membre inscrit au Collège emporte la pleine adhésion aux présents Statuts, avec l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, ainsi que la soumission aux résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de direction valablement adoptées.

6. Les membres inscrits au Collège peuvent être exerçants ou non exerçants.

7. Tous les membres inscrits au Collège sont membres de plein droit du Collège, sans préjudice des droits et obligations spécifiques découlant du régime d'inscription au Collège.