Article 8. Régime juridique

Article 8. Régime juridique

1. Le Collège, dans le cadre de ses fonctions publiques, agit conformément au droit administratif et exerce des prérogatives inhérentes à l'Administration publique.

2. Dans l'exercice de ses fonctions publiques, le Collège doit appliquer, dans ses relations avec les membres et les citoyens, les droits et les garanties établis par le droit administratif.

3. Dans l'exercice de ses fonctions privées, le Collège est soumis au droit privé. Sont également inclus dans ce champ les aspects relatifs au patrimoine et à la passation de contrats, ainsi que les relations avec son personnel, qui sont régies par le droit du travail.