Article 10. Conditions requises d'inscription au Collège

Article 10. Conditions requises d'inscription au Collège

1. Outre les conditions requises d'accès à l'exercice prévues par la Loi régissant les professions de santé réglementées, pour être admis au Collège il est nécessaire, en tout état de cause, de remplir les conditions requises suivantes :

a) Jouir pleinement de ses droits civils et politiques. Pour les personnes de nationalité autre qu'andorrane, cette jouissance s'entend par rapport à leur État d'origine.

b) Être titulaire d'un diplôme officiel d'enseignement supérieur en orthophonie d'au moins le niveau 6A du Cadre andorran des certifications (MAQ) requis pour l'exercice de la profession, délivré ou reconnu par le Gouvernement d'Andorre conformément à la réglementation en vigueur.

c) Avoir la nationalité andorrane ou justifier d'une résidence effective et permanente dans la Principauté d'Andorre ou, lorsque l'exercice professionnel est accompli exclusivement pour compte d'autrui, disposer d'une autorisation d'immigration de travail frontalier en cours de validité, sauf en cas d'exercice de courte durée.

2. Les personnes qui souhaitent exercer la profession d'orthophonie doivent s'inscrire au Collège en tant que membres exerçants.

3. Pour être admis au Collège en tant que membre exerçant, il faut remplir, outre les conditions requises prévues au paragraphe 1 du présent article, les conditions requises suivantes :

a) Ne pas avoir été condamné pour des délits majeurs intentionnels liés à l'exercice de la profession, ni dans la Principauté d'Andorre ni à l'étranger, tant que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

b) Ne pas être frappé d'incapacité d'exercer la profession du fait de l'une des circonstances prévues par la Loi régissant les professions de santé réglementées.

c) Ne se trouver dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par la Loi régissant les professions de santé réglementées.

d) N'encourir aucune des causes de perte de la qualité de membre inscrit au Collège conformément à l'article 13 pour l'exercice de la profession ou d'interdiction d'exercer la profession.

e) Être inscrit au Registre des professionnels de santé du ministère chargé de la santé.

f) Disposer de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée délivrée par le Gouvernement.

g) Souscrire et maintenir en vigueur l'assurance de responsabilité civile obligatoire indiquée par le Collège.

h) Être titulaire d'un diplôme officiel de langue catalane de niveau C1 délivré par le Gouvernement d'Andorre ou d'un titre, diplôme ou certificat équivalent dûment reconnu par le Gouvernement d'Andorre. Lorsque la personne intéressée dispose d'une autorisation d'exercice de la profession au moyen d'une habilitation spéciale, elle doit justifier de cette condition dans le délai fixé par la Loi régissant les professions de santé réglementées. En outre, les procédures de rééducation des troubles du langage écrit et oral ne peuvent être effectuées que dans la ou les langues dans lesquelles l'orthophoniste ou le rééducateur du langage dispose du niveau C1, sauf s'il n'existe pas d'autre professionnel remplissant le critère précédent pour une langue déterminée et à condition que l'usager du système de santé et le collège professionnel soient informés par écrit de cette circonstance.

4. Les personnes qui, bien que remplissant les conditions requises du présent article, ne souhaitent pas exercer la profession ou qui ne remplissent pas les conditions requises du paragraphe 3 du présent article peuvent s'inscrire au Collège sous le régime des non exerçants.

5. La qualité de membre inscrit au Collège en tant que membre de plein droit confère voix délibérative et droit de vote aux Assemblées générales dans les termes prévus par les présents Statuts et emporte la pleine adhésion aux présents Statuts, aux règles de fonctionnement interne, aux lois applicables et aux droits et devoirs qui en découlent, ainsi que la soumission aux résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de direction.