Article 45. Procédure d'information

Article 45. Procédure d'information

1. La procédure d'information est engagée par le Conseil de direction du Collège par l'ouverture d'un dossier d'information, d'office ou à la suite d'une dénonciation ou d'une communication adressée à la Présidence ou au Conseil de direction, qui est instruit dans le respect des principes généraux du droit.

2. La procédure d'information est toujours préalable à la procédure de sanction, sauf si elle est classée.

3. Le Conseil de direction désigne un instructeur parmi ses membres pour instruire le dossier d'information. Si un dossier disciplinaire est ouvert ultérieurement, l'instructeur poursuivra sa mission.

4. Le Conseil de direction doit notifier par écrit à la personne inscrite au Collège concernée l'ouverture du dossier et l'instructeur désigné, en lui remettant une copie de la dénonciation ou de la communication reçue. La personne inscrite au Collège dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour présenter des observations et produire les preuves qu'elle juge nécessaires à sa défense.

5. Le Conseil de direction, sur proposition de l'instructeur, décide s'il classe l'affaire ou s'il existe des indices suffisants pour ouvrir un dossier disciplinaire.

6. Aucun recours ne peut être formé contre la décision du Conseil.