Article 46. Procédure disciplinaire

Article 46. Procédure disciplinaire

1. La procédure disciplinaire est engagée par la Junta de Govern du Collège au moyen de l'ouverture d'un dossier disciplinaire, d'office ou à la suite d'une dénonciation ou d'une communication adressée à la Présidence ou à la Junta de Govern, ou dans le prolongement d'une procédure d'information, qui est instruite dans le respect des principes généraux du régime des sanctions.

2. La Junta de Govern désigne un instructeur parmi ses membres pour instruire le dossier et formuler, dans un délai maximal de deux (2) mois pour les fautes légères, de trois (3) mois pour les fautes graves et de quatre (4) mois pour les fautes très graves, l'acte d'accusation correspondant, qui doit comprendre les faits reprochés, avec indication des infractions présumées commises et des sanctions applicables.

3. La Junta de Govern doit notifier par écrit à la personne inscrite faisant l'objet du dossier l'ouverture du dossier, l'instructeur désigné et l'acte d'accusation. La personne inscrite faisant l'objet du dossier dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour présenter des observations et demander, le cas échéant, l'administration des preuves qu'elle estime nécessaires à sa défense. Une fois l'acte d'accusation contesté ou le délai écoulé sans qu'elle l'ait fait, l'instructeur peut administrer, dans un délai d'un (1) mois, les preuves demandées qu'il juge opportunes. Par la suite, il doit donner communication du dossier à la personne inscrite faisant l'objet du dossier afin qu'elle formule, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, les conclusions qu'elle estime opportunes.

4. La Junta de Govern se constitue alors en Junta Disciplinària de première instance, présidée par le Président et dont l'instructeur désigné ne peut faire partie. La Junta Disciplinària de première instance doit rendre, dans un délai de deux (2) mois, la décision correspondante, qui doit être motivée et ne peut comprendre des faits différents de ceux qui ont fondé l'acte d'accusation, sans préjudice de l'appréciation juridique qui en est faite. Si la décision prononce une sanction, elle doit déterminer avec précision les infractions commises, les dispositions qui les définissent et les sanctions infligées. La décision est adoptée à la majorité ou aux deux tiers (2/3) des voix des membres de la Junta Disciplinària de première instance, conformément au paragraphe 2 de l'article 43, à l'exception de celle de l'instructeur désigné. La Présidence dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité.

5. La décision rendue par la Junta Disciplinària de première instance peut faire l'objet d'un recours devant la Junta Disciplinària de deuxième instance, dans un délai d'un (1) mois à compter du lendemain du jour de la notification de la décision. La Junta Disciplinària de deuxième instance est constituée d'au moins trois personnes inscrites, nommées par la Junta de Govern et n'ayant pas fait partie de la Junta Disciplinària de première instance ni été désignées instructeurs du dossier. La Junta Disciplinària de deuxième instance, qui est présidée par la personne inscrite ayant la plus grande ancienneté dans l'exercice de la profession, doit rendre, dans un délai de deux (2) mois, la décision correspondante, qui doit être motivée. La décision est adoptée à la majorité ou aux deux tiers (2/3) des voix des membres de la Junta Disciplinària de deuxième instance, conformément au paragraphe 2 de l'article 43. La Présidence dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité.

6. Les personnes inscrites désignées comme membres de la Junta Disciplinària ne peuvent se déporter, sauf motif justifié apprécié par le Président. Le défaut d'assistance ou d'accomplissement des fonctions pour lesquelles elles ont été désignées constitue une infraction ordinale grave. Les membres de la Junta Disciplinària peuvent également être récusés et, le cas échéant, la Présidence statue.

7. La décision de la Junta Disciplinària de deuxième instance épuise la voie administrative et peut être contestée devant la Section administrative de la Batllia dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la juridiction administrative en vigueur à tout moment.

8. La Junta de Govern doit notifier au ministère chargé de la santé l'ouverture d'un dossier disciplinaire, la décision de la Junta Disciplinària de première et de deuxième instance et les jugements définitifs de la section administrative correspondante.