Article 44. Droits

Article 44. Droits

La personne inscrite au Collège qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire dispose des droits suivants :

a) Droit d'être informée des faits qui lui sont imputés, des infractions que ces faits peuvent constituer, des sanctions susceptibles de lui être infligées, de l'identité de la personne désignée en qualité d'instructeur et de l'organe compétent pour infliger la sanction.

b) Droit d'accès au dossier disciplinaire, de connaître l'état de son instruction et d'obtenir des copies des documents qui y figurent, dans les termes du Code de l'Administration.

c) Droit de formuler des observations, de proposer les preuves qu'elle estime opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Droit à la présomption d'innocence et à ne pas témoigner contre soi-même.

e) Droit d'être assistée et défendue par un avocat de son choix pendant l'instruction du dossier.

f) Droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit que lui reconnaissent la Constitution ou les lois.