Article 43. Pouvoir disciplinaire du Collège

Article 43. Pouvoir disciplinaire du Collège

1. Le Collège exerce le pouvoir disciplinaire sur ses membres, tant dans l'exercice de la profession que dans le cadre des relations au sein du Collège, et peut sanctionner les infractions qu'il constate. Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Conseil de direction, constitué en Conseil de discipline, qui peut se constituer en deux instances dans la forme prévue au présent titre.

2. Les sanctions sont infligées par le Conseil de direction, constitué en Conseil de discipline, par décision motivée prise au scrutin secret et à la majorité absolue de ses membres, sauf lorsque la sanction susceptible d'être infligée comporte l'interdiction d'exercice professionnel pour une durée supérieure à trois (3) mois ou l'expulsion du Collège, auquel cas la décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Conseil de discipline.

3. Si, au cours de l'instruction d'un dossier disciplinaire, apparaissent des indices de comportements susceptibles de constituer une infraction pénale, le Conseil de discipline doit en informer l'organe juridictionnel compétent et suspendre aussitôt l'instruction du dossier jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive en matière pénale.

4. Lorsqu'une procédure pénale est en cours d'instruction ou de jugement pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu ou doivent donner lieu à l'ouverture d'un dossier disciplinaire, ou pour d'autres faits qui y sont étroitement liés, l'instruction du dossier disciplinaire doit être engagée, si elle ne l'a pas été auparavant, et elle est aussitôt suspendue jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive en matière pénale.

5. En tout état de cause, la déclaration des faits prouvés que le Tribunal pénal peut prononcer lie le Conseil de discipline.